Conseil Municipal - CM 27 novembre 2025

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Conseil Municipal - CM 27 novembre 2025 Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Foëcy. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 novembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, Page | 1

ORDRE DU JOUR

1. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 24 SEPTEMBRE 2025

3. ACTES AU MAIRE

4. RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX

5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION DU CENTRE DE LOISIRS 6. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION L’EGLANTINE DE VIERZON 7. CRÉANCES ÉTEINTES ET IRRÉCOUVRABLES BUDGET COMMUNE 8. OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2026 BUDGET COMMUNE

9. RAPPORTS ANNUELS 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

10. CRÉATION POUR 2026 D’EMPLOIS SAISONNIERS ET D’EMPLOIS TEMPORAIRES ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT POUR LE REMPLACEMENT D’AGENTS INDISPONIBLES 11. CONVENTION PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA VILLE DE VIERZON 12. CONVENTION DE SERVITUDES POUR OUVRAGE SOUTERRAINS AVEC ENEDIS 13. VŒUX POUR LE MAINTIEN DE L’INTÉGRALITÉ DE LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS DE LA FPT EN CONGÉ DE MALADIE

14. QUESTIONS DIVERSES

L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ

LE VINGT-SEPT NOVEMBRE

à dix-huit heures trente minutes.

Le Conseil Municipal de la commune de FOËCY (Cher) dûment convoqué le 19 novembre 2025 s’est réuni à la mairie en session ORDINAIRE, sous la présidence de Laure GRENIER RIGNOUX, Maire.

Date affichage convocation : 19 novembre 2025

Présents : Stéphane SOUBIE, Nelly ROUER FOURNET, Jean-Louis NADLER, Daniel ANGIBAUD, Ludivine JOFFRE, Lauren RIVAUD, Céline BARDE, Michel JACQUET, Marie-France LERASLE, Bianca REVOREDO, Dominique ROBIN, Patricia TÊTENOIRE, Marie-Laure FOUCHET.

Excusés : Flavien CLAIR.

Absent : Kévin SALLÉ

Pouvoirs : Séverine AGOGUÉ BARLA a donné pouvoir écrit à Bianca REVOREDO David BOUQUET a donné pouvoir écrit à Daniel ANGIBAUD

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. Secrétaire de séance : Monsieur Laurent RIVAUD est désigné secrétaire de séance.

2. Procès-verbal : le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2025 est soumis à l’approbation et il est adopté à l’unanimité.

CONSEIL MUNICIPAL

27 NOVEMBRE 2025Page | 2

3. ACTES AU MAIRE

Madame le Maire communique les décisions prises dans le cadre de ses délégations ; aucune observation de la part du Conseil Municipal.



Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n° 2020-016/5.4 du 27 mai 2020 donnant à Madame le Maire certaines délégations du Conseil

Municipal ;

Le Conseil Municipal donne acte à Madame le Maire pour :

4 RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX

Madame le Maire propose aux membres présents de ne pas augmenter les tarifs communaux au vu de la conjoncture économique actuelle.

DÉLIBÉRATION N° 2025-067

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 relatif aux attributions du Conseil municipal ;

Vu la délibération n° 2024-090 en date du 04/12/2024 et son annexe fixant les tarifs municipaux en vigueur ;

Considérant le contexte économique actuel et la volonté de la collectivité de soutenir l'accès aux services publics ;

Considérant que la présente révision se traduit par le maintien des tarifs actuels afin de ne pas impacter le budget des ménages ;

Considérant que les tarifs maintenus sont détaillés dans l’annexe jointe à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• APPROUVE le maintien des tarifs municipaux tels qu’ils figurent dans l’annexe jointe à la présente délibération, laquelle en fait partie intégrante.

• FIXE l'entrée en vigueur des tarifs au 1er janvier 2026.

• DIT que la présente délibération abroge et remplace les dispositions de la délibération n° 2024-090 du 04/12/2024 relatives aux tarifs municipaux.

• AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

29-sept convention formation CACES R486 avec MALUS 13

30-sept BLANCHET AGASSANT achat concession cimetière 14

30-sept MARQUES renouvellt concession MARQUES DIAS 15

30-sept DEVASSINE achat cavurne 16

30-sept ALLEAUME achat case columbarium 17

23-oct demande assujetissement TVA pour local boulangerie 18

19-nov HUET Alexandre cession parcelles ZK 20 et 21 les Plantes des Genêts 19

19-nov MUNTSCH Charles cession parcelle AT 5 Les Vieilles Vignes des Genêts 20Page | 3

SALLE DES FÊTES MUNICIPALE

durée tarif

24 h 220,00 €

forfait chauffage applicable

du 01/11 au 30/04 30,00 €

48 h 330,00 €

forfait chauffage applicable

du 01/11 au 30/04 60,00 €

24 h 490,00 €

forfait chauffage applicable

du 01/11 au 30/04 30,00 €

24 h 160,00 €

forfait chauffage applicable

du 01/11 au 30/04 30,00 €

24 h 280,00 €

forfait chauffage applicable

du 01/11 au 30/04 30,00 €

170,00 €

170,00 €

SALLE DU TEMPLE (rez-de-chaussée)

durée tarif

24 h 115,00 €

forfait chauffage applicable

du 01/11 au 30/04 15,00 €

48 h 165,00 €

forfait chauffage applicable

du 01/11 au 30/04 30,00 €

24 h 245,00 €

forfait chauffage applicable

du 01/11 au 30/04 15,00 €

24 h 85,00 €

forfait chauffage applicable

du 01/11 au 30/04 15,00 €

24 h 165,00 €

forfait chauffage applicable

du 01/11 au 30/04 15,00 €

115,00 €

115,00 €

LOCATION MATÉRIEL (réservé aux administrés de Foëcy)

40,00 €

FORFAIT ÉNERGIE POUR LES CLUB-HOUSES (art. 6 du règlement intérieur)

25,00 €

Instauré par délibération 2024-090 du 04/12/2024

associations extérieures à Foëcy

forfait nettoyage optionnel

forfait pour tables et chaises

Utilisation particulière ou exceptionnelle

forfait nettoyage pour restituation salle en état de saleté avéré

forfait nettoyage optionnel

location

particuliers de Foëcy

particuliers extérieurs à Foëcy

associations locales

forfait nettoyage pour restituation salle en état de saleté avéré

location

particuliers de Foëcy

particuliers extérieurs à Foëcy

associations locales

associations extérieures à FoëcyPage | 4

tarif

tarif

tarif annuel

90,00 €

150,00 €

250,00 €

390,00 €

0,20 €

ABONNEMENT BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

prestation par FAMILLE

habitants de Foëcy abonnement annuel par famille

impression la feuille 0,20 €

ENCARTS PUBLICITAIRES BULLETINS D'INFORMATIONS MUNICIPAUX

8,00 €

personnes extérieures à Foëcy abonnement annuel par famille 10,00 €

habitants de Foëcy et personnes extérieures qui travaillent à Foëcy

abonnement annuel par famille 32,00 €

SALLE MULTIMÉDIA

prestation

la photocopie aux usagers

prestations

PHOTOCOPIES

1/16ème de page

1/8ème de page

1/4 de page

1/2 page horizontale

Quotient familial

De 0 à 200

De 201 à 1000

Supérieur à 1000

Commensaux, Personnels, Elus

Dispositif cantine à 1 € instauré par délibération 2023-049 du 31/05/2023

0.90 €

1.00 €

3.00 €

6,10 €

RESTAURANT SCOLAIRE

TarifPage | 5

Tarif

5,10 €

5,60 €

6,10 €

7,20 €

Le règlement des repas s’effectue à terme échu après réception de la facture, auprès de la Trésorerie de Vierzon

Si l’adresse de facturation est différente de l’adresse du dépôt des repas, elle devra être indiquée sur la fiche d’inscription

45,00 €

CE SERVICE est réservé aux personnes âgées de 70 ans et plus

PORTAGE DE REPAS À DOMICILE

Le prix du repas est calculé en fonction du quotient familial et est fixé ainsi (fournir l’avis d’imposition).

Si l’avis d’imposition n’est pas fourni, le tarif maximum, soit 7.10 €, sera appliqué.

Quotient familial

Inférieur à 840 €

Entre 840 € et 1450 €

Entre 1451 € et 1655 €

Supérieur à 1655 €

SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ÂGÉES

inscription annuelle par personne

tarif

5,00 €

6,00 €

7,00 €

7,50 €

8,00 €

3,00 €

40,00 €

DROIT DE PLACE SUR LE MARCHÉ

prestation

étalage de 1 à 5 m²

étalage de 6 à 10 m²

étalage de 11 à 15 m²

étalage de 16 à 25 m²

étalage de 26 à 35 m²

le m² supplémentaire

stationnement camion vente - déballage

capture de l'animal pour mise au chenil

séjour temporaire au chenil (la nuité)

transport à la SBPA de MARMAGNE

CHENIL MUNICIPAL

100,00 €

50,00 €

100,00 €Page | 6

10,00 € m²/an

130,00 € pour 6 mois (terme à échoir)

130,00 € pour 6 mois (terme à échoir)

10 € ml/an

Instauré par délibération 2025-004 du 15/01/2025

Exposants PROFESSIONNELS pour les foires, brocantes et vide-greniers 2,00 € le mètre linéaire

Exposants PARTICULIERS pour les foires, brocantes et vide-greniers 1,50 € le mètre linéaire

REDEVANCE pour occupation privative du domaine public pour:

- Terrasses, étalages …....................................................................................

- Commerces ambulants (métiers de bouche) ….....................................

- Service de proximité mobile .......................................................................

- Stationnement dans le cadre d'une activité économique (garagiste)

DROITS DE PLACE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

CONCESSIONS DE CIMETIÈRE

durée de la concession sépulture classique cavurne case columbarium

concession pour 50 ANS 266,00 € 261,00 € 512,00 €

concession pour 30 ANS 171,00 € 168,00 € 346,00 €

concession pour 15 ANS 120,00 € 118,00 € 204,00 €

SCELLEMENT URNE SUR MONUMENT OU DÉPÔT EN CONCESSION : 100,00 €

CAVEAU PROVISOIRE (par jour) 25,00 €Page | 7

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants

QF < 401 2,00 € 3,50 € 4,40 € 4,60 €

QF de 401 à 699 3,00 € 5,50 € 7,40 € 8,60 €

QF > 700 4,50 € 8,50 € 11,90 € 14,60 €

QF < 401 4,00 € 7,50 € 10,40 € 12,60 €

QF de 401 à 699 5,00 € 9,50 € 13,40 € 16,60 €

QF > 700 6,50 € 12,50 € 17,90 € 22,60 €

QF < 401 6,00 € 11,50 € 16,40 € 20,60 €

QF de 401 à 699 8,00 € 15,50 € 22,40 € 28,60 €

QF > 700 11,00 € 21,50 € 31,40 € 40,60 €

QF < 401 25,00 € 47,50 € 67,00 € 83,00 €

QF de 401 à 699 35,00 € 67,50 € 97,00 € 123,00 €

QF > 700 50,00 € 97,50 € 142,00 € 183,00 €

ACCUEIL avant/après Centre : 0,65 €

Toute journée réservée sera facturée, hors absence pour motif d'ordre médical (justificatif à fournir).

ENFANTS FOËCY ENFANTS HORS FOËCY

QF < 401 5,80 € 7,80 €

QF de 401 à 699 5,90 € 7,90 €

QF > 700 6,00 € 8,00 €

QF < 401 7,10 € 10,50 €

QF de 401 à 699 7,20 € 10,60 €

QF > 700 7,30 € 10,70 €

ACCUEIL péri scolaire : 0,65 €

5,00 €

5,00 €

8,00 €

15,00 €

TARIFS 2025

CENTRE DE LOISIRS FOËCY

toutes les aides (CAF, MSA, CE…) sont directement déduites du tarif de base

La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER soutient financièrement toutes les activités du Centre de Loisirs

½ journée

SANS repas

½ journée

AVEC repas

Journée

Semaine

EXTRA SCOLAIRE (petites et grandes vacances)

par enfant et par demi-heure

PÉRI SCOLAIRE (accueils matin/soir et mercredis)

½ journée

SANS repas

Journée

sortie à supplément hors Département

AUTRES PRESTATIONS

sortie à supplément dans le Département

inscription annuelle au centre de loisirs

MERCREDI

par enfant et par demi-heure

nuit camping ou veillée jeux au centre jusqu'à 22 heuresPage | 8

5 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION DU CENTRE DE LOISIRS

Bianca REVOREDO donne lecture des observations émises par Madame AGOGUÉ BARLA qui lui a donné pouvoir pour cette séance :

« Lors du conseil municipal du 24 septembre 2025, il a été décidé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € à l’association du centre de loisirs.

A ma connaissance, le règlement d’attribution des subventions aux associations indique que les subventions exceptionnelles revêtent un caractère exceptionnel et non renouvelable. De ce fait, il paraît difficile d’accorder cette nouvelle subvention exceptionnelle vis-à-vis du règlement en vigueur qui régit les modalités d’octroi de subvention aux associations.

Abstention car ce n’est pas en adéquation avec le règlement en vigueur »

Madame le Maire explique que cette dépense avait été omise dans le budget de l’association. Il s’agit donc d’un besoin imprévu nécessitant une subvention exceptionnelle qui, selon elle, ne relève pas du cadre habituel du règlement d’attribution des subventions.

Bianca REVOREDO exprime sa crainte qu’une telle décision constitue une dérogation au règlement d’attribution des subventions. Elle s’interroge donc sur l’opportunité d’envisager un ajournement ou une mise à jour du règlement.

Stéphane SOUBIE répond qu’il ne faut pas faire d’amalgame entre les différentes natures de subventions. Selon lui, la subvention exceptionnelle accordée ici répond à une dépense imprévue et omise dans le budget de l’association, et ne remet donc pas en cause le règlement général des subventions.

DÉLIBÉRATION N° 2025-068

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-30 relatifs aux attributions du conseil municipal ;

Vu la demande présentée par l’association du Centre de Loisirs concernant l’octroi d’une subvention exceptionnelle ;

Considérant que l’association du Centre de Loisirs a organisé, dans le cadre du programme de jumelage avec KUNGOTA, l’accueil d’un groupe de jeunes Slovènes au mois d’avril 2025 ;

Considérant que, pour la bonne réalisation de cet échange et afin de renforcer le caractère convivial et identitaire du projet, l’association a procédé à l’achat de sweat-shirts remis aux jeunes participants ;

Considérant que ces dépenses supplémentaires n’avaient pas été prévues dans le budget initial de l’association et qu’elles représentent un coût significatif pour celle-ci ;

Considérant qu’il apparaît opportun pour la commune de soutenir cette initiative éducative et culturelle ;

Après en avoir délibéré,

• DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 euros à l’association du Centre de Loisirs afin de contribuer aux frais engagés pour l’achat de sweat-shirts remis aux jeunes Slovènes lors de l’échange d’avril 2025.

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal. • AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• ADOPTÉ : 15 voix pour et 1 abstention (Mme Séverine AGOGUÉ BARLA)

6 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION L’EGLANTINE DE VIERZON

Suite à l’intervention d’une dirigeante de l’association L’Églantine de Vierzon, présentant une demande de subvention pour la création d’un conseil citoyen au sein du club de handball, Stéphane SOUBIE juge le projet cohérent et pertinent. Il estime qu’un partenariat avec la commune serait attrayant, d’autant que des enfants de la commune sont inscrits dans ce club et que le club pourrait intervenir auprès des enfants fréquentant le Centre de Loisirs.Page | 9

Daniel ANGIBAUD ajoute que l’association rayonne sur l’ensemble du département, ce qui renforce l’intérêt du projet.

Bianca REVOREDO communique les observations formulées par Séverine AGOGUÉ BARLA, qui considère que cette demande va à l’encontre du règlement d’attribution des subventions aux associations :

« Comme indiqué lors du CM du 24 septembre dernier, le règlement en vigueur prévoit que seules les associations dont le siège social est situé sur la commune sont éligibles aux subventions. Si cette association ou d’autres associations sollicitent des subventions, il conviendra de revoir le règlement pour permettre aux associations qui n’auraient pas de siège social sur la commune de pouvoir en faire la demande selon les modalités définies au présent règlement.

Abstention car ce n’est pas en adéquation avec le règlement en vigueur. Sur ces deux points, il serait bien que le règlement fasse l’objet de modifications et soit publié sur le site de la commune pour la bonne information des concitoyens. »

Bianca REVOREDO souligne que ce cas révèle une limite du règlement actuel et demande qu’il soit modifié.

Stéphane SOUBIE rappelle que certaines associations extérieures bénéficient, tous les ans, de subventions communales, citant notamment les Jeunes Sapeurs-Pompiers de Chârost, le Secours Populaire de Vierzon, afin de montrer que ce type de soutien n’est pas inédit, notamment quand des jeunes de Foëcy font partie des associations.

Céline demande si ce projet entre dans le dispositif européen LEADER (Liaison Entre les Actions de Développement de l’Economie Rurale).

Stéphane SOUBIE précise que ce dispositif fonctionne sur un principe de cofinancement : la Région abonde lorsque la commune participe. Madame le Maire ajoute que, pour 1 € versé par la commune, le programme LEADER peut contribuer à hauteur de 4 €.

Stéphane SOUBIE indique qu’il n’est pas opposé à une révision du règlement d’attribution des subventions aux associations.

DÉLIBÉRATION N° 2025-069

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 relatif aux compétences du conseil municipal en matière d’attribution de subventions ;

Vu la demande formulée par l’association L’Églantine de Vierzon pour l’accompagnement financier de son projet de création d’un Conseil citoyen des enfants du club de handball, destiné aux jeunes sportifs issus du territoire communautaire ;

Considérant que ce projet vise à sensibiliser les enfants aux principes de la démocratie, à favoriser l’expression citoyenne et la participation active à la vie associative ;

Considérant qu’il s’agit également d’un outil permettant d’associer les jeunes à la vie du club, de renforcer leur engagement, et de favoriser le dialogue entre les générations ;

Considérant que ce dispositif participe à renforcer les liens entre les communes du territoire à travers une action éducative, sportive et citoyenne commune ;

Considérant l’intérêt local manifeste de ce projet innovant au bénéfice de la jeunesse du territoire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• DÉCIDE d’attribuer à l’association L’Églantine de Vierzon une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 €, destinée à financer la création et l’animation du Conseil citoyen des enfants du club de handball, projet mené avec les jeunes sportifs issus des communes du territoire communautaire. • DÉCIDE que la subvention sera versée après engagement de l’association à utiliser les fonds exclusivement pour la réalisation du projet présenté et à fournir, à l’issue de l’action, un compte rendu qualitatif et financier.

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal. • AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération. • ADOPTÉ : 15 voix pour et 1 abstention (Mme Séverine AGOGUÉ BARLA)Page | 10

7 CRÉANCES ÉTEINTES ET IRRÉCOUVRABLES BUDGET COMMUNE

Madame le Maire explique que ce point est ajourné car la trésorerie de VIERZON n’a envoyé aucun état.

8 OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2026 BUDGET COMMUNE

DÉLIBÉRATION N° 2025-070

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Dans le cadre de la préparation du budget primitif 2026, certaines dépenses d’investissement doivent être engagées dès le début de l’exercice afin d’assurer la continuité et la bonne réalisation des projets communaux.

Conformément à l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, il est possible d’ouvrir, avant le vote du budget primitif, des crédits par anticipation dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :

➢ Dépenses d’investissement 2025 (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts » et RAR) : 209 461,94 soit 25% de 837 847,77 €.

Afin de permettre la poursuite et l’engagement des opérations d’investissement programmées, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture anticipée des crédits suivants :

• Compte 21 – Immobilisations corporelles : 209 461,94 €

Ces crédits seront intégrés au budget primitif 2026 lors de son adoption.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

1. DÉCIDE l’ouverture par anticipation des crédits d’investissement pour l’exercice 2026, dans la limite du montant précité.

2. INSCRIT ces crédits au budget primitif 2026 lors de son vote.

3. AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes, ainsi qu’à signer tout document afférent à la présente délibération.

4. ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

9 RAPPORTS ANNUELS 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’EAU POTABLE ET DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Jean-Louis NADLER communique quelques éléments extraits des deux rapports :

Service eau potable

Prix m3 :1,60 + prime fixe annuelle :40,00 euros

Nombre d'abonnés : 2023 :1065 2024 :1040

M3 prélevés en 2023 :232959

M3 prélevés en 2024 :177017

Volumes vendus 2023 :110940 m3

Volumes vendus en 2024 : 79688 m3 moins 28,2 %

Le linéaire du réseau de canalisations est de 39 kms

Total des recettes de vente d'eau 2024 : 207 277 euros

Rendement de performance du réseau : 2023 : 58,3 %

2024 : 62,4 % donc une petite augmentation du rendement (réparation des canalisations, pose de compteurs) L'ARS procède à 12 prélèvements par an

Service assainissement

Prix d'assainissement par m3 :1,95 euros + prime fixe annuelle :50,00 euros Nombre d'abonnés : 999 en 2023 698 en 2024

Total volumes facturés 51023 m3

Total boues évacuées : 303 m3 en 2024Page | 11

Total recettes 2023 :137 060 euros

Capacité en volume traités de la STEP de GIVRY : 610 m3 par jour

STEP de FOËCY bourg :1600 m3 par jour

Jean-Louis NADLER s’excuse de ne pouvoir donner plus de données sur ces RPQS mais la personne en charge du dossier ne faisant plus partie du personnel le rapport est incomplet mais le sera prochainement.

Bianca REVOREDO donne lecture des observations formulées par Séverine AGOGUÉ BARLA :

« Sur ces deux documents et principalement sur le RPQS de l’assainissement de nombreux champs n’ont pas été renseignés et sont manquants. L’écart de nombre total d’abonnés à l’assainissement collectif entre 2023 et 2024 questionne, il passerait de 999 à 698 soit une baisse de 30 %, de même une baisse des volumes de 40 % est constaté.

Les champs sur la population, les ouvrages, les rejets avec concentration des polluants ne sont pas renseignés, de même les tarifs applicables et les recettes de la collectivité que ce soit pour l’exercice 2023 et celui de 2024, taux de variation à l’appui.

Il n’est pas non plus précisé la conformité ou non-conformité des filières d’évacuation des boues d’épuration. Concernant l’eau, on observe une diminution du nombre d’abonnés de 1 065 à 1 040 avec un volume consommé en large baisse de 232 959 m3 à 177 017 m3, des précisions sur les écarts constatés pourraient permettre une meilleure compréhension.

Abstention RPQS partiellement remplis. »

Le volume consommé décroissant s’explique par les réparations des fuites d’eau importantes mais également par une consommation plus raisonnée des foyers ainsi que le respect des restrictions d’eau imposées suite aux périodes de sécheresse successives.

Suite aux observations formulées par Séverine AGOGUÉ BARLA concernant certains éléments manquants ou imprécis dans les rapports, Madame le Maire indique que la version complète des RPQS, jointe à la délibération, sera réexpédiée aux membres du conseil ; nous étions, en effet, en attente d’éléments manquants par des organismes.

Céline BARDE s’interroge sur l’ampleur des pertes constatées sur le réseau traité.

Jean-Louis NADLER rappelle que le rendement annuel du réseau est un indicateur exigé par la Communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY, précisément afin de suivre et contrôler les volumes d’eau perdus en raison des fuites.

DÉLIBÉRATION N° 2025-071 : SERVICE EAU POTABLE

Rapporteur : Jean-Louis NADLER

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. • DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. • DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr. • DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. • ADOPTÉ : 15 voix pour et 1 abstention (Mme Séverine AGOGUÉ BARLA).Page | 12

DÉLIBÉRATION N° 2025-072 – SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Rapporteur : Jean-Louis NADLER

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif. • DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

• DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.

• DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. • ADOPTÉ : 15 voix pour et 1 abstention (Mme Séverine AGOGUÉ BARLA).

10 CRÉATION POUR 2026 D’EMPLOIS SAISONNIERS ET D’EMPLOIS TEMPORAIRES ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT POUR LE REMPLACEMENT D’AGENTS INDISPONIBLES

Madame le Maire rappelle que les postes qui sont créés ne sont pas forcément utilisés…leur création est anticipée dans le cadre de besoins ponctuels.

DÉLIBÉRATION N° 2025-073 – CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’ACTIVITÉ

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

La Ville de FOËCY recrute chaque année des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que manifestations exceptionnelles, missions spécifiques ou surcroît d’activités ou renfort d’équipes. Elle recrute également des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier tel que défini ci-dessous :

 Accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées à l’article 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de douze mois sur une période de 18 mois consécutifs ;  Accroissement saisonnier d’activité, dans les mêmes conditions fixées à l’article 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de six mois sur 12 mois consécutifs.

Conformément à l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique, il appartient au Conseil municipal de créer les emplois non permanents nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-1°, 3-2° et 3-1 ;Page | 13

• DÉDICE la création d’emplois pour accroissements temporaires et saisonniers d’activité comme suit :

➢ 6 postes contractuels occasionnels d’adjoint technique à temps complet et/ou temps non complet

▪ catégorie C

▪ cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux

▪ échelle C1 / rémunération selon l’indice brut en vigueur du 1er échelon

➢ 6 postes contractuels occasionnels d’adjoint d’animation à temps complet et/ou temps non complet

▪ catégorie C

▪ cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation

▪ Echelle C1 / rémunération selon l’indice brut en vigueur du 1er échelon

➢ 2 postes contractuels occasionnels d’adjoint administratif à temps complet et/ou temps non complet

▪ catégorie C

▪ cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

▪ Echelle C1 / rémunération selon l’indice brut en vigueur du 1er échelon • DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2025-074 : AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER LES AGENTS (FONCTIONNAIRES OU CONTRACTUELS) MOMENTANÉMENTS ABSENTS

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles.

Il est proposé à l’assemblée :

➢ D’autoriser le recrutement, en tant que de besoin, des agents contractuels pour remplacer des agents momentanément indisponibles.

En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, Madame le Maire fixera la rémunération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• AUTORISE le recrutement d’agent(s) contractuel(s) pour la durée strictement nécessaire au remplacement d’agents titulaires ou contractuels, momentanément absents,

• AUTORISE Madame le Maire à effectuer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

• PREVOIT l’inscription au budget des crédits correspondants,

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

11 CONVENTION PRESTATIONS DE SERVICE AVEC LA VILLE DE VIERZON

Madame le Maire communique la convention proposée par la Ville de Vierzon afin d’assurer la confection et la livraison des repas scolaires durant la période de remise aux normes du restaurant scolaire communal.

Le tarif du repas facturé par la Ville de Vierzon s’élève à 5,70 €, contre 3,00 € actuellement facturés par la commune.Page | 14

Bianca REVOREDO demande si les familles devront payer ce nouveau tarif. Madame le Maire précise que la différence sera intégralement prise en charge par la commune : les familles continueront donc à payer le tarif habituel, car elles n’ont pas à supporter le coût des travaux.

DÉLIBÉRATION N° 2025-075

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;

Vu le projet de convention de prestations de service à intervenir entre la Ville de Vierzon et la Commune de Foëcy portant sur la fourniture et la livraison de repas destinés à la restauration scolaire de la commune de Foëcy ; Vu le cahier technique des prestations annexé à ladite convention, détaillant les modalités d’exécution du service ;

Considérant que la Commune de Foëcy ne peut assurer temporairement la production des repas scolaires en raison des travaux de mise aux normes de son restaurant scolaire, nécessitant une solution transitoire pour la période concernée ;

Considérant que la Ville de Vierzon dispose d’un service de restauration collective capable d’assurer la production et la livraison des repas ;

Considérant que la convention fixe les obligations des parties, les modalités financières, les conditions d’exécution ainsi que les engagements de qualité et de sécurité alimentaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• APPROUVE la convention de prestations de service entre la Ville de Vierzon et la Commune de Foëcy ayant pour objet la fourniture et la livraison de repas destinés à la restauration scolaire de la commune de Foëcy, pour la période du 5 janvier 2026 au 31 juillet 2026, en raison des travaux de mise aux normes du restaurant scolaire de la commune de Foëcy.

• APPROUVE le cahier technique des prestations annexé à la convention, précisant notamment les modalités d’exécution, de livraison, de suivi et de contrôle des prestations. • AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent à son exécution. • ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

12 CONVENTION DE SERVITUDE POUR OUVRAGES SOUTERRAINS ENEDIS

DÉLIBÉRATION N° 2025-076

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions relatives aux chemins ruraux ;

Vu la demande présentée par la société ENEDIS tendant à l’établissement d’une servitude de passage pour la pose et l’exploitation de canalisations électriques souterraines sur le chemin rural n° 13 dit “Chaussée de César” ;

Vu le projet de convention transmis par ENEDIS fixant les conditions d’établissement, d’exploitation et d’entretien des ouvrages concernés ;

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser la signature de ladite convention de servitude afin de permettre la réalisation et l’entretien des ouvrages électriques nécessaires à l’alimentation d’un P3 158 KVA à « La Chenaie » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• APPROUVE le projet de convention de servitude entre la commune de FOËCY et la société ENEDIS pour l’établissement de deux canalisations souterraines électriques et de leurs accessoires dans une bande de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 225 mètres, situées sur le chemin rural n° 13 dit “Chaussée de César”, ainsi que la pose de bornages de repérage.

• PRÉCISE que la convention de servitude vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer, en tout ou partie, aux ouvrages précités, implantés sur leurs emprises initiales ou à proximité immédiate de celles-ci.Page | 15

• AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec la société ENEDIS, ainsi que tous les documents y afférents nécessaires à son exécution.

• DÉCIDE que les frais liés à l’établissement de la servitude, y compris ceux de publication au service de la publicité foncière, seront à la charge de la société ENEDIS.

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

13 VŒUX POUR LE MAINTIEN DE L’INTÉGRALITÉ DE LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS DE LA FPT EN CONGÉ DE MALADIE

DÉLIBÉRATION N° 2025-077

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L. 2121-29 conférant au Conseil Municipal la faculté d'émettre des vœux sur toutes les questions d'intérêt local ; Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), qui fixe notamment les conditions de rémunération des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire ;

Considérant que les agents de la Fonction Publique Territoriale (FPT) assurent au quotidien un service public essentiel aux citoyens et font face à des contraintes et une charge de travail croissantes ;

Considérant que l’état de santé des agents les contraint parfois à s’absenter pour des congés de maladie ordinaire (CMO) ;

Considérant que, au-delà des premiers mois à plein traitement, le maintien de la rémunération des agents de la FPT est actuellement assuré, dans le meilleur des cas et souvent après adhésion à un contrat de prévoyance, à hauteur d’environ 90% de leur traitement indiciaire net ;

Considérant que cette baisse de rémunération, même de 10%, représente une perte de pouvoir d’achat significative pour des agents déjà fragilisés par la maladie, notamment ceux percevant les traitements les plus modestes ;

Considérant que l'équité sociale et la reconnaissance de l'engagement des agents publics exigent une protection financière totale face à l'aléa de la maladie ;

Considérant que le maintien de l'intégralité de la rémunération (traitement indiciaire et régime indemnitaire) des agents en arrêt maladie est un facteur essentiel de motivation et de qualité du service public ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DEMANDE solennellement au Gouvernement et au Parlement d'engager sans délai les évolutions législatives et réglementaires nécessaires afin de garantir le maintien de l’intégralité de la rémunération nette (traitement indiciaire et régime indemnitaire) des agents de la Fonction Publique Territoriale, du premier jour de l'arrêt de travail et pour toute la durée légale du congé de maladie ordinaire.

• SOLLICITE les associations nationales d’élus (AMF, ADF, etc.) pour qu'elles soutiennent cette demande de reconnaissance statutaire des fonctionnaires territoriaux.

• DIT que le présent vœu sera transmis à :

o Monsieur le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique

o Madame la Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la décentralisation o Monsieur le Député et Monsieur le Sénateur de la circonscription de VIERZON o Monsieur le Préfet du Cher

o L’Association des Maires de France (AMF)

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

14 QUESTIONS DIVERSES

1. Madame le Maire communique le montant de la contribution pour le contingent incendie, en précisant que c’est désormais la Communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY qui a la compétence dans ce domaine. Cotisation FOËCY 2025 = 79 643 €

Cotisation FOËCY 2026 = 80 562 € + 1.15 %Page | 16

2. Lettre de remerciements du Secours Catholique, antenne de MEHUN-SUR-YÈVRE, pour le versement de la subvention 2025.

3. Bianca REVOREDO fait un retour sur ses échanges lors de la réunion du Club des Prédateurs, indiquant que des séances sportives pourraient être proposées pendant l’année scolaire. Il conviendra de se rapprocher des écoles afin de vérifier leur intérêt pour ce projet.

4. Nelly ROUER FOURNET demande ensuite s’il est prévu une classe de neige. Madame le Maire répond que celle-ci est programmée pour décembre 2026.

5. Daniel ANGIBAUD rappelle la tenue de la collecte nationale de la Banque Alimentaire, pour laquelle des bénévoles du CCAS assureront la collecte les vendredi 28 et samedi 29, au Carrefour Market Vierzon Forges.

6. Stéphane SOUBIE signale enfin l’organisation du Village du Téléthon, le samedi 29 novembre, durant toute la matinée, avec de nombreuses activités proposées.

L’ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 19h30.

Laure GRENIER RIGNOUX Laurent RIVAUD Maire Secrétaire de séance