Procès Verbal - PV 21 sept 2023

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Procès Verbal - PV 21 sept 2023 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Férin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 sept 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil Municipal 21 septembre 2023– Procès-verbal 1

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

21 septembre 2023 18h30

Membres en exercice : 15

Membres présents et représentés : 15

Le jeudi 21 septembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Michel PEDERENCINO, conformément à la convocation qui lui a été faite le 15 septembre 2023, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Présents : Michel PEDERENCINO, Jean-Luc VANDENBEUCK, Evelyne COYAUX, Vincent JEANMOUGIN, Henri DAZIN, Eric DESENCLOS, Christophe BLERVAQUE, Audrey MELONI (arrivée à 18h40), Pauline CANVA, Murielle BERNARD, Alain DRUELLE, Cathy DELOFFRE, Emmanuel LASSON

Absents excusés : Priscilla LEGRAND (représentée par Henri DAZIN), Catherine PARENT (représentée par Pauline CANVA).

Secrétaire de séance : Jean-Luc VANDENBEUCK

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité de ses membres présents et représentés le procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023.Conseil Municipal 21 septembre 2023– Procès-verbal 2

Sommaire

- Ouverture des commerces les Dimanches en 2024.............................................. 3

- Cession d’un bien immobilier.................................................................................. 4

- Subventions exceptionnelles .................................................................................... 5

- Annulation titre ......................................................................................................... 5

- Remboursement salle des fêtes ............................................................................... 6

- Tableau des effectifs ................................................................................................. 6

- Avenant Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) .................................... 7

- Instauration des heures complémentaires et des heures supplémentaires ......... 9

- Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections ....................................... 12

- SIDEN SIAN – Nouvelles adhésions.................................................................... 13

- Questions diverses .................................................................................................... 14Conseil Municipal 21 septembre 2023– Procès-verbal 3

Ouverture des commerces le dimanche en 2024

Monsieur Le Maire expose que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le dispositif de la dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés. (Article L.3132-26 du Code du Travail)

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an.

Procédure administrative :

Une consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés intéressées est obligatoire.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Volontariat des salariés :

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants.

En contrepartie, les salariés ont droit à :

un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier),

- un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.

Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.

Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

Considérant qu’une demande de dérogation est parvenue en mairie pour le magasin GRAND FRAIS situé au numéro 80 route Nationale à FERIN concernant les dimanches suivants :

22 décembre 2024

29 décembre 2024

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande du magasin GRAND FRAIS et de l’étendre aux autres commerces de la commune. Le Conseil Municipal ;Conseil Municipal 21 septembre 2023– Procès-verbal 4

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

AUTORISE

• l’ouverture des commerces les dimanches 22 décembre 2024 et 29 décembre 2024.

Cession d’un bien immobilier

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que par délibération en date du 19 novembre 2015, une convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) a été signée avec pour objectif l’acquisition et la démolition de parcelles et de biens rue du pont à FERIN.

L’EPF a fait l’acquisition des parcelles B 35, 36, 37, 38, 642, 923 sise rue du pont à FERIN.

Parcelles Superficie

35 376 m²

36 897 m²

37 360 m²

38 470 m²

642 444 m²

923 297 m²

A l’issue de la convention, la commune doit racheter l’ensemble à l’EPF au prix de revient qui correspond à l’ensemble des sommes versées par l’EPF pour l’acquisition et l’entretien.

Monsieur Charles RABITA est intéressé pour racheter l’ensemble.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la cession de cet ensemble.

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

AUTORISE

• la cession du bien à Monsieur Charles RABITA.

18H40 : Arrivée de Madame Audrey MELONIConseil Municipal 21 septembre 2023– Procès-verbal 5

Subventions exceptionnelles

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK, adjoint aux finances.

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK informe le conseil municipal qu’une demande de subvention exceptionnelle a été déposée de la part de l’association les Cousettes pour son fonctionnement et pour la 2ème édition du salon des créateurs.

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

• de verser une subvention exceptionnelle de 500 euros.

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK informe le conseil municipal qu’une demande de subvention exceptionnelle a été déposée de la part de l’association BCD FERIN. L’association demande 1 300 euros. Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK explique que l’association a été créé le 6 juillet 2023 suite à une scission avec l’association ALORS ON DANSE. Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK propose de rencontrer la Présidente de la nouvelle association pour avoir des informations complémentaires sur ses besoins.

Monsieur Alain DRUELLE demande si l’association ALORS ON DANSE a reversé la part financière à BCD FERIN. Monsieur Vincent JEANMOUGIN répond que non car il ne reste que peu d’argent sur le compte.

Monsieur Alain DRUELLE dit que c’est inadmissible qu’il n’y ait plus d’argent sur le compte de l’association ALORS ON DANSE. Il y a deux ans, il y avait près de 8 000 euros sur les comptes.

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

• de verser une subvention exceptionnelle de 500 euros

Annulation titre

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la commune a aidé la boulangerie LANIER à s’installer par une subvention.

Dans la convention, le boulanger s’est engagé à rester trois ans sur la commune sous peine de restituer une partie de la subvention.

Suite à la fermeture de la boulangerie, un titre de recette a été émis pour récupérer la moitié de la subvention versée.Conseil Municipal 21 septembre 2023– Procès-verbal 6

Cependant le Service de Gestion comptable de DOUAI a informé la commune que le Juge-Commissaire a jugé la demande en relevé de forclusion irrecevable.

Monsieur le Maire explique que le conseil municipal doit valider l’annulation pour qu’elle soit pris en charge sur les comptes de la commune.

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

• de valider l’annulation du titre

Remboursement salle des fêtes

Monsieur le Maire explique que la salle des fêtes a été louée pour le week-end du 12 et 13 août 2023.

Le locataire a envoyé un courrier le 26 juillet 2023 en expliquant que suite à un empêchement de dernière minute, l’évènement ne pouvait avoir lieu.

Le locataire demande le remboursement de la location.

Monsieur le Maire demande au conseil Municipal de se prononcer sur cette demande.

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

• de rembourser la location pour une somme de 450 euros

Tableau des effectifs

1) Monsieur le Maire expose au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Romain DELINS, secrétaire de mairie, rédacteur principal de 2ème classe, a obtenu le concours interne d’attaché territorial et est sur la liste d’aptitude du 15 juin 2023.

Monsieur le Maire propose de créer le grade d’attaché territorial.Conseil Municipal 21 septembre 2023– Procès-verbal 7

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

• D’approuver les modifications proposées au 1er octobre 2023 ;

• D’inscrire au budget les crédits correspondants.

2) Monsieur le Maire expose au conseil municipal le dispositif du parcours emploi compétence.

Ce dispositif a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur me triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 40%.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 9 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : animation, organisation des manifestations communales et communication.

• Durée du contrat : 9 mois, du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024

• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

• Rémunération : indice brut 367.

Et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec le POLE

EMPLOI et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;

Vu le tableau des effectifs ;Conseil Municipal 21 septembre 2023– Procès-verbal 8

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

• D’approuver les modifications proposées au 1er octobre 2023 ;

• De l’autoriser à signer tous documents liés ;

• D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Avenant Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par délibération en date du 21 octobre 2021.

Monsieur le Maire rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à

valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce

nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une

formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en

compte de l’expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel

et à la manière de servir.

Chaque part de l' I. F. S. E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l'État. Chaque cadre d'emploi est réparti en groupes de fonctions auxquelles correspondent les montants plafonds repris dans le tableau du CDG 59 (référence CDG-INFO2016-1/CDE - mise à jour du 28 novembre 2022) – la collectivité prendra en référence les cadres d'emplois existants au tableau des effectifs du personnel titulaire.Conseil Municipal 21 septembre 2023– Procès-verbal 9

CATÉGORIE A

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

ATTACHES TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS)

I.F.S.E. C.I.A.

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOI (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie, … 36 210 € 6 390 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, responsable de plusieurs services, … 32 130 € 5 670 €

Groupe 3 Responsable d’un service, … 25 500 € 4 500 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de service, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage,

chargé de mission, …

20 400 € 3 600 €

L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

• Que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

• Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

• le maintien aux personnels du montant indemnitaire aussi favorable qu’ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP.

Instauration des heures complémentaires et des heures supplémentaires

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée :

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.Conseil Municipal 21 septembre 2023– Procès-verbal 10

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2-Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :Conseil Municipal 21 septembre 2023– Procès-verbal 11

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci- avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants (sous forme de tableau ou de liste) :

Cadres d’emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux - Secrétaire de mairie

Adjoints administratifs territoriaux

- Agent d’accueil

- Agent comptable

- Agent administratif

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - ATSEM

Agent de maîtrise territoriaux - Responsable des services techniques

Adjoints techniques territoriaux

- Agent des espaces verts

- Agent d’entretien

- Agent technique

- Surveillant d’activités périscolaires

Adjoints d’animation territoriaux - Coordinateur jeunesseConseil Municipal 21 septembre 2023– Procès-verbal 12

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et/ou l’indemnisation.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires

De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS

Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant qu’il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité,

Considérant que l’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,

Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

- D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade

d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de

bénéficiaires ;Conseil Municipal 21 septembre 2023– Procès-verbal 13

- D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de

deuxième catégorie).

D É C I D E

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes :

Grade Fonctions ou service

Attaché territorial Secrétaire de mairie

Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de trois.

Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

ARTICLE 2 : AGENTS CONTRACTUELS

Les contractuels de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases.

ARTICLE 3 : PROCEDURE D’ATTRIBUTION

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.

Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.

ARTICLE 4 : VERSEMENT

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité est cumulable avec l’IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.

Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

SIDEN SIAN – Nouvelles adhésions

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,Conseil Municipal 21 septembre 2023– Procès-verbal 14

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDEN France au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDEN France devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019, Vu la délibération en date du 29 septembre 2022 du Conseil Municipal de la commune de TORTEQUESNE (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN- SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération n° 18/89 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 septembre 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN- SIAN de la commune de TORTEQUESNE (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 13 décembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d’ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 21/18 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 mars 2023 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 15 décembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d’AVELIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 19/16 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 mars 2023 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’AVELIN (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 21 septembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d’IWUY (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 20/17 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 mars 2023 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’IWUY (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,Conseil Municipal 21 septembre 2023– Procès-verbal 15

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

→ D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

o des communes de TORTEQUESNE (Pas-de-Calais), ENQUIN-LEZ-

GUINEGATTE (Pas-de-Calais), AVELIN (Nord) et IWUY (Nord) avec

transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h10.

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK Monsieur Michel PEDERENCINO Secrétaire de séance Maire