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Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Châteauneuf.
Lien du pdf (Déliberation - 25 10 14 Liste deliberations 14 10 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
L'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, modifie la publicité des actes.
La réforme supprime le compte-rendu des séances des assemblées délibérantes des communes.
Le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes devient obligatoire, Il est rédigé par le secrétaire de séance et est arrêté au commencement de la séance suivante. Sa publicité sera faite sur le site internet de la commune. Un exemplaire papier sera tenu à la disposition du public.
Dans la semaine suivant la réunion de l'assemblée délibérante, il est obligatoire d'afficher en mairie une liste détaillée des délibérations examinées en séance, conformément à la convocation.
Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025
N° de la Objet Sens du délibération vote 2025-26 Adhésion au contrat d'assurance groupe du Unanimité Cdg73 pour la couverture des risques statutaires
2025-27 Admission en non-valeur Unanimité
2025-28 Décision modificative n°2 Unanimité
2025-29 Vote des subventions aux associations Unanimité