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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 11 30 14 Creances eteintes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 11 30 14 Creances eteintes)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :50
Membres présents :36
Pouvoirs :7
Quorum :26
Votants :43
Votes pour :43
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
24/11/2023
Date d'affichage:
08/12/2023
2023-11-30-14 : Recouvrement de créances éteintes
L'an deux mille vingt trois, le trente novembre à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Jean PAGIS, Guy CHESNEAU, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, David GEORGET, Etienne GLÉMOT, Vincent VIGNAIS, Marie-Claude HAMARD, Christelle BURON, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT, Estelle BASTARD, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Brigitte OLIGNON, Virginie GUICHARD, Jean-Pierre BOISNEAU, Florence MARTIN, Antoine MICHEL, Christelle LAHAYE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Sébastien DROCHON, Isabelle CHARRAUD, Alain BOURRIER, Christian MASSEROT, Pascal CHEVROLLIER, Muriel NOIROT, Nooruddine MUHAMMAD, Liliane LANDEAU, Joël ESNAULT, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Juanita FOUCHER, Marie-Hélène LEOST, Michel BOURCIER, Michel THÉPAUT, Emmanuel CHARLES
Pouvoirs :
Pascal CHEVROLLIER donne pouvoir à Jean PAGIS, Muriel NOIROT donne pouvoir à Marie-Claude HAMARD, Nooruddine MUHAMMAD donne pouvoir à Etienne GLÉMOT, Liliane LANDEAU donne pouvoir à Marie-Ange FOUCHEREAU, Joël ESNAULT donne pouvoir à Florence MARTIN, Cafherine BELLANGER-LAMARCHE donne pouvoir à Annick HODÉE, Michel BOURCIER donne pouvoir à Jean-Pierre BRU
Secrétaire de séance : Marie-Ange FOUCHEREAU
Communauté de communes des Valées du Haul-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION DANGERS
1.02 4195 31 74 mal: conlact@valleesduhautanioufr wwwvalleeduhautaniou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20231130-2023-11-30-14-DE
Date de réception préfecture : 08/12/2023 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal aux budgets annexes immobilier d'entreprises et zones d'activités économiques ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou; VU l'avis favorable de la commission finances en date du 15 novembre
2023 ;
VU l'axe 4 du projet territoire dit « renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « mettre en place une gouvernance responsable » ;
CONSIDERANT que le comptable public a transmis des demandes d'admissions en créances éteintes pour un montant de 1 239,01 € sur le budget principal et 13 432,75 € sur le budget annexe Immobilier d'Entreprises ;
CONSIDERANT que l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d'une procédure de liquidation pour insuffisance d’actif (professionnel), la créance éteinte s'impose et plus aucune action de recouvrement n'est dans ce cas possible ;
ENTENDU l'exposé de Madame LÉZÉ, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
- De décider l'admission en créances éteintes pour un montant total de 1 239,01 € sur le budget principal, correspondant à l’état
ci-annexé ;
- De décider l'admission en créances éteintes pour un montant total de 13 432,75 € sur le budget annexe Immobilier d'Entreprises, correspondant à l’état ci-annexé;
- De dire que ces sommes sont inscrites au compte 6542 « créances éteintes » sur les budgets respectifs ;
- D’'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 30 novembre 2023
au Lion d'Angers,
Etienne Glé
Président
Marie-Ange Fouchereau
Secrétaire de Séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours co
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l'État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20231130-2023-11-30-14-DE
Date de réception préfecture : 08/12/2023