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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 85DC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 85DC)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
Publiée sur le site internet de la collectivité : le 22/06/2023
DECISION n°2023-85DC.
Objet : M57 Fongibilité des crédits – décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre – budget principal
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5217-10-6 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire N°2023-03-30-20 en date du 30 mars 2023, relative au vote du budget primitif du budget principal pour l’exercice 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire N°2023-03-30-27 en date du 30 mars 2023, relative à la fongibilité des crédits et donnant délégation de pouvoirs au Président dans ce domaine ;
Vu l’engagement n°1 de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable », notamment son plan d’action n°2 « garantir les conditions d’une gouvernance responsable »;
Vu l’axe du projet de territoire de la CCVHA dit « renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l’ouverture aux acteurs du territoire » ;
CONSIDERANT qu’une facture a été émise par le Département relative à un trop perçu de subvention dans le cadre des actions culturelles de la saison 2021-2022 ;
CONSIDERANT que le chapitre « 67-charges spécifiques » est déficitaire à hauteur de 826.50 € ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin de faire face au mandatement de la facture du Département ;
CONSIDERANT que le virement de crédits mentionné correspond 0,01% des dépenses réelles de fonctionnement ;
DECIDE
Article 1er : d’autoriser les transferts de crédits suivants :
Article 2 : Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du conseil communautaire qui suit cette décision
Objet/libellé section Dépenses chapitre nature fonction
Trop perçu subvention action culturelle fonctionnement 826,50 67 673 311
Prestation de service fonctionnement -826,50 011 611 311 Le Président
Etienne Glémot
Article 3 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée sur le site internet de la collectivité ; Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.