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Compte-Rendu - CM 29 2016 Document publié le Lundi 29 février 2016 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 29 2016)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 février 2016

L’an deux mille seize et le vingt-neuf février, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 22 février 2016, s’est réuni à 18 H 30, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois

ETAIENT PRESENTS: M. LIMOUSIN, Maire, M. BOUILLARD, Mme MACCHI, M. CORREARD, Mme MADELEINE, M. OUVRARD, Mme MASSIASSE, M. DEMISSY, M. MONTAGNIER, Adjoints, Mme VICINI CARGNINO, M. PORTELA, Mme QUILLE- JACQUEMOT, M. LUPERINI, Mme CHARRY, M. BOURMEL, Mme VIVIANI, M. CHAREYRE, Mme ANDRE, M. RIOUSSET, Mme BOURGUES, M. GUYOMARD, M. LE MARREC, Mme LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR, Mme SABATINI, M. BERNARD, Mme AMAR, M. LUYAT, conseillers municipaux

CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :

Mandant Mandataire Date de la procuration

PLANTEY Aude OUVRARD Max 29 février 2016

FERRER Michèle CHAREYRE Bernard 23 février 2016

VINCENT Patricia MADELEINE Clotilde 25 février 2016

RAYNAUD Danièle LUYAT Claude 24 février 2016

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathalie MACCHI, adjointe au Maire

il La Tarasque

Patrimoine mondial

immatériel

Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2016 est adopté à l’unanimité.

Sur le rapport de Monsieur Le Maire :

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°238/2014 du 23 avril 2014, complétée par la délibération n°233/2015 du 03 novembre 2015, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 26 janvier 2016.

- décision n°248/2015 du 04/01/2016 (transmise au contrôle de légalité le 05 janvier 2016)

Demande d’une subvention de 58 000 € auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, dans le cadre de l’aide du département aux équipements de vidéo protection.

- décision n°1/2016 du 13/01/2016 (transmise au contrôle de légalité le 19 janvier 2016) Passation d’une convention avec l’association « Di Nistoun » pour la mise à disposition, à titre gratuit, de l’école Jean Macé, du 08 au 19 février 2016, du 04 au 15 avril 2016 et du 06 au 29 juillet 2016, afin d’y organiser l’accueil de loisirs sans hébergement.

fÀ

Email : courrier@mairie-tarascon13.fr - Site : www.tarascon.fr

2, Place du Marché - BP 303 - 13158 TARASCON CEDEX - Tél. 04 90 91 00 07 - Fax 04 90 91 51 67 O9:

des Alpilles

Parc- décision n°2/2016 du 15/01/2016 (transmise au contrôle de légalité le 18 janvier 2016) Désignation de Maître Jean-Pierre BURAVAN, avocat à Tarascon, afin de défendre les intérêts de Messieurs GUIOT Christian et GALDEANO Paul, policiers municipaux, dans le cadre de la protection fonctionnelle. Les honoraires de Maître BURAVAN sont fixés à 673 € TTC par agent.

- décision n°3/2016 du 21/01/2016 (transmise au contrôle de légalité le 21 janvier 2016) Désignation du cabinet d’avocats DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats au Conseil d’Etat et Cour de Cassation à Paris, afin de représenter la commune dans la requête en référé auprès du Conseil d'Etat contre l’arrêté rendu par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 1° décembre 2015, dans l’affaire commune de Tarascon contre Ministère de l’ Ecologie et du Développement Durable.

- décision n°4/2016 du 25/01/2016 (transmise au contrôle de légalité le 25 janvier 2016) Désignation de Maître René-Pierre CLAUZADE, avocat à Marseille, afin de défendre les intérêts de la commune dans la requête en référé déposée au greffe du Tribunal Administratif de Marseille par Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône contre la commune de Tarascon, concernant un permis de construire délivré à M. Jean-Pierre CAPEAU.

- décision n°12/2016 du 03/02/2016 (transmise au contrôle de légalité le 04 février 2016) Désignation de Maître René-Pierre CLAUZADE, avocat à Marseille, afin de défendre les intérêts de la commune dans la requête présentée par Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône enregistrée au Tribunal Administratif de Marseille, en vue de l’annulation du permis de construire délivré à M. Jean- Pierre CAPEAU.

Objet : Créations de poste - Modification du tableau des effectifs à compter du 1° mars 2016 (Nomenclature ACTES 4.1)

Considérant le rapport suivant :

Suite à la réussite d’un agent titulaire à un concours de la Fonction Publique et conformément aux besoins de la collectivité (recrutement d’une Directrice d’Etablissement multi-accueil), il convient de modifier le tableau des effectifs en créant les postes suivants :

- 1 poste à temps complet d’Animateur au 1° mars 2016 ;

- 1 poste à temps complet de Puéricultrice de classe normale au 18 avril 2016.

L’organe délibérant crée les emplois nécessaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

Article 1 : AUTORISE la modification du tableau des effectifs théoriques du personnel communal applicable au 1% mars 2016 et au 18 avril 2016, conformément au tableau ci-joint ;

Article 2 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016.

Objet : Création de la Société Publique Locale du Pays d’Arles

Nomenclature ACTES : 7.9

Considérant le rapport suivant :Intérêt de la création d’une société publique locale pour la commune de TARASCON

La communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette et ses communes membres ne disposent pas, à ce jour, d’un outil d’aménagement propre pour réaliser l’ensemble des tâches et missions nécessaires à la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction.

La seule structure intervenant sous la maîtrise des élus du territoire de la communauté est la SEM du Pays d’Arles (SEMPA) mais dont l’objet et l’action sont principalement dédiés au secteur du logement social.

Les besoins en aménagement sont pourtant importants et concernent notamment la zone de 8 hectares des Minimes, le secteur de 24 hectares des anciennes papèteries à Arles, ainsi que les opérations de renouvellement urbain à venir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le cadre du nouveau plan national de renouvellement urbain à Arles et Tarascon.

En amont, une analyse juridico-financière a été réalisée par le cabinet DS avocats et avec l’appui du réseau SCET afin d’identifier le type de structure le plus adapté pour répondre aux besoins de la communauté d’agglomération et de ses communes membres. Il en ressort que l’outil société publique locale (SPL) constitue la formule la mieux adaptée et qu’il est opportun de s’appuyer, pour sa création, sur la structure existante SEMPA par la constitution d’un groupe.

Créée par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, la SPL est un outil d’intervention dédié aux collectivités locales qui en sont actionnaires et pour le compte desquelles elle peut réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou encore gérer des services publics locaux et exercer toute activité d’intérêt général. Une SPL dispose d’un régime similaire à celui des sociétés d'économie mixtes locales. Elle est régie par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code du commerce, et présente les caractéristiques suivantes :

- un actionnariat détenu à 100% par le public dont au moins deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales

- une activité exclusivement au bénéfice de ses actionnaires, sur un unique territoire

- la possibilité pour ses actionnaires de conclure avec la SPL des contrats sans mise en concurrence lorsque lesdits actionnaires sont en relation de quasi régie avec elle

Structuration de la société publique locale du Pays d’Arles

La société publique locale du Pays d’Arles aura pour objet social l’aménagement, la construction, la réalisation de prestations de services ou toute activité d’intérêt général en lien avec les activités principales.

Son capital sera de 254.250 euros. Ce capital a été fixé en accord entre les partenaires, sur la base d’un certain nombre de projets d’ores-et-déjà identifiés comme pouvant être portés par la future SPL :

- aménagement de la zone des Minimes à Arles : 8 hectares pour un budget d’investissement de plus de 12 millions d’euros avec un démarrage prévisionnel des travaux d’aménagement mi 2017

- aménagement du secteur des anciennes papèteries à Arles : 20 hectares d’un investissement évalué à des ratios à préciser d’un montant de 30 millions d’euros avec un démarrage en 2018

- mission d’assistance à maitrise d’ouvrage sur une durée de 12 à 18 mois pour le lancement, le suivi et la coordination technique des études identifiées dans le cadre du protocole de préfiguration NPNRU et pour l’élaboration des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain. Cette mission est évaluée à 250.000 euros TTC

- conduite d’opérations d’acquisition-amélioration dans le centre historique de Tarascon, dans le cadre du NPNRUÜ- d’autres prestations de conduites d'opérations en fonction des besoins des actionnaires et des capacités de la SPL

La communauté d’agglomération ACCM et les communes d’Arles, de Tarascon, de Saint-Martin-de-

Crau, de Boulbon et de Saint-Pierre-de-Mézoargues ont confirmé leur intention de participer au capital de la SPL. La répartition du capital social repose sur 1 € par habitant pour les communes et sur 2 € par habitant pour ACCM (population DGF). Sur cette base, la répartition du capital entre les actionnaires sera la suivante :

Communauté d'agglomération ACCM 173.000 € 692 actions

Arles 53.500 € 214 actions

Tarascon 13.750 € 55 actions

Saint-Martin-de-Crau 12.250 € 49 actions

Boulbon 1500 € 6 actions

Saint-Pierre-de-Mézoargues 250 € 1 action

Total 254.250 € 1017 actions

La SPL sera dotée d’un conseil d’administration de 18 membres, répartis entre actionnaires en prenant en compte leur participation au capital, soit :

Communauté d'agglomération ACCM 10

Arles 4

Tarascon 1

Saint-Martin-de-Crau 1

Boulbon 1

Saint-Pierre-de-Mézoargues 1

Les statuts de la société prévoient, conformément à la législation, que les représentants des collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales au conseil d’administration de la SPL sont désignés par l’assemblée délibérante de ces collectivités parmi leurs membres.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT « le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin». Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant expressément le mode de scrutin secret pour la désignation des membres représentant une commune au sein du conseil d’administration de la société publique locale à créer, il est proposé que les votes aient lieu au scrutin public.

Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Les statuts de la société prévoient que le conseil d’administration élit un président parmi ses membres, ce président étant le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales. De ce fait, celui-ci doit être autorisé par l’assemblée délibérante qui l’a désigné à occuper le poste considéré.

Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un

règlement intérieur définissant, entre autres, un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités ou leur groupement actionnaires représentés au conseil d’administration d’exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services. Le règlement intérieur met en place les modalités de contrôle stratégique opérationnel par les actionnaires. Il prévoit formellement l’analyse des projets de convention à passer entre une ou des collectivité(s) et la SPLainsi que leur suivi financier, technique et opérationnel afin que celles-ci soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "in house"). Ainsi un comité de suivi et d’engagement devra se prononcer sur la faisabilité financière, technique et opérationnelle de chaque opération en fonction de l’équilibre économique et des risques pris. Le projet de règlement intérieur est annexé à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21 et L1531-1 qui permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE ABSOLUE (25 Pour-8 Contre : Mme. LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR, Mme. SABATINI, M. BERNARD, Mme. AMAR, Mme. RAYNAUD (Procuration), M. LUYAT.)

ARTICLE 1 : VALIDE la création d’une société publique locale régie par les dispositions de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, dénommée SPL du Pays d’Arles, d’une durée de 99 ans et dont l’objet social est le suivant :

La société a pour objet l'aménagement, la construction, la réalisation de prestations de services, ou toute activité d'intérêt général en lien avec les objets précédemment cités ;

ARTICLE 2 : APPROUVE les statuts de la société dotée d’un capital de 254.250 €, dans lequel la participation de la commune de TARASCON est fixée à 13 750 euros ;

ARTICLE 3 : DÉCIDE d’entrer au capital de la SPL du Pays d’Arles ;

ARTICLE 4 : APPROUVE la souscription de 55 actions de 250 euros chacune correspondant à la somme de 13 750 euros soit 5.40 % du capital ;

ARTICLE 5: PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget principal de

l’exercice ;

ARTICLE 6 : APPROUVE, conformément à l’article 10 des statuts, une libération du capital lors de

la constitution de la société à hauteur de 6 875 euros, soit la moitié du capital ;

ARTICLE 7 : APPROUVE les conditions de libération ultérieure du capital restant à verser exposées à l’article 10 des statuts ;

ARTICLE 8: PROCEDE à la désignation du membre titulaire appelé à siéger, en tant que représentant de la commune, au conseil d'administration de la société publique locale du Pays d’Arles ; Est candidat pour le poste de titulaire : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT, «si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. »

Est donc désigné en tant que représentants de la commune de Tarascon, pour la durée du mandat en cours, au sein du conseil d’administration de la société publique locale du Pays d’Arles

> Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.

ARTICLE 9: DÉSIGNE Monsieur Lucien LIMOUSIN, administrateur désigné ci-dessus, à représenter la commune de TARASCON aux assemblées générales ordinaires, extraordinaires et constitutive, à l’effet de signer les statuts, le règlement intérieur et l’autoriser à accomplir tous les actes

nécessaires à la création de la société ;

ARTICLE 10 : PRÉCISE que le conseil d'administration pourra prévoir une rémunération pour ses administrateurs. Dans ce cas de figure, ces rémunérations devront être préalablement autorisées par délibération ultérieure.ARTICLE 11 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et accomplir tous les actes et les formalités nécessaires à l’exécution des décisions prises lors de la création de la société.

Sur le rapport de Monsieur BOUILLARD, 1° Adjoint :

Débat d’orientation budgétaire 2016

(Nomenclature Actes : 7.1.1)

Le débat sur les orientations générales du budget a pour objet de préparer le débat budgétaire et de donner aux conseillers municipaux les informations nécessaires au futur vote du budget. Ce débat doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget qui aura lieu au cours du conseil municipal du 30 mars 2016. Il se tient conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement intérieur de la commune et ne donne pas lieu à un vote. La présente délibération est relative aux orientations générales du budget 2016. Elle est accompagnée des annexes suivantes :

- Evolution des budgets primitifs 2015 et 2016.

- _ Rétrospective budgétaire de la section de fonctionnement (2013 à 2015).

- Prospective budgétaire de la section de fonctionnement (2016 à 2020).

- Plan prévisionnel pluriannuel d’investissement (2016 à 2020).

Contexte économique

International

Selon les dernières prévisions du FMI, la croissance devrait se consolider en 2016, à l'échelle mondiale, européenne, et française.

Sur le plan international, après une année 2015 moins bonne que prévue (en particulier du fait du ralentissement de la croissance des Etats-Unis), la croissance devrait repartir à la hausse en 2016. Pour le FMI, elle serait portée avant tout par les « pays avancés >>, la croissance des pays émergents ayant tendance à ralentir, à cause notamment de la baisse des prix des produits de base et des difficultés économiques liées aux instabilités géopolitiques. Cette reprise de la croissance reste néanmoins fragile, car des incertitudes existent quant à la situation économique de la Chine, depuis la

publication, en août, de mauvais indicateurs.

En ce qui concerne la zone euro, la reprise est, selon le FML en plus ou moins en bonne voie. Les 2 ? ?

prévisions de croissance ont été revues à la hausse, mais là encore, des incertitudes pèsent, liées notamment à la situation de la Grèce.

En France, la reprise reste faible, avec une croissance estimée par le FMI à 1,5% en 2016. Mais la baisse des prix du pétrole, la dépréciation de l'euro et les taux d'intérêt bas doivent permettre, selon les hypothèses du Gouvernement, d'améliorer la consommation et les exportations, et donc de relancer les investissements des entreprises.

En ce qui concerne les marchés financiers, les taux d'intérêt continuent d'atteindre des niveaux

historiquement bas. Par exemple, l'Euribor 3 mois, principal index européen, est négatif depuis le mois d'avril 2015. En effet, les banques centrales maintiennent leur politique monétaire très accommodante, dans l'attente d'une réponse certaine de la croissance. La Banque Centrale Européenne (BCE) a lancé depuis le début de l’année 2015 un programme d'achats massifs de dette publique et privée, dans l'objectif de pousser les banques à prêter aux entreprises et aux particuliers pour relancer l'activité. Cette politique interventionniste, dans un premier temps envisagée jusqu'en septembre 2016, pourrait être reconduite si la situation économique ne s'améliore pas. Les taux des marchés financiers devraient donc rester bas en 2016.National

La Loi de finances 2016: une poursuite de la réduction des dotations :

Le projet de loi de finances 2016 a été présenté devant le Comité des Finances locales le 29 septembre. Il comporte un certain nombre de mesures mais est principalement axé sur une nouvelle réduction des concours financiers de l'Etat.

Une prolongation de la baisse des concours financiers de l'Etat :

Dans le cadre du plan d'économies de 50 Mds (programmé sur 2014-2017), le Projet de Loi de Finances 2016, après les lois de finances 2014 et 2015, constitue donc une troisième réduction successive des concours financiers de l'Etat envers les collectivités locales. Ces derniers diminueront - tout comme en 2015 - de 3,62 milliards d'Euros.

Baisses cumulées des dotations sur la période 2013-2017

Années Baisse annuelle DGF versée aux Baisses cumulées / collectivités (Md €) 2013

2013 41,5

2014 -1,5 400 1,5

2015 -3,7 363 +52

2016 -3,7 32,6 + 8,9

2017 -3,6 290 +12,5

Total / 2013 12,5 290 DOTE cumulée

Selon les mêmes modalités qu'en 2014 et 2015, la répartition de cette réduction entre les trois catégories de collectivités territoriales s'effectue, au prorata des ressources totales de fonctionnement. L'effort repose principalement sur le bloc communal (70 % pour les communes et 30% pour les intercommunalités).

Le contexte financier local : la prospective financière « au fil l'eau » montre une situation se dégradant de manière structurelle à compter 2017

Les tensions budgétaires qui affectent notre collectivité se sont accentuées depuis 2014, avec notamment les pertes de recettes liées à la baisse des dotations de l'Etat, les diminutions en cascade des concours financiers des autres niveaux institutionnels, et les nouvelles mesures législatives imposées par l'Etat. (TAP, mise en accessibilité des bâtiments publics...)

La prospective financière, permet :

- d'analyser la situation financière actuelle et les indicateurs de gestion de la Ville afin de mettre en

évidence les difficultés financières à venir,

- de dégager des orientations stratégiques en matière de planification budgétaire de 2016 à 2020,de valider les grandes décisions budgétaires impactant les sections de fonctionnement et

d'investissement.

Des recettes de fonctionnement en diminution jusqu'en 2017 sous l'effet de la baisse des dotations de

l'Etat :

Evolution de la dotation forfaitaire communale depuis 2013

Evolution Dotation forfaitaire de 2013 à 2015 et previsionnelle de 2016 à 2017

Année 2013 2014 2015 2016 2017

Dotation forfaitaire avant

prelevement

1456 958,00 1432 177,00 1 266 696,00 851 565,00 436 434,00

CONTOUIONE Cr EEmEnNt - 168742,00 |- 415131,00 |-415131,00 |-415 131,00 Finances Publiques

Dotation forfaitaire 1456958,00 | 1263435,00 851565,00 | 436 434,00 21 303,00

La composante principale de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), la dotation forfaitaire, qui s'élevait à environ 1.45 millions d'euros en 2013, a déjà diminué de 584 000 Euros en 2015, et ne devrait s'élever qu'à environ 20 000 Euros en 2017. La perte cumulée s'élève, de 2014 à 2017, à près de 3 165 000 Euros, soit une moyenne de 791 000 Euros par an.

Cette mesure gouvernementale impacte fortement notre collectivité.

Recettes réelles de fonctionnement - répartition et évolution prévisionnelle (hors

cessions)Évolution prévisionnelle recettes fonctionnement

ante

Les recettes réelles de fonctionnement apparaissent en diminution jusqu'en 2017, sous l'effet de la baisse des dotations, et devraient évoluer légèrement, voire stagner, les années suivantes.

Dépenses réelles de fonctionnement - répartition et évolution prévisionnelle

Evolution des dépenses de fonctionnement

25000000 ; — —

|

20000000 | de

15000000 | —

|

10000000

5000000

0 | " . —. =

2016 2017 2018 2019 2020

m 66 Intérêt de la Dette

m65 Autres charges de gestion

8 014 Atténuations de produits

8 012 Charges de personnelA l'inverse, les dépenses réelles de fonctionnement sont en constante évolution sur la période. Une épargne nette qui se dégrade à partir de 2017

L'effet de ciseaux est en train de se caractériser, par la diminution des recettes de fonctionnement et l’évolution des dépenses comme le montre le graphique ci-dessous.

Epargne nette

23 000 000,00

22 500 000,00 : :

—+ 22 000 000,00 ns —— _ r

21 500 000,00 =

21 000 000,00

20 500 000,00

20 000 000,00

19 500 000,00

Réalisés 2016 Réalisés 2017 Réalisés 2018 Réalisés 2019 Réalisés 2020

| —— PRODUITS de fonctionnement —i- CHARGES de fonctionnement

Endettement Communal

Encours de dette et capacité de desendettement

14000000 35,00

12000000 30,130,00

10000000 25,00

8000000 20,00

mm Encours de

6000000 15,00 dette au 31/12

4000000 10,00 Capacité de desendette

2000000 5,00 ment /an

0

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020Evolution du personnel

14000000

12000000

10000000

8000000

6000000

4000000

2000000

0

Evolution charges de personnel

320

315

310

305 mm 012 Charges

de

O1 300 personnel

1. Effectifs au

1/1

295

290

2014 2015 2016 2017 2018 2013 2020

L/ Section de fonctionnement

a) Les recettes :

Les produits de fonctionnement sont de 22 449 000 euros, en diminution de 339 000 euros (- 1,49 %) par rapport au budget 2015.

La structure des produits de fonctionnement est la suivante :

Les impôts et taxes sont de 19 289 000 euros (plus de 85% des produits) et sont en augmentation de 48 000 euros par rapport à 2015.

L'attribution de compensation (contribution économique territoriale reversée par

l’intercommunalité) est de 8 980 000 euros, en diminution de 292 000 euros par rapport à

2015. Cette diminution, est liée au remboursement à la commune par ACCM du portage

du prêt bancaire concernant le bâtiment de l’école de musique en 2015 (transfert définitif

du bâtiment et du prêt en 2015) ;

Les impôts locaux (taxe foncière, d’habitation et ordures ménagères) atteignent 8 153 000

euros (contre 7 946 000 euros au budget 2015) soit une augmentation de 207 000 euros

(2%) liée à l’augmentation des bases imposables décidées par l’Etat (environ 1%) et l’

augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de 4.70%

nécessitée par l’augmentation du coût de traitement des déchets facturés par Sud Rhône

Environnement (SRE) ;

La dotation de solidarité communautaire, versée par l’intercommunalité, reste au niveau

du budget 2015, soit 1 100 000 euros pour la dernière année avant suppression de la

dotation exceptionnelle des années 2015 et 2016 (210 000 euros);

Les autres impôts et taxes restent stables (1 000 000 euros) : droits de mutation (280 000

euros), taxe sur l’électricité (290 000 euros), fonds de péréquation des recettes fiscales

communautaires (280 000 euros), droits de place (70 000 euros).

Les dotations et subventions sont en fort recul. De 2 173 000 euros au budget 2015 (où elles représentaient près de 10% des produits de fonctionnement), elles passent à 1 862 000 euros (8 % des produits 2016), soit une diminution de 311 000 euros (diminution de plus de 14 %).Cette diminution est liée au plan de réduction des déficits engagé par le gouvernement, chiffré à 50 milliards d’euros dont 11 milliards à la charge des collectivités locales, qui impacte la commune à hauteur de 420 000 euros par rapport au budget 2015. (Voir tableau sur évolution dotation forfaitaire). En revanche les prestations CAF évoluent favorablement de 123 000 euros par rapport à 2015. Les autres lignes de produits de fonctionnement sont stables (atténuation de frais de personnel, recettes du château, participation des parents pour la erèche et la cantine, loyers des immeubles, .…) : 1 313 000 euros (5% des produits) contre 1 425 000 euros au budget 2015 (6% des produits). L’indemnité due par la société SEMITAR à la commune au titre de l’utilisation des immeubles du quartier des Ferrages prendra fin en février 2016.

Dans ce contexte de diminution des produits de fonctionnement, qui va s’accentuer sur 2017 puisque la dotation globale de fonctionnement devrait diminuer à nouveau pour un montant équivalent à celui de 2016 (420 000 euros), les marges de manœuvre sont très limitées. La stratégie d’efficience budgétaire trouvera sa limite car il s’agit de maintenir la qualité du service public municipal.

b) Les dépenses :

Les dépenses de fonctionnement sont de 21 114 000 euros. Elles sont en augmentation de 285 000 euros par rapport au budget 2015 (augmentation de 1%).

La structure des dépenses se présente ainsi :

- Les dépenses de personnel sont de 12 212 000 € (57% des dépenses de fonctionnement) et sont en augmentation de 1,8% par rapport au budget 2015. Ces mêmes dépenses augmentaient de plus de 3% en moyenne par an avant 2015. (Voir tableau évolution des charges du personnel) - Les charges à caractère général (fluides, fournitures, prestations de services, entretien,

fêtes,.…) diminuent de 140 000 euros pour s’établir à 4 423 000 euros (20 % du budget): tous

les services ont été mis à contribution avec pour objectif de diminuer les frais de

fonctionnement de 5 %.

- Les autres charges de gestion atteignent 4 193 000 euros (19% du budget) et augmentent de

plus de 3% par rapport au budget 2015 (155 000 euros). Pour l’essentiel, ces charges de

gestion sont constituées :

e De la contribution au service incendie : 925 000 euros

e De la contribution au SRE : 1 270 000 (+ 130 000 euros)

e De la contribution au SIVU Piscine : 394 000 euros (+54 000 euros)

e De la cotisation au Symadrem : 100 000 euros (idem 2015)

e Des autres contributions et cotisations (PIDAF, SIHTB, Alpilles, ...) : 100 000 euros

(augmentation canal des alpines)

e Du forfait communal versé aux écoles privées (Petit castelet et Sainte Marthe) : 231 000

euros (augmentation de 18 000 euros)

e Du versement au CCAS : 396 000 euros.

°e Des subventions aux associations : 519 000 euros. (en diminution de 55 000 euros)

La capacité d’autofinancement brute, c’est à dire avant incidence du capital des emprunts, serait donc pour 2016 de 22 449 600 —21 114 000 = 1 335 000 euros.

Après remboursement de l’annuité des emprunts (1427 000 euros), et prise en compte du résultat exceptionnel de - 168 000 euros (notamment la subvention d’équilibre 2016 prévue au CRAC de la SOLEAM ), la capacité d’autofinancement nette serait négative pour un montant de 261 000 euros. La baisse tendancielle de la capacité d’autofinancement de la commune se confirme donc du fait du désengagement de l’Etat dans le financement de notre collectivité.

Les efforts de gestion des services municipaux permettent d’obtenir un résultat 2015 reporté à 2 328 000 € qui rend positive à hauteur de 2 067 000 la capacité d’investissement de la commune liée à la section de fonctionnement.

A cette somme s’ajoutent des ressources propres d’investissement : le fonds de compensation de la TVA (504 000 euros), la taxe d’aménagement (100 000 euros), les amendes de police (100 000 euros),les cessions immobilières prévues (bâtiment Place Gramont : 94 000 euros, cession terrain SEMITAR et indemnité : 2 074 000 euros) , les subventions attendues du Conseil Départemental notamment au titre des travaux de proximité (606 000 euros), subvention de l’Etat au titre de la vidéo protection (70 000 euros).

Nous obtenons un financement prévisionnel disponible pour 2016 de 5 615 000 euros.

c) Prospective budgétaire de fonctionnement

La tendance à la baisse des produits de fonctionnement de la commune se confirme puisqu’ils passent de 22 446 000 euros en 2016 (hors produits exceptionnels) à 22 227 000 euros en 2020 (baisse de 219 000 euros). Les recettes diminuent sensiblement de 2016 à 2017 puis progressent positivement par une anticipation des contributions directes de 1.5% par an en moyenne (évolution des bases d’imposition et dynamisme des bases).

Les charges connaissent une évolution inverse sur la même période et augmentent de 780 000 euros de 2016 à 2020 (+ 3%).

Mécaniquement, cette situation provoquerait une diminution de l’épargne brute prévisionnelle qui passerait de 1498 000 euros en 2016 à 430 000 euros en 2020.

IT/ Section d’investissement 2016 et_plan pluriannuel prévisionnel (Voir Plan Pluriannuel d’Investissement 2016 — 2020.)

- Participation Investissement : étude piscine 135 000 euros

- Acquisition immobilière: Bâtiment ancienne Gendarmerie 1 125 000 euros, Préemption

200 000 euros

- Acquisition matériel et mobilier: Climatisation mairie (40 000 euros), Chalet pour festivités

(20 000 euros), Divers garage (20 000 euros), sonorisation rues de la ville (40 000 euros)

- Acquisition Véhicules : épareuse 180 000 euros, véhicule Police 20 000 euros

- Travaux Bâtiments communaux : Chapelles St Victor et Gabriel 375 000 euros, musée cloitre

des cordeliers 115 000 euros, Aménagement office tourisme 180 000 euros, Travaux AD’ AP

76 000 euros, Travaux en régie 62 000 euros (cimetière, Tennis, hangar atelier)

- Travaux Bâtiments scolaires : 293 000 euros (toiture J Macé ...)

- Travaux électriques : 108 000 euros (Eclairage Public)

- Travaux de voirie : 1 470 000 euros (Place de verdun 1% tranche 600 000 euros) Programme

voire 2016 (Trottoir route de Boulbon, Avenue de la République... pour 870 000 euros)

- Travaux reporté année 2015 (1 842 000 euros): SYMADREM 233 000 euros, Vidéo

protection 174000 euros, BOM et Balayeuse 333000 euros, Programme voirie

330 000euros.….

Pour assurer le financement du Plan Pluriannuel d’Investissement la commune sollicite la signature d’un Contrat Départemental de Développement et d’ Aménagement qui pourrait permettre d’obtenir du Département un engagement de 60 à 70%.Sur le rapport de Monsieur DEMISSY, 7°"° Adjoint :

Objet: Constitution d'un groupement de commandes en vue de la passation d'un marché public de services pour la géo détection et le géo référencement par méthode non intrusive des réseaux électriques basse tension (éclairage public, feux tricolores et bornes escamotables).

(Nomenclature ACTE: 1.4)

En vertu de l'article 8 du Code des marchés publics, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des collectivités territoriales et un établissement public local afin de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et contribuer à la réalisation d'économies sur les achats.

Au regard de cette disposition réglementaire et de la volonté commune de mutualiser la géo détection et le géo référencement par méthode non intrusive des réseaux électriques basse et moyenne tension (éclairage public, feux tricolores et bornes escamotables), les communes d'Arles, Boulbon, Saintes- Maries de la Mer, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Pierre de Mézoargues, Tarascon et la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette s'engagent à créer un groupement de commandes dont elles deviennent les personnes publiques membres, en vue de la passation d'un appel d'offres ouvert sous la forme d'un marché à bon de commande sans seuil minimum ni seuil maximum, conformément aux dispositions des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics. Cette démarche sera entérinée par la signature d'une convention constitutive du groupement.

Aux termes de la convention figurant en annexe et fixant le cadre juridique nécessaire à la passation de cet appel d'offres ouvert, la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette est désignée « coordonnateur» du groupement. À ce titre, elle sera chargée de lancer et d'organiser l'ensemble de la procédure menant au choix du titulaire.

Pour chaque membre du groupement, le marché prendra effet à compter de sa notification pour une durée de un an. II pourra être reconduit tacitement 2 fois par périodes successives d'un an pour une durée maximale de 3 ans.

Le groupement de commandes est constitué pour la durée totale du marché, reconductions comprises.

Il convient, donc, de signer une convention constitutive visant à définir les modalités de fonctionnement du groupement et à désigner la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, représentée par son président, comme coordonnateur chargé de procéder au lancement d'un appel d'offres ouvert, de mener cette procédure dans le respect des règles du Code des marchés publics, d'organiser les opérations de sélection des candidats, d'attribuer le marché, de le signer et de le notifier au nom de l'ensemble du groupement.

Chacun des membres assurera l'exécution (administrative, technique et financière) du marché à bons de commande portant sur l'intégralité de ses besoins et demeure juridiquement responsable des informations collectées dans le cadre du marché.

La commission d'appel d'offres du groupement sera celle du coordonnateur.

Les modalités relatives au fonctionnement du groupement sont encadrées par la convention constitutive annexée à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code des marchés publicsLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE

Article 1: APPROUVE la convention constitutive d'un groupement de commandes, ci-annexée, entre les communes d'Arles, Boulbon, Saintes-Maries de la Mer, Saint-Martin-de-Crau, Saint- Pierre de Mézoargues, Tarascon et la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette pour la passation d'un marché de services pour la géo détection et le géo référencement par méthode non intrusive des réseaux électriques basse et moyenne tension ;

Article 2 : DÉSIGNE la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette comme coordonnateur au sein du groupement de commandes, habilité à attribuer le marché, à le signer et à le notifier ;

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, la présente convention constitutive de groupement de commandes ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

Article 4 : NOTE le lancement, par le coordonnateur du groupement, d'un appel d'offres ouvert dans les conditions prévues au Code des marchés publics. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics. Le marché prend la forme d'un marché de services à bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des marchés publics ;

Article 5 : PRÉCISE que la commission d'appel d'offres du groupement sera celle du coordonnateur

Article 6 : PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget principal de l’exercice.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 20H.