Compte-Rendu - CR 19.06

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Compte-Rendu - CR 19.06 Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19.06)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON ARRONDISSEMENT D’ARLES COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2018 L’an deux mille dix-huit et le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 11 juin 2018, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois ETAIENT _PRESENTS : M. LIMOUSIN, Maire, M. BOUILLARD, Mme MACCHI, M. CORREARD, Mme MADELEINE, M. OUVRARD, Mme MASSIASSE, M. DEMISSY, Mme. PLANTEY, M. MONTAGNIER, Adjoints, Mme VICINI CARGNINO, Mme FERRER, M. PORTELA, Mme QUILLE-JACQUEMOT, Mme CHARRY, M. BOURMEL, Mme VIVIANI, Mme LECLERE, Mme ANDRE, M. RIOUSSET, Mme BOURGUES, M. GUYOMARD, M. LE MARREC, Mme LAUPIES, M. GIMENEZ, Mme SABATINL M. BERNARD, Mme. AMAR, conseillers municipaux. ETAIT ABSENT : M. DESEUR, M.LUYAT, conseillers municipaux CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration Mr LUPERINI Mme LECLERE 18 juin 2018 Mme. VINCENT M. GUYOMARD 18 juin 2018 Mme RAYNAUD Mme LAUPIES 18 juin 2018 SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Aude PLANTEY, adjointe au Maire N° : 19/2018 Rapporteur : Monsieur le Maire Compte-rendu de délégation Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°238/2014 du 23 avril 2014, complétée par la délibération n°233/2015 du 03 novembre 2015, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 7 mars 2018.- décision n°15/2018 du 29/03/2018(transmise au contrôle de légalité le 30/03/2018) Demande de subvention au Conseil Départemental pour un spectacle pyrotechnique (20 000€ TTC, 50% Conseil Départemental et 50% Commune).

- décision n°16/2018 du 30/03/2018(transmise au contrôle de légalité le 03/04/2018) Protection fonctionnelle de messieurs EUGENE, LIMOSINO et NUNEZ (Police Municipale) affaire M'KADMI.

- décision n°17/2018 du 12/04/2018(transmise au contrôle de légalité le 19/04/2018) Mise à disposition des arènes Municipales le 12 juin 2018, en vue d’organiser un spectacle de fin d’année au profit de l’école Jules Ferry.

- décision n°18/2018 du 22/05/2018(transmise au contrôle de légalité le 23/05/2018) Mise en place du logiciel Portail Famille Tarascon — Programme 2018 — Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

Le plan de financement de ces projets se répartit comme suit :

Financement à 60 % (conformément à l’aide aux communes du CD 13)

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 34540 € . subvention C. Départemental 20724

. autofinancement 13816

TOTAL HT 34540 € 34540

- décision n°19/2018 du 22/05/2018(transmise au contrôle de légalité le 23/05/2018)

Mise en place d’un Extranet/Intranet et serveur GED — Programme 2018 — Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

Le plan de financement de ces projets se répartit comme suit :

Financement à 60 % (conformément à l’aide aux communes du CD 13)

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 55 210 € . subvention C. Départemental 33 126

. autofinancement 22084

TOTAL HT 55 210 € 55 210

- décision n°20/2018 du 22/05/2018 (transmise au contrôle de légalité le 23/05/2018) Mise en place du logiciel finance en mode SaaS-— Programme 2018 — Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

Le plan de financement de ces projets se répartit comme suit :

Financement à 60 % (conformément à l’aide aux communes du CD 13)

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 31200 € . subvention C. Départemental 19500 €

. autofinancement 11700 €

TOTAL HT 31200 € 31200 €

- décision n°21/2018 du 04/05/2018(transmise au contrôle de légalité le 04/05/2018) Ester en justice — Requête annulation N°1802567-2 déposée au greffe du Tribunal Administratif de Marseille par la SARL JULIEN contre la Commune.

- décision n°22/2018 du 9/05/2018(transmise au contrôle de légalité le 24/05/2018) Bail dérogatoire sur un local commercial sis 22 rue des Halles entre la commune de Tarascon et M. LATORRE.

- décision n°23/2018 du 18/05/2018(transmise au contrôle de légalité le 24/05/2018) Bail dérogatoire sur un local commercial sis 27 rue des Halles entre la commune de Tarascon et Mme. NAVATEL

- décision n°24/2018 du 25/05/2018(transmise au contrôle de légalité le 28/05/2018) Ester en justice — Assignation en référé devant le TGI de Tarascon par la commune contre l’'EURL MAYABAY et Monsieur MBARKI-REYMOND

- décision n°25/2018 du 24/05/2018(transmise au contrôle de légalité le25 /05/2018) Annulation de la décision n°602/2011 concernant les tarifs d’inscription à l’atelier d’art plastiques

- décision n°26/2018 du 24/05/2018(transmise au contrôle de légalité le 25/05/2018) Rétrocession d’une concession funéraire.

- Marchés publics et accords-cadres

Objet du marché Titulaire Montant H.T. Date de notification

Fourniture d’un CLAAS

tracteur épareuse | 13670 ST ANDIOL EN PROVENCE 111 500,00 € 12/04/2018

N° 020/2018 Rapporteur : Monsieur le Maire

Objet : Modification du tableau des effectifs

Nomenclature ACTE : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T

Considérant le rapport suivant :

À la suite des avancements de grade du personnel communal, des créations de poste sont nécessaires et certains restent vacants et non pourvus.

3 Afin de mettre le tableau des effectifs en concordance avec la réalité, il convient de le mettre à

jour.

Pour cela, la loi du 26 janvier 1984 modifiée impose à la collectivité, avant toute suppression de poste, de demander l’avis du Comité Technique.

Les membres du Comité Technique au cours de la séance du 18 mai 2018 ont émis un avis favorable, à l’unanimité, à la suppression de certains postes non pourvus et par conséquent à la modification du tableau des effectifs conformément à l’annexe jointe ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR / 6 ABSTENTIONS (Mme LAUPIES, Mr GIMENEZ, Mme SABATINI, Mr BERNARD, Mme AMAR, Mme RAYNAUD)

Article 1 : APPROUVE la modification du tableau des effectifs conformément à l’annexe

jointe.

N° 021/2018 Rapporteur : Monsieur le Maire

Objet : Créations d’emplois non permanents d’animateurs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités durant l’année scolaire 2018-2019 Nomenclature ACTES : 4.2 - Personnels contractuels

Considérant le rapport suivant :

Il est nécessaire de créer des emplois non permanents d’animateurs afin de permettre le fonctionnement de l’ Accueil de Loisirs sans Hébergement, de l’Ecole Municipale des Sports et de la garderie municipale ;

Les modes de fonctionnement de ces structures varient, raison pour laquelle il a été décidé de dissocier les activités par périodes ;

Ces emplois seront pourvus par du personnel non titulaire dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités, recruté pour une durée maximale de 12 mois par période de 18 mois consécutifs ;

L’assemblée délibérante doit autoriser le recrutement d’animateurs nécessaire au bon fonctionnement de ces structures et de fixer le niveau de rémunération correspondant à chaque emploi.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3, 1° ;Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITÉ,

Article 1: CRÉE les emplois non permanents d’animateurs en fonction des besoins des structures et par périodes pour l’année scolaire 2018-2019 comme suit :

e 15 postes d’animateur à temps non complet (maximum 70% d’un temps complet) en période scolaire afin d’assurer la garderie municipale, l’école municipale des sports, les animations du mercredi et les différentes manifestations organisées par l’accueil de loisirs sans hébergement ;

e 15 postes d’animateur à temps complet durant les petites vacances scolaires (du 22 octobre au 31 octobre 2018, du 11 février au 22 février 2019 et du 8 avril au 19 avril 2019) afin d’assurer les animations à l’accueil de loisirs sans hébergement ;

e 20 postes d’animateur à temps complet pour la période du 8 juillet 2019 au 2 août 2019 pour l’accueil de loisirs sans hébergement ;

e 16 postes d’animateur à temps complet pour la période du 5 août 2019 au 30 août 2019 pour l’accueil de loisirs sans hébergement.

Article 2 : AUTORISE le recrutement d’agents non titulaires dans le cadre d’un besoin liée à un accroissement temporaire d’activités et de fixer leurs rémunérations comme suit :

e Agent assurant les fonctions de Direction ou d’adjoint à la Direction de l’accueil de loisirs sans hébergement : rémunération basée sur le 11°" échelon du grade d’Adjoint d'Animation Territorial;

e Agent assurant exclusivement des fonctions d’animateur (Ecole municipale des sports, garderie municipale, accueil de loisirs sans hébergement) : rémunération sur la base du 8°"° échelon du grade d’ Adjoint d’Animation Territorial.

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 4 : DIT que des contrats individuels seront établis.

N° 022/2018 Rapporteur : Monsieur le Maire

Comité Technique de la Mairie et du Centre Communal d’ Action Sociale Fixation du nombre de représentants du personnel, maintien du paritarisme et recueil de l’avis des représentants de la Mairie et du CCAS

Nomenclature ACTES : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T

Considérant le rapport suivant :

Les prochaines élections du Comité Technique commun à la Mairie et au CCAS se dérouleront le 6 décembre 2018 ;

L’effectif de la Mairie et du CCAS au 1er janvier 2018 (283 agents) étant compris entre 50 et 350 agents, le nombre de représentants titulaires du personnel doit être compris entre 3 et 5 ;Le Conseil Municipal doit, après consultation des syndicats, fixer le nombre de représentants du personnel, décider du maintien ou non du paritarisme numérique ainsi que du recueil ou du non-recueil de l’avis des représentants de la mairie et du CCAS.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1 ;

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu la délibération n° 279/01 du Conseil Municipal en date du 26/06/2001 portant notamment création un Comité Technique Paritaire commun réunissant la Mairie et le CCAS de TARASCON ;

Considérant qu’à la suite de la parution du décret N° 2011-2010 du 27 décembre 2011 ce dernier a été transformé de plein droit en Comité Technique commun réunissant la Mairie et le CCAS de TARASCON ;

Vu la consultation des syndicats par courrier en date du 22 mai 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ,

Article 1 : FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

Article 2: DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Mairie et du CCAS de TARASCON égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

Article 3 : DECIDE le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la Mairie et du CCAS.

N°023/2018 Rapporteur : Monsieur le Maire

Objet : Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant aux agents de la commune de Tarascon avec la société « Natixis » chèque de table.

Nomenclature ACTES : 7.1.6 - Autres décisions budgétaires

Considérant le rapport suivant :

Par délibération n°57/2017 du 20 juin 2017, la commune de Tarascon a mis en place le dispositif des titres-restaurant pour les agents.

Depuis le 1° juillet 2017, la valeur faciale des titres-restaurant était à 6 Euros avec la participation employeur à 50 %.

Afin d’améliorer les conditions de restauration des agents de la ville de Tarascon, une augmentation de la valeur faciale est proposée à 7 Euros avec les mêmes taux de participation.L’augmentation sera effective à compter du 1” juillet 2018 avec ouverture des droits au ler juin 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à

l’utilisation des titres-restaurant,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 18 mai 2018 pour l’augmentation de la

valeur faciale des titres-restaurant à 7 euros,

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ,

Article 1 : INSTAURE, à compter du 1° juillet 2018, l’augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant avec la société « Natixis » chèque de table.

Article 2 : FIXE la valeur faciale du titre-restaurant à 7 €.

Article 3 : FIXE la participation de la commune à 50 % de la valeur faciale du titre.

Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 5 : DIT que les modalités d’attribution et de distribution sont prévues dans le règlement des titres-restaurant restent inchangés.

Article 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous les documents relatifs à ce dossier.

N° 024/2018 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Approbation du bilan annuel des acquisitions, cessions et état du stock foncier détenu par l’Etablissement Public Foncier (EPF) PACA

Nomenclature ACTES : 3.1 - Acquisitions

Considérant le rapport suivant :

La commune et l’EPF PACA ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation de projets de logements en procédant à des acquisitions foncières au travers d’une convention d'intervention foncière. Dans ce contexte, le Code Général des Collectivités Territoriales demande aux communes de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées. Conformément au code précité et notamment à l’article L2241-1, la commune doit se prononcer sur un bilan annuel des acquisitions et cessions opérées sur le territoire dans le cadre de cette convention et ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune.Pour l’année 2017, l’EPF PACA a fait l’acquisition des parcelles cadastrée Section K n° 1056, 1055, 1054, 1053, 1052, 1050, 1049, 3706, 3059 sur l’ilôt dit « Barberin » et des parcelles cadastrées Section K n° 2166, 2772, 2771, 2168, 2770, 2169, 3685, 3687 sur l’îlot dit de « L’école de musique » pour un montant total de l’acte de 1.889.975 €.

Ces biens font toujours parti du stock au 31/12/2017.

Le bilan présenté est annexé à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2016 autorisant M. le Maire à signer la convention d’intervention foncière ;

Vu la convention d’intervention foncière passée entre la Commune, la Communauté d'Agglomération ACCM et l’EPF PACA portant le code CF 1390960.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR - 6 ABSTENTIONS (Mme LAUPIES, Mr GIMENEZ, Mme SABATINI, Mr BERNARD, Mme AMAR, Mme RAYNAUD)

Article 1 : APPROUVE ce bilan des acquisitions et cessions et état du stock foncier arrêté au 31/12/2017.

N° 025/2018 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Achat d’un immeuble sis Faubourg Voltaire

Nomenclature ACTES : 3.1 Acquisitions

Considérant le rapport suivant :

L’immeuble occupé par le commerce de bar sis Faubourg Voltaire et dénommé « la Glacière » est fermé depuis plusieurs mois. Ce bâtiment est construit sur la parcelle cadastrée section K n° 1966 appartenant au domaine public de la ville. La commune a donc entrepris des démarches pour négocier l’acquisition amiable de cet immeuble. Les objectifs sont de faire cesser l’occupation du domaine public autorisée depuis 1976 et de récupérer cet espace urbain afin d’envisager sa requalification.

Pour les acquisitions amiables d’immeubles une consultation des services du Domaine n’est acceptée qu’à partir d’une valeur supérieure ou égale à 180.000 € ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention d’occupation datée du 05 avril 1976 passée entre la commune et M. LARRICART avec prise d’effet au 1% avril 1976 ;

Vu la délibération n° 1782/79 relative à une convention d’occupation temporaire du domaine public entre la commune et M. TAVERNIER ;

Vu la délibération n° 3284/87 du 7 septembre 1987 relative à une convention d’occupation temporaire du domaine public entre la commune et M. TAVERNIERVu la délibération n°501/2006 du 7 novembre 2006 relative à une convention d’occupation temporaire du domaine public passée entre la commune et la SCI de l’Etoile pour une durée de 15 ans ; Vu l’acte de vente passé entre M. TAVERNIER et la SCI de l’étoile en date du 21 décembre 2006 concernant la vente des constructions édifiées sur le domaine public de la ville ; Vu les courriers et courriels des représentants de la SCI de l’étoile approuvant le principe de la cession de leur bien à la commune et le prix de cette cession à la somme globale de 20.000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’'UNANIMITÉ,

Article 1 : APPROUVE l'acquisition par la commune à la SCI de l’Etoile de la construction sise Faubourg Voltaire, édifiée sur la parcelle cadastrée Section K n° 1966 appartenant au domaine public de la commune au prix négocié entre les parties de 20.000 €, frais de notaire en SUS ;

Article 2 : DONNE POUVOIR à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à l’achat de ce bien immobilier.

N°026/2018 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Achat d’un immeuble sis 1 Boulevard Gambetta

Nomenclature ACTES : 3.1 - Acquisitions

Considérant le rapport suivant :

Dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU), la commune met en œuvre une politique de dynamisation de son centre-ville par notamment la réhabilitation du Boulevard Gambetta.

La commune porte, sur ce secteur, des opérations concernant la réfection des espaces publics, la construction d’un équipement public en lieu et place de l’ancienne gendarmerie et le désenclavement du quartier des ferrages.

Dans cette perspective, la commune a lancé une procédure d’acquisition amiable de l’immeuble sis 1 Boulevard Gambetta.

Suite à l’acquisition de l’immeuble, des travaux seront engagés. Ces derniers feront l’objet d’une proposition de plan de co- financement à l’ensemble des partenaires signataires de la convention NPNRU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le protocole NPNRU signé le 08 juillet 2016 par l’ensemble des partenaires portant ce projet (ANRU, Etat, ACCM et la commune) ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 septembre 2017 et son emplacement réservé n°5 ; Vu l’avis du Domaine daté du 26 mars 2018 portant évaluation de l’immeuble sis 1 Boulevard Gambetta ;

Vu les courriers des propriétaires indivis datés du 17 mai 2018 approuvant le principe de la cession de leur bien à la commune et Le prix d’acquisition.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE, 25 POUR -— 6 CONTRE (Mme LAUPIES, Mr GIMENEZ, Mme SABATINI, Mr BERNARD,Mme AMAR, Mme RAYNAUD)

Article 1 : APPROUVE l'acquisition par la commune de l’immeuble sis 1 boulevard Gambetta cadastré Section K n° 3430 pour un terrain d’une superficie de 297m2 occupé par une maison d’habitation d’environ 77 m2, au prix négocié sur la base de l’avis du Domaine de 174.000 €, frais de notaire en sus ;

Article 2 : DONNE POUVOIR à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à l’achat de ce bien immobilier.

N° 027/2018 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD 1° Adjoint

Objet : Adoption du Compte de Gestion du Trésorier — exercice 2017 - VILLE Nomenclature ACTES : 7.1 - Décisions budgétaires

Considérant le rapport suivant :

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Ainsi, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017; Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612.12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

10Article UNIQUE : DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2017 par Mme GALESNE Catherine, comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

N° 028/2018 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD 1° Adjoint

Objet : Adoption du Compte Administratif de l’exercice 2017 - Budget VILLE Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires

Considérant le rapport suivant :

Le compte administratif retrace l’ensemble des produits et des charges enregistrés au cours de l’exercice budgétaire dans la comptabilité de l’ordonnateur.

Ce document permet de visualiser l’exécution budgétaire, offre une analyse dans le détail des dépenses, des recettes, des restes à réaliser et permet d’établir les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement.

La synthèse du compte administratif de l’exercice 2017, se présente de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou -)

Résultats propres à | Lo 23140880 | 21590 387,91 1 808 979,11 l'exercice 2017

Section de é ri

RUE ENENEUr 4 311 178,67 4 311 178,67 Fonctionnement reportés (ligne 002)

Résultat de clôture | 19781 408,80 | 25 901 566,58 6 120 157,78

Résultats propres | O03078,57 | 5334 336,74 331 258,17 l'exercice 2017

Section Résultats antérieurs

" 455 355,93 - 455 355,93 d'investissement | reportés (ligne 001)

Résultat de clôture | 5458 434,50 5334336,74 |- 124097,76

Restes à Réaliser au ERA 2 495 142,46 937 635,25 1 557 507,21 31/12/2017 (RAR) É É e

Résultats cumulés 2017 (y compris RAR) 27 734 985,76 32 173 538,57 4 438 552,81

Après avoir pris connaissance du rapport susmentionné, du compte administratif 2017 joint en annexe, 11Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612.12

Le Maire quitte l’assemblée et laisse la présidence au 1‘ Adjoint, Monsieur Bouillard. Il ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré À LA MAJ ORITÉ ABSOLUE 24 POUR -— 6 CONTRE (Mme LAUPIES, Mr GIMENEZ, Mme SABATINI, Mr BERNARD, Mme AMAR, Mme RAUNAUD)

Article 1: RECONNAIT que toutes les dépenses ordonnancées sont comprises dans les limites des crédits ouverts par le budget et les autorisations complémentaires,

Article 2 : APPROUVE le Compte Administratif 2017, conforme aux écritures du compte de gestion, et arrêté, compte tenu des restes à réaliser, aux résultats suivants :

À — DEPENSES TOTALES : 27 734 985.76 Euros

B —- RECETTES TOTALES : 32 173 538.57 Euros

C - EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE : 4 438 552.81 Euros.

N° 029/2018 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD 1° Adjoint

Objet : Affectation définitive du résultat 2017 - Budget Principal

Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires

Considérant le rapport suivant :

Par délibération du 29 mars 2018, le conseil municipal a autorisé la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2017 et l’affectation de celui-ci dans le cadre du vote du budget primitif 2018.

Les comptes de l’exercice 2017 étant définitivement arrêtés après le vote du Compte Administratif, le conseil municipal doit adopter une nouvelle délibération d’affectation définitive du résultat.

Il est précisé que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celui effectué lors de la reprise anticipée.

Pour information :

(D) L’arrêté des comptes 2017 permet de déterminer :

- le résultat de la section de fonctionnement correspondant à la différence entre les dépenses et recettes, augmenté du résultat reporté de fonctionnement de l’exercice N-1 - le solde d’exécution 2017 de la section d’investissement.

- les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l’exercice 2018.

(IT) Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2017 doit en priorité couvrir le besoin en financement de la section d’investissement. Celui-ci est obtenu par la différence entre les dépenses et recettes d’investissement de l’exercice, majorées du résultat reporté d'investissement de l’exercice N-1 et des restes à réaliser.

12(ID) Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de l’assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement.

Le tableau d’affectation du résultat ci-après détaille ces opérations.

II - Affectation du résultat :

Fonctionne ment :

Dépenses 2017 (a) 19 781 408,80

Recettes 2017 (b) 21 590 387,91

Résultat de fonctionnement ( c=b-a) 1 808 979,11

Résultat de fonctionnement reporté 2016 ( d ) 4311 178,67

Résultat de clôture 2017 (e=c+d) 6 120 157,78

Investissement :

Recettes 2017 (a) 2 764 624,43

Part excédent 2016 fonctionnement affecté (b) 2 569 712,31

Excédent 2016 investissement (c)

Recettes totales (d = a+b+c) 5 334 336,74

Dépenses 2017 (e) 5 003 078,57

Déficit 2016 imvestissement (f) 455 355,93

Dépenses totales (g= e+f) 5 458 434,50

Solde d'exécution (h = d-g) 124 097,76

Restes à réaliser

Recettes 937 635,25

Dépenses 2 495 142,46

Solde (i) 1 557 507,21

Besoin de financement de l'investissement 2017

(G=h+i) 1 681 604,97

Résultat 2017

Excédent de fonctionnement 6 120 157,78

Besoin de financement de l'investissement 1 681 604,97

Solde global de clôture 4 438 552,81

Affe ctation sur 2018

Au compte 1068 1 681 604,97

Report de fonctionnement 002 4 438 552,81

Solde d'exécution investissement reporté 001 (D) 124 097,76 Le calcul du besoin de financement présentant un déficit de 1 681 604.97 Euros, 13Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5

Vu les résultats 2017 constatés par Mr le Maire et attestés par Madame la Trésorière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR - 6 CONTRE (Mme LAUPIES, Mr GIMENEZ, Mme SABATINI, Mr BERNARD, Mme AMAR, Mme RAYNAUD)

Article UNIQUE : APPROUVE l'affectation définitive du résultat 2017 de la manière suivante :

Affectation sur BP 2018

Au compte 1068 1 681 604,97

Report de fonctionnement 002 4 438 552,81

Solde d'exécution investissement reporté 001 (D) 124 097,76

N° 030/2018 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD 1° Adjoint

Objet : Compte-rendu d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.) au titre de l’année 2017.

Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires

Considérant le rapport suivant :

Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité Urbaine (D.S.U.), au titre d’une année, doivent présenter au conseil municipal, l’année suivante, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’année considérée et les conditions de leur financement.

Sachant que notre commune a bénéficié au titre de l’année 2017 d’une Dotation de Solidarité Urbaine d’un montant de 385 028.00 euros ;

Il est présenté ci-joint à l’assemblée un tableau récapitulatif des actions entreprises au cours de l’exercice 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2339-19,

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport pour l'exercice 2017.

14N°031/2018 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD 1'8 Adjoint

Objet : Garantie d’emprunt accordée à la société LOGIREM suite au refinancement du prêt pour la construction de 18 logements « Le clos Valentine » à Tarascon (Annule et remplace la délibération n° 561/2006)

Nomenclature ACTES : 7.3 - Garantie d’emprunt

Considérant le rapport suivant :

Par délibération en date du 18 décembre 2006, le conseil municipal décidait d’accorder sa garantie à hauteur de 100% sur un prêt de 1 917 121 € contracté par la société Anonyme LOGIREM auprès du Crédit Foncier afin de construire 18 logements route d’Avignon à la résidence « le Clos Valentine ».

Aujourd’hui cet organisme, afin de bénéficier de taux historiquement bas, a entrepris une démarche de refinancement à taux fixe du prêt PLS n° 1 251 255 pour lequel elle sollicite à nouveau la commune de Tarascon afin d’obtenir une garantie à la même hauteur que le prêt initial soit 100%, lui permettant ainsi d'optimiser et sécuriser sa dette.

Pour information, le Crédit Foncier de France subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé, tous autres frais et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de 1375 377.13 € soit garanti solidairement avec renonciation au bénéfice de discussion par la commune de Tarascon à concurrence de 100% des sommes dues par l’emprunteur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 et L2252-

2

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la délibération n° 561/2006 du 18 décembre 2006 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : ACCORDE sa garantie solidaire à la société « LOGIREM » pour le remboursement à hauteur de 100% de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 1 375 377.13 € contracté auprès du Crédit Foncier de France, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions détaillées dans le contrat de prêt n° 0.054.132

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : RECONNAIT avoir pris connaissance dudit contrat annexé à la présente

Article 3 : RENONCE au bénéfice de discussion et prendre l’engagement de payer dès réception de la demande du Crédit Foncier de France, à hauteur de la quotité garantie soit 100%, toute somme due au titre de ce prêt en capital, intérêts, intérêts de retard et tous autres frais et accessoires qui n’aurait pas été acquittée par la société « LOGIREM » à sa date d’exigibilité et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

Article 4 : ENGAGE la commune pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

15N°032/ 2018 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD 1F8 Adjoint

Objet: Garantie d’emprunt à la Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI pour l’acquisition d’un logement conventionné sis 7 Boulevard Joseph Desanat à Tarascon Nomenclature ACTES : 7.3 Garantie d’emprunt

Considérant le rapport suivant :

La société Anonyme Union d'Economie Sociale dénommée Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI a fait l’acquisition d’un logement situé au 7 Boulevard Joseph Desanat à Tarascon afin de produire un nouveau logement conventionné sur notre territoire. Le coût prévisionnel de cette acquisition estimé à 46 783 € est financé par un emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant équivalent.

Afin d’optimiser les conditions financières de ce prêt, la Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI sollicite la commune de Tarascon pour l’obtention d’une garantie financière à hauteur de 55%.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 et L2252-

VE

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR -— 6 CONTRE (Mme LAUPIES, Mr GIMENEZ, Mme SABATINI, Mr BERNARD, Mme AMAR, Mme RAYNAUD)

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 46 783 € souscrit par la Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 2 lignes est destiné à financer l’acquisition d’1 logement situé 7 Boulevard Joseph Desanat à Tarascon.

Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne de Prêt 1

Ligne de Prêt : PLAI

Montant : 32 748 euros

Durée totale : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêts actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt de -0.20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À sans

que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur

16

au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés

Durée du Préfinancement De 3 à 24 mois

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances :

De 0% à 0.50% maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret À sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0%

crie de Prêt 2

Ligne de Prêt : PLAI Foncier

Montant : 14 035 euros

Durée totale : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A Taux d’intérêts actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt de -0.20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si

le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous forme d'intérêts différés Durée du Préfinancement De 3 à 24 mois

Modalité de révision :

Taux de progressivité des échéances :

Double révisabilité limitée (DL) De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0% Article 2 : ACCORDE La garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci qui porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’ Emprunteur pour son paiement,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à 12 mois (douze mois), les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à 12 mois (douze mois), les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

17Article 3 : ENGAGE la commune pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,

des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 4 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et Consignations et l’Emprunteur.

N°033/2018 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD 1'F Adjoint

Objet : Garantie d’emprunt à la Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI pour l’acquisition d’un logement conventionné à la résidence « Souspiron » sis 2A avenue Séverine à Tarascon

Nomenclature ACTES : 7.3.3 - Garantie d’emprunt

Considérant le rapport suivant :

La société Anonyme Union d’Economie Sociale dénommée Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI a fait l’acquisition d’un logement situé à la résidence « Souspiron », 2A avenue Séverine à Tarascon afin de produire un nouveau logement conventionné sur notre territoire. Le cout prévisionnel de cette acquisition estimé à 69 100 € est financé par un emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant équivalent.

Afin d’optimiser les conditions financières de ce prêt, la Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI sollicite la commune de Tarascon pour l’obtention d’une garantie financière à hauteur de 55%.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 et L2252-

2 ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR -— 6 CONTRE (Mme LAUPIES, Mr GIMENEZ, Mme SABATINI, Mr BERNARD, Mme AMAR, Mme RAYNAUD)

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 69 100 € souscrit par la Coopérative SOLIHA Méditerranée - BLI, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 2 lignes est destiné à financer l’acquisition d’un logement situé 2A avenue Séverine à Tarascon.

Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne de Prêt 1

Ligne de Prêt : PLAI

Montant : 51 825 euros

Durée totale : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret À

Taux d'intérêts actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt de -0.20 %

18

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés :

Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés Durée du Préfinancement De 3 à 24 mois

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0% Ligne de Prêt 2 Ligne de Prêt : PLAI Foncier Montant : 17 275 euros Durée totale : 50 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret À Taux d’intérêts actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt de -0.20 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si

le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous forme d’intérêts différés

Durée du Préfinancement De 3 à 24 mois

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances :

De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0% Article 2 : ACCORDE La garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci qui porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à 12 mois (douze mois), les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci

19 et si cette durée est égale ou supérieure à 12 mois (douze mois), les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 3 : ENGAGE la commune pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 4 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et Consignations et l’Emprunteur.

N°034 / 2018 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD 1'F Adjoint

Objet : Garantie d’emprunt à la Coopérative SOLIHA Méditerranée - BLI pour l’acquisition d’un logement conventionné à la résidence « Souspiron » sis 6B avenue Séverine à Tarascon

Nomenclature ACTES : 7.3.3 - Garantie d’emprunt

Considérant le rapport suivant :

La société Anonyme Union d'Economie Sociale Coopérative SOLIHA Méditerranée - BLI a fait l’acquisition d’un logement situé à la résidence « Souspiron » situé 6B avenue Séverine à Tarascon afin de produire un nouveau logement conventionné sur notre territoire. Le cout prévisionnel de cette acquisition estimé à 48 463 € est financé par un emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant équivalent.

Afin d'optimiser les conditions financières de ce prêt, la Coopérative SOLIHA Méditerranée - BLI sollicite la commune de Tarascon pour l’obtention d’une garantie financière à hauteur de 55%.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 et L2252-

2

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR - 6 CONTRE (Mme LAUPIES, Mr GIMENEZ, Mme SABATINI, Mr BERNARD, Mme AMAR, Mme RAYNAUD)

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 48 463 € souscrit par la Coopérative SOLIHA Méditerranée - BLI, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué d’une ligne est destiné à financer l’acquisition d’1 logement situé 6B avenue Séverine à Tarascon.

Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne de Prêt 1

Ligne de Prêt : PLAI

Montant : 48 463 euros

Durée totale : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret À

20

Taux d'intérêts actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt de -0.20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés

Durée du Préfinancement De 3 à 24 mois

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret À sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0%

Article 2 : ACCORDE La garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci qui porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à 12 mois (douze mois), les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à 12 mois (douze mois), les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 3 : ENGAGE la commune pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 4 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et Consignations et l’Emprunteur.

N° 035/2018 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD, 1° Adjoint

Objet : Subventions complémentaires aux associations patriotiques — Année 2018 Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions

Considérant le rapport suivant :

Dans le cadre de la commémoration du centenaire de l’armistice de 1918, les associations

patriotiques ont sollicité la commune de Tarascon afin d’obtenir une subvention complémentaire.

Aussi, je vous propose d’attribuer une subvention globale de 500 euros par association patriotique pour l’année 2018, ce qui correspond compte tenu de la subvention votée lors du conseil municipal du 29 mars 2018 aux subventions complémentaires suivantes :

21

Type Activité Code Nom de l'Association SuDyEntOn complémentaire 2018

Anciens 0,25 Les Médaillés Militaires 200,00 € Combattants

[sens 0,25 Amicale des Anciens de la Garnison de Tarascon 150,00 € Combattants

[Anciens 0,25 Amicale des Anciens Marins 200,00 € Combattants

fAneiens 0,25 Union Nationale des Combattants 200,00 € Combattants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : ATTRIBUE une subvention complémentaire aux associations patriotiques, telles que décrites dans le tableau ci-dessus.

Article 2 : DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2018 au chapitre 65, nature 6574.

N°036/2018 Rapporteur : Madame Nathalie MACCHI, 2°" Adjointe

Objet : renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la CAF, pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.

Nomenclature ACTES : 1.4 - Autres contrats

Considérant le rapport suivant :

Le «Contrat Enfance Jeunesse » (CEJ) est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :

— Favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par : - une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au sein d’une convention passée entre la commune et la Caisse d’Allocations Familiales ;

- la définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ; - la recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions ;

- une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.

— Contribuant à l’épanouissement et à l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur les territoires les moins bien pourvus. Elle se traduit notamment par une fréquentation optimale

22des structures et un maintien des coûts de fonctionnement compatible avec le respect des normes réglementaires régissant le fonctionnement des structures.

Les structures concernées sur la commune sont :

- _ l’accueil de loisirs municipal «1l’Oasis été com’hiver » (pôle jeunesse); - _ l’accueil de loisirs sans hébergement municipal du service des sports ; - _ l’accueil de loisirs sans hébergement de l’association « Di Nistoun » ; - la crèche collective ;

- la crèche familiale.

Une convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service enfance et jeunesse (PSEJ).

Elle a pour objet de:

- déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre ;

-__ décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement ; - fixer les engagements réciproques entre les co-signataires ;

- fixer des normes réglementaires régissant le fonctionnement des structures.

S'agissant des financements, le nouveau contrat prévoit un co-financement qui devrait être maintenu à hauteur de 55% du reste à charge plafonné de la commune, en application des directives de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) qui seront connues mi 2018.

Désirant poursuivre les activités de loisirs en faveur des enfants et des jeunes, il vous est proposé le renouvellement de la contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer un nouveau Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour une durée de quatre ans.

Article 2 : MAINTIENT l'offre existante en matière d’activités de loisirs en faveur des enfants et des jeunes sur la commune à la date de la signature du contrat.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs à ce dossier.

N° 37/2018 Rapporteur : M. Guy CORREARD 3°"° Adjoint

Objet : Projet de réhabilitation du boulevard Jules Ferry - Approbation et Autorisation Nomenclature ACTES : 2.2 - Urbanisme

Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de mener à bien des travaux de restructuration du boulevard Jules FERRY qui porteront sur le retraitement routier et paysager du parvis du lycée Alphonse DAUDET, sur le plan de circulation du boulevard ainsi que sur l’amélioration des conditions de desserte des transports scolaires.

23Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver ce projet et d’autoriser le Maire à déposer le permis d’aménager correspondant au nom et pour le compte de la Commune de Tarascon, ainsi que tout document nécessaire à l’obtention de cette autorisation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,

Article unique : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte de la Commune tout acte destiné à assurer l’exécution de ce projet, ainsi que tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence, et notamment à solliciter toute autorisation administrative et d’urbanisme.

N° 038/2018 Rapporteur : M. Guy CORREARD 3°"° Adjoint

Objet : Projet d’aménagement d’une aire multi activités sur le site de la Compagnie Nationale du Rhône — Route Départementale 81 — Approbation et Autorisation Nomenclature ACTES : 2.2 - Urbansime

Dans le souci de répondre aux attentes de la population, il convient de mener à bien des travaux d'aménagement du terrain de la Compagnie Nationale du Rhône, route départementale 81, au droit de la Halte Fluviale.

Cet aménagement sera composé d’un City-stade, d’un Skate Parc et d’une aire de jeux pour enfants et sera de nature à mettre en valeur ce site.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver ce projet et d’autoriser le Maire à déposer le permis d’aménager correspondant au nom et pour le compte de la Commune de Tarascon, ainsi que tout document nécessaire à l’obtention de cette autorisation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 ; Vu le code de l’urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,

Article unique : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte de la Commune tout acte destiné à assurer l’exécution de ce projet, ainsi que tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence, et notamment à solliciter toute autorisation administrative et d’urbanisme.

N° 039/2018 Rapporteur : M. Guy CORREARD, 3°"° adjoint

Objet : Avenant n°2 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de l’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette 2013-2018 Nomenclature ACTES : 8.5 - Politique de la ville, habitat, logement

24Considérant le rapport suivant :

Il est rappelé à l’assemblée que la communauté d’agglomération a lancé en avril 2013 sa 2°"

Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat pour une durée de cinq ans (2013-2018).

Cette 2° OPAH de l’agglo couvre l’ensemble du territoire intercommunal, hors les Saintes-

Maries-de-la-Mer tout en priorisant une intervention forte en faveur de la reconquête des centres

anciens d’Arles, Boulbon, Saint-Martin-de-Crau, Tarascon et l’ensemble de la commune de

Saint-Pierre-de-Mézoargues.

Ce dispositif partenarial piloté par ACCM réunit, au bénéfice des propriétaires éligibles, les

financements de l’ Agence Nationale d’Amélioration de l'Habitat (ANAH), aides gérées par

ACCM en tant que délégataire de compétence pour la gestion des aides publiques à la pierre,

d’ACCM sur ses fonds propres, du Conseil Régional PACA ainsi que du Conseil Départemental

des Bouches-du-Rhône. Trois communes ont également souhaité soutenir financièrement les

propriétaires éligibles : Arles, Tarascon et Saint-Martin-de-Crau. Leurs aides viennent

compléter le socle de base dans les périmètres de leur centre ancien. Pour Saint-Martin-de-Crau,

ces aides ont été votées par délibération n°110/12 du 13 décembre 2012.

Cette 2% OPAH intercommunale est arrivée à échéance le 07 avril 2018. La mise en place

d’un nouveau dispositif en faveur de l’amélioration de l’habitat privé (OPAH, PIG...) nécessite

de réaliser en amont une mission d’évaluation de l’'OPAH en cours, couplée d’une mission de

diagnostic préalable et d’étude pré-opérationnelle. Ces missions, en cours de lancement,

s’échelonneront sur une période de 6 mois.

Considérant les résultats satisfaisants de cette 2*® OPAH intercommunale, quatre-vingt

logements réhabilités par an et la pertinence de permettre une continuité entre le dispositif en

cours et le dispositif à venir afin de maintenir la dynamique engagée par l’actuelle OPAH, il

convient de prolonger le délai de la convention d’opération jusqu’au 31 décembre 2018.

Pour cet avenant de 9 mois, le montant de la participation de la commune est fixé à 57 500

euros.

Vu la délibération n°121/13 en date du 04 mars 2013 du conseil municipal relative à la

participation financière de la commune dans le cadre de la signature de la convention de

l’Opération Programmée d’ Amélioration de l’Habitat.

Vu la délibération n°210/15 en date du 24 juillet 2015 du conseil municipal relative à l’avenant

n°1 à la convention de programme pour la deuxième opération programmée de l’habitat

communautaire portant sur la prise en compte des nouveaux critères d’intervention de la Région

en faveur du parc privé.

Vu le projet d’avenant n°2 à la convention de programme pour la deuxième opération

programmée de l’habitat communautaire annexé à la présente délibération.

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 décembre 2017 approuvant

l’avenant n°2 à la convention de programme pour la deuxième opération programmée d

l'habitat communautaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR - 6 CONTRE (Mme LAUPIES - Mr GIMENEZ - Mme SABATINI Mr BERNARD - Mme AMAR - Mme RAYNAUD)

25Article 1 : APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de programme de la deuxième OPAH

d’ACCM joint en annexe, visant à prolonger le dispositif pour une durée de neuf mois soit du

08 avril au 21 décembre 2018.

Article 2 : VALIDE la participation de la commune à hauteur de 57 500 euros.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la

commune, tous les documents relatifs à ce dossier.

N° 040/2018/2018 Rapporteur : Monsieur DEMISSY, 7éme adjoint

OBJET : Création d’un service public de défense extérieure contre l’incendie. Nomenclature ACTES : 3.5 — Actes de gestion du domaine public

Considérant le rapport suivant :

Le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECD), fixe les règles relatives aux procédures de création, d’aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie.

Par arrêté n°13-2017-01-31-007 du 31 janvier 2017, le Préfet des Bouches du Rhône a

arrêté le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI)

pour le département des Bouches du Rhône. Cet arrêté fait suite aux derniers textes

réglementaires en la matière, textes qui se trouvent codifiés dans le Code Général des

Collectivités Territoriales.

Les articles L.2225-1 à 4 au sein du chapitre « défense extérieure contre l’incendie » :

- Définissent son objet : les communes doivent assurer en permanence l’alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies,

- Distinguent la défense extérieure contre l’incendie du service public de l’eau et réseaux d’eau potable,

- Eclaircissent les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle des réseaux d’eau potable,

- Inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales,

- Permettent le transfert facultatif de la DECI aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de permettre la mutualisation.

Ainsi la DECI a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau incendie (PET). Les communes sont donc compétentes pour la création, le dimensionnement des besoins, l’aménagement, le contrôle et la gestion des points d’eau nécessaires aux interventions du SDIS.

Par ailleurs, l’article L.2213-32 du CGCT crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous l’autorité du Maire.

26La police administrative spéciale de la DECI consiste en pratique à fixer par arrêté la DECI communale (ou intercommunale), à décider de sa mise en œuvre, à arrêter le schéma communal (ou intercommunal) de DECT et à faire procéder aux contrôles techniques.

Dans le cas des PEI privés, le Maire (ou le Président de l’EPCD) s’assure du contrôle périodique des PET privés par le propriétaire ou l’exploitant. Il peut donc être amené à lui rappeler cette obligation, en particulier lorsque la périodicité du contrôle n’est pas respectée. En cas de carence, il peut réaliser d’office ces contrôles aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.

Le service public de DECTI assure la gestion matérielle de la DECI. Il porte principalement sur la création, la maintenance ou l’entretien, l’apposition de signalisation, le remplacement et l’organisation des contrôles techniques... des PET et l’échange d’information avec les autres services.

Le service public de DECI est une compétence de la commune (article L.2225-2). Il est décrit à l’article R.2225-7. Il peut être organisé en régie propre ou par délégation de service public.

Pour information, l’article L.5211-9-2 rend possible le transfert du pouvoir de police spéciale de la DECI du Maire vers le Président de l’EPCI à fiscalité propre si le service public de DEC est transféré à celui-ci et que l’ensemble des Maires des communes membres de l’EPCI le décide.

Il est rappelé que les PET à prendre en charge par le service public de DECI ne sont pas que ceux connecté au réseau d’eau potable : les PET peuvent être raccordés à d’autres réseaux sous pression ou être des points d’eau naturels ou artificiels.

La collectivité compétente en matière de DECI peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création des PEI, opérations de maintenance, contrôles) par le biais d’une prestation de service, conformément au code des marchés publics.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, conformément à la règlementation en vigueur, de créer le Service Public de Défense Extérieure Contre l’Incendie, de l’autoriser à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à cette décision.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015,

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2017-01-31-007 du 31 janvier 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ

Article 1: APPROUVE la création d’un Service Public de Défense Extérieure Contre

l’Incendie.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à cette décision.

27N°041/2018 Rapporteur : Monsieur DEMISSY, 7éme adjoint

Objet : Reprise d’un Tracteur Renault Ergos par la société CLAAS Réseau Agricole. Nomenclature ACTES : 3.2 — Aliénations

Considérant le rapport suivant :

Dans le cadre du renouvellement du parc de matériel au service technique, il a été procédé sur

l’exercice 2018, à l’acquisition d’un tracteur.

Cet équipement remplace le véhicule tracteur de marque RENAULT Ergos, de 1998 et

immatriculé 8677VLI13.

Considérant que l’ancien véhicule remplacé doit être sorti de l’inventaire

Considérant la proposition de reprise dudit véhicule, faites par la société CLAAS Réseau

Agricole.

Vu le code général des collectivités territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : AUTORISE la sortie d’inventaire du véhicule immatriculé, 8577VL13, d’une

valeur nette comptable de 0€ au 1° Janvier 2018,

Article 2 : ACCEPTE la reprise de ce véhicule, pour un montant de 15.000.00€ TTC, par la

Société CLAAS Réseau Agricole, ZAC La Crau m7 — 13670 SAINT ANDIOL EN

PROVENCE.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune

tous les documents relatifs à ce dossier

N° 042/2018 Rapporteur : Aude PLANTEY,

Adjointe au Maire, déléguée à la culture et au patrimoine

OBJET : Tarifs d’inscription à l’atelier municipal d’arts plastiques. Nomenclature ACTES : 7.1.2 - Tarifs des services publics

Considérant le rapport suivant :

Les tarifs famille, adultes et enfants pratiqués pour l’atelier municipal d’arts plastiques ont été établis par la décision n°602-2011 du 4 octobre 2011 et annulée par la décision N° 25 du 24 mai 2018. Il convient aujourd’hui de procéder au vote d’une délibération pour établir les tarifs pratiqués, sans toutefois modifier les montants des tarifications proposées.

Différents ateliers accompagnent la découverte de l’art en général et l'initiation à la pratique du dessin.

Cing ateliers jeunes publics, trois ateliers adultes, par petits groupes, sont organisés. Le matériel est fourni pour les enfants. Les tarifs d’inscriptions à l’atelier municipal d’arts plastiques sont fixés en fonction du revenu des ménages et sur présentation du dernier avis d’imposition, selon tableaux ci-dessous :

28TARIFS FAMILLE PAR TRIMESTRE :

REVENUS (par mois)

> Moins de 1 000 > De 1 000 à > Plus de 2 058

euros 2 058 euros euros

1 adulte, 1 50 euros 70 euros 90 euros

TARASCON enfant

1 adulte, 2 65 euros 90 euros 120 euros

enfants

1 adulte, 1 100 euros 130 euros 170 euros

Hors enfant

TARASCON 1 adulte, 2 130 euros 160 euros 200 euros

enfants

TARIFS ADULTE PAR TRIMESTRE :

REVENUS (par mois)

> Moins de 1 000 > De 1 000 à > Plus de 2 058

euros 2 058 euros euros

1 cours 40 euros 55 euros 70 euros

TARASCON 2 cours 60 euros 85 euros 100 euros

1 cours 75 euros 90 euros 110 euros

Hors

TARASCON 2 cours 90 euros 115 euros 140 euros

TARIFS ENFANT * PAR TRIMESTRE :

REVENUS (par mois)

> Moins de 1 000 > De 1 000 à > Plus de 2 058

euros 2 058 euros euros

TARASCON 1 enfant 20 30 40

2 enfants 35 50 70

3 enfants 50 70 90

Hors 1 enfant 40 60 80

TARASCON

2 enfants 70 100 120

3 enfants 90 120 140

* Jusqu'à 18 ans inclus 29Pour toute arrivée en cours de trimestre, il pourra être appliqué un tarif au moins équivalent à un tarif trimestriel divisé par trois et arrondi à l’euro supérieur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR - 6 CONTRE (Mme LAUPIES — Mr GIMENEZ - Mme SABATINI Mr BERNARD - Mme AMAR -— Mme RAYNAUD

Article 1 : ACCEPTE le contenu de la grille tarifaire ci-dessus.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.

N° 043/2018 Rapporteur : M. Michel MONTAGNIER, 9°" adjoint

Objet : Assiette, dévolution et destination de coupes non réglées de l’exercice 2019

Nomenclature ACTES : 8.8 - Environnement

Considérant le rapport suivant :

Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office

National des Forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités

propriétaires, les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette. Ce sont les coupes

prévues au programme de l’aménagement en vigueur, coupes réglées ainsi que, le cas échéant,

des coupes non réglées que l'ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs

techniques particuliers.

Dans le cadre de la proposition d’inscription des coupes pour l’exercice 2019 dans la forêt

relevant du Régime Forestier de votre collectivité, l'ONF propose pour 2019 une coupe

d’éclaircie dans une futaie de pin d’Alep. Il s’agit d’une coupe non réglée.

Cette éclaircie permettra une amélioration sylvicole du peuplement ainsi qu’une amélioration

de la qualité du peuplement avec une mise à distance des tiges pour un meilleur enracinement,

le développement des tiges restantes et une diminution de la masse combustible. Suite à cette

éclaircie, un broyage sera réalisé qui accélèrera la transformation des rémanents en matière

organique et réduira la masse combustible présente au sol.

Ces travaux d’amélioration sont situés sur le massif des Alpilles, sur les parcelles forestières

n°18 et 19, à côté du Mas Julian. Cette éclaircie sera réalisée dans une futaie de pin d’Alep sur

26,8 hectares. Le volume estimé est de 516 m3.

La réalisation de ces travaux va mobiliser du bois et par conséquent engendrer une coupe et une

vente de bois.

Ces travaux débuteront courant automne 2019-hiver 2020.La date d'achèvement de ce chantier

est prévue au 1‘ juin 2020.

Compte-tenu de l’intérêt de ces travaux pour la protection et la mise en valeur de la forêt

communale,

30Au titre de cet article et de la représentation de la Région en qualité de Président ou 1% vice-

président, les élus du territoire manifestent la demande que cet élu, désigné par le Président de

Région, habite les Alpilles ou officie sur le territoire du Parc.

* Article 13.1 : Les cotisations restent en volume inchangées mais simplification des

démarches de réévaluation indiciaire de ces cotisations en supprimant la démarche de

délibération préalable pour la Région et le Département avec introduction d’un taux plafond

annuel d’actualisation,

* Article 16: Tout transfert de compétences d’une collectivité vers le Parc est

conditionné à une augmentation correspondante de sa cotisation,

* Article 21 : Création d’une assemblée des élus du territoire réunissant les maires, les

présidents d’EPCI, les conseillers départementaux et régionaux territorialement concernés,

destinés à suivre l’état d'avancement de la charte, connaître le bilan de son activité, les

programmes en cours, etc. en application des dispositions de la loi de 2016 qui demande aux

Parcs Naturels Régionaux « d’assurer le cohérence des engagements de ses membres sur son

territoire ».

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il appartient à chaque collectivité adhérente de se prononcer sur cette modification

des statuts.

Les organes délibérants concernés disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification

de la délibération pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est

réputée favorable.

En application des statuts actuellement en vigueur, il doit être obtenu une majorité de

délibérations favorables des membres du syndicat mixte pour permettre au Préfet des Bouches-

du-Rhône d’acter, par arrêté, la modification statutaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-20,

Vu la délibération CS-2018-32 du Comité Syndical en date du 21 mars 2018 relative à la

modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

Article 1 : APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion du Parc

Naturel Régional des Alpilles

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la

commune, tous les documents relatifs à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h15.

Tarascon, le 20 juin 2018

32Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ,

Article 1 : SOLLICITE l'intervention des services du Conseil Départemental,

Article 2 : APPROUVE la proposition de coupe faite par l'Office National des Forêts (ONF)

pour la campagne 2019,

Article 3 : APPROUVE l’état d’assiette de ces coupes non réglées,

Article 4 : AUTORISE la vente de cette coupe des parcelles forestières n°18 et 19 aux ventes

publiques par appel d’offres ou de gré à gré en bloc et sur pieds selon les procédures de l'ONF

en vigueur,

Article 5 : DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches

nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente,

Article 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune,

tous les documents relatifs à ce dossier.

N° 044/2018 Rapporteur : M. Michel MONTAGNIER, 9°" adjoint

Objet : Modification des statuts du Parc Naturel Régional des Alpilles

Nomenclature ACTES : 8.8 - environnement

Considérant le rapport suivant :

Par délibération du comité syndical CS-2018-32, en date du 21 mars 2018, le syndicat mixte du

Parc Naturel Régional des Alpilles a adopté la révision des statuts du syndicat.

Ces statuts doivent être soumis à approbation par délibération de tous ses membres, à savoir les

seize communes, le département puis la région.

Pour le Parc des Alpilles, les attentes essentielles de la Région sont, pour la plus grande part,

déjà en vigueur dans les statuts, de telle sorte que les modifications statutaires proposées ne

modifient pas les équilibres existants en terme financier comme en terme de représentation

institutionnelle.

Les modifications apportées viennent parfois entériner des situations de fait, et permettent

d’actualiser les statuts sur des dispositions issues de la loi sur la biodiversité de 2016 et

complètent ou interrogent des dispositions relatives au fonctionnement général du syndicat

mixte.

Sans être exhaustif, les points les plus importants se situent notamment aux articles suivants :

* Article 3 : Intégration des dispositions de la loi de 2016 sur les missions et fonctions

d’un Parc Naturel Régional,

* Article 6 : Mandat du Président du Parc calé sur la durée de son mandat principal et

plus sur une durée forfaitaire de 4 ans, fonction de président ou de 1% vice-président

obligatoirement dévolu à un conseiller régional, ce qui est le cas du parc,

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