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Déliberation - L25071140URB Autorisation dentrer en negociation pour acquisition parcelles AD21 AD22
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L25071140URB Autorisation dentrer en negociation pour acquisition parcelles AD21 AD22)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
v
98e Ville de Castillon-la-Bataille : .
2 ED A de hi Bots Extrait du registre des délibérations du
> Conseil Municipal - Séance du 9 juillet
Mairie 2025
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 12 | ABSENTS EXCUSÉS 11 VOTANTS 19
OBJET : N° L25-07/11-40/URBA AUTORISATION D'ENTRER EN NEGOCIATION EN VUE DE L'ACQUISITION DES PARCELLES AD21 ET AD22.
L’an deux mil vingt-quatre, le 9 juillet 2025 à 19 heures 30, le Conseil Municipal de Ja
Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 04 juillet 2025 s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents: Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe
BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Patrick TRACHET, Valérie LEVERNIER, Pierre
MEUNIER, Jean-Pierre DORIAC, Patricia COURANJOU.
Etaient absents excusés : Christine JOUANNO donne procuration à Fernand ESCALIER, Jean- François LAMOTHE, Josette MASSARIN donne procuration à Jean-Claude DUCOUSSO, Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI donne procuration à Pierre MEUNIER, Quentin CHIQUET FERCHAUD donne procuration à Jacques BREILLAT, Nicole CAMPANER donne procuration à Josiane ROCHE, Séverine DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER donne procuration à Patricia COURANJ OÙ, Hicham TARZA.
Le scrutin a eu lieu, Josiane ROCHE a été nommée Pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
M. le Maire informe que le bien immobilier 25 rue du Champ de Foire, propriété de M. Armand DUBUC (parcelles AD21 et AD22) est actuellement en vente. Le foncier se décompose en une maison en R+1 de 225m?° et un terrain d’une superficie totale de 2 300m2. Le prix de vente est
fixé à 291 500€ négociable.
M. le Maire indique que ces fonciers sont stratégiques pour le développement des équipements publics du secteur « Champ de Foire », notamment pour la mise en œuvre à la fois de
l’opération de revitalisation du territoire (ORT) de Castillon-la-Bataille mais aussi du projet de territoire de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols. Ces parcelles constituent une réserve foncière décisive pour l'atterrissage du projet de futur centre aquatique.
D'ailleurs, il est précisé que dans le cadre de l'élaboration du plan local de l’urbanisme intercommunal (PLUi-H) de Castillon-Pujols qui sera arrêté en décembre 2025, ces parcelles sont intégrées dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « Champ de Foire » et devraient rejoindre la zone UE (équipement public) du PLUi-H, permettant ainsi de renforcer le pôle d’équipements publics à échelle intercommunale.
M le Maire signale qu’au vu du prix de vente, l'avis de France Domaine est requis pour
procéder à l’acquisition du bien. Les services ont d’ores-et-déjà été mobilisés.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou
immobilier.
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L 25071 140URB-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 +mairie@castillonlabataille.fr o8e Ville de Castillon-la-Bataille
Morse ncne Extrait du registre des délibérations du
_ Conseil Municipal - Séance du 9 juillet
Mairie 2025
Vu l’article 1596 code civil ;
Vu les articles L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L. 2122-21 du CGCT;
Vu l'article L. 3221-6 CG3P;
Après avoir entendu l’exposé de M le Maire,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à entrer en négociation directe avec le propriétaire ou son
mandataire et à fixer les conditions d’achat des parcelles AD21 et AD22
AUTORISE M le Maire à signer tout document entrant dans l’application de la présente délibération.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 9 juillet 2025 Le Maire
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709.L 25071 140URB-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 # mairie@castillonlabataille.fr