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Conseil Municipal - L24120465AG Autorisation signature convention avec la MSA
Document publié le Lundi 1 janvier 2046 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Conseil Municipal - L24120465AG Autorisation signature convention avec la MSA)
Thèmes du document : Données personnelles, Famille, Justice et droit,
Ville de Castillon-la-Bataille
pe Gastition-la Bataille pra dant ms CEE du
Re onsei unicipal - Séance du
Mairie décembre 2024
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 18] ABSENTS EXCUSÉS 05 | VOTANTS .20
OBJET: N° L24-12/04-65/AG AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC
LA MSA
L’an deux mil vingt-quatre, le 20 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 13 décembre 2024 s’est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents: Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Hicham TARZA, Patrick TRACHET, Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER Nicole CAMPANER, Jean-Pierre DORIAC, Séverine DECROCK, Gérard FERAUDET, Patricia COURANJOU, Jean-Luc BELLEINGUER
Etaient absents excusés : Jean-François LAMOTHE, Josette MASSARIN donne procuration à Jacques BREILLAT, Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI donne procuration à Fernand ESCALIER, Quentin CHIQUET FERCHAUD.
Le scrutin a eu lieu, Mme Josiane ROCHE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
La Mutualité Sociale Agricole de la Gironde est engagée dans le développement de politiques enfance jeunesse sur les territoires ruraux. Grâce à sa nouvelle offre « Grandir en Milieu Rural », la MSA soutient les acteurs du monde rural qui contribuent au développement de services sur l'une des 5 thématiques suivantes : Petite Enfance ; Parentalité ; Loisirs et Vacances ; Mobilité ; Numérique.
En octobre 2024, la Communauté de Communes Castillon-Pujols a sollicité pour le compte de la ville de Castillon-la-Bataille une subvention auprès de la MSA via le dispositif « Grandir en milieu rural ». Cette subvention avait pour vocation de soutenir le projet Halloween mis en œuvre par la médiathèque de Castillon-la-Bataille le 31 octobre 2024.
Une subvention de 2500€ a été accordée à la ville ce même jour et portée à connaissance des services municipaux le 14 novembre 2024. Le versement de cette subvention est soumis à la signature d’une convention entre la ville et la MSA. Le maire, Jacques Breillat, propose ainsi au Conseil municipal de lui accorder le droit de signer la convention en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :
- d’accorder à Monsieur Jacques BREILLAT, maire de Castillon-la-Bataille, le droit de signer la
convention avec la MSA pour l'attribution d’une subvention « Grandir en milieu rural » de 2500€ au profit de l’événement Halloween 2024.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le Le 20 décembre 2024
Et de sa publication le Le Maire
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 x f, santé
famille retraite
services
Offre territoriale Enfance — Jeunesse MSA : Grandir en milieu rural (GMR)
Convention de financement avec les structures sur les territoires
Le présent document constitue une convention de financement bipartite entre la MSA et son partenaire.
Entre
LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE
Dont le siège est situé 13 rue Ferrère, 33052 BORDEAUX Cedex
Représentée par Monsieur Daniel ABALEA, Directeur Général
ci-après dénommée la MSA GIRONDE
Et
LA COMMUNE DE CASTILLON-LA-BATAILLE
Dont le siège est situé 25 place Maréchal de Turenne, 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE
Représentée par Monsieur Jacques BREILLAT, Maire
ci-après dénommé le porteur de projet
Préambule :
Dans le cadre de l’évolution des fonds liés à l’enfance-jeunesse (CEJ, CTG, ...), la MSA a travaillé courant
2020 sur une nouvelle offre territoriale Enfance Jeunesse pour sa COG 2021-2025. Cette offre GMR —
Grandir en Milieu Rural — a pour objectif de répondre aux besoins prioritaires des familles agricoles et
rurales dans le champ de l'Enfance - Jeunesse, par le biais d’un dispositif de contractualisation dédié.
Ce dispositif est centré sur les besoins prioritaires de l’enfance jeunesse dans les territoires ruraux
et/ou fragiles : l'accueil du jeune enfant, les loisirs/vacances, la parentalité, le numérique et la mobilité.
GMR a vocation à soutenir l’action innovante des territoires dans ses thématiques cibles. L'innovation
devant être entendue comme des solutions nouvelles répondant à des besoins spécifiques des familles
agricoles ou rurales (horaires atypiques, travail saisonnier, handicap, insertion professionnelle ….) et qui
sont susceptibles de compléter, diversifier ou améliorer l'offre dans les territoires.
Les caisses MSA déploient cette offre via un dispositif de contractualisation propre avec les territoires
pour contribuer au développement et à l'amélioration de leur offre enfance-jeunesse : elles peuvent,
par ce biais, intervenir en appui technique et/ou financier auprès de structures.
Cette intervention peut s'inscrire dans le cadre d’un appel à projet porté par la MSA et/ou par les collectivités compétentes.
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20241220-L24120465AG-DE
Date de télétransmission : 21/12/2024 1 Date de réception préfecture : 21/12/2024 santé
famille
retraite
services
Article 1 : objet de la convention
L'objet de la présente convention est de préciser les conditions de partenariat entre la MSA GIRONDE
et le porteur de projet. Cette convention doit également stipuler les conditions de financement des
différentes actions ou projets pour lesquels le porteur de projet sollicite un financement de la MSA
GIRONDE,
Cette convention s'inscrit sur la période COG 2021 — 2025. Toute nouvelle action financée ou
modification d’action en cours de financement fera l'objet d’un avenant à la présente convention.
Il est convenu que la MSA GIRONDE apportera un financement au porteur de projet, sur une où
plusieurs actions.
Article 2 : Présentation des actions financées
Dans le cadre de son offre GMR, la MSA apporte un soutien technique et financier à des porteurs de
projets répondant aux besoins prioritaires ciblés par l'offre, et dans les territoires identifiés comme
prioritaires. La MSA Gironde s'est appuyé sur les critères suivants pour définir les territoires
prioritaires :
e Démographie population agricole : nombre et taux d'enfants 0-17 ans agricoles / nombre de
familles agricoles
e Critères de fragilité du territoire et de sa population :
> Caractéristiques des familles agricoles : Nombre et taux de familles à bas revenus/ Nombre et
taux de familles monoparentales et de familles nombreuses
> Spécificités du territoire: potentiel fiscal de la CDC / territoire ZRR / territoire labellisé
« Petites Villes de Demain »
e Le caractère rural du territoire : densité de population ; accessibilité géographique des services
e Qualité et dynamique du partenariat qui sont évaluées en fonction des relations partenariales
instaurées entre les travailleurs sociaux de la MSA et les professionnels des territoires (CDC,
associations, …) dans le cadre des CEJ, CTG, Chartes.
La MSA GIRONDE contribuera au financement d’une à plusieurs actions du porteur de projet. Les
actions seront soumises à la validation d’une commission interne de la MSA Gironde qui se réunit
régulièrement. Les actions pour lesquelles un financement est accordé au titre de Grandir en Milieu
Rural sont détaillée(s) en annexe (annexe 2). Cette annexe sera mise à jour dès validation d’un
nouveau projet par la MSA Gironde et transmise aux porteurs de projet.
L'éligibilité des projets à l'offre GMR est spécifiée dans l'annexe 1.
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20241220L24120465AG-DE
Date de télétransmission : 21/12/2024
2 Date de réception préfecture : 21/12/2024 santé
famille
retraite
services
Article 3 : Engagement de la MSA
Pour le suivi de chaque action financée, la Caisse de MSA GIRONDE s'engage à mettre à disposition du
porteur de projet un correspondant apportant un support technique (conseil, mise en relation avec
d’autres partenaires, ….) sur la période 2024-2025.
La MSA GIRONDE s'engage à mettre en œuvre les moyens financiers nécessaires pour financer les
actions tel que spécifié dans la présente convention.
Article 4 : Engagement du porteur de projet
Le porteur de projet s'engage à mettre en œuvre les actions financées sur la période définie.
Le porteur de projet s'engage à informer la MSA GIRONDE des autres financements sur ces actions. Le
porteur de projet s'engage à ce que le total de ces financements ne dépasse pas 80% du budget global
de chaque action.
Enfin, le porteur de projet s'engage à mettre à disposition de la MSA GIRONDE les ressources et
informations nécessaires à son accompagnement financier, sur la période de 2024 à 2025 et à
transmettre à la MSA, avant le 31 mars de l’année N+1 :
e Le bilan des actions réalisées sur l'année N
e Le bilan financier des actions
Article 5 : Modalités de versement des dotations
Suite à la validation par la commission interne MSA, la MSA s'engage à verser la dotation
correspondant aux projets validés dans le trimestre suivant. Le versement sera réalisé par virement.
Article 6 : Suivi et bilan des actions financées
Chaque action financée devra faire l’objet d’un bilan, à minima, annuel. Le bilan de l’action incluant le
bilan financier devra être présenté avant le 31 mars de l’année N+1. La MSA de la Gironde tient à
disposition du porteur de projet une fiche bilan avec l’ensemble des indicateurs à renseigner.
La MSA GIRONDE et le porteur de projet s’accorderont sur les modalités de suivi des actions financées
qui s'adapteront au contexte et aux instances existantes. Le suivi des projets peut faire l'objet de
réunions techniques régulières entre la MSA de la Gironde et le porteur de projet. Le suivi peut
également être réalisé dans le cadre d’instances déjà existantes sur le territoire (comité technique :
comité de pilotage).
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20241220-L24120465AG-DE
Date de télétransmission : 21/12/2024 3 Date de réception préfecture : 21/12/2024 retraite
services
Article 7 : Confidentialité et protection des données à caractère personnel
7.1 Confidentialité et secret professionnel
Les Parties sont tenues, pour elles-mêmes ainsi que pour l’ensemble de leur personnel, au secret
professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution
de la présente convention et après son expiration.
Les données et documents, dématérialisés ou non, qui sont consultés dans le cadre de la présente
convention, qu'ils présentent où non un caractère personnel, sont des informations confidentielles (ci-
après dénommées : « Informations Confidentielles ») et sont couvertes de ce fait par le secret
professionnel, dont la violation est sanctionnée par les articles 226-13 et suivants du code pénal.
Le terme « Informations Confidentielles » est défini comme toute information de quelque nature, de
quelque forme, écrite ou orale, et de quelque support que ce soit, qui est communiquée ou consultée
dans le cadre de la présente convention.
Par conséquent, les Parties conviennent que :
- toutes les informations communiquées ou consultées par les Parties, au moyen de supports
informatiques ou non, sont considérées comme confidentielles, y compris les informations
écrites ou orales ayant pour objet les accès logiques,
- les politiques de sécurité sont confidentielles.
Par exception à ce qui précède, les Parties ne seront pas responsables de la divulgation ou de
l'utilisation d'une Information Confidentielle, si celle-ci :
- tombe ou est tombée dans le domaine public,
- est connue de l’une des Parties au moment de la première divulgation, à condition qu’elle
puisse le prouver,
- _aété reçue d’un tiers de manière licite, sans violation de la présente convention.
Si, pour l'exécution de la présente convention, les Parties ont recours à des prestataires de services,
ceux-ci doivent présenter des garanties équivalentes pour assurer le respect des règles de
confidentialité sus-énoncées.
Dans ce cas, les Parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services les mêmes
engagements que ceux figurant dans le présent article.
En outre, les Parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services, en plus des
engagements contenus dans le présent article, les engagements suivants :
- ils ne doivent pas utiliser les Informations Confidentielles confiées par l’une des Parties à des
fins autres que celles spécifiées à la convention,
- _ilsne doivent pas conserver d’Informations Confidentielles confiées par l’une des Parties après
l'exécution des prestations,
- ils ne doivent pas communiquer ces Informations Confidentielles à d’autres personnes que
celles qui ont qualité pour en connaître,
- ils doivent prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou
frauduleuse des fichiers en cours d'exécution de la présente convention,
- ils doivent prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la
conservation des données, documents et informations traités toufF au PRE da CONVENTION. CeuSé de réceptionr en prétectüre 033-213301088-20241220124120465AG-DE Date de télétransmission : 21/12/2024
4 Date de réception préfecture : 21/12/2024 Dans le cas où les prestataires de services sous-traiteraient l'exécution des prestations à un tiers, ce
dernier devra être soumis aux mêmes obligations.
7.2 — Protection des données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les Parties sont tenues de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la
confidentialité des données et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des personnes non autorisées.
Les Parties à la présente convention s'engagent à respecter, en ce qui les concerne, les dispositions de
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que
celles du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
Ainsi, chaque Partie s'engage à :
- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui font l’objet de la présente
convention ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente
convention, soit à ne pas divulguer les données à caractère personnel à d’autres personnes sans
l'accord préalable de l’autre Partie, qu’il s'agisse de personnes privées où publiques, physiques ou
morales;
- Ne pas vendre, céder, louer ou transférer les données à caractère personnel pour quelque raison
que ce soit sans obtenir l'accord explicite préalable de l’autre partie :
- Ne pas réaliser de copies ou duplications des données à caractère personnel sans l'autorisation
écrite préalable de l’autre Partie, à moins que ces copies ou duplications ne soient nécessaires à
l’accomplissement des finalités de la convention :
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un
niveau de sécurité de nature à éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données à
caractère personnel;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la
présente convention :
e s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité ;
+ reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel;
- Informer au plus tard dans les 48 heures l’autre Partie de toute violation de données à caractère
personnel accidentelle ou non et de tout manquement à la réglementation applicable en matière
de protection des données à caractère personnel
- Mettre en œuvre des procédures de gestion des incidents et reporter les incidents majeurs
notamment ceux concernant des accès non-autorisés aux données à caractère personnel
accessibles dans le cadre de convention ;
- Garantir de manière coordonnée le respect des obligations quant à la notification de violation de
données à caractère personnel auprès de l'autorité de contrôle et des personnes concernées si nécessaire, en application des articles 33 et 34 du RGPD, également en ce qui concerne l'analyse
d'impact relative à la protection des données, compte tenu de la nature du traitement et des
informations ;
- Mettre à la disposition de l’autre Partie toutes les informations nécessaires pour démontrer le
respect des obligations ;
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20241220-L24120465AG-DE
Date de télétransmission : 21/12/2024 5 Date de réception préfecture : 21/12/2024 santé
famille
retraite
services
- Informer l’autre Partie si, selon elle, une instruction constitue une violation du présent droit à la
protection des données à caractère personnel ;
- Assurer de manière coordonnée l'exercice des droits des personnes (droit à l'information, droit
d'accès, droit de rectification, droit de limitation, droit d'opposition notamment) ;
- Communiquer à l’autre Partie le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des
données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.
- Tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées dans le
cadre de la présente convention.
Article 8 : Information et communication
Le porteur du projet s'engage à mettre en valeur l’action et la participation de la MSA comme établie
dans le cadre de cette convention.
Tout document de communication relatif aux projets devra faire référence à la participation de la MSA
(logo).
Article 9 : Durée et rupture de la convention
Cette convention entre en vigueur lors de sa date de signature pour la durée de la COG. Cette
convention est valable sur la période 2024-2025 : elle pourra être modifiée ou renouvelée si de
nouvelles actions sont engagées, où en cas de modification des actions présentées ci-dessus. Ce
renouvellement fera l’objet d'un avenant.
La présente convention pourra être résiliée de façon anticipée dans le cas où l’une des parties ne
respecterait pas ses engagements au titre de la présente convention. Cette résiliation prend effet 15
jours après mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse.
La résiliation à l’initiative de la MSA de la Gironde pour inexécution de l’action précitée entraînera le
reversement par l'établissement de tout où partie des sommes versées et non utilisées pour la
réalisation de cette action.
Bordeaux, le 30 octobre 2024
Pour la Caisse de MSA Gironde Pour le porteur de projet
P/O Le Directeur, Daniel ABALEA
Le Directeur Adjoint, Benoît COMBES
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20241220124120465AG-DE
Date de télétransmission : 21/12/2024
6 Date de réception préfecture : 21/12/2024 santé
retraite
services
Annexe 1 : Plaquette de présentation de Grandir en Milieu Rural incluant les critères d'éligibilité
Annexe 2 : Tableau récapitulatif des projets financés au titre de 2024
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20241220L24120465AG-DE
Date de télétransmission : 21/12/2024 7 Date de réception préfecture : 21/12/2024