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Déliberation - L26010108URB Approbation conditions cession parcelle AD1251 par EPFNA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L26010108URB Approbation conditions cession parcelle AD1251 par EPFNA)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
ose Ville de Castillon-la-Bataille 6 = . Lye f = ii ET EE RES Extrait du registre des délibérations du
._ _ Conseil Municipal - Séance du 26
Mairie janvier 2026
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 14 ABSENTS EXCUSÉS 09 | VOTANTS 20
OBJET: N° L26-01/01-08/URB APPROBATION DES CONDITIONS DE CESSION DE LA PARCELLE AD1251 PAR L'EPFNA
L'an deux mil vingt-six, le 26 janvier à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 21 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents : Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Hicham TARZA, Patrick TRACHET, Saliha EL AMRANI, Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER, Nicole CAMPANER, Jean-Pierre DORIAC, Gérard FERAUDET, Patricia COURANJOU.
Etaient absent excusés : Josiane ROCHE donne procuration à Sylvie LAFAGE, Florence JOST, Christine JOUANNO donne procuration à Jacques BREILLAT, Jean-François LAMOTHE, Josette MASSARIN donne procuration à Fernand ESCALIER, Sophie SEIGUE, Quentin CHIQUET FERCHAUD donne procuration à Jean-Claude DUCOUSSO, Séverine DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Sylvie BRIZ-DEU donne procuration à Patricia COURANJOU.
Le scrutin a eu lieu, Fernand ESCALIER a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance.
M. le Maire rappelle que dans le cadre du projet de revitalisation Castillon 2032, l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine a procédé à la maîtrise foncière de certains biens immobiliers pré-identifiés dans les études préalables de revitalisation.
Figurent parmi les immeubles identifiés les 2 et 4 allée de la République. Couplé avec l’immeuble 1 rue Victor Hugo, l’ensemble constitue le projet de l’îlot République prévoyant la création de 6 logements à caractère social et la création de 2 cellules commerciales.
Avant de finaliser l’acquisition du foncier à l’aménageur inCité, il s’avère qu’une partie de la parcelle AD162 est occupée par Optique QUILLAIN qui y a installé son laboratoire.
Il convient donc de régulariser l’occupation du foncier par une cession aux propriétaires d’Optique QUILLAIN.
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13 et R. 321-1
à R. 321-25 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 dans sa version en vigueur portant création de
l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2006-39 en date du 11 avril 2006 approuvant les révisions simplifiées et modifications du Plan Local d’Urbanismé4desGastillon-ba«Bataille : 033-213301088-20260126-D26010108URB-DE Date de télétransmission : 02/02/2026 Date de réception préfecture : 02/02/2026
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 x fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr se Ville de Castillon-la-Bataille 6e . = Le F4 . [| Castition-la Bataille Extrait du registre des délibérations du
en _ Conseil Municipal - Séance du 26
Mairie janvier 2026
VU la convention opérationnelle n°33-19-028 signée entre la Commune de Castillon-la- Bataille, la communauté de communes Castillon-Pujols et l’'EPFNA le 21 août 2019 ;
VU l'avenant n°1 à la convention opérationnelle n°33-19-028 signé entre la Commune de Castillon-la-Bataille, la communauté de communes Castillon-Pujols et l’'EPFNA signée le 01
avril 2025 ;
VU l’avenant n°2 à la convention opérationnelle n°33-19-028 entre la Commune de Castillon-
la-Bataille, la Communauté de Communes de Castillon-Pujols et l'EPFNA, présenté au Conseil d'administration de l’'EPFNA du 12 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la convention opérationnelle n°33-19-028 a pour objet de confier à l'EPFNA les missions relatives à la redynamisation du centre ancien de la Commune de Castillon-la-Bataille ;
CONSIDÉRANT que les missions confiées à l'EPFNA ont pour objectif d'accompagner la
Commune de Castillon-la-Bataille dans son projet de développement d’une offre de logements dont des logements sociaux et de commerces ;
CONSIDÉRANT que la convention opérationnelle autorise notamment l'EPFNA à réaliser des acquisitions et cessions foncières au sein d’un périmètre strictement défini ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre la Commune de Castillon-la-Bataille propose que M. Patrick QUILAIN et Mme Isabelle QUILLAIN procèdent à l’acquisition du bien ci-après présenté et selon les modalités financières qui suivent :
Parcelle(s) cadastrée(s) section n° | AD n°1251
Adresse 3 rue Victor Hugo
Surface en m° 6 n°
Zonage PLU UA
Nature Bâti
Occupation Optique QUILLAIN
Usage actuel Commerce
Prix de cession (TVA non | 250,00 €
applicable)
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la cession par l’'EPFNA à Mme Patrick QUILLAIN et Mme Isabelle QUILLAIN
de la propriété référencée ci-dessus et aux conditions financières sus indiquées ; - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents et de prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 26 janvier 2026 Ascusé de réception en préfecture Le Mai, 6-20260126-D26010108URB-DE
SiOn : 02/02/2026
fecture : 02/02/2026 Jacq:
&/2
Mairie de Castillon-la-Bataille À : : 21e AY ©
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 19 GxëAnairie@castillontabataille.fr R