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Déliberation - dirgen1499429086deliberation 17 03 13 12 contrat de cooperation pole emploi montpellier celleneuve
Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - dirgen1499429086deliberation 17 03 13 12 contrat de cooperation pole emploi montpellier celleneuve)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE DE
JUVIGNAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 27
Date de la convocation : lundi 6 mars 2017
N° 17.03.13.12
L'an deux mille dix-sept et le treize du mois de mars, le Conseil municipal de la Commune de
Juvignac, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour,
accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS: M. SAVY, M. BOUSQUEL, M. LARGUIER, Mme MICHEL, M. BRAEMER, Mme THALY-
BARDOL, M. DE CHAMBRUN, Mme VIGNERON, Mme MERLET, M. GREPINET, M. ROQUES, M.
GRAVIER, Mme MOULAOUI, M. ROESCH, Mme PRIE, Mme PASDELOU, M. TUAL, M. MUNOZ, Mme
PLAYS, M. SELKE, Mme DAMAIS, Mme MACHERY, M. BOUISSEREN, M. GOEPFERT.
PROCURATIONS : M. CASTELL en faveur de M. BOUSQUEL
Mme CAMBON en faveur de M. GRAVIER
Mme GAUZY CHABLE en faveur de Mme PLAYS
ABSENTS : Mme JULLIEN, M. LOPEZ
CONTRAT DE COOPERATION
ENTRE POLE EMPLOI MONTPELLIER CELLENEUVE ET LA VILLE DE JUVIGNAC
Rapporteur : Monsieur Jacques BOUSQUEL
Monsieur Jacques BOUSQUEL, adjoint délégué aux ressources humaines et à la sécurité, rapporteur,
expose aux membres de l'assemblée que dans le cadre de sa mission de service public, POLE EMPLOI
s'engage à garantir l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans leur recherche d'emploi et à
répondre aux besoins de recrutement des entreprises ainsi que des collectivités territoriales.
Grâce à leur connaissance du marché local de l'emploi et posant un diagnostic partagé avec l'employeur,
POLE EMPLOI évalue le niveau de service adapté aux besoins en recrutement de chaque entreprise. Les
services que POLE EMPLOI est en mesure de proposer s’articulent autour des services socles, pour toutes
les offres d'emploi, et de services renforcés permettant d'accompagner plus fortement le recrutement.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49 Dans le cadre des prochains recrutements d'animateurs qui se tiendront en préparation de la rentrée
scolaire 2017/2018, la Mairie de JUVIGNAC a souhaité renouveler le partenariat avec le POLE EMPLOI de
CELLENEUVE qui propose, en complément des services d'appui, un accompagnement sur mesure
comprenant notamment :
e les conseils en recrutement mobilisant l’analyse de poste et le support d'entretien d'embauche,
e la présélection de candidatures
e les actions d'adaptation des demandeurs d'emploi au poste de travail.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22,
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
D’APPROUVER la signature d’une convention entre POLE EMPLOI Montpellier CELLENEUVE et la Mairie
de JUVIGNAC visant à renforcer leur action commune en faveur des personnes à la recherche d’un emploi,
dans le cadre et le respect de leurs missions respectives, pour une gestion anticipée et efficace des
recrutements.
D’AUTORISER le Maire, où son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte la proposition de Monsieur BOUSQUEL à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture le …
et publication le "+ No € 17 is 2 20 |
pôle emploi BUREAUDu c OURRIE;
Contrat de Coopération
Entre
Le pôle emploi Montpellier Celleneuve
Et
La Ville de Juvignac
Du 13 mars 2017 au 31 décembre 2017
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du Service Public de l'Emploi
Vu les délibérations du Conseil d'administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relatives à la création de Pôle Emploi
Vu la Loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Entre
La Ville de Juvignac - Mairie
Adresse : 997, allées de l'Europe
34990 Juvignac
SIRET : 21340123500014 RCE 316654
Représenté par Jean-Luc SAVY — Maire Dénommée ci-dessus la commune
ET
L'Agence pôle emploi de Montpellier Celleneuve
Adresse : ZAC la Fontaine — Quai Louis le Vau
34184 Montpellier Cedex 4
Représentée par Joëlle EMONET- Directrice d'agence
Dénommé ci-dessus « pôle emploi de Montpellier»
IL EST CONVENU ET ARRÊTE ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
La collaboration entre la Ville de Juvignac et le Pôle emploi de Montpellier Celleneuve est engagée depuis de longues années dans une volonté de mieux satisfaire les besoins des chercheurs d'emploi de la commune via le développement d’une offre de service personnalisée et de proximité.
Par le présent accord qui précise les objectifs et engagements mutuels associés, le Maire de Juvignac ainsi que le Pôle emploi de Montpellier Celleneuve s'engagent à renforcer cette collaboration.
Article 1 : Objet du présent contrat
Par ce Contrat de Service Qualité, le Pôle emploi local de Montpellier Celleneuve et la Mairie de Juvignac s'engagent pour renforcer leur action commune en faveur des personnes à la recherche d’un emploi, dans le cadre et le respect de leurs missions respectives, pour une gestion anticipée et efficace des recrutements.
Cette collaboration partenariale réciproque permettra de rendre un service de qualité à nos clients.
Article 2 : Présentation des signataires
Article 2.1 : Le pôle emploi de Montpellier Celleneuve
Le pôle emploi de Montpellier Celleneuve, est une agence en zone urbaine sensible, au sein d’un réseau de 5 agences sur le bassin de Montpellier.
Son expertise professionnelle porte sur les services à la personne, santé et action sociale.
Ses missions sont :
- accueillir - inscrire
-__indemniser
- accompagner
- placer
Le pôle emploi de Montpellier Celleneuve déploie des offres de service pour les employeurs et les demandeurs d'emplois et a mis en place des relations privilégiées pour ses entreprises grands comptes ainsi que la commune de Juvignac.
Article 2.2 : La Ville de Juvignac
La commune s'étend sur 10,8 km? et compte 8062 habitants depuis le dernier recensement de la population. Avec une densité de 700,8 habitants par km?, Juvignac a connu une nette hausse de 35,7% de sa population par rapport à 1999.
En place depuis janvier 2009, le Service Emploi de la Mairie offre aux demandeurs d'emploi de la commune un accompagnement supplémentaire pour favoriser l'accès à un emploi.
Article 3 : Modalités de relation entre le pôle emploi local et la ville de JUVIGNAC,
Le pôle emploi de Montpellier Celleneuve développe l'évolution de son offre de service auprès de la Mairie de Juvignac afin de garantir une plus grande délivrance d'informations, de conseils et d'accompagnement en matière de recrutement.
Les interlocuteurs et leurs missions dans le cadre du présent contrat:
Pour la Mairie de Juvignac : Marie ALDEBERT, Directrice des solidarités, nommée comme le correspondant habituel du pôle emploi local et en son absence Madame Nora LEPEUCH, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation.
Pour l’Agence locale pôle emploi de Montpellier Celleneuve : Vincent LEININGER, Conseiller à l'emploi, nommé comme le correspondant habituel de la Mairie de Juvignac, sous la responsabilité de la responsable de l'équipe entreprise.
En son absence, Christelle NALLET, conseiller à l'emploi sera nommée comme correspondant.
Régularité et objet des contacts
Les interlocuteurs désignés s'engagent à se rencontrer à minima 3 fois par an en réunions de travail pour :
1) Anticiper et mettre en œuvre les recrutements, 2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
Transmettre des supports de communication à destination des chercheurs d'emploi,
Communiquer sur les évènementiels emploi/formation de l’année : forum, job- dating, etc.
Collaborer pour les forums emplois organisés par la Mairie de Juvignac, Communiquer sur les recrutements de la Ville de Juvignac et toutes les créations d'activités,
S'informer et présenter les évolutions des aides mesures, et dispositifs spécifiques,
Participer aux ateliers internes de pôle-emploi sur le marché du travail, les services à la personne, les services à distance,
Promouvoir l'emploi store dans le cadre des évolutions numériques.
Communication et documentation
Les signataires s'engagent à se présenter mutuellement leur offre de service et leur organisation ainsi qu'à se communiquer régulièrement les documents ou pièces qui faciliteront leur activité commune.
Pôle emploi et la Ville de Juvignac s'engagent à s'informer mutuellement avant de communiquer à l'extérieur au sujet des actions de la présente convention. Tous les supports de communication utilisant l'identité du partenaire (logo) ou faisant mention du partenariat doivent être soumis à entente préalable.
Article 4 : Modalités de mise en relation des candidats suite au dépôt des offres d'emploi ou offres de mission au pôle emploi local
Information des agents du pôle emploi local sur le projet et les besoins en recrutement de la Ville de Juvignac afin de réussir les recrutements
Négociation de l'offre : prise en compte des demandes de l’entreprise « Mairie » en cohérence avec le marché du travail, modalités en cas de dépôt d'offre en ligne, présélection pour les offres d'emploi, analyse du marché local ; notamment pour les crèches et les activités d'animation.
Confirmation de la commande auprès de l'entreprise après chaque dépôt d'offre
Information sur la nature et la durée estimée du traitement ainsi que sur le suivi
de l'offre
Sélection des candidatures
Le pôle emploi s'engage à rechercher des candidats dans les listes des demandeurs d'emploi et à examiner les candidatures adressées par les partenaires sociaux avec lesquels il travaille habituellement.
Présentation individualisée des candidats, -
Gestion des modalités de recrutement
Information sur les résultats d'entretien
Clôture de l’offre d'emploi, La ville de JUVIGNAC s'engage à informer son référent lors de la clôture de son offre en l’informant sur le nom du candidat retenu.
e Réalisation d'analyse de poste, possible
e La ville de Juvignac s'engage à effectuer le suivi des offres déposées en lien étroit avec son référent
e Présentation et accompagnement sur l'évolution des outils en lien avec l'emploi
(attestation employeur, pole-emploi.fr.….)
Article 5 : Moyens mobilisés par le pôle emploi de Celleneuve pour faciliter le recrutement
Présentation de l'offre de service particulière du pôle emploi local et les prestations mobilisables localement avec les modalités de leur mobilisation.
Un service en ligne simple
Un espace dédié pour présenter l'entreprise
Une aide à la rédaction de l'offre d'emploi pour la rendre attractive et vérifier qu’elle respecte les règles légales
La possibilité de publier l'annonce anonymement où d'indiquer le nom et/ou les coordonnées de l’entreprise
La possibilité d'accéder à deux niveaux de service pour les recrutements :
e Le service appui qui permet de conduire les recrutements en toute autonomie par l'employeur via le site pole-emploi www.pole-emploi.fr (création de l'offre d'emploi, gestion et suivi des offres d'emplois, consultation de CV et contact direct avec
les candidats).
+ Le service accompagnement qui permet d'être en contact avec le conseiller référent de l'entreprise afin d'obtenir des conseils sur le recrutement via la présélection des candidats et/ou évaluation des candidats.
Des actions d'évaluation ou d'adaptation facilement mobilisables :
Ateliers spécifiques
Ateliers de recherche d'emploi
Méthode de Recrutement par Simulation
Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel
Actions d'évaluation ou de validation des acquis.
» Utilisation des mesures d'aide à l'embauche dans une entreprise d'accueil (CUI marchand ou non marchand etc...) dans la mesure où le budget du pôle emploi local l'autorise.
» Accès aux aides pole-emploi
> Mobilisation de l'offre de formation pôle emploi AFC, AFPR et POE
> Réception en entretien des personnes par un conseiller pôle emploi *
Article 6 : Déontologique et communication
1/ Déontologie
Dans l'exercice de ses activités, la mairie de Juvignac prend toutes les dispositions utiles pour garantir les droits des demandeurs d'emploi et des entreprises auxquels il s'adresse ou qui ont recours à ses services, notamment dans les domaines de l'égalité de traitement, de l'interdiction des discriminations, de la confidentialité et de la protection de la vie privée article L122-45 du Code du Travail.
Elle s'engage à ne pas créer de fichiers de demandeurs d'emploi ou d'entreprises, à ne communiquer aucune information nominative concernant les demandeurs d'emploi et les entreprises à des tiers.
Elle respectera aussi les principes d'égalité de traitement et d'interdiction des discriminations:
- elle s'interdit toute distinction, exclusion, ou préférence fondée sur des discriminations sanctionnées par la loi.
- elle s'interdit de collecter toute offre d'emploi qui ferait apparaitre directement ou indirectement une telle discrimination ou une limite d'âge maximum.
21 Communication
Pôle emploi et l'agglomération s'engagent à s'informer mutuellement avant de communiquer à l’externe au sujet des actions de la présente convention.
Pôle emploi et la commune s'engagent aussi à informer à l’interne de leur propre structure du contenu de la présente convention.
Les informations détenues par pôle emploi et la commune ne pourront être utilisées que dans la limite de la coopération prévue par la présente convention.
Article 7 : Discrimination et égalité de traitement
Selon l’article L122-45 du Code du Travail, l'entreprise s'engage à ne pas faire de discrimination sur les candidats sélectionnés et à promouvoir l'égalité de traitement.
Article 8 : Suivi, reconduction ou dénonciation de la convention de partenariat
La présente convention prend effet à compter du 13 mars 2017 et prendra fin le 31 Décembre 2017.
Elle pourra être modifiée et / ou renouvelée par voie d’avenant à l'issue de l'évaluation prévue à l’article 6, sans pouvoir dépasser une durée de 2 ans à compter de la date d'effet de la présente convention.
Elle pourra être résiliée par l’une ou lautre des parties moyennant un préavis de 3 mois avant échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception Fait à Montpellier
Le 13/03/2017
En deux exemplaires originaux
Pour le pôle emploi de Celleneuve
Joëlle -EMONET
Directrice d'Agence
Pour la Mairie de Juvignac
Jean-Luc SAVY
Maire