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Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - dirgen1499428561deliberation 17 03 13 07 contrat de partenariat ppp)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques,
VILLE DE JUVIGNAC Nombre de conseillers En exercice : 29 Présents : 24 Votants : 27 Date de la convocation : lundi 6 mars 2017 N° 17.03.13.07 L'an deux mille dix-sept et le treize du mois de mars, le Conseil municipal de la Commune de Juvignac, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire. PRÉSENTS : M. SAVY, M. BOUSQUEL, M. LARGUIER, Mme MICHEL, M. BRAEMER, Mme THALY- BARDOL, M. DE CHAMBRUN, Mme VIGNERON, Mme MERLET, M. GREPINET, M. ROQUES, M. GRAVIER, Mme MOULAOUI, M. ROESCH, Mme PRIE, Mme PASDELOU, M. TUAL, M. MUNOZ, Mme PLAYS, M. SELKE, Mme DAMAIS, Mme MACHERY, M. BOUISSEREN, M. GOEPFERT. PROCURATIONS : M. CASTELL en faveur de M. BOUSQUEL Mme CAMBON en faveur de M. GRAVIER Mme GAUZY CHABLE en faveur de Mme PLAYS ABSENTS : Mme JULLIEN, M. LOPEZ CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE (PPP) CESSION DU CONTRAT DE PPP OPERATION DE RESTRUCTURATION INTERNE Rapporteur : Monsieur Alain GREPINET Monsieur Alain GREPINET, Conseiller municipal délégué aux finances, aux contentieux et affaires militaires, rapporteur, rappelle aux membres de l'assemblée que la commune de JUVIGNAC a contracté en 2013 un partenariat public-privé (PPP) relativement à l'éclairage public, avec l'entreprise SPIE SUD OUEST et ce pour une durée de 18 ans. Dans le courant de l'année 2017, l'entreprise SPIE SUD OUEST réalisera une opération de restructuration du Groupe SPIE, et la société initialement cocontractant SPIE SUD OUEST apportera son activité "réseaux extérieurs et opérateurs télécoms" à la société SPIE CITY NETWORKS, sous forme d'un apport partiel d'actifs (l'entreprise SPIE SUD OUEST ne sera donc pas dissoute pour le reste de ces activités). Cette opération implique la cession du contrat de PPP. 34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49 www.ville-juvignac.fr Cette cession de contrat emporte le transfert des personnels antérieurement dédiés à la commune de JUVIGNAC ; ainsi, les interlocuteurs de la commune demeurent les mêmes. De plus, la société SPIE SUD OUEST et SPIE CITY NETWORKS seront solidairement responsables des dettes contractées par la nouvelle entité dans le cadre de l'exécution du contrat. Ainsi, cette opération n'aura aucun impact quant à l'exécution du contrat. En vertu de l'article 139 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 sur les marchés publics, un avenant est nécessaire "/orsqu'un nouveau titulaire remplace le titulaire initial du marché public, dans l’un des cas suivants : b) Dans le cas d’une cession du marché public, à la suite d’une opération de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché public aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l’acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché public initial". La commune de JUVIGNAC, conformément à l’article sus cité et l'article |. 14 du Contrat de PPP, envisage d'autoriser le cocontractant à procéder à ladite restructuration. IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22, Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents, D'AUTORISER la cession du contrat de PPP de la société SPIE SUD OUEST vers la société SPIE CITY NETWORKS suite à une opération de restructuration interne ; D’'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte la proposition de Monsieur GREPINET à l'unanimité. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits. Le Maire, Acte rendu exécutoire a après dépôt en préfecture le À ss À et publication le .C+4..as.?ol -