Déliberation - DG20 165 Convention Avec Pole Emploi Pour DEV ECO et Emploi Local

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Déliberation - DG20 165 Convention Avec Pole Emploi Pour DEV ECO et Emploi Local Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG20 165 Convention Avec Pole Emploi Pour DEV ECO et Emploi Local)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_165

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Extrait du registre

des délibérations

du conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

VILLE DE_

SAINT MEDARD

EN JALLES

SIGNATURE DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION AVEC PÔLE EMPLOI POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET L'EMPLOI LOCAL. AUTORISATION

Séance du 16 décembre 2020

L'an deux mille vingt , le seize décembre à 18:30.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.

Présents :

M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Branas, M Hélaudais

Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

M Bessière à M Hélaudais

Secrétaire de séance : M Jean-Luc Trichard.

La séance est ouverte,

Délibération du : 16 décembre 2020

Rendue exécutoire le : 21 décembre 2020

Publiée le : 21 décembre 2020

Signé : Le maire Stéphane DelpeyratDG20_165

Délibération du conseil municipal

Séance du 16 décembre 2020

SIGNATURE DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION AVEC PÔLE EMPLOI POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET L'EMPLOI LOCAL.

AUTORISATION

M Stephen Apoux, Adjoint au Maire délégué Économie, emploi, économie sociale et solidaire, présente le rapport suivant.

La population de Saint-Médard-en-Jalles s'élève à 31 235 habitants dont 14 769 actifs. Au 30 septembre 2020, le nombre de demandeurs d'emplois sur la commune était de 2 266 (catégories ABC), avec une évolution de +7.4% sur un an. Parallèlement, le tissu économique de la commune de Saint-Médard-en- Jalles, regroupe plus de 750 entreprises, avec un tissu de PME et TPE très diversifié. qui se compose d'entreprises des secteurs :

-De l'industrie (20% des entreprises du territoire et près de 50% des emplois),

-Du commerce (23% commerces de proximité, artisans et centres commerciaux pour 33% des emplois du territoire),

- Des services (47% des acteurs économiques locaux pour un taux d'emploi de 17%). Par la connaissance de ses acteurs économiques, la Ville reste l'interlocuteur privilégié dans les projets de développement que ces derniers envisagent. De ce fait, le souhait de la municipalité est de faciliter l'identification et la satisfaction des besoins en recrutements sur le territoire de la Ville, ainsi que l'anticipation des besoins et l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans leur parcours d'insertion. L'objet de ce partenariat vise également à mutualiser les données sur les publics ciblés, les besoins socio- économiques repérés et les données statistiques afin de permettre la construction d'actions spécifiques et efficaces.

A titre d'exemple, un premier plan d'actions spécifiques a été arrêté et est en cours de déploiement. Il s'agit de la déclinaison à l'échelle locale du plan #1jeune1solution. Pour les 659 jeunes inscrits à l'agence Pôle emploi, dont 306 résident sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles, un dispositif complet est déployé afin de les contacter individuellement et de leur proposer une solution adaptée à leur situation. Au 18 novembre, ce sont 165 jeunes Saint-Médardais qui ont été contactés.

Afin de faciliter la dynamique partenariale et le travail transversal avec l'ensemble des acteurs œuvrant pour l'emploi, la Ville affectera une ressource spécifique au sein de son service Économie emploi, visant à coordonner les actions qui seront déclinés dans les différents plans d'actions.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération, notamment la convention de coopération pour le développement économique et l'emploi local ci- jointe, et les avenants qui pourront être développés pendant la durée de la dite convention.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.

Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 16 décembre 2020

pour expédition conforme

Le maire,

lp+ Stéphane Delpeyrat VILLE DE. SAINT MÉDARD EN JALLES pôle emploi

CONVENTION DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'EMPLOI LOCAL

ENTRE

La Ville de Saint-Médard-en-Jalles représentée par son maire, Monsieur Stéphane DELPEYRAT d'une part

ET

Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine :

- Direction Territoriale de Gironde, dont le siège se situe 36 rue Terres de Borde à Bordeaux représentée par son Directeur Territorial, Nicolas MOREAU

- Agence de Saint-Médard-en-Jalles dont le siège se situe 59 rue Jean Duperrier à Saint- Médard-en-Jalles représentée par son Directeur d'agence, René CARBONEL

d'autre partPREAMBULE

La Ville de Saint-Médard-en-Jalles

La population de Saint-Médard-en-Jalles s'élève à 31 235 habitants dont 14 769 actifs. Au 30 septembre 2020, le nombre de demandeurs d'emplois sur la commune était de 2 266 (catégories ABC), avec une évolution de +7.4% sur un an.

Parallèlement, le tissu économique de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, regroupe plus de 750 entreprises, avec un tissu de PME et TPE très diversifié qui se compose d'entreprises des secteurs :

-De l'industrie (20% des entreprises du territoire et près de 50% des emplois),

-Du commerce (23 % commerces de proximité, artisans et centres commerciaux pour 33% des emplois du territoire)

- Des services (47% des acteurs économiques locaux pour un taux d'emploi de 17%).

Par la connaissance de ses acteurs économiques, la ville reste l'interlocuteur privilégié dans les projets de développement que ces derniers envisagent. De ce fait, le souhait de la municipalité est de faciliter l'identification et la satisfaction des besoins en recrutements sur le territoire de la ville, ainsi que l'anticipation des besoins et l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans leur parcours d'insertion.

L'objet de ce partenariat vise également à mutualiser les données sur les publics ciblés, les besoins socio-économiques repérés et les données statistiques afin de permettre la construction d'actions spécifiques et efficaces.

Afin de faciliter la dynamique partenariale et le travail transversal avec l'ensemble des acteurs œuvrant pour l'emploi, la ville affectera une ressource spécifique au sein de son service Economie emploi, visant à coordonner les actions qui seront déclinés dans les différents plans d'actions.Pôle emploi

Dans le cadre de la convention tripartite 2019-2022 signée le 20 décembre 2019, Pôle emploi se donne pour ambition de devenir un service public de référence avec :

Pour les demandeurs d'emploi et les entreprises :

o Mieux connaître et anticiper les besoins de chaque demandeur d'emploi et y répondre de façon personnalisée tout au long de son parcours pour accélérer son retour à l'em- ploi durable,

o Prévenir et lutter plus efficacement contre les difficultés de recrutement des entreprises,

o Développer les compétences et les qualifications des demandeurs d'emploi afin de fa- voriser leur recrutement, en s'appuyant notamment sur le plan d'investissement dans les compétences.

Le développement de l'innovation, et de l'usage des technologies numériques, la simplification des démarches, et la diversification des partenariats seront des axes d'actions transversales.

Ainsi l'agence Pôle emploi de Saint-Médard-en-Jalles délivre les services d'une agence de proximité en mobilisant l'ensemble de ses conseillers regroupés en 3 équipes professionnelles :

- Une équipe « entreprises » regroupant 5 conseillers en charge de la prospection, du traitement des offres, de l'accompagnement au recrutement et de la mise de mesures pour l'emploi

Afin d'adapter les compétences des Demandeurs d'emploi recrutés, Pôle emploi, au cours de l'année 2019, a signé 90 Actions de Formation Préalables au Recrutement et Préparation Opérationnelle à l'Emploi débouchant sur des recrutements durables Dans le cadre de recrutements en nombre l'Equipe de la Plateforme de Vocation de Gironde intervient en mobilisant la Méthode de Recrutement par Simulation

- Une équipe de 19 conseillers en charge du suivi et de l'accompagnement de plus de 4 300 Demandeurs d'emploi mobilisant l'ensemble de l'offre de service interne ainsi que celle de nos partenaires

- Une équipe de 8 conseillers en charge de l'indemnisation des demandeurs d'emploi : 10 424 Demandes d'allocations ont été traitées en 2019

Pôle emploi déploie son offre de service au plus près du territoire soit directement dans ses locaux soit sous forme de prestations axées sur la recherche d'emploi, l'évolution du projet professionnel ou la création d'entreprises (ateliers, accompagnement, immersions en entreprises) réalisées sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles.

Pôle emploi mobilise l'offre de formation Pôle emploi (actions individuelles, actions de formation préalables au recrutement) ainsi que celle du Conseil Régional ; ainsi en 2019 plus de 1 000 demandeurs d'emploi ont pu entrer en formation.Afin d'intensifier l'accompagnement des publics les plus en difficulté Pôle emploi a mis en œuvre des accords de partenariats avec les différents opérateurs du territoire en charge de publics spécifiques parmi lesquels :

- Mission Locale Technowest concernant les jeunes

- Pôle Territorial de Solidarité (Département de la Gironde) dans le cadre de

l'accompagnement global conjoint entre une conseillère Pôle emploi et les travailleurs sociaux du PTS concernant des demandeurs d'emploi rencontrant des freins périphériques faisant obstacle à leur recherche d'emploi

- Cap emploi concernant les Demandeurs d'emploi Bénéficiaires d'une obligation d'emploi - Structures d'Insertion par l'Activité Economique

- Centre Communal d'Action Sociale

Par ailleurs Pôle emploi met en œuvre des actions ciblées vers les entreprises sous forme de journées dédiées aux recrutements (Forum Direct Recrutement - Semaine du handicap) ou thématiques sous forme de petits déjeuners (offre de service digitale, présentation des mesures pour l'emploi) en lien avec les partenaires socioéconomiques (club entreprises).Les parties conviennent de ce qui suit :

Cette convention a pour objet de fixer les axes stratégiques de la collaboration entre Pôle emploi, la ville de Saint-Médard-en-Jalles. Ces axes sont déclinés au sein de plans d'actions partagés annuels, adaptés aux thématiques prioritaires.

Cette collaboration vise à répondre aux enjeux partagés suivants :

© Un retour à l'emploi amélioré des demandeurs d'emploi Saint-Médardais, en s'appuyant sur les opportunités du tissu économique local,

o Une offre de service coordonnée en direction des entreprises, simple et pertinente,

© Un appui à la mise en œuvre de plan actions.

Enfin, cette convention contribuera au développement d'une culture commune par une communication partagée sur les réalisations et un rapprochement des élus et des équipes municipales, avec l'équipe de Pôle emploi.

Elle pose un cadre méthodologique en trois points :

o Réaliser un diagnostic partagé entre Pôle emploi et la Ville de Saint-Médard-en- Jalles à l'échelon communal en fonction des données disponibles et pertinentes, afin de faciliter une interprétation partagée des données,

o Faciliter et soutenir l'émergence d'expérimentations, tendre vers l'innovation,

o Définir des plans d'action sur mesure au plus près des besoins et des opportunités.LES AXES ET OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE L'ACCORD A DÉCLINER

> Premier axe : améliorer le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi

Le plan d'action commun établi après le diagnostic déterminera les priorités qui feront l'objet d'actions en faveur des publics prioritaires.

Améliorer la connaissance fine des besoins et des opportunités :

o Pôle emploi met à disposition sur son observatoire de l'emploi (www.observatoire- emploi-nouvelle-aquitaine.f les statistiques sur l'emploi ainsi que sur des données so- cio-économiques. Elles sont disponibles à l'échelle de la commune de Saint-Médard-en- Jalles et actualisées mensuellement.

Ponctuellement, des demandes d'études spécifiques pourront être transmises au service de la Direction Régionale en charge des études et des statistiques.

o La Ville de Saint-Médard-en-Jalles partagera son expertise de proximité quant à la situa- tion de la cohésion sociale et la connaissance des événements économiques et urbains impactant la commune.

Améliorer l'accessibilité des services :

o Chaque demandeur d'emploi se voit affecter un conseiller dans la semaine suivant son inscription à Pôle emploi. Il définit avec lui les modalités de son accompagnement et ainsi que la fréquence et les modes de contact les plus appropriés (entretiens en agence, téléphoniques, échanges de mail...).Ainsi, à tout moment le demandeur d'em- ploi peut contacter son conseiller par le biais de son espace personnel sur www.pole- emploi.fr,

o Pôle emploi accompagne ces publics sur ses outils propres au sein de l'agence de Saint- Médard-en-Jalles mais également sur son territoire en proposant ses prestations (ate- liers, accompagnement...) mises en œuvre par des prestataires conventionnés,

o Pêle emploi met à disposition ses services numériques (www.pole-emploi.fr

www.emploi-store.fr ) et accompagne ses partenaires sur l'utilisation des nouveaux outils afin de participer au développement des compétences numériques des demandeurs d'emploi,

o La Ville de Saint-Médard-en-Jalles apporte son soutien logistique pour faciliter les ser- vices développés hors de l'agence Pole emploi favorisant ainsi le maillage territorial (ex : espaces numériques, points accès internet, salle pour organiser des manifestations).Développer les actions communes pour les publics prioritaires :

Oo La ville de Saint-Médard-en-Jalles s'engage dans des actions de sensibilisation régu-

lières des entreprises pour mieux les mobiliser sur l'importance du recrutement des de- mandeurs d'emploi. Dans le cadre de cet accord une attention particulière sera portée à la situation des Saint-Médardais en recherche d'emploi.

Pôle emploi renforcera la complémentarité des actions avec les services de la Mairie en synergie avec les acteurs locaux de l'emploi et de l'insertion ( PLIE, Mission Locale, Cap emploi, Jalles Solidarité, AJR....).

Des actions communes seront développées par la Ville de Saint-Médard-en-Jalles, et Pôle Emploi avec leurs partenaires pour la promotion de l'égalité et de la diversité, de la lutte contre les discriminations dans les politiques de ressources humaines des entre- prises du territoire.

Mieux faire connaître les opportunités d'emploi sur Saint-Médard-en-Jalles :

O La Ville de Saint-Médard-en-Jalles et Pôle emploi partageront régulièrement les infor-

mations concernant les recrutements à venir sur la commune,

Chaque partie s'engage à s'informer mutuellement des actions en direction des entre- prises dont il serait à l'initiative (ex : petits déjeuners, job dating ..),

Pôle emploi, la Ville de Saint-Médard-en-Jalles se donnent également comme objectif

de déployer des événements communs autour de l'emploi (ex : forum ou job dating) afin de faire connaître les besoins des entreprises et informer sur les métiers en tension.

Deuxième axe : proposer une offre de service simple et pertinente en direction des en- treprises.

La réponse adaptée aux besoins des entreprises doit passer par davantage de collaboration entre les acteurs de l'emploi et les entreprises afin de leur proposer les services les plus adaptés, de contribuer à l'attractivité du territoire par une offre de compétences adaptée et de permettre à davantage de Saint-Médardais de trouver un emploi.

Faciliter le recrutement des entreprises

o La Ville de Saint-Médard-en-Jalles informera leur conseiller correspondant de l'équipe entreprise du Pôle emploi de Saint-Médard-en-Jalles des nouvelles implan- tations mais également des besoins de recrutements des principales entreprises du secteur pouvant déboucher sur une démarche commune entre les partenaires.

Par ailleurs Pôle emploi sera informé des besoins des PME et TPE de manière à mo- biliser son offre de service pour les aider à recruter.o En lien avec les services et opérateurs locaux (Mission Locale...) Pôle emploi mobili-

sera son offre de service auprès des entreprises tant au niveau de l'aide au recrute- ment (définition de profil, présélection des candidats) que de la mise en œuvre des aides et mesures le cas échéant.

Contribuer à l'attractivité et au développement économique de la ville de Saint-Médard-en- Jalles

o Les grands projets feront l'objet d'un dispositif spécifique d'information-préparation- suivi installé par la ville en associant Pôle emploi dès la phase de définition des be- soins RH des entreprises et des porteurs de projets,

© Pôle emploi inscrira ses services dans le cadre d'une offre de service commune des partenaires aux entreprises portant ces projets.

> Troisième axe : développer une expertise partagée sur le territoire

Pôle Emploi, la Ville de Saint-Médard-en-Jalles souhaitent se mobiliser pour, collectivement :

o Mettre en place un baromètre de l'emploi et partager les études et focus réalisés par chacun des partenaires, afin de mieux analyser les tendances et opportunités du marché du travail,

o Développer les outils et la communication sur l'information des demandeurs d'emploi sur les secteurs les plus porteurs et les formations qui y mènent,

o Développer les travaux de connaissance des compétences et emplois offerts par ces secteurs sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles.DÉONTOLOGIE

Dans l'exercice de ses activités, la Ville de Saint-Médard-en-Jalles prend toutes les dispositions

utiles pour garantir les droits des demandeurs d'emploi et des entreprises auxquels elles s'adressent ou qui ont recours à ses services, notamment dans les domaines de l'égalité de trai- tement, de l'interdiction des discriminations, de la confidentialité des données recueillies tant auprès des demandeurs d'emploi que des employeurs, et de la protection de la vie privée.

La Ville s'engage également à ne communiquer aucune information nominative concernant les demandeurs d'emploi et les entreprises à des tiers non autorisés au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La Ville de Saint-Médard-en-Jalles met en œuvre les principes relatifs à la lutte contre toutes les formes de discrimination.

COMMUNICATION

La Ville de Saint-Médard-en-Jalles et Pôle emploi s'engagent réciproquement à informer les demandeurs d'emploi et les entreprises de la mise en œuvre de la complémentarité des ser- vices.

La Ville de Saint-Médard-en-Jalles et Pôle emploi s'engagent, en concertation, à mener des ac- tions de communication communes valorisant leur partenariat dans le cadre de campagnes, de relations presse ou d'actions de communication internes organisées par l'un ou l'autre des deux partenaires.

La Ville de Saint-Médard-en-Jalles et Pôle emploi s'engagent à informer leurs propres équipes du contenu de la présente convention.

SUIVI ET ÉVALUATION DE LA CONVENTION

Chaque axe de la convention donnera lieu à un bilan annuel entre les partenaires, dans le cadre

d'un comité de pilotage, afin d'en mesurer les effets tant pour les demandeurs d'emploi que pour les entreprises.

Selon l'analyse qui en sera faite et les priorités qui en découleront, Pôle emploi, la Ville de Saint-Médard-en-Jalles pourront décider de faire évoluer les axes de coopérations.DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est signée pour une durée de trois ans.

Elle prend à la date de signature.

Elle pourra être reconduite par avenant où convention à l'issue du bilan qui en sera fait. Elle pourra être résiliée par l'une ou l’autre des parties à tout moment moyennant un préavis de 3 mois.

Elle pourra être modifiée par voie d'avenant sous réserve d'acceptation par les 2 parties contractantes.

Fait en deux exemplaires originaux, remis à chaque signataire

Fait à Saint-Médard-en-Jalles, le 16 décembre 2020.

Pour la Ville de SAINT-MEDARD- Pour la Direction Territoriale

EN-JALLES Pôle emploi GIRONDE

Le Maire, Le Directeur Territorial,

Stéphane DELPEYRAT Nicolas MOREAU

Pour l'Agence Pôle Emploi

de Saint-Médard-en-Jalles

Le Directeur,

René CARBONEL

ADULLACT

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Tiers de télétransmission multiprotocole Co TR ERP ALLAN

© ACTES: contrôle de légalité

( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )

Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)

Utilisateur : Desrosier Céline

Paramètre de la transaction :

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : DG20_165

Date de la décision : 2020-12-16 00:00:00+01

Objet : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE

COOPÉRATION AVEC PÔLE EMPLOI POUR LE

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET

L'EMPLOI LOCAL. AUTORISATION

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 8.6 - Emploi-formation professionnelle

Identifiant unique : 033-213304496-20201216-DG20_165-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

( Fichier contenus dans l'archive : 3]

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Nom métier :

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Nom original :

DG20_165.pdf application/pdf 2718552

Nom métier :

99_DE-033-213304496-20201216-DG20_165-DE-1-1_1.pdf application/pdf 2718552

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 21 décembre 2020 à 10h44min55s Dépôt initial

En attente de transmission 21 décembre 2020 à 10h44min56s | Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 21 décembre 2020 à 10h44min59s Transmis au MI

Acquittement reçu 21 décembre 2020 à 10h45min25s Reçu par le MI le 2020-12-21

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