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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2017-013
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2017 Sommaire
DDCSPP
40-2017-01-31-002 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0179 abrogeant l'arrêté n°
DDCSPP/DIR/2017-0113 portant restriction des zones d'origine des volailles pouvant être
abattues dans l'établissement d'abattage de volailles Mokhtari Kamal Le Raguet à
Lencouacq (40120) dans le cadre de la lutte contre l'Influenza Aviaire (2 pages) Page 3
40-2017-01-31-001 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-177 portant réquisition de l'abattoir
SARL Servipalm Société Nouvelle sur la commune de Mugron pour la réalisation
d’abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte
contre l’influenza aviaire hautement pathogène (3 pages) Page 6
40-2017-02-27-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-00167 déterminant une
zone de contrôle temporaire suite à un cas d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage. (4 pages) Page 10
40-2017-01-20-018 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0149 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL COSTEDOAT
à Puyol-Cazalet. (4 pages) Page 15
40-2016-01-30-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0169 déterminant une
zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène. (4 pages) Page 20
40-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0172 portant mise sous
surveillance de l'exploitation EARL DE L'AIGUILLON à risque d'influenza aviaire et à
l'abattage préventif de volailles à Goos. (4 pages) Page 25
40-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0173 portant désignation
d'exploitations avicoles à risque d'infection par influenza aviaire hautement pathogène et
mise en œuvre de mesures d'abattage préventif de volailles. (6 pages) Page 30
40-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0175 portant mise sous
surveillance de l'exploitation EARL DE CANDEOU à risque d'influenza aviaire et à
l'abattage préventif de volailles à Goos. (4 pages) Page 37
2 DDCSPP
40-2017-01-31-002
Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0179 abrogeant l'arrêté n°
DDCSPP/DIR/2017-0113 portant restriction des zones
d'origine des volailles pouvant être abattues dans
l'établissement d'abattage de volailles Mokhtari Kamal Le
Raguet à Lencouacq (40120) dans le cadre de la lutte
contre l'Influenza Aviaire
DDCSPP - 40-2017-01-31-002 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0179 abrogeant l'arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0113 portant restriction des zones d'origine des volailles pouvant être abattues dans l'établissement d'abattage de volailles Mokhtari Kamal Le Raguet à Lencouacq (40120) dans le cadre de la lutte contre 3 De >» = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0179 abrogeant l'arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0113 portant restriction
des zones d'origine des volailles pouvant être abattues dans l'établissement d'abattage de volailles
Mokhtari Kamal Le Raguet à Lencouacq (40120) dans le cadre de la lutte contre l'Influenza Aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/04/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Règlement 853/2004 Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, L233-1, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, R233-18.
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Ce] Le] Tél. 05 58 05 76 30 - Fax 05 58 75 78 88 Adresse internet : http:/mww.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) |
DDCSPP - 40-2017-01-31-002 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0179 abrogeant l'arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0113 portant restriction des zones d'origine des volailles pouvant être abattues dans l'établissement d'abattage de volailles Mokhtari Kamal Le Raguet à Lencouacq (40120) dans le cadre de la lutte contre 4 CONSIDERANT que lors de l'inspection réalisée par un inspecteur de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations à l'abattoir de volaille MOKHTARI KAMAL situé
à Lencouacq (40120) le 31 janvier 2017, il a été constaté la réalisation de travaux permettant
d'améliorer la maîtrise des mesures de biosécurité lors du nettoyage et de la désinfection des
matériels de transport de volaille ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : L'arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0113 du 18 janvier 2017 portant restriction des zones
d'origine des volailles pouvant être abattues dans l'établissement d'abattage de volailles Mokthari
Kamal à Lencouacq (40120) dans le cadre de la lutte contre l'Influenza Aviaire, est abrogé.
Article 2 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 31 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le recteur départem joint,
Philippe NOLLEN
ae L
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DDCSPP - 40-2017-01-31-002 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0179 abrogeant l'arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0113 portant restriction des zones d'origine des volailles pouvant être abattues dans l'établissement d'abattage de volailles Mokhtari Kamal Le Raguet à Lencouacq (40120) dans le cadre de la lutte contre 5 DDCSPP
40-2017-01-31-001
Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-177 portant réquisition de
l'abattoir SARL Servipalm Société Nouvelle sur la
commune de Mugron pour la réalisation d’abattages
préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans
le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement
pathogène
DDCSPP - 40-2017-01-31-001 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-177 portant réquisition de l'abattoir SARL Servipalm Société Nouvelle sur la commune de Mugron pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement 6 EX % = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-177 portant réquisition de l'abattoir SARL Servipalm Société Nouvelle
sur la commune de Mugron pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles, et des opérations
corollaires, dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au
moment de leur mise à mort ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures communautaires
de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L,223-1 à L,223-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l'influenza aviaire ;
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [] Ie Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.qgouv.fr (rubrique services de l'Etat) F1
DDCSPP - 40-2017-01-31-001 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-177 portant réquisition de l'abattoir SARL Servipalm Société Nouvelle sur la commune de Mugron pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement 7 Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et
financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains
départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 portant mise en œuvre d'abattages préventifs de volailles
détenues dans plusieurs exploitations à risque d'infection par linfluenza aviaire hautement
pathogène ;
Vu le décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
Vu l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
Considérant qu'aux termes des articles 11 et 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, l'ensemble des
volailles et des oiseaux captifs détenus dans les exploitations à risque d'infection par Finfluenza
aviaire hautement pathogène est mis à mort sans délais et leurs cadavres sont détruits ;
Considérant que l'Etat a conclu un marché de services, passé selon la procédure formalisée en
application de l'article 33, du 2° du Il! de l'article 40 et des articles 57 à 59 et 77 du code des marchés publics, qui a pour objet la réalisation par un prestataire, des opérations de mise à mort de volailles
en élevage dans le cadre de mesures ordonnées par l'Etat, dans un contexte d'épizootie ;
Considérant qu'en raison du nombre d'exploitations des Landes atteintes d'influenza aviaire
hautement pathogène, ou à risque, le prestataire qui a conclu le marché n'est plus en mesure
d'accomplir l'ensemble des opérations de mise à mort dans les délais prescrits aux articles 11 et 13
de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;
Considérant que l'Etat ne dispose pas des moyens et installations nécessaires à l'abattage des volailles
correspondantes aux nombres de foyers déclarés ;
Considérant que le non respect des délais de mise à mort est de nature à favoriser le développement
de l'influenza aviaire sur l'ensemble du territoire départemental et national et risque ainsi de
compromettre la salubrité publique ;
Considérant qu'en outre, le respect des délais de mise à mort permet d'assurer le respect des
exigences de protection animale ;
Considérant que la société SARL SERVIPALM SOCIETE NOUVELLE sise ZA de Laouranne à 40250
Mugron (SIRET 48114339400031) dispose des infrastructures nécessaires et d'un personnel dument
formé aux exigences de protection animale pour procéder à des abattages de volailles provenant
d'exploitations ou de zone réglementée atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que l'utilisation des infrastructures et du personnel de la société SARL SERVIPALM
SOCIETE NOUVELLE sise ZA de Laouranne à 40250 Mugron (SIRET 48114339400031) permet d'abattre
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DDCSPP - 40-2017-01-31-001 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-177 portant réquisition de l'abattoir SARL Servipalm Société Nouvelle sur la commune de Mugron pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement 8 dans un délai très bref des volailles issues de nombreux élevages ;
Considérant l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes et du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
ARRETE :
Article 1 : La société SARL SERVIPALM SOCIETE NOUVELLE sise ZA de Laouranne à 40250 Mugron est
requise à compter du 1er février 2017 jusqu'à la fin des opérations d’abattages réglementaires, pour
assurer l'abattage ordonné par l'autorité administrative des volailles qui proviennent des
exploitations où des zones réglementées atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène ou à
risque, situées dans le département des Landes.
Article 2 : Les factures des prestations établies comprenant le transport, l'abattage et l'élimination
des animaux d'après le prix normal et licite de la prestation habituellement fournie à la clientèle
seront adressées au préfet des Landes.
Article 3: A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215 -1 du
code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces
voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 5: Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société SARL SERVIPALM SOCIETE
NOUVELLE sise ZA de Laouranne à 40250 Mugron.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la
Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 31 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protectiqn des populations,
Pour le directeur déparfemental et par délégation,
Le directeur dé rtemental adjoint.
Philippe NOLLEN
re
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DDCSPP - 40-2017-01-31-001 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-177 portant réquisition de l'abattoir SARL Servipalm Société Nouvelle sur la commune de Mugron pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement 9 DDCSPP
40-2017-02-27-001
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-00167
déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la
faune sauvage.
DDCSPP - 40-2017-02-27-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-00167 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage. 10 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-00167 déterminant une zone de contrôle temporaire
suite à un cas d'infection par l’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 201-1 à L 201-13 et L 221-1 à L
221-9, L 223-1 à L223-8, R 223-3 à R 223-12, D 223-22-2 à D 223-22-17;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R 424-3 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire
français ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le risque en matière d’influenza aviaire
hautement pathogène sur le territoire français ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations (DDCSPP) des Landes ;
VU l'arrêté Préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations (DDCSPP) des Landes ;
CONSIDERANT l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène sévissant dans le sud-ouest de la
France ;
D.D.C.SP.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex [sl tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) FE]
DDCSPP - 40-2017-02-27-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-00167 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage. 11 CONSIDERANT le rapport d'essai n° 170143 du laboratoire national de référence (ANSES), concluant
à la mise en évidence d’une présence virale de type H5N8 hautement pathogène sur un animal de la
faune sauvage découvert sur le territoire de la commune de Saint-Dos (Pyrénées-Atlantiques) :
CONSIDERANT Je caractère extrêmement contagieux et grave de linfluenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour du lieu de découverte de l'animal afin
d'identifier une éventuelle diffusion du virus de l’influenza aviaire :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire par
l'effet notamment des mouvements d'animaux et de produits sensibles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
Article 1° : définition
Un périmètre de contrôle temporaire est défini comme suit :
+ une zone comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° 1 est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales où non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans les élevages de la zone définie après détection d'un
foyer dans la faune sauvage ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir.
En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP, sous certaines
conditions prescrites pour éviter la propagation de la maladie et sous réserve d’un transport direct et
de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit
dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur
confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir
le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en
protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour !''application d'un cahier des charges en vue de
l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles
autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction
du ministre en charge de l'agriculture. La dérogation peut également être accordée aux détenteurs
d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture.
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se
peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières relatives au changement
de tenues, au parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et aux opérations de nettoyage et
désinfection, afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Les sorties d'œufs à couver où d'œufs de consommation depuis les exploitations présentes dans la
zone de contrôle temporaire définie en annexe 1 sont interdites. En cas de nécessité, des
dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP, à destination d'un établissement désigné, sous
certaines conditions prescrites pour éviter la propagation de la maladie et sous réserve d’un
transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et véhicules.
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DDCSPP - 40-2017-02-27-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-00167 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage. 12 7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles où d’autres oiseaux captifs, aucun lisier,
aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit
sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à
prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que
toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par
les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de chaque établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec
l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits
animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté
à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement
agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
Les mesures applicables dans la zone de contrôle temporaire s'appliquent jusqu'aux conclusions
favorables de l'enquête épidémiologique prescrite à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces
voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et affiché en
mairie dans les communes concernées.
Mont de Marsan, le 27 janvier 2017
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
directeur départemental et par délégation,
EE ES PR ,
Philippe NOLLEN
ES Page 3 sur 4
DDCSPP - 40-2017-02-27-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-00167 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage. 13 ANNEXE 1 :
SAINT CRICQ DU GAVE SORDE L'ABBAYE
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DDCSPP - 40-2017-02-27-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-00167 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage. 14 DDCSPP
40-2017-01-20-018
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0149 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation EARL COSTEDOAT à
Puyol-Cazalet.
DDCSPP - 40-2017-01-20-018 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0149 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL COSTEDOAT à Puyol-Cazalet. 15 DE : S Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0149 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à PUYOL CAZALET
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l'influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [] 10) Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) Œ|
DDCSPP - 40-2017-01-20-018 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0149 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL COSTEDOAT à Puyol-Cazalet. 16 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170102 exprimés
le 19 janvier 2017, mettant en évidence la présence dans l'exploitation de l’'EARL COSTEDOAT, d'un
gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche
hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : L'exploitation EARL COSTEDOAT, sise 385 route d’Urgons à Puyol Cazalet (40320), dont les
animaux sont détenus sur les sites de Payros-Cazautets, Puyol-Cazalet et Arboucave est déclarée
infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
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DDCSPP - 40-2017-01-20-018 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0149 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL COSTEDOAT à Puyol-Cazalet. 17 9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
17 Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
17 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
157 La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-01-20-018 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0149 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL COSTEDOAT à Puyol-Cazalet. 18 Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de PUYOL CAZALET et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable du service Santé Protection
Animales et Environnement 7
Le Dr D à F- ré
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DDCSPP - 40-2017-01-20-018 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0149 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL COSTEDOAT à Puyol-Cazalet. 19 DDCSPP
40-2016-01-30-001
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0169
déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une
suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène.
DDCSPP - 40-2016-01-30-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0169 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 20 DE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0169 déterminant une zone de contrôle temporaire suite
à une suspicion d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-
9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire
français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
VU l'arrêté Préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP40/SPAE/2017-0168 du 30 janvier 2017 portant mise sous
surveillance d’une exploitation suspecte d'infection par l’influenza aviaire hautement pathogène à
PRECHACQ LES BAINS ;
CONSIDERANT les résultats d'analyses du Laboratoire des Pyrénées et des Landes du 30 janvier 2017
D.D.C.SP.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex DE tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) |
DDCSPP - 40-2016-01-30-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0169 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 21 concluant à des échantillons positifs en gène H5 de l'influenza aviaire, échantillons prélevés dans
l'exploitation précitée ;
CONSIDERANT l'avis de la Direction Générale de l’Alimentation du 30 décembre 2016 ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du
Virus ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire par
l'effet notamment des mouvements d'animaux et de produits sensibles ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes et du directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
ARRETE
Article 1° : définition
Un périmètre de contrôle temporaire est défini comme suit :
e une zone de comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte
ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir.
En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP, sous certaines
conditions prescrites pour éviter la propagation de la maladie et sous réserve d’un transport direct et
de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit
dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur
confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir
le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en
protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour | ‘application d'un cahier des charges en vue de
l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles
autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction
du ministre en charge de l'agriculture. La dérogation peut également être accordée aux détenteurs
d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture.
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se
peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement
de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection
afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Les sorties d'œufs, notamment d'œufs à couver ou d'œufs de consommation, depuis les
exploitations présentes dans la zone de contrôle temporaire définie en annexe 1 sont interdites. En
cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP, à destination d'un
établissement désigné, sous certaines conditions prescrites pour éviter la propagation de la maladie
et sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes
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DDCSPP - 40-2016-01-30-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0169 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 22 et véhicules.
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier,
aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit
sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à
prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que
toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP
par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de chaque établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec
l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits
animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté
à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement
agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire
ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces
voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et affiché en
mairie dans les communes concernées.
Mont de Marsan, le 30 janvier 2017
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Philippe NOLLEN
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DDCSPP - 40-2016-01-30-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0169 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 23 ANNEXE 1 : Zone de contrôle temporaire
AUDON MONTFORT EN CHALOSSE
BEGAAR NARROSSE
CANDRESSE NOUSSE
CASSEN ONARD
CASTELNAU CHALOSSE_ | OZOURT
CLERMONT PONTONX SUR L'ADOUR
DAX POYANNE
GAMARDE LES BAINS POYARTIN
GARREY PRECHACQ LES BAINS
GOOS SAINT GEOURS D'AURIBAT
GOURBERA SAINT JEAN DE EIER
GOUSSE SAINT PAUL LES DAX
HINX SAINT VINCENT DE PAUL
LAHOSSE SAUGNAC ET CAMBRAN
LALUQUE SORT EN CHALOSSE
LESGOR TETHIEU
LOUER VICQ D'AURIBAT
LOURQUEN YZOSSE
MIMBASTE /
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DDCSPP - 40-2016-01-30-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0169 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 24 DDCSPP
40-2017-01-31-004
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0172 portant
mise sous surveillance de l'exploitation EARL DE
L'AIGUILLON à risque d'influenza aviaire et à l'abattage
préventif de volailles à Goos.
DDCSPP - 40-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0172 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DE L'AIGUILLON à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Goos. 25 DE = ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0172 portant mise sous surveillance d’une exploitation à
risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à GOOS
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
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D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) CI
DDCSPP - 40-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0172 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DE L'AIGUILLON à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Goos. 26 VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
CONSIDERANT les résultats du Laboratoire des Pyrénées et des Landes n°SA-17-00653 exprimés le
31/01/2017 ;
CONSIDERANT la proximité avec une suspicion clinique et analytique dans une exploitation de
palmipèdes à PRECHACQ-LES-BAINS ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations,
ARRÊTE
Article 1er :
L'exploitation EARL DE L'AIGUILLON sise 771 route de Toumilot à 40180 GOOS, est qualifiée "à risque
d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations et du cabinet vétérinaire : BIO’VET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
1°/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
2°/ En application de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des
palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux.
3°/ Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
4°/ Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
5°/ Le bâtiment ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 susvisé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu'à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
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DDCSPP - 40-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0172 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DE L'AIGUILLON à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Goos. 27 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui les concerne
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Landes.
Mont de Marsan, le 31 janvier 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le responsable du Service Santé Protection
Animales et Environnement 5
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Le Dr Vétérinaire Sébastien ROUSSY L _
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DDCSPP - 40-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0172 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DE L'AIGUILLON à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Goos. 28 DDCSPP - 40-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0172 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DE L'AIGUILLON à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Goos. 29 DDCSPP
40-2017-01-31-003
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0173 portant
désignation d'exploitations avicoles à risque d'infection par
influenza aviaire hautement pathogène et mise en œuvre de
mesures d'abattage préventif de volailles.
DDCSPP - 40-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0173 portant désignation d'exploitations avicoles à risque d'infection par influenza aviaire hautement pathogène et mise en œuvre de mesures d'abattage préventif de volailles. 30 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0173
portant désignation d'exploitations avicoles à risque d'infection par influenza aviaire hautement
pathogène et mise en œuvre de mesures d’abattage préventif de volailles
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et
financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains
départements ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDCSPP/SPAE/2017-168, DDCSPP/SPAE/2017-171, DDCSPP/SPAE/2017-172 et DDCSPP/SPAE/2017-175 portant mise sous surveillance sanitaire de
D.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0173 portant désignation d'exploitations avicoles à risque d'infection par influenza aviaire hautement pathogène et mise en œuvre de mesures d'abattage préventif de volailles. 31 quatre exploitations avicoles suspectes d'infection par Finfluenza aviaire hautement pathogène et
situées dans les communes de PRECHACQ LES BAINS et GOOS ;
CONSIDERANT les conclusions analytiques du Laboratoire des Pyrénées et des Landes, exprimées
dans les rapports de cet établissement n°” SA-17-643 du 30/01/2017, SA-17-652 du 31/01/2017 et
SA-17-653 du 31/01/2017, mettant en évidence la présence d’une souche virale de type H5 dans
trois exploitations avicoles des communes de PRECHACAQ LES BAINS et GOOS ;
CONSIDERANT au surplus les signes cliniques constatés depuis le 29/01/2017 et rapportés par le
vétérinaire sanitaire dans l’une de ces exploitations ;
CONSIDERANT le lien épidémiologique découlant de la proximité géographique d’au moins l'une des
exploitations suspectes d'infection par l’influenza aviaire hautement pathogène, situées dans les
communes de PRECHACQ LES BAINS et GOOS ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire, danger sanitaire
de première catégorie ;
CONSIDERANT la propagation du virus responsable de l’influenza aviaire hautement pathogène dans
l’avifaune et parmi des volailles d'élevage, en particulier des palmipèdes, dans plusieurs
départements du sud-ouest de fa France ;
CONSIDERANT l’impérieuse nécessité de prévenir le risque d’extension de l’épizootie d’influenza
aviaire hautement pathogène, a fortiori dans les zones géographiques où aucune activité du virus
responsable de cette maladie n’avait jusqu'alors été détectée ;
CONSIDERANT l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de Falimentation, de
l’environnement et du travail transmis le 17/01/2017 relatif au périmètre optimal de dépeuplement
préventif influenza aviaire H5N8, et l'enquête épidémiologique diligentée à connaissance des
suspicions d'infection ;
CONSIDERANT l'avis du directeur général de l'alimentation du 30 janvier 2017, prescrivant la mise à
mort à titre préventif, dans les élevages commerciaux, d'une part de l'ensemble des volailles
détenues dans l’aire définie par un disque de rayon de 1000 mètres autour de chaque exploitation
suspecte d'infection par l'influenza aviaire hautement pathogène, d'autre part, de tous les
palmipèdes détenus en plein air dans l’aire définie par le territoire des communes présentes, en tout
ou partie, dans un rayon de 3000 mètres autour de chaque exploitation suspecte d'infection par
l'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes et du directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes,
ARRETE
Article 1°
Les exploitations commerciales comprises dans l'aire définie par un disque d’un rayon de 1000
mètres centré dans chaque exploitation suspecte d'infection par l’influenza aviaire hautement
pathogène, citées en annexe 1, et celles comprises dans l'aire définie par le territoire des communes
présentes, en tout ou partie, dans un rayon de 3000 mètres autour de chaque exploitation suspecte
d'infection par l’influenza aviaire hautement pathogène, citées en annexe 2, sont qualifiées "à risque
d'influenza aviaire”.
Les mesures disposées ci-après s'appliquent, sauf exception expressément citée, à toutes les unités
d'élevage de volailles présentes sur les exploitations.
Article 2
Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
1°/ L'ensemble des volailles présentes dans les exploitations citées en annexe 1 et l'ensemble des
oiseaux palmipèdes d'élevage détenus en plein air et présents dans les exploitations citées en
annexe 2 est abattu dans les meilleurs délais, par application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du
18 janvier 2008 susvisé.
DDCSPP - 40-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0173 portant désignation d'exploitations avicoles à risque d'infection par influenza aviaire hautement pathogène et mise en œuvre de mesures d'abattage préventif de volailles. 32 Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza
aviaire, et réalisées soit sur le site de détention des animaux, soit sur un site d’abattage désigné sous
certaines conditions prescrites pour éviter la propagation de la maladie et sous réserve d’un
transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans
les établissements.
Quelques soient les modalités de réalisation des opérations d'abattage précitées, les prélèvements
nécessaires au dépistage virologique des animaux sont réalisés suivant les modalités définies par
instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsqu'il s'agit d'un abattoir dédié, les conditions suivantes sont applicables :
1. Le propriétaire ou le détenteur des animaux est joint moins de 48 heures avant le transport
des animaux par un vétérinaire sanitaire qui s'assure de l'absence de suspicion clinique
d'influenza aviaire au vu des déclarations du propriétaire ou du détenteur des animaux,
enrichies en tant que de besoin d’une transmission des données du registre. En cas de
suspicion d'influenza, les mesures de lutte prévues à l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé
s'appliquent.
2. Toutes les précautions doivent être prises pour réduire le risque de diffusion du virus au
cours du transport, notamment en s'assurant que les camions et les caisses de transport sont
nettoyés et désinfectés après chaque déchargement à l'abattoir et qu'en cours de transport
les animaux sont isolés, autant qu'il est possible dans les conditions logistiques de l'opération
d'abattage préventif, des surfaces extérieures des camions.
3. Les personnels chargés de l'enlèvement des animaux doivent se conformer aux instructions
du détenteur concernant les règles de biosécurité à appliquer dans l'exploitation. Ils ne
peuvent eux-mêmes être ni détenteurs de volailles ni entrer en contact avec d'autres oiseaux
domestiques que ceux destinés à un abattage préventif dans un délai inférieur à 24 heures
après avoir participé à un enlèvement. Le responsable des équipes d'enlèvements veille à
l'information des personnels concernés aux mesures de biosécurité à respecter. fls doivent
prendre toutes les précautions d'hygiène nécessaires à prévenir le risque de diffusion du
virus.
4. La commune d'implantation de l’abattoir dédié aux opérations d'abattage préventif est
placée en zone de contrôle temporaire lorsqu'elle n’est pas déjà en zone réglementée. Cette
zone peut si besoin être étendue à des communes limitrophes. Les itinéraires empruntés par
les camions chargés de l'enlèvement des oiseaux doivent être préalablement validés par le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
5. Le préfet confie aux opérateurs l'organisation logistique des opérations de transport, de mise
à mort et d'enlèvement des cadavres en précisant les précautions qui s'appliquent pour
éviter le risque de propagation. Le préfet s'assure, en se reposant en tant que de besoin sur
les informations transmises par les opérateurs :
a) Que les précautions nécessaires sont prises pour réduire les souffrances animales jusqu'à
la mise à mort ;
b} Du décompte des animaux abattus par exploitation en vue de la réalisation d'un procès-
verbal d'abattage ;
c} De la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection des moyens de transport
et des caisses par les opérateurs concernés.
6. A la fin des opérations d'abattage, l'abattoir et tous les matériels utilisés lors des opérations
font l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection approfondis.
2°/ Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer,
Article 3
L'enlèvement des cadavres d'animaux se fait, sans rupture de charge, soit à destination d'une usine
de transformation de catégorie 1 ou 2, soit à destination d'un site d'enfouissement, et dans des
conditions détaillées par une instruction du ministre de l'agriculture.
DDCSPP - 40-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0173 portant désignation d'exploitations avicoles à risque d'infection par influenza aviaire hautement pathogène et mise en œuvre de mesures d'abattage préventif de volailles. 33 Article 4
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6
Le secrétaire général de la Préfecture des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 31 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
le directeur et par délégation,
spartemental adjoint,
fe ESS
Philippe NOLLEN
a ‘
DDCSPP - 40-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0173 portant désignation d'exploitations avicoles à risque d'infection par influenza aviaire hautement pathogène et mise en œuvre de mesures d'abattage préventif de volailles. 34 ANNEXE T
GO0S EARL SIOUS
GO0S LACOMME Philippe
GO0S SCEA DE L'ABBAYE
PRECHACAQ LES BAINS | SCEA DE L'ABBAYE
DDCSPP - 40-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0173 portant désignation d'exploitations avicoles à risque d'infection par influenza aviaire hautement pathogène et mise en œuvre de mesures d'abattage préventif de volailles. 35 ANNEXE 2
GAMARDE-LES-BAINS | EARE LE CHENE
GAMARDE-LES-BAINS | SCA DE BOURBETTE
GOUSSE EARE LESTAGE
HINX EARL DE NABARRE
HINX LEGLISE MARIE CLAUDE
LOUER EARE LE SANPADIC
LOUER SARL DU PADIS
PONTONX-SUR-
L'ADOUR BORDES CHRISTIAN
PONTONX-SUR-
L'ADOUR EARL DU SERPOLET
DDCSPP - 40-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0173 portant désignation d'exploitations avicoles à risque d'infection par influenza aviaire hautement pathogène et mise en œuvre de mesures d'abattage préventif de volailles. 36 DDCSPP
40-2017-01-31-005
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0175 portant
mise sous surveillance de l'exploitation EARL DE
CANDEOU à risque d'influenza aviaire et à l'abattage
préventif de volailles à Goos.
DDCSPP - 40-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0175 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DE CANDEOU à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Goos. 37 x © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0175 portant mise sous surveillance d’une exploitation à
risque d’Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à GOOS
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
Page 1 sur 3 OF [=]
D.D.C.S.P.P.— 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de Etat) C1
DDCSPP - 40-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0175 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DE CANDEOU à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Goos. 38 VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
CONSIDERANT la proximité avec une suspicion clinique et analytique dans une exploitation de
palmipèdes à PRECHACQ-LES-BAINS ;
CONSIDERANT le lien épidémiologique existant entre l'exploitation EARL L'AIGUILLON sise à Goos et
l'exploitation EARL CANDAOU sise à Goos ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations,
ARRÊTE
Article er :
L'exploitation EARL DE CANDAOU sise 771 route de Toumilot à 40180 GOOS, est qualifiée "à risque
d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations et du cabinet vétérinaire : BIO'VET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
1°/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
2°/ En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux.
3°/ Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
4°/ Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
5°/ Le bâtiment ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 susvisé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration;
l'expertise se fera a posteriori.
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DDCSPP - 40-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0175 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DE CANDEOU à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Goos. 39 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui les concerne
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Landes.
Mont de Marsan, le 31 janvier 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le responsable du Service Santé Protection
Animales et Environnement LT à
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Le Dr Vétérinaire Sébastie DUSy — |
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DDCSPP - 40-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0175 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DE CANDEOU à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Goos. 40 DDCSPP - 40-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0175 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DE CANDEOU à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Goos. 41