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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 044 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2017-007
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2017 Sommaire
DDCSPP
40-2017-01-20-011 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0126 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme DARRACQ Marie-
France à Bassercles. (4 pages) Page 3
40-2017-01-20-010 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0137 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. MAURIN Jean-Claude à
Aubagnan. (4 pages) Page 8
40-2017-01-20-009 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0139 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme DUFAU Christelle à
Miramont Sensacq (4 pages) Page 13
40-2017-01-20-013 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0140 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme LUZE Marie-José à
Montgaillard. (4 pages) Page 18
40-2017-01-20-014 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0141 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DU LOT à Arboucave. (4
pages) Page 23
40-2017-01-20-015 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0142 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL FERME DE LACERE à
Bahus Soubiran. (4 pages) Page 28
40-2017-01-20-012 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-038 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DUSSAU à Pimbo. (4
pages) Page 33
40-2017-01-20-016 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-00134 déterminant une
zone de contrôle temporaire relative à l'influenza aviaire hautement pathogène dans les
Landes (palmipèdes domestiques) (5 pages) Page 38
40-2017-01-23-005 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0135 listant les
exploitations commerciales concernées par un abattage préventif de palmipèdes dans le
cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène (3 pages) Page 44
2 DDCSPP
40-2017-01-20-011
Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0126 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de
l'exploitation de Mme DARRACQ Marie- France à
Bassercles.
DDCSPP - 40-2017-01-20-011 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0126 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme DARRACQ Marie- France à Bassercles. 3 DS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté n° DDCSPP/SPAE/2017-0126 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène d’une exploitation à BASSERCLES
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes ;
Page 1 sur 4 OF
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex —
Tél. 05 58 05 76 30 —- Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) CI
[el
DDCSPP - 40-2017-01-20-011 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0126 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme DARRACQ Marie- France à Bassercles. 4 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES n°170111, exprimés
le 20 janvier 2017, mettant en évidence la présence dans l'exploitation de Mme DARRACQ Marie-
France, d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une
souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : L'exploitation de Mme DARRACQ Marie-France, sise 1153 Chemin du Soleil à 40700
BASSERCLES est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n’ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
Page 2 sur 4
DDCSPP - 40-2017-01-20-011 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0126 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme DARRACQ Marie- France à Bassercles. 5 9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site, Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier.....) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15 La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 3 sur 4
DDCSPP - 40-2017-01-20-011 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0126 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme DARRACQ Marie- France à Bassercles. 6 Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune de BASSERCLES, et le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 20 janvier 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du ServiceSanté Protection Animales et
Environnement,
Sébastien Y DZ
Page 4 sur 4
DDCSPP - 40-2017-01-20-011 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0126 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme DARRACQ Marie- France à Bassercles. 7 DDCSPP
40-2017-01-20-010
Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0137 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de
l'exploitation de M. MAURIN Jean-Claude à Aubagnan.
DDCSPP - 40-2017-01-20-010 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0137 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. MAURIN Jean-Claude à Aubagnan. 8 DX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté n° DDCSPP/SPAE/2017-0137 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène d’une exploitation à AUBAGNAN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0101 du 17 janvier 2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation de M. MAURIN Jean-Claude, suspecté d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — Fe] |O) Tél. 05 58 05 76 30 —- Fax 05 58 75 78 88 Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-01-20-010 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0137 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. MAURIN Jean-Claude à Aubagnan. 9 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES N°170106, exprimés
le 19 janvier 2017, mettant en évidence la présence dans l'exploitation de M. MAURIN Jean-Claude,
d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche
hautement pathogène,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : L'exploitation de M. MAURIN Jean-Claude sise 251 Impasse St Victor à AUBAGNAN est
déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d’infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site où en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
Page 2 sur 4
DDCSPP - 40-2017-01-20-010 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0137 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. MAURIN Jean-Claude à Aubagnan. 10 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois
temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abordés,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 :L'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0101 du 17 janvier 2017 de mise sous surveillance est abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 3 sur 4
DDCSPP - 40-2017-01-20-010 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0137 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. MAURIN Jean-Claude à Aubagnan. 11 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune de AUBAGNAN et le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 janvier 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
Page 4 sur 4
DDCSPP - 40-2017-01-20-010 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0137 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. MAURIN Jean-Claude à Aubagnan. 12 DDCSPP
40-2017-01-20-009
Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0139 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de
l'exploitation de Mme DUFAU Christelle à Miramont
Sensacq
DDCSPP - 40-2017-01-20-009 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0139 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme DUFAU Christelle à Miramont Sensacq 13 DE « = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté n° DDCSPP/SPAE/2017-0139 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène d’une exploitation à MIRAMONT SENSACQ
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0116 du 18 janvier 2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation de Mme DUFAU Christelle, suspecté d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — [] IL] Tél. 05 58 05 76 30 —- Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) G]
DDCSPP - 40-2017-01-20-009 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0139 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme DUFAU Christelle à Miramont Sensacq 14 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES N°170116, exprimés
le 20 janvier 2017, mettant en évidence la présence dans l'exploitation de Mme DUFAU Christelle,
d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche
hautement pathogène,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1°” : L'exploitation de Mme DUFAU Christelle sise Maison Poutou à 40320 MIRAMONT
SENSACQ est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site où en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-01-20-009 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0139 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme DUFAU Christelle à Miramont Sensacq 15 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois
temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 :L'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAF/2017-0116 du 18 janvier 2017 de mise sous
surveillance est abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-01-20-009 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0139 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme DUFAU Christelle à Miramont Sensacq 16 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune de MIRAMONT
SENSACQ et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des
Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 janvier 2017
Le PREFET, |
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
Sébastién RO er A
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DDCSPP - 40-2017-01-20-009 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0139 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme DUFAU Christelle à Miramont Sensacq 17 DDCSPP
40-2017-01-20-013
Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0140 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de
l'exploitation de Mme LUZE Marie-José à Montgaillard.
DDCSPP - 40-2017-01-20-013 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0140 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme LUZE Marie-José à Montgaillard. 18 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté n° DDCSPP/SPAE/2017-0140 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène d’une exploitation à MONTGAILLARD
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l'influenza aviaire,
VU l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0100 du 17 janvier 2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation de Mme LUZE Marie-José, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — [] [el Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) Œ]
DDCSPP - 40-2017-01-20-013 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0140 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme LUZE Marie-José à Montgaillard. 19 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES N°170113, exprimés
le 20 janvier 2017, mettant en évidence la présence dans l’exploitation de Mme LUZE Marie-José,
d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche
hautement pathogène,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1° : L'exploitation de Mme LUZE Marie-José sise 300 chemin Mounin à 40500 MONTGAILLARD
est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site où en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-01-20-013 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0140 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme LUZE Marie-José à Montgaillard. 20 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois
temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, 1228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0100 du 17 janvier 2017 de mise sous
surveillance est abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 3 sur 4
DDCSPP - 40-2017-01-20-013 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0140 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme LUZE Marie-José à Montgaillard. 21 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune de MONTGAILLARD et
le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 janvier 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
Sébastien ROUSSY Pa \
| |
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DDCSPP - 40-2017-01-20-013 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0140 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme LUZE Marie-José à Montgaillard. 22 DDCSPP
40-2017-01-20-014
Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0141 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de
l'exploitation EARL DU LOT à Arboucave.
DDCSPP - 40-2017-01-20-014 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0141 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DU LOT à Arboucave. 23 BE =S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté n° DDCSPP/SPAE/2017-0141 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène d’une exploitation à ARBOUCAVE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0099 du 17 janvier 2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation EARL DU LOT, suspecté d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex -— [] IE) Tél. 05 58 05 76 30 —- Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http:/www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) G|
DDCSPP - 40-2017-01-20-014 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0141 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DU LOT à Arboucave. 24 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES N°170114, exprimés
le 20 janvier 2017, mettant en évidence la présence dans l'exploitation EARL DU LOT, d'un gène H5
d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement
pathogène,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : L'exploitation EARL DU LOT sise 5 Cote du Peyré à ARBOUCAVE est déclarée infectée
d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site où en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-01-20-014 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0141 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DU LOT à Arboucave. 25 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois
temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage où de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0099 du 17 janvier 2017 de mise sous
surveillance est abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-01-20-014 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0141 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DU LOT à Arboucave. 26 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune de ARBOUCAVE et le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 janvier 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement, .
ré
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Sébastien ROUSSY
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DDCSPP - 40-2017-01-20-014 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0141 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DU LOT à Arboucave. 27 DDCSPP
40-2017-01-20-015
Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0142 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de
l'exploitation EARL FERME DE LACERE à Bahus
Soubiran.
DDCSPP - 40-2017-01-20-015 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0142 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL FERME DE LACERE à Bahus Soubiran. 28 DE ST Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté n° DDCSPP/SPAE/2017-0142 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène d’une exploitation à BAHUS SOUBIRAN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0108 du 17 janvier 2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation EARL FERME DE LACERE, suspecté d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — Ce] 10 Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-01-20-015 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0142 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL FERME DE LACERE à Bahus Soubiran. 29 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES N°170117, exprimés
le 20 janvier 2017, mettant en évidence la présence dans l'exploitation EARL FERME DE LACEFRE, d'un
gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche
hautement pathogène,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1°” : L'exploitation EARL FERME DE LACERE sise 240 Chemin de Fléton à BAHUS SOUBIRAN est
déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
77 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-01-20-015 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0142 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL FERME DE LACERE à Bahus Soubiran. 30 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois
temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 :L'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAF/2017-0108 du 17 janvier 2017 de mise sous
surveillance est abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 3 sur 4
DDCSPP - 40-2017-01-20-015 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0142 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL FERME DE LACERE à Bahus Soubiran. 31 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune de BAHUS SOUBIRAN
et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 janvier 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
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DDCSPP - 40-2017-01-20-015 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-0142 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL FERME DE LACERE à Bahus Soubiran. 32 DDCSPP
40-2017-01-20-012
Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-038 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de
l'exploitation EARL DUSSAU à Pimbo.
DDCSPP - 40-2017-01-20-012 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-038 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DUSSAU à Pimbo. 33 BE CC À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté n° DDCSPP/SPAE/2017-0138 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène d’une exploitation à PIMBO
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0114 du 18 janvier 2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation EARL DUSSEAU, suspecté d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — Le] [el Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) Œ]
DDCSPP - 40-2017-01-20-012 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-038 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DUSSAU à Pimbo. 34 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES N°170112, exprimés
le 20 janvier 2017, mettant en évidence la présence dans l’exploitation EARL DUSSEAU, d'un gène H5
d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement
pathogène,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes,
ARRÈÊTE :
Article 1” : L'exploitation EARL DUSSEAU sise Ferme de Gibelle à PIMBO est déclarée infectée
d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes où des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-01-20-012 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-038 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DUSSAU à Pimbo. 35 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site, Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois
temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0114 du 18 janvier 2017 de mise sous
surveillance est abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 3 sur 4
DDCSPP - 40-2017-01-20-012 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-038 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DUSSAU à Pimbo. 36 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune de PIMBO et le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 janvier 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
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DDCSPP - 40-2017-01-20-012 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2017-038 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DUSSAU à Pimbo. 37 DDCSPP
40-2017-01-20-016
Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-00134
déterminant une zone de contrôle temporaire relative à
l'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes
(palmipèdes domestiques)
DDCSPP - 40-2017-01-20-016 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-00134 déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques) 38 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-00134 déterminant une zone de contrôle temporaire
relative à l’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques)
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-
9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire
français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJIl du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations ;
D.D.C.SP.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex Of tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) F]
DDCSPP - 40-2017-01-20-016 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-00134 déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques) 39 VU l'arrêté Préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes ;
CONSIDERANT l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène sévissant dans le sud-ouest de la
France ;
CONSIDERANT l'avis de la Direction Générale de l’Alimentation du 20 janvier 2017 ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Landes et de monsieur le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1° : définition
Un périmètre de contrôle temporaire est défini conformément à l'analyse de risque menée en
concertation par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations (DDCSPP)} et la Direction Générale de l'alimentation comme suit :
e une zone comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2*Aucun palmipède ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
3° Les palmipèdes doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux
d'hébergement où dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur
isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs
d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion
de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de
l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles
autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction
du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs
d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
4° Par dérogation à l'interdiction de mouvement, des mises en place de canards prêts à gaver vers
des unités de gavage au sein d’une zone de même statut pourront être autorisées, sous condition de
visite clinique et de dépistage virologique négatif effectués 48 heures avant le mouvement.
5° Par dérogation à l'interdiction de mouvement, les animaux gavés pourront être conduits dans un
abattoir dont la liste est précisée en annexe 2 sous réserve de l'absence de signes cliniques,
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DDCSPP - 40-2017-01-20-016 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-00134 déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques) 40 conformément à la réglementation en vigueur en la matière,
6° Les mouvements dérogataires doivent satisfaire aux conditions suivantes :
transport dans un camion, des cages de transports et avec des équipes de ramassage dédiés pour le
déplacement d'animaux PAG vers une unité de gavage ou pour le déplacement d'animaux d’une
unité de gavage vers l’abattoir ;
Selon des itinéraires optimisés pour réduire les distances parcourues et emprunter les grands axes
routiers, et éviter le passage dans des zones de statut sanitaire moins favorable ;
En appliquant, pour tout déplacement, les mesures de biosécurité renforcées, précisées dans
l'instruction DGAL/SDSPA/2017-51, du 12/01/2017.
7° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se
peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement
de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection.
8° Aucun œuf à couver de palmipède ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le
DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
9° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou
non:
10° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien
avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-
produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier non assainis provenant de palmipèdes est
interdit, En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté
à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement
agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée sur instruction du directeur général de lalimentation.
Article 4
L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-0127 déterminant une zone de contrôle temporaire
relative à l’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques) est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces
voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
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DDCSPP - 40-2017-01-20-016 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-00134 déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques) 41 Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et
affiché en mairie dans chacune des communes concernées.
Mont de Marsan, le 20 janvier 2017
Le PREFET,
Par délégation, Le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Le Directeur adjoint
LL
Philippe NOLLEN : ,
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DDCSPP - 40-2017-01-20-016 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-00134 déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques) 42 ANNEXE 1 : Zone de contrôle temporaire dans les Landes
ARSAGUE LOURQUEN
AUDON MAYEIS
BAIGTS MEILHAN
BASTENNES MIMBASTE
BEGAAR MISSON
BENESSE-LES-DAX MONTAUT
BERGOUEY MONTFORT-EN-CHALOSSE
CAGNOTTE MOUSCARDES
CAMPAGNE MUGRON
CANDRESSE NARROSSE
CARCARES-SAINTE-CROIX NERBIS
CARCEN-PONSON NOUSSE
CASSEN OEYRELUY
CASTEL-SARRAZIN ONARD
CASTELNAU-CHALOSSE OSSAGES
CAUPENNE OZOURT
CLERMONT POMAREZ
DAX PONTONX-SUR-L'ADOUR
DONZACQ POUIELON
ESTIBEAUX POYANNE
GAAS POYARTIN
GAMARDE-LES-BAINS PRECHACQ-LES-BAINS
GARREY SAINT-AUBIN
GAUJACQ SAINT-GEOURS-D'AURIBAT
GIBRET SAINT-JEAN-DE-LIER
GOOS SAINT-PANDELON
GOUSSE SAINT-PAUL-LES-DAX
GOUTS SAINT-VINCENT-DE-PAUL
HABAS SAINT-YAGUEN
HAURIET SAUGNAC-ET-CAMBRAN
HEUGAS SEYRESSE
HINX SORT-EN-CHALOSSE
LABATUT SOUPROSSE
LAHOSSE TARTAS
LAMOTHE TETHIEU
LARBEY TILH
LAUREDE TOULOUZETTE
LE LEUY VICQ-D'AURIBAT
LOUER YZOSSE
Annexe 2
Abattoir DELPEYRAT, Commune de Gibret (Landes)
Abattoir DELPEYRAT, Commune de Mugron (Landes)
Abattoir LES FERMIERS LANDAIS, Commune de Pontonx {Landes)
Abattoir LAFITTÉE, Commune de Montaut (Landes)
Abattoir LABEYRIE, Commune de Came{Pyrénées-Atlantiques)
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DDCSPP - 40-2017-01-20-016 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-00134 déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques) 43 DDCSPP
40-2017-01-23-005
Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0135 listant les
exploitations commerciales concernées par un abattage
préventif de palmipèdes dans le cadre de la lutte contre
l'influenza aviaire hautement pathogène
DDCSPP - 40-2017-01-23-005 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0135 listant les exploitations commerciales concernées par un abattage préventif de palmipèdes dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène 44 De À Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0135
listant des exploitations commerciales concernées par un abattage préventif de palmipèdes
dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-1 à L.201-13, L221-1 à L221-9,
L223-1 à L223-8, R200-1 à R201-45, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU le décret n°2017- du 4 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur d’un arrêté,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et
financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains
départements,
VU l'arrêté du 4 janvier 2017 modifié définissant les zones géographiques dans lesquelles un
abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures
complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au
virus H5N8 dans certains départements,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à M.
Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
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D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) CI
DDCSPP - 40-2017-01-23-005 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0135 listant les exploitations commerciales concernées par un abattage préventif de palmipèdes dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène 45 populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de M.
Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRÊTE
Article 1er
En application des articles 1 à 4 du chapitre 1 de l'arrêté du 4 janvier 2017 susvisé, est ordonné
l'abattage préventif des palmipèdes situés dans les exploitations en annexe au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture où d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 23 janvier 2017
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Poull le directeur départemental et par délégation,
5 emental adjoint,
Philippe N
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DDCSPP - 40-2017-01-23-005 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0135 listant les exploitations commerciales concernées par un abattage préventif de palmipèdes dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène 46 ANNEXE 1
AMOU EARL BROUQUERON
AMOU EARL DÙÜ PEYRON
AMOU SCEAS DM
BONNEGARDE EARL TUQUET
BONNEGARDE SCEA DUCOURNAU-LARRIBAU
CASTAIGNOS-SOUSLENS EARL DOUMBLAOU
CASTAIGNOS-SOUSLENS LAFFITTE JEAN
CAUNA DEHEZ
CAZALIS GAEC DE MONCLA
NASSIET GAEC DU BOURGADOT
NASSIET LABADIE
SAINT-CRICQ-CHALOSSE DANDIEU Jean-Charles
SAINT-CRICQ-CHALOSSE GAEC DE GUIROUZE
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DDCSPP - 40-2017-01-23-005 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0135 listant les exploitations commerciales concernées par un abattage préventif de palmipèdes dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène 47