Déliberation - 2022 079 Mise en place M57

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Déliberation - 2022 079 Mise en place M57 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Déliberation - 2022 079 Mise en place M57)Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

NORD

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE HERGNIES

59199

Séance du 14 décembre 2022

27 18 24

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au Conseil

Municipal et en

exercice

Présents Qui ont pris part à la

délibération

Date de la convocation

Date d'affichage

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture

le 28/12/2022

et publication,

du 28/12/2022

ou notification

du

08/12/2022

14/12/2022 Date :

Présents :

Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Jean DANGLETERRE, Abel MERCIER – Adjoints

Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Alain BLANCHART, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Pasquale CARIDI, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Didier GODMEZ, Cédric WAWRZYNIAK, Antoine RICHARD, Julie DI-CRISTINA, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux

Absents ayant donné pouvoir :

Françoise GRARD qui donne pouvoir à Abel MERCIER

Chantal DOULIEZ qui donne pouvoir à Anne VILLAIN

Bruno KOPCZYNSKI qui donne pouvoir à Marie-Pierre SLATKOVIE Séverine CLEMENT qui donne pouvoir à Frédéric VINCHENT

Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER

Virginie VAN VOOREN qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK

Absents :

Laurent SIGUOIRT

Sandrine DUMONT

Betty FRANQUET

A été nommée secrétaire de séance : Julie DI-CRISTINA

L'an deux mille vingt deux

et le 14 décembre

à 18 heures 00

le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de : Jacques SCHNEIDER

Objet : Mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 : apurement du compte 1069, durée des amortissements, Règlement Budgétaire et Financier (RBF) et taux de fongibilité des crédits

2022-079 Numéro :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5217-12-3 et D5217-23 applicables aux communes dans le cadre de l’anticipation au passage au référentiel M57,

Vu le Code des juridictions financières,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 16/11/2022 joint à la présente délibération,

08/12/2022

Publication sur le site internet

Le 31/05/20232

PREAMBULE :

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023, ce dispositif doit être de toute façon mis en place obligatoirement pour le 1er janvier 2024.

Les points d’attention préalables à l’adoption de la M57 :

- le compte 1069 doit être apuré avant l’adoption du référentiel M57 (traité dans la présente délibération).

- la reprise des balances d’entrée sur les comptes de classe 2 donne lieu à des travaux préparatoires à mener afin de ventiler l’actif sur les comptes subdivisés en M57. C’est un travail « interne » ne nécessitant pas de délibération : des tables de transposition sont travaillées par les services municipaux avec les services du SGC de Valenciennes (Service de Gestion Comptable, ex « Trésorerie »).

1 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations, tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :  Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;  Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;  Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.3

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...). En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

La mise en place de la M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Il est donc proposé de remplacer les 4 délibérations relatives à l’amortissement des immobilisations (17/12/1996, 29/09/1998, 01/10/2019 et 13/12/2021), en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, certaines durées d'amortissement, antérieurement appliquées et ne correspondant effectivement plus aux durées habituelles d'utilisation, ont été changées. Ces durées sont reprises dans l’ANNEXE 2 à la présente délibération.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de HERGNIES calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien / date de début d’utilisation du bien dans le patrimoine de la commune.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...) ainsi que pour les subventions d’équipement versées.

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) ainsi que pour les subventions d’équipement versées de faible montant, c’est-à-dire inférieures à 1 000 €. Il est proposé que ces biens de faibles valeurs et que les subventions d’équipement versées de faible montant soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition à compter du 1er jour de l'exercice suivant.

2 - APUREMENT DU COMPTE 1069

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.

Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu4

d'une délibération de l'organe délibérant.

Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M57, en l’espèce sur l’exercice 2022.

Le compte 1069 de la ville d’Hergnies présente un solde débiteur de 15 662,79 €. Ce compte 1069 n’existe plus dans le référentiel M57 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions précitées.

Après échange avec le Comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la commune (Décision Modificative budgétaire n°3 précédemment votée), il est proposé de procéder à l'apurement par une opération d’ordre semi-budgétaire en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 15 662.79 €.

3- ADOPTION UN RBF (REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER)

L’application du référentiel M57 impose la rédaction d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour les communes de + 3 500 habitants. C’est un document unique qui formalise les règles internes à la collectivité s’appliquant à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable. Le RBF est joint en ANNEXE 3 à la présente délibération.

4 - APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles (donc hors opérations d’ordre et reste à réaliser) de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ces enveloppes comprennent les crédits dédiés aux dépenses imprévues, cf. 5- ci-après.

A titre d'information, le budget primitif 2022 (budget initial et DM) s'élève : - à 4 638 171.31 € (dont 2 004 749 € au 012 « frais de personnel ») en section de fonctionnement,

- à 2 514 618.69 € en section d'investissement.

La règle de fongibilité des crédits au taux maximum de 7.5 % aurait porté en 2022 : - sur 347 862,84 € en fonctionnement

- sur 188 596.40 € en investissement.

A noter : le montant du chapitre des dépenses de personnel est inclus dans les 7,5% même si on ne peut pas faire un virement de crédits vers ou depuis le chapitre 012.

5- GESTION DES DEPENSES IMPREVUES

Dans la nomenclature M14 et dans le budget voté chaque année, des crédits étaient prévus aux chapitres 020 "Dépenses imprévues" d'investissement et 022 "Dépenses imprévues" de fonctionnement.

Dans le nouveau référentiel M57, il est possible de voter des AP (Autorisations de Programme en investissement) / AE (Autorisations d’Engagement en fonctionnement) relatives aux dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chaque section en application des dispositions prévues à l’article L. 5217-12-3 du CGCT.5

Ces AP et ces AE constituent des chapitres respectivement de la section d’investissement et de fonctionnement. Ils ne comportent toutefois ni articles, ni crédits de paiement et ne donnent pas lieu à exécution, conformément à l’article D. 5217-23 du CGCT. Ils ne participent donc pas à l’équilibre budgétaire.

La délibération relative aux dépenses imprévues est à prendre au moment du vote du budget.

Important : ces virements sont alors pris en compte et inclus dans le plafond de 7,5 % au maximum fixé par l’assemblée délibérante, relatif à la fongibilité des crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 24 voix pour,

Article 1 :

 d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Hergnies, à compter du 1er janvier 2023 ; l’avis du comptable public étant joint à la présente délibération en ANNEXE 1.

Article 2 :

 de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 :

 d’approuver la durée des amortissements des biens listés figurant en ANNEXE 2 jointe à la présente délibération, étant entendu que celle-ci remplace les délibérations du Conseil Municipal en date du 17/12/1996, 29/09/1998, 01/10/2019 et 13/12/2021.

Article 4 :

 de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

Article 5 :

 d’aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour :

- les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC ; ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition, comme indiqué ci-dessus

- les subventions d’équipement versées de faible montant, c’est-à-dire inférieures à 1 000 €, qui seraient amorties par exception à compter du 1er jour de l'exercice suivant en une annuité.

Article 6 :

 d'apurer le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » sur l'exercice 2022 en une fois par l’opération d'ordre semi- budgétaire suivante :

→ le compte 1068 « Excèdent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069 pour un montant de 15 662,79 €. Cette opération est enregistrée de façon semi-budgétaire par l’émission d’un mandat au compte 1068 ; les crédits nécessaires figurant au budget eu égard à Décision Modificative n°3 précédemment votée.

Article 7 :

 d’adopter le RBF (Règlement Budgétaire et Financier) joint à la présente délibération en ANNEXE 3.

Article 8 :

 d’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections6

(enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues) ; à noter, le taux de fongibilité doit être voté chaque année. Le taux choisi sera précisé dans la délibération approuvant le Budget Primitif ainsi que dans pages de celui-ci voté annuellement.

Article 9 :

 d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Article 10 :

 de préciser que les dispositions susvisées demeurent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

Pour copie conforme

Le Maire

Jacques SCHNEIDER