Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 058 Enga liquidation et mandat dep d invest
Déliberation - 2024 054 FINANCES Engagement liquidation et ma
Déliberation - DEL2022 174 engagements liquidations mandatement
Déliberation - 2024 15 FINANCES engagement liquidation du quart
Déliberation - DELIB2024.12.14M engagement liquid mandat dep in
Déliberation - 068 Engagement quart invest
Déliberation - D2025.12.10 1 autorisation engagement liquid manda
Déliberation - 03 AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDA
Déliberation - 2023 02 15 06 Autorisation engagement liquidation
Déliberation - 28.11.22.22. delib aut le maire a engager liquider
Déliberation - 2022 078 Engagement liquidation et mandatement des dep d invest avant le vote du BP 2023 quart
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 078 Engagement liquidation et mandatement des dep d invest avant le vote du BP 2023 quart)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
NORD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE HERGNIES
59199
Séance du 14 décembre 2022
27 18 24
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Conseil
Municipal et en
exercice
Présents Qui ont pris part à la
délibération
Date de la convocation
Date d'affichage
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
le 21/12/2022
et publication,
du 21/12/2022
ou notification
du
08/12/2022
14/12/2022 Date :
Présents :
Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Jean DANGLETERRE, Abel MERCIER – Adjoints
Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Alain BLANCHART, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Pasquale CARIDI, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Didier GODMEZ, Cédric WAWRZYNIAK, Antoine RICHARD, Julie DI-CRISTINA, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Françoise GRARD qui donne pouvoir à Abel MERCIER
Chantal DOULIEZ qui donne pouvoir à Anne VILLAIN
Bruno KOPCZYNSKI qui donne pouvoir à Marie-Pierre SLATKOVIE Séverine CLEMENT qui donne pouvoir à Frédéric VINCHENT
Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER
Virginie VAN VOOREN qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK
Absents :
Laurent SIGUOIRT
Sandrine DUMONT
Betty FRANQUET
A été nommée secrétaire de séance : Julie DI-CRISTINA
L'an deux mille vingt deux
et le 14 décembre
à 18 heures 00
le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : Jacques SCHNEIDER
Objet : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022
2022-078 Numéro :
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
08/12/2022
Publication sur le site internet
Le 31/05/2023 2
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Tel est donc l’objet de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 24 voix pour,
De recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2023,
D’autoriser la prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de 2023 comme suit :
* Chapitre 20 : 16 862,25 € (25% du montant figurant au budget – initial et DM- 2022 qui est de 67 449 € - hors restes à réaliser) ;
* Chapitre 204 « subventions d’équipement versées » : 38 057,50 € (25 % du montant figurant au budget 2022 – initial et DM – qui est de 152 230 €, hors opération 110 « Centre-Bourg, aménagement des espaces » pour laquelle aucun crédit n’était prévu sur l’exercice 2022) ;
* Chapitre 21 : 202 261,10 € (25% du montant figurant au budget 2022 – initial et DM- qui est de 809 044,41 € - hors restes à réaliser, hors opération 112 indiquée ci-dessous) ;
* Opération 111 « Centre-Bourg construction d’un restaurant scolaire » au 238 : 50 000 € (25% du montant figurant au budget 2022 -initial et DM- qui est de 200 000 €) ;
* Opération 112 "Aménagement extérieur Relais" au 2188 : 135 675 € (25% du montant figurant au budget 2022-initial et DM- qui est de 542 700 €) ;
* Opération 113 "Réhabilitation école César Dewasmes" au 238 : 8 803,00 € (25 % du montant figurant au budget 2022 – initial et DM – qui est de 35 212,00 €).
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Jacques SCHNEIDER