Compte-Rendu - Compte rendu CM07MARS2017

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Compte-Rendu - Compte rendu CM07MARS2017 Document publié le Mardi 7 mars 2017 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM07MARS2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 7 MARS 2017

- Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2016

- Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du C.G.C.T

1- Urbanisme – Proposition de cession à titre onéreux de l’ancien talus de la voie communale et de la parcelle AI n°151 – Contentieux Epoux MILLER 2- Urbanisme : Extension du Droit de Préemption Urbain (DPU) aux zones U et AU consécutive à l’extinction de la ZAD de la Crouzette

3- Urbanisme : Désaffectation et déclassement de l’immeuble cadastré section AD 135 sis 3 rue Victor Hugo

4- CABM – Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation de Transfert des Charges (CLETC) en date du 01 décembre 2016

5- CABM – Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée (Loi ALUR)

6- Avis sur le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des Bassins de l’Orb et du Libron

7- CABM – Transfert de compétence : coordination, animation et études pour une gestion globale équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin du fleuve Hérault en cohérence avec le SAGE

8- Administration générale – Indemnité de fonction des élus locaux : évolution du barème des traitements

9- Administration générale - Régie « droits de place et droits de place forains » - instauration de la gratuité pour les droits de place « emplacements marchés » 10- Sport – Fixation des tarifs de Bouj’an courant

EXTRAIT DU REGISTRE EXTRAIT DU REGISTREEXTRAIT DU REGISTRE EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALDES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA DE LA DE LA DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRONCOMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON

SEANCE DU 7 mars 2017

L’an deux mille dix-sept, le sept mars, le Conseil Municipal régulièrement

convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.

Présents : ABELLA Gérard, DURAND Alain, ARGELIES René, BORDJA Magali, LONG Jean-Emmanuel, TAURINES-FARO Bernadette, GIL Sandrine, BONHUIL Frédéric, , ENJALBY Christiane, FERREIRA Sylvie, FLORES Cyril, BORDJA Marie-

Ange, CAZILHAC Bernard, MILLER Michèle, GIL Jaïro, CONDAMINES Catherine, CASSAN Pierrette, CHAUD Bernard, COSTA Hervé.

Absents procurations : RAZIMBEAU Alban (FLORES Cyril), SCHLATMANN Rosalie (CAZILHAC Bernard).

Absent : JOFFRE Edith, ROUGEOT Philippe.

Mme BORDJA Magali a été élue secrétaire de séance.

*Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 Décembre 2016 est adopté.

*Compte rendu des décisions prises dans le cadre du L 2122-22 du CGCT

2016 /16 : Attribution du marché : Prestation de nettoyage de locaux et nettoyage de vitres à la Sté G’NET NETTOYAGE – durée 3 ans Montant : 82 944 € H.T. soit 99 532.80 € T.T.C.

2016 /17 : Demande de subvention auprès des services de du Conseil Départemental, de la CAF et de Monsieur le Sénateur François COMMEINHES -Création d’un Pôle Loisirs Petite Enfance pour un montant de 756 236.79 € HT soit 907 484.14 € TTC

2016 /18 : Attribution du marché : Prestation de fourniture et livraison de repas destinés à la restauration scolaire à la Sté SHCB SAS RESTAURATION COLLECTIVE – durée 3 ans - Montant : 2.65 € H.T. soit 2.80 € T.T.C.

2017 /01 : Demande de subvention auprès des services de du Conseil Départemental, de la CAF et de Monsieur le Sénateur François COMMEINHES - Extension et rénovation de l’Espace multi-accueil « Les Sépious » pour un montant de 452 195.78 € HT soit 542 634.93 € TTC

2017 /02 : Conclusion d’un avenant n° 1 avec la Sté SANTERNE MEDITERRANEE GRANIOU - Marché d’extension, fourniture, installation et maintenance d’un système de vidéo-protection urbaine et déplacement du CSU vers un nouveau local - Montant : 8 635.96 € H.T. soit 10 363.15 € T.T.C. (soit une plus-value de 10.89%)

2017 /03 : Demande de subvention auprès des services de l’Etat ainsi qu’auprès de tous les organismes susceptibles d’allouer une subvention - Renouvellement et extension du parc de vidéo-protection pour un montant de 60 623.58 € HT soit 72 748.29 € TTC

DELIBERATION N°1

OBJET : URBANISME - PROPOSITION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE L’ANCIEN TALUS DE LA VOIE COMMUNALE N° 4 ET DE LA PARCELLE AI N° 151 – CONTENTIEUX EPOUX MILLER

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du Code Civil,

CONSIDERANT que le prix de cession des terrains nus sur le territoire de la Commune de Boujan sur Libron est fixé à 70 € le m² par la Brigade des Evaluations Domaniales dépendant de la Direction Générale des Finances Publiques

Monsieur le Maire rappelle que la Commune, sur la base d’un constat établi par voie de géomètre en janvier 2014, avait dénoncé auprès des époux MILLER, propriétaires de la parcelle AI n° 138 qui constituait le lot n° 5 du lotissement « Les Demoiselles », l’appropriation sans droit ni titre d’une partie du terrain communal d’une emprise de 96 m², constituée de l’ancien talus bordant leur propriété au droit de la voie communale n° 4 de BOUJAN à VIAS, dite « Libouriac », et de la parcelle AI n° 151.

Devant le refus de libérer l’emprise de ce terrain, une assignation devant le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS avait alors été signifiée aux époux MILLER le 19 mars 2014 aux fins d’ordonner la démolition du mur de soutènement qu’ils avaient édifié dans l’emprise du domaine communal.

Par un jugement rendu le 2 septembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS a sursis à statuer et a renvoyé au Tribunal Administratif de MONTPELLIER le soin de se pronocer sur une question préjudicielle consistant à déterminer la qualification et la nature juridique du talus en déblai qui préexistait le long de la voie communale n° 4 au droit de la propriété des époux MILLER.

Par jugement rendu le 1er décembre 2016, le Tribunal Administratif a déclaré que le talus de déblai qui existait au droit de la propriété de Monsieur et Madame MILLER n’appartenait pas au domaine public routier de la Commune de BOUJAN SUR LIBRON.

Cette affaire revient donc devant le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS qui tranchera le litige non plus sur le fondement de la contravention de voirie routière puisque le talus litigieux n’est pas reconnu comme appartenant au domaine public routier communal, mais sur celui de l’occupation sans droit ni titre du domaine privé de la Commune et de la méconnaissance ainsi des dispositions de l’article 544 du Code Civil.

A cet égard, Monsieur le Maire indique que les époux MILLER entendent invoquer le bénéfice d’une cession gratuite que la Commune leur aurait consentie aux termes d’une délibération du 12 mars 2003 pour la partie de l’ancien talus en déblai qui surplombait la voie communale n° 4, d’une contenance mesurée de 67 m².

Mais il apparaît que cette cession n’a jamais été régularisée, ce qui ne saurait donc constituer une vente formée entre la Commune et les époux MILLER. D’ailleurs, ces derniers, en date du 9 avril 2004, avaient fait une proposition d’achat sur la base d’un euro le mètre carré auprès du Maire de la Commune.

Il résulte de ce qui précède que la Commune doit être reconnue comme étant toujours le propriétaire du terrain qui constituait l’ancien talus en déblai de la voie communale n° 4 pour une contenance de 67 m². Elle est également propriétaire de la parcelle AI n° 151 d’une contenance de 29 m² cédée par le lotisseur Monsieur CASTELBON DE BEAUXHOSTES par acte notarié du 13 novembre 2003.

Compte tenu du fait qu’en lieu et place du talus en déblai les époux MILLER ont fait édifier un mur de soutènement et que cette situation ne porte pas préjudice au bon fonctionnement routier de la voie communale n°4, Monsieur le Maire, afin de solutionner ce litige, propose que soit sollicitée en lieu et place d’une mesure de remise en état des lieux emportant démolition du mur de soutènement, la régularisation de cet empiètement par la cession à titre onéreux du terrain communal pour une contenance de 96 m², telle que résultant du document de géomètre identifiant l’emprise illégale sur le domaine communal.

Tenant le fait que ce terrain est situé en zone UD dans le cadre du PLU en vigueur, il est proposé de fixer la cession des parcelles communales au prix de 6 720 euros sur la base de 70 euros le mètre carré, les frais inhérents à cette cession devant être supportés par les époux MILLER.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, hors la présence de Mme Michèle MILLER , à 17 voix pour, 1 abstention (COSTA Hervé), 2 voix contre (CAZILHAC Bernard, SCHLATMANN Rosalie).

DECIDE :

- DE CEDER à titre onéreux aux époux MILLER la partie de l’ancien talus en déblai situé au droit de la voie communale n° 4 pour 67 m² et la parcelle communale AI n° 151 pour 29 m² au prix de 6 720 Euros.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette offre aux époux MILLER et, en cas d’acceptation de leur part, DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour établir toutes les formalités nécessaires en vue de procéder au transfert de propriété desdites parcelles au bénéfice des époux MILLER et à la régularisation de la vente à leur profit.

DELIBERATION N° 2

OBJET : URBANISME : EXTENSION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) AUX ZONES U ET AU CONSECUTIVE A L’EXTINCTION DE LA ZAD DE LA CROUZETTE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’arrêté préfectoral en date du 20 mai 2005, créant une Zone d’Aménagement Différé, dite ZAD de La Crouzette sur le territoire de la Commune de BOUJAN SUR LIBRON et désignant la Commune comme bénéficiaire du Droit de Préemption dans ladite ZAD.

Il expose que selon les dispositions de l’article 6, de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les ZAD créées avant l’entrée en vigueur de ladite loi prennent fin 6 ans après cette entrée en vigueur, soit le 6 juin 2016.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision lors de la séance en date du 20 mai 2016 d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme , à l’exception des parcelles comprises dans le périmètre de la ZAD.

Considérant que toutes les parcelles comprises dans le périmètre de la ZAD de La Crouzette, sont situées en zone U et AU du PLU.

Afin de permettre la réalisation des objectifs définis pour cette zone, il est nécessaire pour la Commune de pouvoir intervenir, notamment par l’exercice du Droit de Préemption Urbain.

Il est donc proposé d’étendre le Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU telles que figurant au document graphique annexé à la présente délibération.

Afin de pouvoir respecter les délais légaux pour exercer les droits de préemption, et dans le cadre de la bonne marche de l’administration communale, Monsieur le Maire propose que lui soit délégué, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exercice des droits de préemption mis en place sur la Commune.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Le Droit de Préemption Urbain est étendu aux zones U et AU telles que figurant au document graphique annexé à la présente délibération.

Article 2 : La présente délibération exécutoire sera communiquée sans délai aux personnes suivantes :

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- Conseil Supérieur du Notariat,

- Chambre Départementale des Notaires,

- Tribunal de Grande Instance (barreau),

- Tribunal de Grande Instance (greffe),

Accompagnée du document graphique précisant le champ d’application du DROIT DE PREEMPTION URBAIN.

Article 3 : La présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois, et mention en sera faite dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Article 4 : En application du 15° de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation est donnée à Monsieur le Maire pour exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, dans les conditions suivantes : cet exercice des droits de préemption concerne toutes les aliénations soumises : • au droit de préemption urbain dont la Commune est titulaire, conformément aux délibérations en date du 4 septembre 1987et du 20 mai 2016 (zones U et AU) • au droit de préemption des espaces naturels sensibles sur lesquels la Commune possède ce droit par substitution au Département, tel que prévu par l’article L 142-3 du Code de l’Urbanisme et conformément à l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1982.

Délégation est également donnée à Monsieur le Maire pour déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation d’un bien, à l’Etat, à une Collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, et ce en fonction des objectifs de l’opération projetée.

DELIBERATION N° 3

OBJET : URBANISME – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER CADASTRÉ SECTION AD 135 SIS 3 RUE VICTOR HUGO

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

La Commune de Boujan sur Libron est propriétaire d’un ensemble immobilier cadastré section AD 135 sis 3 rue Victor Hugo dont le rez de chaussée et le 1 er étage abritaient jusqu’à l’été 2016 la Médiathèque et une antenne du conservatoire de la CABM.

Cet ensemble bâti appartient au domaine public communal puisqu’il était affecté à un Service Public.

En septembre 2016, la Médiathèque et l’antenne du conservatoire ont été transférés au Pôle Intergénérationnel Raymond FARO. Ce bien n’étant plus affecté à un service public, il convient donc de constater sa désaffectation.

Afin de pouvoir disposer de ce bien librement, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la désaffectation de l’ensemble cadastré section AD 135 et son déclassement du domaine public pour être intégré dans le domaine privé communal.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser :

-la désaffectation de l’ensemble immobilier cadastré section AD 135 sis 3 rue Victor Hugo

-le déclassement du domaine public et l’intégration dans le domaine public communal

Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE

-la désaffectation de l’ensemble immobilier cadastré section AD 135 sis 3 rue Victor Hugo

-le déclassement du domaine public et l’intégration au domaine public communal

DELIBERATION N°4

OBJET : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS-MEDITERRANEE (CABM) : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) EN DATE DU 01 DECEMBRE 2016

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l e Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies c, VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation du Transfert des Charges (CLETC) en date du 1 er décembre 2016,

CONSIDERANT qu’il appartient aux Communes d’approuver le rapport de la CLETC,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commission Locale d’Evaluation du Transfert des Charges (CLETC) installée au sein de la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée est chargée d’évaluer financièrement les transferts de charges consécutifs aux transferts de compétences des communes à la communauté d’agglomération.

Cette évaluation a pour objectif de calculer les attributions de compensation à verser aux communes.

Le rapport de la CLECT établi en date du 01 décembre 2016 intègre :

• l’évolution du territoire suite à la modification du périmètre souhaitée par le Préfet

faisant passer la CABM de 13 à 17 Communes membres avec l’arrivée d’Alignan

du Vent, Coulobres, Montblanc et Valros,

• les attributions de compensation liées à l’adhésion au SIGMU (SIG mutualisé)

• les attributions de compensation liées à l’adhésion à l’IAU (Instruction des

Autorisations d’Urbanisme

• la mutualisation de la médecine préventive

Le montant de l’attribution de compensation pour la Commune de Boujan sur Libron est fixé pour l’année 2017 à 442 359.33 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le rapport de la CLETC en date du 01 décembre 2016.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité

APPROUVE le rapport de la CLETC en date du 01 décembre 2016.

DELIBERATION N°5

OBJET : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE (LOI ALUR)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux Communautés d’Agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25% des communes représentant au moins 20 % de la population » s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité.

Il en résulte que le transfert aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Locale d’Urbanisme et vu l’article 136 de la loi n°2014- 366 du 24 mars 2014,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE :

-de s’ OPPOSER au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée.

-de DEMANDER au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

-AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°6

OBJET : AVIS SUR LE SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DES BASSINS DE L’ORB ET DU LIBRON (SAGE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission locale de l’eau du 15 décembre 2016 validant le projet de Schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux des Bassins de l’Orb et du Libron, CONFORMEMENT à l’article L. 212-6 du code de l’environnement, ce projet est soumis à l’avis des communes,

CONSIDERANT la note de synthèse annexée à la présente délibération présentant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des Bassins de l’Orb et du Libron,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des Bassins de l’Orb et du Libron et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal:

Article 1 : approuve le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des Bassins de l’Orb et du Libron,

Article 2 : autorise M. le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 7

OBJET : CABM – TRANSFERT DE LA COMPETENCE « COORDINATION, ANIMATION ET ETUDES POUR UNE GESTION GLOBALE ET EQUILIBREE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES SUR LE BASSIN DU FLEUVE HERAULT EN COHERANCE AVEC LE « SAGE »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault (SMBFH) a pour objet de faciliter, dans les domaines de la gestion de la ressource en eau, de la prévention des inondations, et de la préservation des milieux aquatiques, l’action des Collectivités Territoriales et leurs groupements sur son périmètre d’action, le bassin versant du fleuve Hérault, ceci dans le but d’assurer la coordination et la cohérence de l’action publique.

Pour cela, il assure un rôle général de coordination, d’animation, d’information et de conseil. Il est la structure porteuse du SAGE, du PAPI et du contrat de rivière et n’a pas de compétence travaux.

Le SMBFH regroupe les Conseils Départementaux du Gard, de l’Hérault, et 8 EPCI, dont la Communauté des communes du Pays de Thongue.

Depuis la mise en place du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale au 1 er janvier 2017, 4 Communes de la Communauté des communes du Pays de Thongue ont rejoint la Communauté d’Agglomération Béziers- Méditerranée : Alignan du Vent, Coulobres, Montblanc et Valros.

Le territoire de la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée regroupe désormais, celui du bassin de l’Hérault pour 6 Communes : Servian, Espondeilhan et les 4 Communes précédemment citées.

Le SMBFH souhaite donc modifier ses statuts afin que les territoires de ces Communes soient bien représentés en son sein, en prévoyant l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée.

Dans cette perspective, la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée a délibéré, le 8 décembre 2016, pour se doter de la compétence exercée par le SMBFH, soit « Coordination, animation et études pour une gestion globale et équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin du fleuve Hérault en cohérence avec le SAGE ».

Le Conseil Municipal doit désormais se prononcer sur la prise de cette compétence par la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la prise de compétence suivante par la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée : « Coordination, animation et études pour une gestion globale et équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin du fleuve Hérault en cohérence avec le SAGE :

- animation et coordination des actions menées par les différents maîtres d’ouvrage sur le bassin dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE, - maîtrise d’ouvrage des études d’intérêt global sur le bassin versant du fleuve Hérault,

- sensibilisation, information et communication dans le domaine de l’eau à l’échelle du bassin versant,

- suivi et mise en œuvre du SAGE ».

Etant entendu que cette compétence sera ensuite transférée au Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault, au sein duquel la Communauté d’Agglomération Béziers- Méditerranée demandera à être représentée,

et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°8

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS LOCAUX : EVOLUTION DU BAREME DES TRAITEMENTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 à L 2123-24-1,

VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 28 mars 2014, VU les démissions de leur poste d’Adjoint des 2 ème et 5 ème Adjoints,

VU les délibérations n° 2014-81 et 2014-81-1 en date du 30 septembre 2014 portant élection des 5 ème et 6 ème Adjoints,

VU la délibération n° 2014-93 en date du 28 octobre 2014 portant désignation des Conseillers Municipaux délégués,

VU les arrêtés du Maire portant délégation de fonctions aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués,

CONSIDERANT que les articles L 2123-23 et L 2123-4 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminent les taux des indemnités de fonction allouées au Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux délégués,

CONSIDERANT que la Commune de Boujan sur Libron entre dans la catégorie des Communes de 1 000 à 3 499 habitants,

VU le décret n°2016-670 en date du 25 mai 2016 portant augmentation de la valeur du point d’indice majoré au 1 er février 2017,

VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification de l’indice brut terminal de traitement,

CONSIDERANT que ces textes réglementaires induisent une revalorisation des indemnités de fonction des élus locaux,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de ces évolutions et l’autoriser à indexer les indemnités de fonction des élus locaux sur l’indice brut terminal de la fonction publique.

Les taux restent inchangés.

Elus taux Indice

Gérard ABELLA- Maire

39,38%

lndice brut terminal de la

fonction publique

Alain DURAND -1er Adjoint 13,15%

lndice brut terminal de la

fonction publique

René ARGELIES- 2ème Adjoint 13,15%

lndice brut terminal de la

fonction publique

Edith JOFFRE - 3ème Adjointe 13,15%

lndice brut terminal de la

fonction publique

Magali BORDJA - 4ème Adjointe 13,15%

lndice brut terminal de la

fonction publique

Jean Emmanuel LONG - 5ème

Adjoint 13,15%

lndice brut terminal de la

fonction publique

Bernadette FARO TAURINES -

6ème Adjointe 13,15%

lndice brut terminal de la

fonction publique

Sandrine GIL- CM déléguée 3,95%

lndice brut terminal de la

fonction publique

Sylvie FERREIRA - CM

déléguée

3,95%

lndice brut terminal de la

fonction publique

Christiane ENJALBY - CM

déléguée 3,95%

lndice brut terminal de la

fonction publique

Cyril FLORES - CM délégué 3,95%

lndice brut terminal de la

fonction publique

Marie-Ange BORDJA - CM

déléguée 3,95%

lndice brut terminal de la

fonction publique

Catherine CONDAMINES - CM

déléguée 3,95%

lndice brut terminal de la

fonction publique

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de prendre acte prendre acte de ces évolutions et

AUTORISE Monsieur le Maire à indexer les indemnités de fonction des élus locaux sur l’indice brut terminal de la fonction publique.

DELIBERATION N° 9

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : REGIE « DROITS DE PLACE ET DROITS DE PLACE FORAINS » - INSTAURATION DE LA GRATUITÉ POUR LES DROITS DE PLACE « EMPLACEMENTS MARCHÉS »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la décision en date du 04 mars 2010 créant la régie « droits de place et droits de place forains »,

CONSIDERANT que la régie susvisée a pour vocation d’encaisser les recettes des droits de place emplacements marchés et des droits de place forains,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer la gratuité jusqu’à nouvel ordre pour les droits de place « emplacements marchés », les droits de place forains étant maintenus.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la gratuité jusqu’à nouvel ordre des droits de place « emplacements marchés ».

DELIBERATION N°10

OBJET : SPORT – FIXATION DES TARIFS DE LA COURSE « BOUJAN COURANT » LE 21 MAI 2017

La Commune de BOUJAN SUR LIBRON organise sa 3 ème Foulée du Libron « BOUJ’AN COURANT » le dimanche 21 mai 2017.

A cette occasion, il convient de fixer les tarifs liés au droit d’inscription comme suit :

- Course du 5 km : 5 €

- Course du 10 km : 10 €

Les droits d’inscription seront encaissés dans le cadre de la régie n° 11267 « Fêtes et Cérémonies ».

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs ci-dessus.

Les documents annexes (conventions, DM, .... sont consultables sur demande auprès des services administratifs)

Gérard ABELLA

Maire