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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0145 ContratProjetGestionDechetsVerts
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ds
he
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 MAI 2022
Délibération n° DEL-2022-0145
Objet : Mise en place d'un contrat de projet - Gestion des
déchets verts
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 54
Pouvoirs : 8
Absents : 0
Excusés : 20
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 4 MAI 2022
et affichage le
2 4 MAI 2022
Secrétaire de séance :
Sophie RIVENS
Le lundi 16 mai 2022 à 19 heures 00, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 10
mai 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DULONG, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Jean-Luc
FILLON, Michèle FLAMAND, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin
GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène JACQUIN, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Sidney
REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS,
Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Jean-Claude TORRECILLAS,
Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS à Coralie BOURDELAIN, Vincent
GOUNON à Claire QUINETTE-MOURAT, Alain GUILLUY à
Olivier ROZIAU, Christelle MEGRET à Sidney REBBOAH,
Youcef TABET à Nelly GADEL, Françoise VIDEAU à
Claudine GELLENS, Damien VYNCK à Cécile ROBIN
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0145-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 3 Il. ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° DEL-2021-0249 en date du 28 juin 2021 relative à la sollicitation d'une subvention auprès de l'ADEME pour la réalisation de la feuille de route Air
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 3 Il. de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien Un projet OU Une opération identifiée, recruter Un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an, et d'une durée maximale
fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener
à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure
prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi.
Ainsi, considérant la délibération du Conseil communautaire du 24 juin 2019 dernier, visant, à régulariser et acter l'ensemble des créations des emplois opérés par le Grésivaudan depuis sa création que ce soit sur poste permanent ou non permanent,
Considérant la politique sur la qualité de l'air du Grésivaudan pour assurer la mise en
place d'actions afin de diminuer le brülage des déchets verts à l'air libre,
Considérant l'obtention d'un financement par l'ADEME, dans le cadre de la feuille de
route air, d'Un poste de chargé de mission Gestion de proximité des déchets verts,
Considérant les tâches à accomplir pour la promotion de l'alternative au brülage, Le Grésivaudan souhaite recruter Un chargé de mission Gestion de proximité des déchets verts, relevant de la catégorie B, afin:
-__ D'informer et sensibiliser le public à la gestion de proximité des déchets verts,
-_ De gérerles solutions de broyage proposées par Le Grésivaudan,
-_ De mettre en place de nouveaux services de gestion de proximité des déchets
verts.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0145-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Ainsi, Monsieur Le Président, propose au Conseil communautaire :
La création à compter du 01/09/2022 d'un emploi non permanent du cadre d'emploi des techniciens relevant de la catégorie B à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L'agent aura des connaissances sur la gestion des espaces verts, la gestion de
proximité des déchets verts (broyage, mulching, paillage, réutilisation des végétaux
sur place, etc.), le compostage basé sur une formation de maître composteur ainsi
que des notions en gestion de projet (élaboration d'un projet, mise en œuvre, suivi et
évaluation) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions
à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du
grade de recrutement.
L'agent contractuel sera recruté pour une durée de 3 ans.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la
durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans.
Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020).
Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d'une indemnité d'un montant
égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
De l'autoriser à signer toutes conventions qui seraient nécessaires pour la
réalisation du/des projet(s) engagés.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 4 6 MAI 2022
Le Président,
Henri BAILE
/ C 4
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0145-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0145-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022