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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0145 PreventionRisquesProfessionnels MissionCDG
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Ds
far
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2023
Délibération n° DEL-2023-0145
Objet : Prévention des risques professionnels - Mission confiée au Centre de Gestion de l'Isère
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 51
Pouvoirs : 15
Absents : O
Excusés : 23
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
23 MAI 2073
et publié le
23 MAI 2023
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le lundi 15 mai 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 09
mai 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Claude
BENOIT, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DULONG, Christophe
DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE,
Claudine GELLENS, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD,
Alain GUILLUY, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Jülien LORENTZ, Marie-Béatrice MATHIEU,
Françoise MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara
MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON,
Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-
MOURAT, Guillaume RACCURT, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier
SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Patricia
BELLINI à Cécile ROBIN, Alexandra COHARD à Sophie
RIVENS, Agnès DUPON à Robert MONNET, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Mylène JACQUIN à Martine KOHLY,
Christelle MEGRET à Sidney REBBOAH, Adrian RAFFIN à
Michel BASSET, Olivier ROZIAU à Alain GUILLUY, Christophe
SUSZYLO à Emmanuelle MOREAU, Youcef TABET à Olivier
SALVETTI, Annie TANI à Serge POMMELET, Laurence THERY
à Coralie BOURDELAIN, Françoise VIDEAU à Guillaume
RACCURT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0145-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoridle,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et des établissements publics,
VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion du 6 décembre 2016, modifiée par la délibération du 9 février 2023 qui fixe les tarifs des prestations des services applicables au 1er janvier 2023
Le Président informe l'assemblée que la convention pour la mission d'inspection est
renouvelée pour la période du 1e mars 2023 au 28 février 2026.
La convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la
mise à disposition d'un ingénieur en prévention des risques professionnels, pour la
réalisation des missions confiées par la Communauté de communes Le Grésivaudan
au Centre de Gestion de l'Isère (CDG38).
Dans ce cadre, l'ingénieur en prévention des risques professionnels du Centre de
Gestion est mis à disposition en qualité d'Agent Chargé de la Fonction d'inspection
(ACFI). Il contrôle les conditions d'utilisation des règles définies dans le décret n° 85-
603 du 10 juin 1985 modifié et celles définies dans la partie Santé et Sécurité du Code du travail et par les décrets pris pour son application. Il propose également à l'autorité
territoriale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du
travail et la prévention des risques professionnels.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-_ De reconduire la mise à disposition d'un ingénieur en prévention des risques
professionnels du Centre de Gestion de l'Isère auprès de la Communauté de
communes Le Grésivaudan pour la période du 1° mars 2023 au 28 février 2026 ;
- De l'autoriser à signer la convention ainsi que tout acte afférent à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 15 MAI 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0145-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
> Objet : Convention ACFI
> Contact : Marion HUGUET > Type de document : Convention
Responsable du pôle PRP > Référence : ACF1/2023/3147
04 56 38 87 06 | mhuguet@cdg38.fr > Date : le 27 février 2023
> Direction : Santé et Sécurité au Travail
CONVENTION POUR LA MISSION
D'INSPECTION
Entre :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE, 416 rue des Universités, CS 50097, 38401 St Martin d'Hères, représenté par son Président, Monsieur Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 16 octobre 2020, et désigné par le Centre de Gestion dans la présente convention,
D'une part,
Et:
La COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, 390 Rue Henri Fabre, 38926 CROLLES CEDEX, représenté(e) par son Président, Monsieur Henri BAILE dûment habilitée) par délibération du ….………. @t désigné(e) par la Collectivité dans la présente convention,
D’autre part,
Vu le Code général de la fonction publique, articles L.253-5 et L.253-6,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et des établissements publics,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du 6 décembre 2016, modifiée par la délibération du 9 février 2023 qui fixe les tarifs des prestations du service applicables au 1° janvier 2023,
Vu la délibération en date du ........................................ de l'assemblée délibérante de la collectivité autorisant la signature de la présente convention,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères
Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0145-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Contenu
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION nn esse nsrrenneeeeneeesenseneeseesesneessseeesssenessesesennnnne 3
ARTICLE 2. INTERVENTION DE L'ACFL ner rsneserssenreeesesensenresesseneeeereepeneneoneesseseenes 3
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ ns nn 3
ARTICLE 4. ECRITS DE L'ACFI ne nnnnnrnressesnennnseensesesessseneceenneseseneeeseseseeesenenesseeeneesosenn 3
ARTICLE 5. TEMPS CONSACRE A LA COLLECTIVITES rss nnssesssesscsesenessesnnsse 4
ARTICLE 6. CONFIDENTIALITE - DROIT DE REPONSE nnnenenenennnnne scene cernes en eeneneneen ne ssneseeeeseessesssseseeeseenenenssesenses 4
ARTICLE 7. PLANIFICATION DES INTERVENTIONS... rss nnnnnnnnsnssennnenneneneneneennenseenne 4
ARTICLE 8. CONDITIONS TARIFAIRES... sssrscsennnenrensessseesseesesssesesesceeceeseeresesseeseeseenssses 4
ARTICLE 9. DUREE, PRISE D’EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION 4
9.1. Résiliation... dresse nnnnnennnen ee nneneceseeceescrenenseseeeseeseeeneennnnee 5
9.1.1. A l'initiative de la collectivité... sense 5
9.1.2. A l'initiative du Centre de Gestion... ss 5
9,2. Modification... nrnrrrrrrernrrnennreesnensrneerssneenneennnnnneeenseeseeseesseeessennne 5
ARTICLE 10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ss ssssenersresssesersseneeesensenne 5
ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES rs srensssssrcseenenesssnsss nr es 5
CDG 38 2/5
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0145-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la mise à disposition d'un ingénieur en prévention des risques professionnels pour la réalisation des missions confiées par La . : COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN au Centre de Gestion.
ARTICLE 2. INTERVENTION DE L’ACFI
Dans le cadre de la présente convention, l'ingénieur en prévention des risques professionnels du Centre de Gestion est mis à disposition en qualité d’Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI). A ce titre, il :
° contrôle les conditions d'application des règles définies dans le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié et celles définies dans la partie Santé et Sécurité du Code du travail et par les décrets pris pour son application,
e propose à l'autorité territoriale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Par ailleurs, l'ACFI interviendra en cas d'urgence ou lors de l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent uniquement sur la demande formulée par les interlocuteurs désignés de la Collectivité.
L'ACFI pourra éventuellement être sollicité pour assister la délégation de l'enquête diligentée par le CST/FSSSCT, à la suite d'un accident grave ou ayant révélé un danger grave. Cette intervention fera l'objet
d'une préparation préalable avec la collectivité, afin d'en définir les conditions ainsi que les modalités
L'ACFI peut assister aux séances du CST (Comité social territorial)/ FSSSCT (formation spécialisée en santé et sécurité et conditions de travail), sur demande expresse de la collectivité.
Les interventions se déroulent par journées ou demi-journées.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La demande d'intervention de l'ACFI est à l'initiative de la collectivité, et doit être formulée dans un délai suffisant pour permettre l’organisation et la planification des missions.
La collectivité s'engage vis-à-vis de l'ACFI, à :
e laisser libre accès à tous les locaux et fournir les documents et registres relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail, afin de faciliter sa mission,
° fournir toute information nécessaire pour qu'il mène à bien son travail. Elle l'informera des suites données à ses propositions.
ARTICLE 4. ECRITS DE L’ACFI
L'inspection fera l’objet d'un rapport écrit qui sera transmis à la collectivité, afin qu'elle remédie aux dysfonctionnements soulignés.
En cas d'urgence, dans l'attente du rapport définitif, l'ACFI adresse à la collectivité une synthèse des observations à traiter en priorité.
La collectivité est pleinement responsable des modalités et plannings de mise en œuvre des préconisations du . rapport d'inspection.
Les missions confiées au Centre de Gestion par la présente convention n'exonèrent pas la collectivité de ses obligations découlant :
e des dispositions législatives et réglementaires,
° des recommandations et règles de l’art dans le domaine de la prévention des risques professionnels, e des avis des autres acteurs réglementaires ou institutionnels de la prévention.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'ACFI n'est pas habilité à vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l'intervention d'un organisme spécialisé ou agréé. Il n’assure pas le contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux ERP (établissements recevant du public) et aux IGH (immeubles de grande hauteur).
CDG 38 3/5
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0145-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 ARTICLE 5. TEMPS CONSACRE A LA COLLECTIVITE
La présente convention prévoit par année :
e une durée d'intervention ACFI de 4 jours maximum qui comprend 1 jour de visite et 3 jours de rapport,
e une présence à 1 séance du CST / FSSSCT de 0.5 jour.
Ces interventions seront programmées entre les interlocuteurs désignés de la collectivité et l'ACFI. En fonction de ses disponibilités, l'ACFI pourra intervenir dans des délais plus brefs. :
ARTICLE 6. CONFIDENTIALITE - DROIT DE REPONSE
L'ACFI s'engage à ne divulguer aucune information qui lui aura été transmise par la collectivité dans le cadre de sa mission, et il est soumis à une obligation de confidentialité.
L'ACFI dispose, dans le cadre de l'exercice de sa mission, d’un droit de réponse, de précision ou de rectification, à la suite des interventions réalisées ou des écrits ou des propos qui en découleraient.
L'employeur détenteur de conclusions, rapports, ou tous documents écrits est responsable de l'usage fait de ces dits documents et décide du caractère confidentiel ou non des éléments qui lui sont communiqués. Il revient notamment à l'employeur d'apprécier de manière discrétionnaire les suites à donner aux rapports remis, aux diagnostics établis, etc.
ARTICLE 7. PLANIFICATION DES INTERVENTIONS
Le programme des interventions et le calendrier sont fixés de manière indicative en début d'année entre les interlocuteurs désignés de la collectivité et l'ACFI.
ARTICLE 8. CONDITIONS TARIFAIRES
La tarification est réalisée en fonction du temps passé, conformément aux délibérations du Conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère :
Au 01/01/2023
Nature de l'intervention Collectivités affiliées Collectivités non affiliées Moins de 50 Plus de 50 Collectivités de plus de 350
agents agents agents
Mission ACFI 102 €/’2 journée 178 €/’2 journée | 254 €/’2 journée 4 demi-journées facturées (72 jour | d'intervention implique 1,5 jour de
rapport)
Présence au CST/ FSSSCT //LLLLLLLO 118 El journée | 254 €/4 journée Frais déplacements 30 € forfait
Frais repas 17,50 € /repas
Le Conseil d'administration du Centre de Gestion peut décider de l'augmentation de la tarification. La collectivité est alors informée par Éourrier de cette augmentation. Toute modification du tarif s'appliquera sans autre formalité à la présente convention.
ARTICLE 9. DUREE, PRISE D’EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er mars 2023 pour une durée de 3 ans.
À défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée.
CDG 38 4/5
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0145-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 + 9.1. Résiliation
9.1.1. A l'initiative de la collectivité
La collectivité peut dénoncer pour tout motif, sans justification, la présente convention moyennant un préavis
de 6 mois. La demande de résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.1.2. A l'initiative du Centre de Gestion
Le Centre de Gestion se réserve le droit de résilier la convention, par lettre recommandée avec accusé de
réception, en cas de non-respect par la collectivité de ses obligations, telles que :
> Défaut de paiement,
> Conditions d'intervention incompatibles avec les missions.
9.2. Modification |
Toute modification de ia durée d'intervention de l'ACFI sera communiquée à la collectivité, qui pourra soit résilier la convention par courrier recommandé avec AR dans un délai de 3 mois, soit accepter par signature d'un avenant.
ARTICLE 10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le Centre de gestion de l'Isère, responsable de traitement, collecte des données personnelles numériques et
papier dans le cadre de cette convention. Conformément au Règlement général sur la protection des données
(RGPD), le Centre de gestion de l'Isère s'engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à
caractère personnel ainsi qu'à veiller à ce que seules les personnes autorisées traitent ces données. Ces
informations sont traitées uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de cette convention et conservées dans le respect de la règlementation en vigueur. En cas de violation de données représentant un risque pour
les personnes concernées, le Centre de gestion mettra en œuvre les procédures obligatoires d'information
aux personnes et de notification auprès de la CNIL. Il appartient au Centre de gestion de fournir l'information
aux personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte de leurs informations
et de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de
rectification, d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et de réclamation
auprès de la CNIL. Le Centre de gestion a désigné un délégué à la protection des données : dpd@cdg38.fr
ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES
A défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble, territorialement compétent. |
La présente convention est établie en 2 exemplaires.
Fait à Saint-Martin d'Hères, Fait à Celle anneeeeeesee secs Le 27 février 2023 le Où/ 63. torts
Le Président, Le Président,
Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN Henri BAILE
A
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Pour Le Président,
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Le vice-Président en chalge 0e?
Ressources Humaines, de | Egalité
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Z 9 ades Finances,
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Claude BENOIT
CDG 38, 5/5
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0145-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 den
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0145-DE
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Date de réception préfecture : 23/05/2023