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Arrêté - arrete pref 180718 destruction ambroisie prm Document publié le Mercredi 26 avril 2017 par la commune de Geudertheim. Lien du pdf (Arrêté - arrete pref 180718 destruction ambroisie prm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Santé, Liberté * Égalité + Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU BAS-RHIN

Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation territoriale du Bas-Rhin

Service Veille et Sécurité sanitaires et environnementales

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ARRETE PREFECTORAL

PRESCRIVANT LA DESTRUCTION OBLIGATOIRE DE L’AMBROISIE A FEUILLES D’ARMOISE (Ambrosia artemisiifolia L.), DE L’AMBROISIE TRIFIDE (Ambrosia trifida L..), ET DE L'AMBROISIE A EPIS LISSES (Ambrosia psilostachya DC.) DANS LE DEPARTEMENT du BAS-RHIN

Le Préfet de la Région Grand Est

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est

Préfet du Bas-Rhin

le code de l’environnement, notamment les articles L120-1, L172-1 et L221-1;

le code de la santé publique, notamment les articles L1338-1 à 4, D1338-1 à 2,

R1338-4 à 10;

le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses ;

l'arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé visées à l’article D1338-1 du code de la santé publique ;

l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2002 prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie (Ambrosia artemisiifolia L.) dans le département du Bas-Rhin ;

l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime et réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables dans le département du Bas-Rhin ;

le rapport de l'ANSES de janvier 2014 sur l’état des connaissances sur l'impact sanitaire lié à l'exposition de la population générale aux pollens présents dans l'air

ambiant;

le rapport de l'ANSES de juillet 2017 relatif à la réalisation d'une analyse de risques relative à l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et pour lélaboration de recommandations de gestion ;

le rapport de l'ANSES de juillet 2017 relatif à la réalisation d'une analyse de risques relative à l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et pour l'élaboration de recommandations de gestion ;

Page 1 sur 5VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 04 juillet 2018 ;

CONSIDERANT que la présence d'au moins une des trois espèces végétales Ambrosia artemisifolia L. (ambroisie à feuilles d'armoise), Ambrosia trifida L. (ambroisie trifide), Ambrosia psilostachya DC. (ambroisie à épis lisses), du genre Ambrosia, est avérée dans le département du Bas-Rhin ;

CONSIDERANT que les espèces végétales Ambrosia artemisiifolia L.. Ambrosia frifida L., Ambrosia psilostachya DC., du genre Ambrosia, constituent un enjeu de santé publique compte tenu à la fois de leur pollen hautement allergisant pour l'homme et de leur potentiel d'envahissement ;

CONSIDERANT que l’ambroisie provoque des réactions allergiques se traduisant par des symptômes tels que la rhinite, la conjonctivite, la trachéite, l’urticaire, l'eczéma, qu'elle peut entrainer l'apparition ou l’aggravation de l'asthme, et induire des coûts, notamment de santé, importants (consultations médicales, consommation de médicaments, etc.) ;

CONSIDERANT que l'ambroisie est une plante capable de se développer sur une grande variété de milieux et en particulier sur les terrains nus ou peu couverts ou retournés (bords de route, voies ferrées, zones de travaux, chantiers, friches, terrains vagues, berges de rivière, bords de cours d'eau, parcs, jardins, parcelles cultivées, etc.) ;

CONSIDERANT que l'ambroisie peut se disséminer sur de grandes distances, notamment du fait des activités humaines (engins de chantiers, engins agricoles, voies de communication, transport de sol, etc.), ou par dispersion par cours d'eau, et que les graines peuvent se conserver pendant plusieurs années dans les sols ;

CONSIDERANT que la lutte contre l'ambroisie doit s'opérer de manière préventive afin d'éviter l'implantation et la propagation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celle-ci ;

CONSIDERANT que l'entretien des terrains relève de la salubrité publique, et qu'il incombe aux propriétaires, ou à leurs ayants droit ;

SUR PROPOSITION de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

ARRETE:

Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2002 prescrivant la destruction obligatoire de l’'ambroisie (Ambrosia artemisiifolia L.) dans le département du Bas-Rhin est abrogé.

Article 2: Afin de lutter contre la prolifération de l'ambroisie, et de réduire l'exposition de la population à son pollen, les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ou occupants à quelque titre que ce soit sont tenus :

- de prévenir le déplacement des graines d'’ambroisie (déplacement de terres infestées, dissémination par les engins agricoles, de chantier, etc.), - de mener des actions visant à empêcher la pousse de plants d'ambroisie, - de détruire sans délai les plants d'ambroisie déjà développés, et dans les conditions définies par le présent arrêté.

Page 2 sur 5Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

L'obligation de lutte définie à l'article 2 est applicable sur toutes surfaces y compris les domaines publics de l'Etat et des collectivités territoriales, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les terrains des entreprises (terres agricoles, carrières) et les propriétés de particuliers.

L'élimination non-chimique de l'ambroisie doit être le mode d'action privilégié. ll peut s'agir entre autres : de la végétalisation, de l’arrachage, du broyage ou de la tonte répétée, du désherbage thermique.

En cas de nécessité absolue de lutte chimique, les produits utilisés devront être homologués et mis en œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l'achat, la détention et l'application des produits phytopharmaceutiques et les spécificités du contexte local. Le recours aux produits phytopharmaceutiques comme moyen de lutte contre l'ambroisie est interdit dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eau destinée à la consommation humaine, en bordure de cours d'eau selon les dispositions réglementaires des Zones Non Traitées (ZNT) propre à chaque produits phytopharmaceutiques, et à proximité des établissements accueillant des enfants, adolescents ou personnes vulnérables selon les dispositions prévues par arrêté préfectoral dans le département.

Sur les parcelles agricoles, la destruction de l’ambroisie doit être réalisée par l'exploitant jusqu'en limites de parcelle (y compris talus, fossés, chemins, etc.). Il devra mettre en œuvre, à cette fin, les moyens nécessaires parmi les suivants : arrachage, fauche, broyage, travail du sol, désherbage chimique dans les conditions de l'article 4, ou toute autre méthode adaptée.

Les gestionnaires d'espaces publics sont tenus de sensibiliser leurs personnels et les entreprises travaillant pour eux (au travers des marchés publics), d'inventorier les lieux de développement de l’ambroisie, d'élaborer un plan de lutte et de mener des actions préventives comme la végétalisation des surfaces nues ou le maintien de la végétation en place. Un arrachage manuel après repérage de l'ambroisie et avant pollinisation sera réalisé si les surfaces

contaminées sont restreintes.

La prévention de la prolifération de l'ambroisie et son élimination sur toutes terres rapportées, sur tous sols remués lors de chantiers publics et privés de travaux, est de la responsabilité du maître d'ouvrage, pendant et après travaux.

L'élimination des plants d'ambroisie doit se faire dans les conditions définies à l'article 2, avant la pollinisation pour éviter les émissions de pollen, et impérativement avant le début de la grenaison afin d'empêcher la constitution de stocks de graines dans les sols.

Il est admis que la levée et la croissance de l’ambroisie a lieu d'avril à juin pour l’ambroisie à feuilles d’armoise et l'ambroisie trifide, et dès février pour l'ambroisie à épis lisses. La pollinisation a lieu d'août à octobre pour l'ambroisie à feuilles d'armoise, de fin juillet à octobre pour l’ambroisie trifide, et de juin à octobre pour l'ambroisie à épis lisses. Enfin, les fleurs fécondées d'ambroisie à feuilles d’armoise et d'ambroisie trifide produisent des graines au mois d'octobre. La multiplication de l'ambroisie à épis lisses se fait quant à elle principalement par voie végétative à partir des racines qui s'étendent latéralement et donnent naissance à des drageons (pousses issues de la

Page 3 sur 5racine). Les périodes de pollinisation et de grenaison détaillées ci-dessus sont reprises dans le tableau en annexe du présent arrêté.

Pour l'arrachage, il est préconisé le port de protections adaptées si celui-ci a lieu durant la phase de pollinisation ou en cas d'allergie connue ou suspectée.

En cas de repousse d'ambroisie, d'autres interventions sont obligatoires pour empêcher une nouvelle floraison et par conséquent la grenaison.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet du Bas-Rhin ; soit hiérarchique auprès de Madame la ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de la santé, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin, les sous-préfets des arrondissements, les maires, les présidents des communautés de communes ou des communautés d'agglomération, le directeur de l'Agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.

- Copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le président du conseil régional, Monsieur le président du conseil départemental, Monsieur le président de l'association départementale des maires, Monsieur le président de la chambre régionale d'agriculture, Monsieur le président de la chambre interdépartementale d'agriculture, Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie, Monsieur le président de la chambre des métiers.

A Strasbourg, le 48 JUL. 2018

Le PREFET,

ar délégatior.

rale Adjointe

Pour le til t

La sers js

K) |

Nadia IDIRI

Page 4 sur 5ANNEXE :

Calendrier de pollinisation et de grenaison de l’ambroisie à feuilles d’armoise, de l’ambroisie trifide, et de l’ambroisie à épis lisses.

Pollinisation Grenaison

Ambroisie à feuilles Août à octobre Octobre d’armoise {pic en septembre)

LS CILAE À L’élimination doit être Ambroisie trifide Fin juillet à octobre Octobre réalisée avant la

{pic en septembre)

Ambroisie

lisses

à épis Juin à octobre Pas de grenaison (multiplication par voie

végétative)

pollinisation

Page 5 sur 5