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Arrêté - Arrete 20 07 2000 Destruction obligatoire ambroisie
Document publié le Jeudi 2 février 1995 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 20 07 2000 Destruction obligatoire ambroisie)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Aménagement du territoire,
1/3
PREFECTURE DU RHÔNE REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Le Préfet de la Zone de Défense Sud-Est
Préfet de la région Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
ARRETE n°2000-3261
Prescrivant la destruction obligatoire de l’Ambroisie (Ambrosia artemisiaefolia)
VU la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et notamment les articles 1er et 94 ;
VU la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie et notamment l’article 1er ;
VU l’article L.2 du Code de la Santé Publique ;
VU les articles L.2211-1 et L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté du 25 février 1975 fixant les dispositions relatives à l’application des produits antiparasitaires à usage agricole ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1768-95 du 13 juin 1995 fixant les règles d’entretien des parcelles mises en jachère indemnisées dans le cadre des mesures d’aides compensatoires aux surfaces cultivées ;
VU la circulaire du 14 juin 1989 relative aux règles d’hygiène : application des dispositions des articles L.1, L.2, L.48 et L.772 du Code de la Santé Publique ;
VU l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène commis lors de la séance du 29 juin 2000 ;
CONSIDERANT que l’entretien des terrains relève de la salubrité publique et qu’il incombe aux propriétaires, locataires, ayants-droit ou occupants à quelque titre que se soit ;
CONSIDERANT que l’ambroisie (Ambrosia artemisiaefolia) est une plante allergisante qui prospère dans les terrains dénudés, les terres rapportées (remblais) peu ou pas végétalisées, les sols peu ou mal entretenus comme notamment les friches industrielles, les lotissements en cours de construction, les chantiers, les bas-cotés, les terrains vagues, les voies de communication, les jachères, mais également dans les jardins, dans certains types de cultures et dans les chaumes ;
CONSIDERANT que l’ambroisie génère des nuisances importantes auprès de la population et constitue un risque réel pour la santé publique ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; 2/3
ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin de juguler la prolifération de l’ambroisie et de réduire l’exposition de la population à son pollen, les propriétaires, locataires, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit, sont tenus de :
1- prévenir la pousse de plant d’ambroisie ;
2- nettoyer et entretenir tous les espaces où pousse l’ambroisie.
ARTICLE 2 :
Sur les parcelles agricoles en culture, la destruction de l’ambroisie devra être réalisée par l’exploitant jusqu’en limites de parcelles (y compris talus, fossés, chemins, etc.). Il devra mettre en œuvre les moyens nécessaires : fauche, broyage, désherbage chimique ou toute autre méthode adaptée.
ARTICLE 3 :
L’obligation de lutte contre l’ambroisie est également imposée aux gestionnaires des domaines publics de l’Etat et des collectivités territoriales, ainsi qu’aux exploitants d’ouvrages linéaires, en particulier de voies de communication.
ARTICLE 4 :
La prévention de la prolifération de l’ambroisie et son élimination sur toutes terres rapportées, sur tout sol remué lors de chantiers de travaux, est de la responsabilité du maître d’ouvrage.
ARTICLE 5 :
Les techniques de prévention et d’élimination suivantes doivent être privilégiées : végétalisation – arrachage, suivi de végétalisation – fauche ou tonte répétée, désherbage thermique.
La mise en œuvre éventuelle de moyens de lutte chimique devra utiliser exclusivement des produits homologués en respectant les dispositions relatives à leur application (arrêté ministériel du 25 février 1975 susvisé). Le produit ayant le plus faible impact sur l’environnement sera privilégié.
La lutte chimique ne sera pas utilisée dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des zones de captages, à l’exception du traitement des cultures qui devra respecter les prescriptions relatives à la protection des captages.
ARTICLE 6 :
L’élimination des plants d’ambroisie doit se faire avant la pollinisation. Elle doit avoir lieu si possible avant floraison et au plus tard au 1er août de chaque année.
Suivant le mode d’élimination choisi, des interventions ultérieures supplémentaires peuvent être nécessaires en raison de phénomènes de repousse.
ARTICLE 7 :
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de poursuites en application des dispositions du code de la santé publique.
En outre, en cas de défaillance des occupants, le Maire pourra faire procéder à la destruction des plants d’ambroisie aux frais des intéressés en application des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. 3/3
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, les Sous-Préfets des arrondissements de Lyon et Villefranche-sur-Saône, les Maires, les Directeurs des Services Communaux d’Hygiène et de Santé, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, ainsi que les officiers et adjoints de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.