unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D087 Aideaccessionpropriété tamponne

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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D087 Aideaccessionpropriété tamponne Document publié le Mardi 4 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D087 Aideaccessionpropriété tamponne)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Mode, textile et habillement, Envoyé en préfecture le 18/04/2023

£ Reçu en préfecture le 18/04/2023 ñ

land e L sS re © / 2 en / 2 | a ID : 059-245900758-20230404-2023D087-DE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

Séance du 4 avril 2023

L'an deux mille-vingt-trois, le 4 avril à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil Communautaire

se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques

Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 28 mars 2023.

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42

Nombre de présents : 36

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de votants : 42

Etaient présent(e)s :

Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M.BODART Michel,

M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE

Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme

DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL

Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M.

HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU

Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST

Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO

Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.

Absents excusés :

M. BLERVAQUE Philippe, procuration à Mme DURUT Jocelyne,

Mme DEBAISIEUX Nathalie, procuration à M. BOONAERT Jean-Philippe,

M.DEHAENE Michel, procuration à M. FICHEUX Bruno,

Mme DUHAYON Monique, procuration à Mme BERTRAND Dorothée,

M.DELABRE Aimé, procuration à M. VANECLOO Serge,

M.RAVET Pierre-Luc, procuration à M. THOREZ Jean-Claude.

Secrétaire de séance :

M.DUYCK Joël.Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 18/04/2023

Publié le T

ID : 059-245900758-20230404-2023D087-DE

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Délibération n°2023D087 - Habitat, Action sociale et CIAS - Aide à l'accession à la

propriété.

La Vice- Présidente expose au Conseil :

Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l'Habitat) interne

à la CCFL,

Vu la délibération 2022D210a du 15 décembre 2022 portant reconduction du dispositif pour l'année 2023 et à la modification des critères et des montants,,

Considérant que le versement de l’aide est effectué sur production de la pièce justificative nommée « appel

de fond du constructeur se rapportant à la phase du clos couvert » pour un logement neuf, ou sur

présentation des factures justifiant la réalisation des travaux dans un logement ancien ; le cas échéant.

Considérant qu'il est demandé au(x) propriétaire(s) de respecter une durée minimale d'occupation du

logement de cinq ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys une copie de la taxe

d'habitation ou à défaut, tout document prouvant l’occupation du logement à titre de résidence principale

tous les ans pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont pas remplies par le/les bénéficiaire(s), celui-

ci/ceux-ci s'engage(nt) à rembourser la somme versée (sauf exceptions prévues dans la délibération du 15

octobre 2020).

Considérant que le règlement de l’aide impose qu'une délibération soit prise au cas par cas en fonction de

l’éligibilité des projets proposés,

Considérant que 9 dossiers éligibles à l’aide à l'accession à la propriété, ont été déposés complets ;

Que ces demandes concernent les projets immobiliers suivants :

- Céline ANCKIERE et Steven RANSON - 350 rue du cul de sac 59660 MERVILLE — logement ancien —

5000€

- Océane HENNION et Baptiste VION — 11 rue Pierre de Courbertin 59253 LA GORGUE — accession sociale (PSLA) — 4000€

= Deborah PLACHEZ et Thomas LE NAOUR - 138 rue Mohanda Gandhi 62136 Lestrem — logement neuf —

4000 €

- Marie-Laure DELIEGE et William HERSIN — domaine de la prairie 59660 MERVILLE — logement neuf —

4000€

- Mathieu BOSSU — 19 rue Lucie AUBRAC 62136 LESTREM — logement ancien — 5000€

- Emilie VERLEYEN — 26 rue des coquelicots 59940 ESTAIRES - accession sociale (PSLA) — 4000€

- Christophe et Samantha DUMONT -— parcelle n°5 rue du bois 59940 ESTAIRES - logement neuf — 4000€

- Laura JACOB et Axel DEVODDERE — 29 rue des tissages 59253 LA GORGUE - accession sociale (PSLA) —

4000€

- Laure BULTEEL et Dylan QUESQUE — 5 rue Christian Brunel 59660 MERVILLE - logement neuf — 4000€

Les pièces justificatives demandées pour chaque dossier sont :

- Pièce(s) d'identité du ou des demandeurs

- Autorisation d'urbanisme, le cas échéant (permis de construire ou déclaration préalable) - Acte de propriété (datant de moins d’un an pour les logements anciens)

- Diagnostic de performance énergétique (concerne uniquement les logements anciens classés À ou B)Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 18/04/2023

Publié le

ID : 059-245900758-20230404-2023D087-DE

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- Offre signée de prêt à taux zéro OÙ justificatif de domicile prouvant l'occupation du logement sur 2

ans minimum (ex: avis de taxe d'habitation, factures) + une copie du bail ou à défaut de bail, une

attestation sur l'honneur de l'hébergeant pour justifier la qualité de non-propriétaire

- En cas de logements classés C, D, E, F ou G:

- Fiche contact justifiant la prise de rendez-vous avec le conseiller FAIRE avant la signature de l'offre de

prêt

- Engagement du demandeur de réaliser les travaux prescrits

- Devis relatifs aux travaux prescrits

Après avis favorables de la Commission» et du Bureau communautaire, il est proposé au Conseil de :

> VALIDER les dossiers listés ci-dessus,

> AUTORISER le versement de l’aide à l'accession à la propriété dans le cadre de chacun de ces

dossiers, sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL et des conditions

détaillées à respecter,

> AJOUTER aux conditions de versement de l’aide, la présence obligatoire du propriétaire ou de son

représentant, lors de la cérémonie organisée semestriellement par la CCFL dans le cadre de la

remise officielle des aides allouées (sous réserve de son organisation, au regard du contexte

sanitaire actuel)

> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (42 voix POUR) la proposition ci-

dessus.

Pour extrait conforme au registre,

Fait à la CCFL, 7

acques HURL