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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D198 Aideàlaccessionàlapropriété tamponne Document publié le Mardi 19 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D198 Aideàlaccessionàlapropriété tamponne)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque, Envoyé en préfecture le 29/12/2023

=/Æandre lys D 0e COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 059-245900758-20231219-2023D198-DE DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

Séance du 19 décembre 2023

L'an deux mille-vingt-trois, le 19 décembre, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil Communautaire

se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 13 décembre.

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42

Nombre de présents :

Jusqu'au point n°6 : 33

A partir du point n°7 :34

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de votants :

Jusqu'au point n° 6 : 39

A partir du point N° 7 : 40

Etaient présent(e}s :

Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe, Mme

BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX

Nathalie, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme

DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-

Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL

Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard, M.

MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé (arrivé au point 7), M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra,

M.PRUVOST Philippe, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.

Absents excusés :

M.FICHEUX Bruno, pouvoir donné à Madame Bertrand Dorothée,

M.BONNAERT Jean-Philippe, Pouvoir donné à Madame Debaisieux Nathalie,

M.BODART Michel, Pouvoir donné à Monsieur Mahieu Philippe,

M.MOUQUET Denis, Pouvoir Donné à Madame Fermentel Geneviève,

M.SÉRÉ Soarey, Pouvoir donné à Madame Beuraert Martine,

M.THOREZ Jean-Claude, Pouvoir donné à Madame Herdin André,

Absents :

M.RAVET Pierre-Luc,

Mme DE SWARTE Marie-Dominique,

Secrétaire de séance : Monsieur DELVALEE Jean,Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Délibération n°2023D198 - Habitat, Action sociale et CIAS - Aide à l’acca Publié le TT ID : 059-245900758-20231219-2023D198-DE

La Vice- Présidente expose au conseil communautaire :

Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l'Habitat)

interne à la CCFL,

Vu la délibération 2022D210a du 15 décembre 2022 portant reconduction du dispositif pour l'année

2023 et à la modification des critères et des montants,

Considérant que le versement de l’aide est effectué sur production de la pièce justificative nommée

« appel de fond du constructeur se rapportant à la phase du clos couvert » pour un logement neuf, ou

sur présentation des factures justifiant la réalisation des travaux dans un logement ancien ; le cas

échéant.

Considérant qu'il est demandé au(x) propriétaire(s) de respecter une durée minimale d'occupation du

logement de cinq ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys une copie de la taxe

d'habitation ou à défaut, tout document prouvant l'occupation du logement à titre de résidence

principale tous les ans pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont pas remplies par le/les

bénéficiaire(s), celui-ci/ceux-ci s’engage(nt) à rembourser la somme versée (sauf exceptions prévues

dans la délibération du 15 octobre 2020).

Considérant que le règlement de l’aide impose qu’une délibération soit prise au cas par cas en fonction

de l'éligibilité des projets proposés,

Considérant que 7 dossiers éligibles à l’aide à l'accession à la propriété, ont été déposés complets ;

Vu les avis favorables de la commission « Habitat, action sociales et CIAS » du 5 décembre 2023 et du

bureau communautaire du 7 décembre 2023 ;

Que ces demandes concernent les projets immobiliers suivants :

1. Manon BONDELU -— Logement ancien — 16 rue des armées à Fleurbaix (62840) — 5000€

2. Maxime BOCQUILLON et Pauline GIBABU -— Logement neuf— résidence les jardins de l'épinette

à Lestrem (62136) — 4000€

3. Nicoleta OANA et Cosmin OANA— Logement neuf— 109 route de La Gorgue à Merville (59660)

— 4000€

4. Kathleen VERHAEGHE et Armand BOUCHERY — Logement neuf — 4 rue des tissages à La

Gorgue (59253) — 4000€

5. Pierre-Yves RAECKELBOOM et Julie RAECKBLOOM — Logement neuf - n°62 lotissement le

domaine de la prairie, rue du rinchon à Merville (59660) — 4000€

6. Gwenaelle DEUDON et Frédéric DEUDON — Logement neuf- n°2, lot B, lotissement rue

Ferdinand Capelle à Merville (59660) — 4000€

7. Chloé BANTIGNIES et Lucas COUZIN — Logement neuf -n°103 lotissement le domaine de la

prairie, rue du rinchon à Merville (59660) — 4000€

Pour un montant global est 29 O00€.

Que les pièces justificatives demandées pour chaque dossier sont :

- Pièce(s) d'identité du ou des demandeurs

-_ Autorisation d'urbanisme, le cas échéant (permis de construire où déclaration préalable)

- Acte de propriété (datant de moins d’un an pour les logements anciens)

- Diagnostic de performance énergétique (concerne uniquement les logements anciens classés

À ou B)Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

: 2 au 2 : : NA : : Publié le - Offre signée de prêt à taux zéro OÙ justificatif de domicile prouv

ID : 059-245900758-20231219-2023D198-DE

ne

sur 2 ans minimum (ex : avis de taxe d'habitation, factures) + Uné-copre-ccpamonrercerantee

bail, une attestation sur l'honneur de l’hébergeant pour justifier la qualité de non-propriétaire

- En cas de logements classés C, D, E, F ou G:

- Fiche contact justifiant la prise de rendez-vous avec le conseiller FAIRE avant la signature de l'offre de prêt

- Engagement du demandeur de réaliser les travaux prescrits

- Devis relatifs aux travaux prescrits

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :

> VALIDER les 7 dossiers déposés repris ci-dessus,

> AUTORISER le versement de l’aide à l’accession à la propriété dans le cadre de chacun de ces

dossiers, sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL et des conditions détaillées à respecter,

> AJOUTER aux conditions de versement de l’aide, la présence obligatoire du propriétaire ou de

son représentant, lors de la cérémonie organisée semestriellement par la CCFL dans le cadre de

la remise officielle des aides allouées (sous réserve de son organisation, au regard du contexte

sanitaire actuel)

> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents adopte la présente délibération.

Pour extrait conforme au registre,

Fait à la CCFL,

Le Président,