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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D015 Aideacessionpropriété tamponne
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D015 Aideacessionpropriété tamponne)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
& /“Handre lys jen préfecture le 17/02/2023 S 107
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 059-245900758-20230209-2023D015-DE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 9 février 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le 9 février, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 3 février.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 33 puis 34 à partir du point 3.
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 39 puis 40 à partir du point 3.
Etaient présent{e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe,
Mme DE SWARTE Marie-Dominique, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme
DERONNE Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-
Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN
Andrée, M. HURLUS Jacques, Mme LORPHELIN Martine, à partir du point 3, M. MAHIEU Philippe,
M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
Mme BOULENGER Delphine, procuration à Mme PLE Sandra,
Mme DEBAISIEUX Nathalie, procuration à M.BOONAERT jean-Philippe,
Mme DUHAYON Monique, procuration à M.FICHEUX Bruno,
Mme HIEL Anne, procuration à M. DELVALLE Jean,
M. LAPIERRE Julien, procuration à M.SÉRÉ Soarey,
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques,
Absents :
Mme LORPHELIN Martine, jusqu’au point 3,
M.LORIDAN Bernard,
M.RAVET Pierre-Luc,
Secrétaire de séance :
M.BOONAERT Jean-Philippe. Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le
ID : 059-245900758-20230209-2023D015-DE
T
Délibération n°2023D015 - Habitat, Action sociale et CIAS - Aïde à l’accession à la
propriété.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l'Habitat) interne
à la CCFL,
Vu la délibération 2022D210a du 15 décembre 2022 portant reconduction du dispositif pour l'année 2023 et
à la modification des critères et des montants,,
Considérant que le versement de l’aide est effectué sur production de la pièce justificative nommée « appel
de fond du constructeur se rapportant à la phase du clos couvert » pour un logement neuf, ou sur
présentation des factures justifiant la réalisation des travaux dans un logement ancien ; le cas échéant.
Considérant qu'il est demandé au(x) propriétaire(s) de respecter une durée minimale d'occupation du
logement de cinq ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys une copie de la taxe
d'habitation ou à défaut, tout document prouvant l’occupation du logement à titre de résidence principale
tous les ans pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont pas remplies par le/les bénéficiaire(s), celui-
ci/ceux-ci s’engage(nt) à rembourser la somme versée (sauf exceptions prévues dans la délibération du 15
octobre 2020).
Considérant que le règlement de l’aide impose qu'une délibération soit prise au cas par cas en fonction de
l’éligibilité des projets proposés,
Considérant que 5 dossiers éligibles à l’aide à l'accession à la propriété, ont été déposés complets ;
Que ces demandes concernent les projets immobiliers suivants :
> Nacima DIDELET et Abdoul-Kader CAMARA — accession à la propriété (PSLA) — 14, rue des tissages
59253 LA GORGUE — 4000€
> Pauline FOLLET et Alexis WISSOCQ - 1, rue du Général de Gaulle 59253 LA GORGUE — logement
ancien — S000€
> Louise PAYELLEVILLE et Thomas GALLIX — 15, résidence de la Chatellerie 62840 FLEURBAIX —
logement ancien — SO00€
> Mélanie GROUX et David OLEJNIK — Rue Barra, domaine de la prairie, 59660 MERVILLE — logement
neuf — 4000€
> Kenny GREAUX et Karlane GREAUX — 14, rue du docteur Afchain 59660 MERVILLE — logement neuf
— 4000€
Pour un montant global est 22 000€
Les pièces justificatives demandées pour chaque dossier sont :
Pièce(s) d'identité du ou des demandeurs
Autorisation d'urbanisme, le cas échéant (permis de construire ou déclaration préalable)
Acte de propriété (datant de moins d’un an pour les logements anciens)
Diagnostic de performance énergétique (concerne uniquement les logements anciens classés À ou B) AAA Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le
ID : 059-245900758-20230209-2023D015-DE
7
> Offre signée de prêt à taux zéro OÙ justificatif de domicile prouvant l'occupation du logement sur 2 ans
minimum (ex : avis de taxe d’habitation, factures) + une copie du bail ou à défaut de bail, une attestation
sur l’honneur de l’hébergeant pour justifier la qualité de non-propriétaire
> En cas de logements classés €, D, E, F ou G:
> Fiche contact justifiant la prise de rendez-vous avec le conseiller FAIRE avant la signature de l'offre de
prêt
> Engagement du demandeur de réaliser les travaux prescrits
> Devis relatifs aux travaux prescrits
Après avis favorables de la Commission et du Bureau communautaire, il est proposé au Conseil cmmunautaire
de :
> VALIDER les 5 dossiers déposés repris ci-dessus,
> AUTORISER le versement de l’aide à l'accession à la propriété dans le cadre de chacun de ces dossiers,
sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL et des conditions détaillées à
respecter,
> AJOUTER aux conditions de versement de l’aide, la présence obligatoire du propriétaire ou de son
représentant, lors de la cérémonie organisée semestriellement par la CCFL dans le cadre de la remise
officielle des aides allouées (sous réserve de son organisation, au regard du contexte sanitaire actuel)
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (40 voix) la proposition ci-dessus.