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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D146 Aideàlaccessionàlapropriété tamponne Document publié le Mardi 17 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D146 Aideàlaccessionàlapropriété tamponne)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque, Envoyé en préfecture le 25/10/2023

=/“Fandre Lys ei O1 Dog COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 059-245900758-20231017-2023D146-DE DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

Séance du 17 octobre 2023

L'an deux mille-vingt-trois, le 17 octobre, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil Communautaire se

sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 29 septembre.

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42

Nombre de présents :

Point numéro 1 : 33

Du point numéro 2 au point numéro 17 : 34

A partir du point numéro 18 : 33

Nombre de pouvoirs :

Du point numéro 1 au point numéro 17: 4

À partir du point numéro 18 : 5

Nombre de votants :

Point numéro 1: 37

Du point numéro 2 au point numéro 26 : 38

Etaient présent(e}s :

Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe, M.BODART

Michel, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, Mme DEBAISIEUX Nathalie, Mme DE SWARTE

Marie-Dominique, M.DEHAENE Michel, Mme DERONNE Véronique, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT

Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL

Geneviève, M.FICHEUX Bruno (du point 2 au point 17), M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, M.

HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé,

M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON

MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOC Serge, Mme VILLE Augustine,

Absents excusés :

M.FICHEUX Bruno, à partir du point 18, pouvoir donné à Mme BERTRAND Dorothée, M.DELABRE Aimé, pouvoir donné à M. VANECLOO Serge,

Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, pouvoir donné à Mme EVRARD Monique,

M. BROUTEELE Philippe, pouvoir donné à Mme DERONNE Véronique,

Mme HIEL Anne, pouvoir donné à M. HURLUS Jacques,

Absents:

M FICHEUX Bruno {point numéro 1}

M.RAVET Pierre-Luc,

M. BONNAERT Jean-Philippe,

M. DELVALLE Jean,

M.LORIDAN Bernard,

Secrétaire de séance : Mme EVRARD Monique.Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Publié le T

ID : 059-245900758-20231017-2023D146-DE

Délibération n°2023D146 - Habitat, Action sociale et CIAS - Aide à l'accession à la

propriété.

La Vice- Présidente expose au Conseil :

Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l'Habitat)

interne à la CCFL,

Vu la délibération 2022D210a du 15 décembre 2022 portant reconduction du dispositif pour l’année 2023 et à la modification des critères et des montants,,

Considérant que le versement de l’aide est effectué sur production de la pièce justificative nommée « appel de fond du constructeur se rapportant à la phase du clos couvert » pour un logement neuf, ou

sur présentation des factures justifiant la réalisation des travaux dans un logement ancien; le cas

échéant.

Considérant qu’il est demandé au(x) propriétaire(s) de respecter une durée minimale d'occupation du

logement de cinq ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys une copie de la taxe

d'habitation ou à défaut, tout document prouvant l'occupation du logement à titre de résidence

principale tous les ans pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont pas remplies par le/les

bénéficiaire(s), celui-ci/ceux-ci s’engage({nt) à rembourser la somme versée (sauf exceptions prévues dans la délibération du 15 octobre 2020).

Considérant que le règlement de l’aide impose qu'une délibération soit prise au cas par cas en fonction de l’éligibilité des projets proposés,

Considérant que 3 dossiers éligibles à l’aide à l'accession à la propriété, ont été déposés complets ;

Que ces demandes concernent les projets immobiliers suivants :

1. Hervé BRUNIAU et Laure VANDAMME -Logement neuf— rue du Rinchon et Carreau des

infectés, lot ° 66 du lotissement « Domaine de la prairie » à Merville (59660) - 4000€

2. Nicolas BASZYNSKI — Logement neuf— rue du Rinchon, lot n°106 du lotissement « Domaine de la prairie » à Merville (59660) — 4000€

3. Laura DITTE et Stéphane CADOT— Logement neuf— rue du Rinchon, lot n°70 du lotissement « Domaine de la prairie » à Merville (59660) -4000€

Pour un montant global est 12 OO00E€.

Les pièces justificatives demandées pour chaque dossier sont :

- Pièce(s) d'identité du ou des demandeurs

-__ Autorisation d'urbanisme, le cas échéant (permis de construire ou déclaration préalable)

- Acte de propriété (datant de moins d’un an pour les logements anciens)

-_ Diagnostic de performance énergétique (concerne uniquement les logements anciens classés A

ou B)

-_ Offre signée de prêt à taux zéro OÙ justificatif de domicile prouvant l'occupation du logement

sur 2 ans minimum (ex : avis de taxe d'habitation, factures) + une copie du bail ou à défaut de

bail, une attestation sur l'honneur de l’hébergeant pour justifier la qualité de non-propriétaire

- En cas de logements classés C, D, E, F ou G:

- Fiche contact justifiant la prise de rendez-vous avec le conseiller FAIRE avant la signature de l'offre de prêt

- Engagement du demandeur de réaliser les travaux prescrits

- Devis relatifs aux travaux prescritsEnvoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Publié le

ID : 059-245900758-20231017-2023D146-DE

TT

Après avis favorables de la Commission et du Bureau communautaire, il est proposé au Conseil

communautaire de :

> VALIDER les 3 dossiers déposés repris ci-dessus,

> AUTORISER le versement de l’aide à l'accession à la propriété dans le cadre de chacun de ces

dossiers, sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL et des conditions détaillées à respecter,

> AJOUTER aux conditions de versement de l’aide, la présence obligatoire du propriétaire ou de

son représentant, lors de la cérémonie organisée semestriellement par la CCFL dans le cadre de

la remise officielle des aides allouées (sous réserve de son organisation, au regard du contexte

sanitaire actuel)

> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (38 voix} la proposition ci-

dessus.

Pour extrait conforme au registre,

Fait à la CCFL,