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Document publié le Lundi 16 mai 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110516 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil Municipal
Séance du 04 juillet 2011
Dossier n° 2011.07.64..
DELB-20110516 - RESSOURCES HUMAINES - CARRIERES ET REMUNERATION - PERSONNEL MIS A DISPOSITION AUPRES DE LA POSTE - AVENANTS AUX CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme MARIETTE, Adjoint.- Par délibération du 20 septembre 2010, la ville du Havre a mis à disposition, pour une durée de 9 ans renouvelable une fois par tacite reconduction, auprès de La Poste trois agents à temps complet, un agent à temps non complet (50 %) et trois agents en remplacement répartis entre les agences de Caucriauville, d’Aplemont et du quartier de l’Eure. Chacune de ses mises à disposition se fait, dans le cadre de cette convention, par arrêté de mise à disposition de 3 ans, renouvelables par reconduction expresse.
Le remboursement du coût du poste des agents s’effectue moyennant une indemnité compensatrice dont le montant est défini dans les conventions.
Dans le cadre du nouveau contrat de présence postale territoriale, signé en janvier 2011 entre l’Etat, l’Association des Maires de France et La Poste, contrat qui réaffirme la volonté commune de garantir un service public de proximité, pérenne et de qualité sur l’ensemble du territoire, l’indemnité compensatrice versée au titre de la gestion des agences postales communales a été revalorisée.
Ainsi, l’indemnité mensuelle versée par la Poste pour chaque mise à disposition passe de 855 euros à 950 euros pour l’agence de Caucriauville, de 962 euros à 1070 euros pour les agences d’Aplemont et du quartier de l’Eure, soit une augmentation de 11% pour chaque agence.
Cette mesure sera effective avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relatives aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires, modifiée ;VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée ;
VU le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales ;
VU la délibération du 20 septembre 2010 autorisant le maire à signer avec La Poste les conventions de mise à disposition d’agents
VU l’avis du Comité Technique Paritaire ;
Sa Commission municipale Finances – Commerce - Ressources Humaines – Bâtiments Communaux et Moyens Généraux, réunie le 21 juin 2011, consultée ;
VU le rapport de Mme l'Adjoint au Maire, chargée des ressources humaines, de la qualité et de la mairie annexe de Bléville ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser à compter du 1er janvier 2011 la revalorisation de l’indemnité compensatrice versée au titre de la gestion des agences postales communales.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les 3 avenants aux conventions de mise à disposition pour les agences de Caucriauville, d’Aplemont et du Quartier de l’Eure.
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Sous-fonction 96 : Aides aux services Publics
Nature 7478 : Participations autres organismes
Code mission : F30M04
Montant de la recette : 37 080 euros
Vote : adoptée à l'unanimité