Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - del 26 11 vote des taux de fiscalite locale tampon
Déliberation - 2023.02.01 FISCALITE VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRE
Déliberation - 2024.02.01 FISCALITE VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRE
Déliberation - 2025 33 Fiscalite locale Vote des taux 2025 tampon
Déliberation - 12 Vote des taux des impots locaux
Déliberation - 10. Delib 2022 26 Vote des taux d imposition locau
Conseil Municipal - vote des taux pour la fiscalite locale 2026
Déliberation - 20250304 VOTE DU TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Déliberation - 2026 018 Vote des taux des impots locaux
Déliberation - 2024 37 Fiscalite locale Vote des taux 2024
Déliberation - 26 28 Fiscalite Vote DES Taux DES Impots Locaux tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lassy.
Lien du pdf (Déliberation - 26 28 Fiscalite Vote DES Taux DES Impots Locaux tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
19 14 17
Vote
A l'unanimité
Pour: 17
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture D'Ille-et-Vilaine
Le:oÿ[os| 22C
Et
Publication ou notification du :
eh {2Ù [221€
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 035-213501497-20260428-26_28-DE
MAIRIE DE LASSY
35 580 LASSY
O : 02.99.42.03.33
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28/04/2026
L’an 2026, le 28 avril 2026 à 19:30, le Conseil Municipal de la Commune de Lassy, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur LE CHENECHAL Didier, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 14/04/2026.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 14/04/2026.
Présents: M. LE CHENECHAL Didier, Mme LEDUC Véronique, M. BOURDEVERRE Jean-Yves, Mme SAPIN Alexandra M. MOULARD Hugues,
Mme DELGADO Céline, M. BOUCAULT Sébastien, Mme AUGEREAU Nathalie, M. SOUTIF Olivier, Mme MABILLE Marie, M. LEDUC Valentin, Mme THIBAULT Caroline, M. LEGEAY Gérard, Mme FOUQUART Cécile.
Absents ayant donné procuration : Mme LEHOBEY Mélanie à Mme LEDUC Véronique, M. LE MERLUS François à M. LE CHENECHAL Didier, M. COUGOULAT Erwann à M. SOUTIF Olivier.
Absents excusés : Mme PINGIER Emmanuelle, M. NOËL Franck.
A été nommé secrétaire : M. LEDUC Valentin
26-28 — FISCALITÉ — VOTE DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur
délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux,
Taxes Bases 2025] Taux 2025 | Produits | Bases Taux Produits en % 2025 2026 2026 2026
prévision | en %
Taxe foncière bâtie (TFB) 1 508 949 35,9 541 713 | 1544000! 35,9 554 296
Taxe foncière non bâties (TFNB) 29 632 40,8 12 090 29 800 40,8 12 158
Taxe d’habitation (TH) 41 233 14,33 5 909 37 200 14,33 5331
Totaux 554312 571 785 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 035-213501497-20260428-26_28-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité :
e De DÉCIDER de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35,90 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 40,80 %
- taxe d’habitation (TH) : 14,33 %
+ De CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.
Pour copie conforme :
En mairie, le 4{25)227C
e Maire,
idier LE CHÉNÉCHAL