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Déliberation - 2024.02.01 Fiscalite Vote DES Taux DES Impots Directs Locaux
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.02.01 Fiscalite Vote DES Taux DES Impots Directs Locaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 04 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le quatre avril à 20 h 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel M. GUEDON Serge
M. GAGNAIRE Bernard Mme MAUGÉ Solange
M. QUÉRAT David Mme MATTANA Nathalie M. RABUT André Mme REY Paule Maryse Mme RONDEPIERRE Sandrine
Absent excusé : Mme MILLET Sabine
Secrétaire de séance : M. PRUD'HOMME Daniel
Objet : FISCALITÉ : APPROBATION DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2024.02.01
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit.
Vules articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, après élection :
> DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024, comme suit :
1. Taxe d'habitation (TH): 6.25 %
2. Taxe foncière bâtie (TFB) : 24.26
3. Taxe foncière non bâtie (TFNB) :................ 30.79
> CHARGE Monsieur le Maire
o De notifier cette décision aux services préfectoraux ;
o De transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération. FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le secrétaire de séance
RES nee
—_—
——
Daniel PRUD'HOMME.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la date de publication sur le site Internet de la Commune attestée est le
Monsieur le Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, - informe que cet acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de LYON situé au 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cédex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201964-20240404-20240201-DE,
Accusé certifié exécutoire
Publication : 09/04/2024
Pour l'autorité compétente par délégation