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Déliberation - 2023.02.01 Fiscalite Vote DES Taux DES Impots Directs Locaux
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.02.01 Fiscalite Vote DES Taux DES Impots Directs Locaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 07 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois et le sept avril à 20 h 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel Mme RONDEPIERRE Sandrine
M. GAGNAIRE Bernard M. GUEDON Serge
M. QUÉRAT David Mme MATTANA Nathalie
M. RABUT André Mme MILLET Sabine
Mme MAUGÉ Solange
Excusée : Mme REY Paule Maryse
Secrétaire de séance : M. GAGNAIRE Bernard
Objet : FISCALITÉ : APPROBATION DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2023.02.01
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, après élection :
> DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2023, comme suit :
1. Taxe d'habitation (TH): 6.25 %
2. Taxe foncière bâtie (TFB) : …. 24.26 %
3. Taxe foncière non bâtie (TFNB) :................ 30.79 %
#._ CHARGE Monsieur le Maire
o De notifier cette décision aux services préfectoraux ;
o De transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération. FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
STE AGATHE EN DONZY, le 11 avril 2023
Le secrétaire de séance
| ch ,
<‘ Bernard GAGNAIRE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la date de publication sur le site Internet de la Commune attestée est le
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201964-20230407-20230201-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2023
Affichage : 11/04/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
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