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Arrêté - Préfecture - Corse - raa no130 special du 21 novembre 2016
Document publié le Lundi 21 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - raa no130 special du 21 novembre 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Spécial n°130 du 21 novembre 2016 SOMMAIRE
16-2170 portant modification statutaire de la communauté des communes du Liamone
DPPCL BEA commission départementale d'aménagement commercial (CDAC réunion du 15 décembre 2016 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
DDPPCL/BCLI/JA
Arrêté n°16-2170 du 18 novembre 2016 portant modification statutaire de la communauté des communes du Liamone
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-17, L.5211-20 et L. 5211-5 ;
le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l”? État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2012212-0002 du 30 juillet 2012 portant création de la communauté de communes des Deux-Sorru Cruzzini-Cinarca ;
l'arrêté préfectoral n°2013074-0002 du 15 mars 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012212-0002 du 30 juillet 2012 portant création de la communauté de communes des Deux-Sorru Cruzzini-Cinarca ;
l'arrêté préfectoral n°2013293-0012 du 23 octobre 2013 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Dui-Sorru Cruzzini-Cinarca ;
l’arrêté n° 20150033-0004 du 2 février 2015 portant changement de dénomination de la communauté de communes des Dui-Sorru Cruzzini-Cinarca ;
l'arrêté n° 15-0266 du 4 juin 2015 portant adoption des statuts de la communauté des communes du Liamone et extension des compétences ;
l'arrêté n° 15-0274 du 5 juin 2015 portant extension des compétences de la communauté des communes du Liamone ;
l’arrêté n° 15-0851 du 25 septembre 2015 portant extension des compétences de la communauté des communes du Liamone ;
l’arrêté n° 16-0799 du 28 avril 2016 portant modification statutaire de la communauté des communes du Liamone ;
la délibération du conseil communautaire n° 2016-011 du 23 juin 2016 autorisant le transfert de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux (L. n°2005-781 du 13 juillet 2005, art.21) et
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A soutien aux actions de maîtrise de demande d'énergie » à la communauté des communes du Liamone ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2016-012 du 23 juin 2016 autorisant le transfert de la compétence « service public d'assainissement non collectif - SPANC » de compétence optionnelle en compétence facultative ;
Vu la délibération de la commune de CANNELLE du 30 août 2016 autorisant le transfert de la compétence « service public d'assainissement non collectif - SPANC » de compétence optionnelle en compétence facultative ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Liamone du 28 avril 2016 ;
Vu la notification des délibérations n°2016-011 et 2016-012 du conseil communautaire reçue par les communes membres les 2, 3, 4, 5, 6 et 12 août 2016 ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT, les transferts de compétences « sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. » ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT, « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles IL. 5211-17 à L. 5211-19 ef autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération interconnnunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés » ;
Considérant qu’à la date du 12 novembre 2016, aucune commune membre sur 24 ne s’est prononcée en faveur du transfert de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux (L. n°2005-781 du 13 juillet 2005, art.21) et soutien aux actions de maîtrise de demande d'énergie » à la communauté des communes du Liamone, et que leur avis est donc réputé favorable et que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires sont de fait réunies ;
Considérant qu’à la date du 12 novembre 2016, seule une commune membre sur 24 s’est prononcée en faveur du transfert de la compétence « service public d'assainissement non collectif - SPANC » de compétence optionnelle en compétence facultative, et que l’avis des 23 autres communes membres est donc réputé favorable et que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires sont de fait réunies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE Article 1°°
La communauté des communes du Liamone étend ses compétences optionnelles à la : «protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux (L. n°2005-781 du 13 juillet 2005, art.21) et soutien aux actions de ntaîtrise de demande d'énergie ».
Article 2
La communauté des communes du Liamone transfère la compétence «service public d'assainissement non collectif - SPANC » de compétence optionnelle en compétence facultative.
Article 3
Les statuts de la communauté de communes annexés au présent arrêté se substituent aux précédents.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-sud, le président de la communauté des communes du Liamone, les maires des communes d’Ambiegna, Arbori, Arro, Azzana, Balogna, Calcatoggio, Cannelle, Casaglione, Coggia, Guagno, Letia, Lopigna, Murzo, Orto, Pastricciola, Poggiolo, Renno, Rezza, Rosazia, Salice, Sant’ Andrea d’Orcino, Sari d’Orcino, Soccia et Vico sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le À à kpy 2916
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIAMONE
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : PERIMETRE ET DENOMINATION
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article 60(l) de la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et des articles L.5211-5 et L.5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales une communauté de communes dénommée :
PREFECTURE DE LA CORSE Uu s.
ARRIVÉE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIAMONE 0 2 AUUT 2015
BUREAU D' COURRIER Regroupant les vingt-quatre communes ci-après :
AMBIEGNA CANNELLE MURZO ROSAZIA
ARBORI CASAGLIONE ORTO SALICE
ARRO COGGIA PASTRICCIOLA SANT'ANDREA D'ORCINO AZZANA GUAGNO POGGIOLO SARI D'ORCINO BALOGNA LETIA RENNO SOCCIA
CALCATOGGIO LOPIGNA REZZA VICO
Article 2 : SIEGE
Son siège est fixé à : Lieu-dit Pied Arena - Route de Vico - 20118 SAGONE.
Article 3 : DUREE
La Communauté de Communes est formée sans fixation de terme conformément à l'article L5214 — 4 du C.G.C.T.
Article 4 : OBJET ET INTERET COMMUNAUTAIRE
La communauté de communes a pour objet d'associer ses communes-membres au sein d’un espace de solidarité, dans le but d'élaborer un projet commun reposant sur 4 axes majeurs :
+ aménager le territoire communautaire et développer la qualité de vie, e développer l'attractivité économique et touristique du territoire,
+ développer le soutien aux publics,
+ favoriser l'épanouissement de la population en harmonisant une équité véritable entre le littoral et la montagne.
Ÿ | Article 5 : COMPETENCES
Conformément aux dispositions de l’article L 5214-16 du C.G.C.T la communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes-membres les compétences suivantes :
5.1 - Compétences obligatoires :
1° Aménagement de l'espace :
°_ Élaboration d'un programme d'aménagement et détermination des secteurs d'aménagement au sens du Code de l'Urbanisme ;
Élaboration des Chartes de développement et d'aménagement ;
Études et programmation : études, réflexion, aide à la décision des collectivités locales.
e Schéma de cohérence territorial (SCoT) : élaboration, suivi et révision.
2° Action de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté
e Soutien des activités artisanales, industrielles, commerciales et de services
e Elaboration de programmes locaux de développement.
3° Office du tourisme
5.2 - Compétences optionnelles :
1° Politique du logement et du cadre de vie
° _ Élaboration d’un plan communautaire de l'habitat.
e Plan de développement de l'habitat locatif.
e Programme local de l'habitat (PLH).
2° Action sociale d'intérêt communautaire
e Aides aux associations.
3° Protection et mise en valeur de l'environnement. le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux (L. n° 2005-781 du 13 juillet 2005, art.21) et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
5.3 - Compétences facultatives :
1° Service public d'assainissement non collectif (SPANC) TITRE Il - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 6: LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE - LES DELEGUES - LE PRESIDENT — LE BUREAU
6.1 - L’organe délibérant : le conseil communautaire — Élection des délégués
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant dénommé conseil communautaire, composé de délégués des communes membres élus conformément aux dispositions de l’article L5211-6 du code général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-1 du C.G.C.T, la communauté de communes est soumise aux règles concernant les communes de moins de 3500 habitants.
6.2 - Nombre et répartition des sièges
La répartition des sièges au sein du conseil communautaire assure la représentation des territoires sur la base démographique des populations municipales de chaque commune-membre et dans les conditions fixées à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au titre de la population municipale authentifiée par décret en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 le nombre total de sièges du conseil communautaire est fixé à trente-neuf (39).
La répartition des sièges entre chaque commune-membre est établie conformément aux dispositions du | de l'article L.5211-6-1 du C.G.C.T.
Chaque commune dispose d'au moins un siège.
Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 10 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des Il, Ill, V de l'article L.5211-6.1 du C.G.C.T.
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2013296-0002 du 23 octobre 2013 la communauté des communes du Liamone est administrée par un conseil communautaire, composé de trente-neuf délégués répartis entre chaque commune-membre, ainsi qu'il suit :
Communes Nombre de sièges attribués à chaque commune
VICO 6
COGGIA 6
CALCATOGGIO 4
CASAGLIONE 2
SARI D ORCINO 2
GUAGNO 1
SOCCIA 1 BALOGNA
LETIA
LOPIGNA
POGGIOLO
MURZO
PASTRICCIOLA
RENNO
ARRO
SALICE
SANT ANDREA D ORCINO
ARBORI
REZZA
AMBIEGNA
ROSAZIA
ORTO
AZZANA
mn
|s|m|s|s
ss
ssl
sl
sl
sl
CANNELLE
S [Te] TOTAL
6.3 - Délégués suppléants
En application du même article, les communes ne disposant que d'un seul délégué, désigneront dans les mêmes conditions un délégué suppléant autorisé à participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire, en cas d'absence du titulaire et du suppléant une procuration peut être établie.
6.4 - Renouvellement des délégués
Les délégués au conseil communautaire sont renouvelés à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans un délai d’un mois.
6.5 - Le Président
Le président est l'organe exécutif de la communauté de communes. Il assure les fonctions prévues à cet effet par le C.G.C.T, notamment l’article L.5211-9.
6.6 - Le Bureau
Le bureau est composé conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du C.G.C.T. Il comprend le président, quatre vice-présidents et quatre autres membres.
if 4 Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil communautaire.
Les quatre vice-présidents sont issus des quatre micro-territoires composant la communauté de communes, soit :
e 1issu de la Cinarca,
e ‘issu du Cruzzini,
e 1issu de Sorru in ghjo,
e _1issu de Sorru in Su
Le conseil communautaire vote et élit les vice-présidents y compris dans le cas où deux candidats sont issus d'un même micro-territoire.
S'il est établit un ordre hiérarchique de vice-présidents, alors le siège du président et du 1% vice-président ne peuvent être pourvus par des délégués issus du même canton. En conséquence, le quatrième vice-président est issu du même territoire que le président.
Les quatre autres membres du bureau sont issus de quatre micro-territoires différents, afin que deux délégués de chaque micro-territoire puissent siéger au sein de ce bureau.
Le conseil communautaire vote et élit les quatre membres, y compris dans le cas où deux candidats sont issus d'un même micro-territoire.
6.7 - Délégations
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation, ou le bureau dans son ensemble, peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire à l'exception de celles visées à l’article L.5211-10 du C.G.C.T.
Article 7 : FONCTIONNEMENT
7.1 - Réunions du Conseil Communautaire
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
Il se réunit au siège de la communauté de communes ou dans un lieu choisi par le conseil communautaire dans l’une des communes-membres.
Sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huit clos.
Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté de communes.
En application de l'article L.5211-1 du C.G.C.T., il est soumis dans son fonctionnement aux dispositions du chapitre 1° du titre Il du livre et de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal.
Ÿ : 7.2 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur régissant notamment le fonctionnement du bureau, les travaux préparatoires aux séances du conseil communautaire, la tenue de ces séances et le fonctionnement des commissions susceptibles d'être créées, sera établi.
TITRE Ill — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1 - Dispositions générales
Les dispositions financières applicables à la communauté de communes sont celles prévues aux articles L.5211-21 à L.5211-27-2 du C.G.C.T s'agissant des dispositions communes, et plus particulièrement des dispositions prévues aux articles L.5211-28 à L.5211-35-1 du C.G.C.T s'agissant des dispositions propres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si sa fiscalité venait à changer.
8.2 - Les ressources de la communauté de communes
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
e les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou le cas échéant à l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
le revenu des biens meubles ou immeubles relevant de son patrimoine, Les sommes perçues des administrations publiques, associations et particuliers en échange d'un service rendu,
Les dotations de l'état,
En fonction des critères d'éligibilité retenus, les subventions et dotations de l'union européenne, de la collectivité territoriale de Corse, du département de la Corse du Sud et de toutes autres aides publiques telles que définies par les lois et règlements en vigueur,
Le produit des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
e Le produit des emprunts,
e Toutes autres recettes telles que définies au C.G.C.T, notamment aux articles L.5211-28 à L 5211-35-1 et 5214-23 et suivants du C.G.C.T.
Article 9 : COMPTABILITÉ
Les fonctions de comptable public de la communauté de communes sont exercées par le trésorier de Vico — Trésorerie de Vico.
w TITRE IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications des conditions initiales d'organisation et de fonctionnement de la communauté de communes, de son siège, de ses compétences, de son périmètre (adhésion ou retrait d'une commune) se font conformément aux dispositions des articles L.5211-16 à L.5211-20 du CGCT.
Article 11 : TRANSFERTS ET MISE A DISPOSITION
Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipement et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5.
Ily a donc lieu, pour chaque commune, d'établir un procès-verbal contradictoire avec la communauté de communes, précisant les biens et services transférés ainsi que les droits et obligations qui y sont rattachés.
Toutefois, lorsque la communauté de communes est compétente en matière de zones d'activité économiques, les biens immeubles peuvent lui être transférés en pleine propriété dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibération concordante du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour sa création telle que prévue à l’article L.5211-5 du C.G.C.T, au plus tard un an après le transfert des compétences.
La communauté de communes est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences aux communes qui la créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation par le co-contractant.
La commune qui transfère la compétence informe les co-contractants de cette substitution.
PREFECTURE DE LA CGRSE DU SUD
ARRIVEE
0 2 AOUT 29:5
BUREAU D' COURRIER J Liberté» Égalité » Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
(CDAC)
Réunion du 15 décembre 2016 à 15h00
Salle Fred Scamaroni
ORDRE DU JOUR
Examen du dossier 2016-03/2A
Demandeur : la SARL CPP, propriétaire du projet.
Commune d’implantation : AFA
Projet : extension de la surface de vente d’un ensemble commercial spécialisé dans l’équipement de la maison par l’agrandissement des quatre commerces existants et la création d’une nouvelle cellule ; la surface de vente actuelle est de 897 m°, l’extension demandée est de 1 018 m° ce qui porterait la surface totale de vente à 1 915 m?° ; sis lieu-dit « Michel-Ange », ZI Baléone, sur le territoire de la commune d’AFA.