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Déliberation - Deliberation 3 Mise a disposition de services et de locaux dans le cadre du transfert de la competence periscolaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Antoingt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 3 Mise a disposition de services et de locaux dans le cadre du transfert de la competence periscolaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2018
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
de
la
Affichée
Fe
ID : 063-216300053-20181203-DELIB303122018-DE
Séance
du
3
décembre
2018
L’an
deux
mil
dix-huit
le
trois
décembre
à vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
25
novembre
2018,
se
sont
réunis
en
mairie
d'ANTOINGT,
sous
la
Présidence
de
Mme
Chantal
ROUSSEL,
Maire.
Conseillers
présents
:Chantal
ROUSSEL,
Emmanuel
GONTHIER,
Claude
JACOB,
Lydia
ESCLATINE,
Guy
SOUILLER,
Philippe
TERRANOVA.
Conseiller
absent
:Tony
CANO
(procuration
à Emmanuel
GONTHIER),
Analio
FIGUEIREDO
(procuration
à
Guy
SOUILLER),
Nicolas
BIERI.
Secrétaire
de
séance
: Lydia
ESCLATINE.
Délibération
n°3
- OBJET
:Mise
à
disposition
de
service
et
de
locaux
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
périscolaire
(matin
et
soir)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5216-5,
L
5211-4-1
et
D.
521
1-16,
L.
1321-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
n°
2018-04-15
de
l’Agglo
Pays
d’Issoire
en
date
du
20
septembre
2018
portant
révision
des
statuts
avec
le
transfert
à l’Agglo
Pays
d’Issoire
de
la
compétence
périscolaire
(matin
et
soir),
Vu
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
de
service
ci-annexé,
Considérant
qu’à
partir
du
1‘
janvier
2019,
la
compétence
en
matière
d’accueil/garderie
périscolaire
de
l’école
d’ANTOINGT
(RPI
ANTOINGT-MAREUGHEOL-SOLIGNAT-VODABLE)
est
exercée
par
l’Agglo
Pays
d’Issoire
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
ce
transfert
de
compétence
à la
communauté
d’agglomération,
il
sera
procédé
à
la
mise
à disposition
du
service
vie
scolaire
de
la
commune
d’ANTOINGT
et
des
locaux
de
la
garderie
périscolaire
de
plein
droit
affectés
à
l’exercice
de
la
compétence
;
La
convention
de
mise
à disposition
de
service
de
plein
droit
encadre
notamment
le
service
mis
à disposition,
les
modalités
de
mise
à disposition
le
volume
et
les
conditions
de
remboursement
;
Considérant
qu’il
est
proposé
que
la
mise
à
disposition
des
locaux
affectés
à
l’exercice
de
cette
compétence
soit
gratuite
et
inclut
le
mobilier,
le
matériel,
la
fourniture
des
fluides,
l’assurance
et
l’entretien
ménager
restant
des
charges
communales
;
Considérant
que
la
mise
à disposition
des
locaux
précités
fera
l’objet
d’un
procès-verbal
de
mise
à disposition
;
Ainsi,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
-
De
valider
les
modalités
de
mise
à
disposition
de
service
et de
locaux
dans
le cadre
du
transfert
de
la
compétence
périscolaire,
telles
que
ci-dessus
définies
;
-
d’autoriser
le Maire
à signer
la
convention
de
mise
à disposition
de
service,
-
à signer
le Procès-Verbal
de
mise
à disposition
des
locaux.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
Chantal
ROUSSEL