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Déliberation - dl.23.130 rh transferts de competences mise a disposition individuelle du directeur des services techniques
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.23.130 rh transferts de competences mise a disposition individuelle du directeur des services techniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Pn re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 27
Nombre de suffrages exprimés : 27
Date de convocation du Conseil Municipal le 13 décembre 2023
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST (depuis 19h24), Éric SIGURE, Maël DIONG, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Laurent JOLLY, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Estelle MARCUARD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Guillèm LEROUX, ayant donné pouvoir à Laëtitia NATIVELLE,
Sandrine RIGAUX, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES.
Absente :
Christine CABEZAS,
Aurore MARTIN.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h55 Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.23.130 — Mise en œuvre des transferts de compétences métropolitaines — Mise à disposition individuelle du Directeur des Services Techniques
Christian DUMAS expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu les statuts de la métropole,
Vu l'avis du comité social territorial de la commune en date du 5 décembre 2023,
Considérant que le transfert de compétence d'une commune vers un Etablissement Public de Coopération Intercommunale implique un transfert du personnel vers ce dernier,
Considérant que, dans un souci de bonne organisation des services, une commune peut conserver ses services en raison du caractère partiel du transfert des missions et que dès lors les services communaux sont mis à disposition de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale pour l'exercice des compétences transférées.
Considérant que la commune d’Ingré met Monsieur Hamard Olivier, cadre d'emplois des Ingénieurs, occupant les fonctions de Directeur des Services Techniques, à disposition de la métropole, pour assurer les missions d'études, de planification des projets, d'assistance de conduite d'opération et participer à la définition de la programmation pluriannuelle d'investissement sur les compétences transférées à Orléans Métropole,
Considérant que la durée de cette mise à disposition est d’une année, renouvelable 3 fois maximum à compter du 1<' janvier 2024,
Après avis du comité social territorial du 5 décembre 2023 et présentation à la Commission Générale du 12 décembre 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
Se1/ 28 DL.23.130 - _ D'approuver la mise à disposition de Monsieur Hamard Olivier, titulaire du grade d'ingénieur principal, auprès d'Orléans Métropole, à compter du 1° janvier 2024 pour une durée d'une année, renouvelable 3 fois maximum,
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Ortéans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 20 décembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 2 Î DEC. 2023 Publication le : 2 Î DÉC 2023 ES
Notification le : 2 Î C 2073
3<2/ 25€ DL.23.130 HELIOS: comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DL_23_130
Objet : Mise en œuvre des transferts de compétences
métropolitaines - Mise à disposition individuelle du
Directeur des Services Techniques
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.7 - Intercommunalite
Identifiant unique : 045-214501694-20231220-DL_ 23_130-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 950 a
Nom métier : 045-214501694-20231220-DL_23_130-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 478 Ko
Nom original : DL.23.130 -RH - Transferts de compétences —
Mise à disposition individuelle du Directeur des Services Techniques.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20231220-DL_23_130-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 21 décembre 2023 à Dépôt initial
En attente de transmission 21 décembre 2023 à Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 21 décembre 2023 à Transmis au MI
Acquittement reçu 21 décembre 2023 à Reçu par Le MI Le 2023-12-21
15h21min41s
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