Procès Verbal - 08 PV du 17 novembre 2022

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Procès Verbal - 08 PV du 17 novembre 2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Saint-Symphorien. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 PV du 17 novembre 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-deux, le dix-sept novembre à 20 heures, le

Conseil Municipal légalement constitué et convoqué, s’est réuni à

la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de

Monsieur Yves DESMIDT.

Etaient présents : Mesdames GORJU, LOPEZ, RÉHAULT et

VIEL. Messieurs BAUDÉ, BOHUON, ESNAULT, HAMADY,

MALLE (arrivé à 20 h 30), POLET et ROYER.

Absents excusés : Madame GAUTIER Maryline qui a donné

pouvoir à Monsieur DESMIDT Yves et Monsieur GRIVET Philippe

qui a donné pouvoir à Madame GORJU Rozenn.

Monsieur HAMADY El Banne a été élu secrétaire de séance.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 03 octobre 2022.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;

Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 25/05/2018 ;

Considérant la délibération n° 9.06/2022 du Conseil Municipal en date du 08/06/2022 portant création d’un poste non permanent pour accroissement temporaire d’activités ;

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

Création d’un emploi d’Adjoint du patrimoine à temps non complet à raison de 28 h 00 par semaine à compter du 05/09/2022 :

DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT DE RENNES

Mairie de SAINT SYMPHORIEN - 35630

------

DATE DE CONVOCATION : 09/11/2022

DATE D’AFFICHAGE : 09/11/2022

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 14

Présents : 12

Votants : 14

OBJET N° 1.11/2022 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

OBJET N° 2.11/2022 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS2

GRADES ET EMPLOIS (1) CATEGORIES (2) EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS Dont : TEMPS NON COMPLET

SECTEUR ADMINISTRATIF (1)

Rédacteur Principal de 1ème classe B 1 1 0

SECTEUR TECHNIQUE (1)

Adjoint Technique Principal de 1ère classe C 1 1 0

FILIERE CULTURELLE (1)

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 1 1 1

Total Général 3 3 1 (1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR/INT/B/95/00102/C du 23 mars 1995. (2) Catégorie : A, B ou C.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 01/11/2022

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget primitif 2022 de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu la loi n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu la circulaire DGCL/DGFP du 03/04/2017 ;

Vu la délibération n° 3.11/2022 du Conseil Municipal en date du 04/11/2016 portant sur la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et du complément indemnitaire ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 04/11/2022 portant sur la demande de modification du RIFSEEP ;

Vu le tableau des effectifs ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le régime indemnitaire (RIFSEEP) se compose de deux éléments :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

OBJET N° 3.11/2022 : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE3

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et aux agents contractuels de droit privé,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

• Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire de mairie 1 546,67 € 3 160,00 € 17 480,00 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Encadrement

- Technicité et expertise

- sujétions particulières

• Catégories C

- Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques de la fonction publique Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Adjoint technique 1 546,67 € 2 880,00 € 11 340,00 €4

- Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints du patrimoine de la fonction publique Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine territoriaux.

ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Adjoint du patrimoine 1 546,67 € 2 880,00 € 11 340,00 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères :

- Encadrement

- Technicité et expertise

- sujétions particulières

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’ISFE sera suspendue pendant toute la période d’arrêt.

• En cas d’accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’IFSE sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et aux agents contractuels de droit privé,5

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Résultats professionnels et réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacité d’encadrement ou d’expertise

• Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire de mairie 0 € 1 400,00 € 2 380,00 €

• Catégories C

- Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques de la fonction publique Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agents techniques 0 € 1 100,00 € 1 260,00 €

- Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints du patrimoine de la fonction publique Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine territoriaux.

ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Adjoint du patrimoine 0 € 1 100,00 € 1 260,00 €6

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le CI sera suspendu pendant toute la période d’arrêt.

• En cas d’accident de service, le CI suivra le sort du traitement

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuellement et sera reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, sauf modification par arrêté individuel du Maire. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • la nouvelle bonification indiciaire.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/12/2022.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.7

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les conditions de mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP et Complément Indemnitaire comme énuméré ci-dessus.

Par courrier reçu le 1er juillet dernier, la CNP, assureur du contrat groupe d’assurances statutaires a annoncé la résiliation à titre conservatoire du contrat à partir du 1er janvier 2023 dans l’attente d’une négociation permettant de rééquilibrer économiquement le contrat du fait de l’augmentation de la sinistralité. Cette situation a déjà été connue en 2012 (augmentation de la sinistralité) et 2013 (réforme des retraites), et ces dernières années liées à de nouvelles évolutions statutaires.

Cette situation est prévue dans le contrat actuel démarré au 1er janvier 2020 avec une clause de revoyure en fonction des résultats constatés. Elle a été activée par les assureurs pour de nombreux CDG qui se retrouvent dans notre situation de détérioration de l’équilibre économique du contrat. La négociation a donc été menée avec SOFAXIS, le courtier, pour maîtriser les augmentations de taux sollicitées.

Le contexte assurantiel sur ce type de marché étant faiblement concurrentiel, l’évolution négative de l’absentéisme dans certaines collectivités et les délais procéduraux d’une année pour choisir un nouvel assureur pour ce type de contrat-groupe très complexe à finaliser amènent à proposer les résultats de cette négociation aux collectivités concernées, sous peine de se retrouver sans assureur au 1er janvier 2023. C’est le cas de certains CDG qui se retrouveront sans assureur en 2023 car ces derniers n’ont pas accepté de négocier en considérant que le niveau des charges à rembourser est trop important. Cette alerte inédite et sérieuse amène à une vigilance particulière

Comme pour certaines grandes collectivités, les résultats globaux sont économiquement aussi fortement dégradés pour les plus petites

3 webinaires ont été proposés aux gestionnaires des collectivités adhérentes pour faire un état des lieux de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme au niveau national et départemental. Le diaporama a été envoyé aux collectivités.

Les éléments essentiels sont retracés ci-dessous ainsi que la décision prise par le Conseil d’Administration du CDG 35 le 13 octobre dernier pour le « petit marché » concernant les collectivités égal ou inférieur à moins de 20 agents au moment de la souscription du contrat.

1) Les éléments clés de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme

Lors des six dernières années, nous avons assisté à une dérive très importante des arrêts pour raison de santé. Les facteurs sont multiples : vieillissement, impact de la réforme des retraites, usure professionnelle…

2021 marque une progression de la gravité des absences dans la continuité des années précédentes.

o Le taux d’absentéisme atteint les 10 % représentant l’absence de 10 agents tout au long de l’année sur un effectif de 100 employés.

o La durée moyenne d’arrêts s’établit à 51 jours en 2021, toutes natures d’absence confondues. Elle atteint 33 jours en maladie ordinaire.

o La progression sur les six dernières années est importante. Tous arrêts confondus, elle a augmenté de 41 %.

o Cette progression en maladie ordinaire est de 65 % en six ans, passant d’un indice 100 en 2015 à 165 en 2021.

OBJET N° 4.11/2022 : CONTRAT GROUPE ASSURANCES STATUTAIRES DONT ACTE SUR AUGMENTATION DU TAUX EN 2023 COLLECTIVITES ADHERENTES EFFECTIF EGAL OU DE MOINS DE 20 AGENTS CNRACL8

Les tarifs de l’assurance statutaire n’ont pas suivi cette progression mais la CNP demande un réajustement.

Ces données se traduisent financièrement par une dégradation des comptes de résultat des contrats.

Le taux sinistralité sur prime devrait être autour de 0,95 % pour que la rentabilité soit encore intéressante pour l’assureur.

a. Des arrêts plus longs et plus graves

Le nombre d’arrêts lourds de plus de 30 jours est passé de 384 sur l’année entière en 2021 à 449 sur 6 mois en 2022.

8,5 % des arrêts représentent 48,6 % des jours d‘absence.

2) Décision prise par le Conseil d’administration du CDG 35 du 13 octobre pour « le petit marché » des collectivités avec un effectif égal ou moins de 20 agents CNRACL au moment de la souscription.

Ce « petit marché » couvre actuellement 1 676 agents CNRACL pour 259 collectivités.

Selon les calculs de la CNP, il faudrait majorer le taux unique de ce marché de 28 % avec les mêmes garanties pour revenir à l’équilibre économique et de 5 % en plus pour assurer une marge à l’assureur et les frais de gestion du courtier.

Après négociation, la majoration du taux demandée est de 20 %.

Le taux passera ainsi de 5,83 % à 6,99 % en 2023 pour les collectivités avec un effectif égal ou de moins de 20 agents :

- Le taux passera ainsi de 8,90%, à 10,68 % pour les établissements médicaux sociaux spécialisés adhérents

Une autre option était de baisser le niveau des garanties en remboursant uniquement 90 %, voire 80 % des risques couverts.

Des simulations montrent que le différentiel entre le surcoût de la cotisation et le risque de ne pas percevoir la totalité des indemnités journalières pour un agent en longue maladie ou en arrêt de travail est trop important et grèverait durablement les finances des communes.

Par conséquent, le Conseil d’Administration du CDG 35 a décidé à l’unanimité de maintenir le niveau de garanties à 100% et d’accepter une augmentation du taux de cotisation en 2023 qui passera à 6,99%.9

Ainsi, les membres du conseil municipal sont invités à prendre connaissance :

• de la décision du conseil d’administration du CDG 35 d’accepter un avenant d’augmentation du taux de cotisation à 6,99% pour 2023 du contrat mutualisé d’assurance des risques statutaires pour les collectivités égal ou moins de 20 agents au moment de la souscription ;

• du dont acte qui notifie cette décision à l’ensemble des collectivités adhérentes.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la décision du Conseil d’Administration du CDG 35 d’accepter un avenant d’augmentation du taux de cotisation à 6,99 % pour 2023 du contrat mutualisé d’assurance des risques statutaires pour la commune.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’association VIAMI – Val d’Ille Aubigné Accueil Migrants sont venus présenter la charte Départementale des villes, territoires et réseaux accueillants d’Ille et Vilaine portant sur des actions et des réflexions, depuis plusieurs années, autour de l’accueil des personnes exilées. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette charte.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la charte désignée ci- dessus.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 11.10/2022 en date du 03 octobre 2022, il avait été décidé que la commune participerait aux frais de cantine des familles dont les enfants étaient scolarisés dans des écoles de Hédé-Bazouges.

La commune de HEDE-BAZOUGES par délibération n° 05-07-2022 du Conseil Municipal du 08/07/2022 a décidé de mettre en place le tarif cantine à 1 €. La facture au vu du quotient familial ainsi que la tarification du repas à 1 E pour les familles les plus modestes ont été mises en place au 01/09/2022.

L’avenant n° 2 proposé par la commune de HEDE-BAZOUGES stipule que la commune de SAINT SYMPHORIEN sera facturée en fonction des quotients familiaux, du reste à charge par repas des familles résidant dans notre commune.

Pour l’année scolaire 2022/2023 :

- Coût de revient : 8.40 euros

- Prix facturé aux familles et reste à charge pour la Mairie :

Tranche quotient familial Prix repas facturé aux familles Subvention de l'état Reste à charge par repas

tranche 1 1.00 € 3.00 € 4.40 €

tranche 2 3.03 €

0.00 €

5.37 €

tranche 3 3.56 € 4.84 €

tranche 4 3.87 € 4.53 € tranche 5 4.21 € 4.19 € tranche 6 4.50 € 3.90 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’avenant n° 2 et autorise Monsieur le Maire à le signer.

VOTE A L’UNANIMITÉ.

OBJET N° 5.11/2022 : CHARTE DEPARTEMENTALE DES VILLES, TERRITOIRES ET RESEAUX ACCUEILLANTS D’ILLE ET VILAINE

OBJET N° 6.11/2022 : AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION ECOLES DE HEDE-BAZOUGES10

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un chèque de la SAS TINTEDIS – SUPER U de TINTENIAC, d’un montant de 8,24 €, en remboursement d’un Paiement d’Avantages en Caisse en Immédiat venant en diminution du total TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’encaissement de ce chèque et dit que la somme de 8,24 sera imputée au compte 7588 – section fonctionnement du budget communal.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du départ de Madame HUREZ Valérie, actuellement gérante du bar communal "Le Symphoriennais", situé au 24 Rue d’Armorique – 35630 SAINT SYMPHORIEN.

La candidature de Monsieur SERGENT Hervé, âgé de 47 ans, actuellement domicilié 4 La Courte ès Derennes – 35190 LA CHAPELLE AUX FILTZMEENS a été retenue.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le bail de location-gérance avec Monsieur SERGENT Hervé, nouveau locataire du fonds de commerce de débit de boissons "Le Symphoriennais" et du logement à compter du 1er janvier 2023 ; dit que le loyer du bail commercial prendra effet à la réouverture effective du bar au plus tard fin janvier 2023 et autorise Monsieur le Maire à signer le bail et toutes pièces se rapportant à ce dossier.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre, à ce titre, des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que l’éclairage public du bourg et du secteur de La Ville Neuve sera interrompu la nuit et charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les cotisations d’accès à la bibliothèque municipale représentent un faible gain (2021 : 84,00 € - 2022 : 92,90 €), que cela nécessite du temps et des coûts de gestion et pose probablement un frein psychologique pour certains. De plus, pour intégrer le réseaux des bibliothèques du Val d’Ille-Aubigné, la gratuité d’accès à la bibliothèque municipale est obligatoire et enfin, pour obtenir les subventions nécessaires à la création de la médiathèque, il faut intégrer le réseau des bibliothèque du Val d’Ille- Aubigné.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, au vu des conditions stipulées ci-dessus, de se prononcer en faveur de la gratuité d’accès à la bibliothèque municipale à compter du 1er janvier 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de gratuité d’accès à la bibliothèque municipale à compter du 1er janvier 2023 et autorise Monsieur le Maire à modifier le règlement de la bibliothèque municipale concernant la rubrique "tarifs".

OBJET N° 7.11/2022 : ENCAISSEMENT CHEQUE SUPER U

OBJET N° 8.11/2022 : BAIL DU BAR LE SYMPHORIENNAIS

OBJET N° 9.11/2022 : COUPURE ECLAIRAGE PUBLIC

OBJET N° 10.11/2022 : TARIFS DE LA BIBLIOTHEQUE11

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’acquérir un désherbeur thermique. Un devis a été demandé à l’entreprise MPS de DINAN, pour un montant de 1 600,00 € HT, soit 1 920,00 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le devis de l’entreprise MPS de DINAN pour un montant de 1 600,00 € HT, soit 1 920,00 € TTC ; autorise Monsieur le Maire à le signer ; dit que la dépense sera imputée au compte 2158 – Opération 17 – MATERIEL ET OUTILLAGE du budget de la commune et sollicite la Région Bretagne pour l’octroi d’une subvention dans le cadre du financement de matériels de désherbage alternatif au désherbage chimique. La commune a reçu le prix 2022 "Zéro phyto".

Considérant le droit de préemption urbain instauré par la délibération du 25 février 2020 sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Considérant la DIA transmise par Maître Sébastien LEGRAIN – Notaire à TINTÉNIAC (Ille-et-Vilaine), concernant la parcelle :

• Section ZB n° 79 p d’une contenance totale de 607 m² située La Bricochère – 35630 SAINT SYMPHORIEN.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la DIA ci-dessus ; renonce à exercer son droit de préemption sur cette parcelle et autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Considérant le droit de préemption urbain instauré par la délibération du 25 février 2020 sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Considérant la DIA transmise par Maître Matthieu BOUYSSONIE – Notaire à COMBOURG (Ille-et-Vilaine), concernant la parcelle :

• Section A n° 1 025 d’une contenance totale de 328 m² située 11 La Croix de la Chaise – 35630 SAINT SYMPHORIEN.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la DIA ci-dessus ; renonce à exercer son droit de préemption sur cette parcelle et autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Séance levée à 21 h 45.

OBJET N° 11.11/2022 : ACQUISITION DESHERBEUR THERMIQUE

OBJET N° 12.11/2022 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – La Bricochère

OBJET N° 13.11/2022 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 11 La Croix de la Chaise