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Séance - 7 SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Procès Verbal - PV seance du 17 novembre 2022
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Saint-André-des-Eaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 17 novembre 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE SAINT-
ANDRE-DES-EAUX
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
Date de convocation
Le 10.11.2022
Nombre de conseillers
en exercice : 11
Présents : 7
Votants : 09
L’an deux mil vingt-deux, le 17 novembre 2022 à 20 heures 30 minutes
le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-
Louis NOGUES, Maire de Saint-André-Des-Eaux.
Etaient présents : Jean-Louis NOGUES, Yannick FEUDE, Tyfenn BAUBRY,
Mickaël BLOUTIN, Agathe GOUEDARD, Lémuel MONDESIR, Maël PIRIOU.
Absents excusés : Nadège GONCALVES, Arnaud GOURDEL, Jean-Pierre
MOUSQUEY, Philippe NEVEU.
Pouvoirs : Jean-Pierre MOUSQUEY à Maël PIRIOU, Arnaud GOURDEL à Yannick
FEUDE.
Secrétaire de séance : Maël PIRIOU.
Ordre du jour
Affaires générales :
1. Eclairage public : modification des horaires d’éclairage ;
2. Etude de projet photovoltaïque en toiture sur bâtiments communaux ; 3. Repas des aînés du 10 décembre ;
4. Salle des fêtes : planning hebdomadaire des activités et modalités d’occupation ; 5. Renouvellement du contrat fourrière SCAPA ;
Personnel :
6. Contrat groupe assurance statutaire : mise en concurrence par le CDG 22 ; 7. Participation financière à la protection en prévoyance ;
Urbanisme :
8. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : demandes de modifications ;
9. Transfert de la voirie communale à Dinan Agglomération ;
Dinan Agglomération
10. Adoption du rapport d’activité 2021.
Désignation du secrétaire de séance
Maël PIRIOU est nommé secrétaire de séance, à l’unanimité.
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 06 octobre 2022, mis aux
voix, est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
DCM 2022-11-17/01 : Eclairage public : modification des horaires d’éclairage
Monsieur le Maire expose la volonté d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations
d’énergie et de la protection de l’environnement. Une réflexion est à engager sur la pertinence et la possibilité de procéder à une modification des
horaires d’éclairage public.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui
dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles
avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et
des personnes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, sachant que les candélabres s’éteignent le matin automatiquement avec la lumière du jour et s’allume le soir avec la tombée de la nuit :
• DECIDE que l’éclairage public sera allumé le matin dès 6h45 jusqu’au jour et le soir de la tombée de la nuit jusqu’à 20h00.
• CHARGE M. le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de ces mesures.
DCM 2022-11-17/02 : Etude de d’installation projet photovoltaïque en toiture de bâtiment communaux
Monsieur le Maire rappelle que Dinan Agglomération par le service « Conseil en Energie Partagé »
(CEP) avait lancé une étude de préfaisabilité du potentiel photovoltaïque des bâtiments communaux
du territoire pour les communes volontaires. Saint-André-Des-Eaux avait en avril 2022 manifesté sa
volonté d’y participer.
Le maire indique que la conseillère en énergie partagée de Dinan Agglomération est venue sur notre
commune pour identifier les bâtiments susceptibles de pouvoir accueillir des panneaux
photovoltaïques. Il en ressort que la configuration du bâtiment accueillant la mairie et la salle des
fêtes ainsi que celui de l’église offrent un potentiel.
Aujourd’hui, Dinan Agglomération a missionné le bureau d’études TACSOL, spécialisé dans le domaine du solaire, pour poursuivre les différentes études. Le conseil municipal est donc invité à
autoriser le maire pour signer une convention d’accompagnement et suivi de projet photovoltaïques
toiture : études et dimensionnement de l’installation sur divers bâtiments communaux.
Après en avoir délibéré le conseil municipal AUTORISE le maire ou son premier adjoint à signer la
convention d’accompagnement et suivi de projet photovoltaïques toiture : « études et
dimensionnement de l’installation sur divers bâtiments communaux » pour le bâtiment de la
mairie/salle des fêtes et celui de l’église.
DCM 2022-11-17/03 : Repas Action Sociale organisé en fin d’année
Monsieur le Maire rappelle que jusqu’en 2021, le repas organisé en fin d’année par la commission
Action Sociale était offert aux personnes de St-André-Des-Eaux de 60 ans et plus.
Le conseil municipal avait déjà évoqué à plusieurs reprises de reculer le seuil d’âge à 65 ans. En effet, dans les traditions municipales, ce repas est réservé aux aînés avec un âge minimum de 65 à
75 ans selon la commune.
Aussi, à partir de cette année, le conseil municipal CONFIRME que le repas Action Sociale de St- André-Des-Eaux sera désormais gratuit pour les personnes de 65 ans et plus.
DCM 2022-11-17/04 : Modalité d’occupation de la salle des Rainettes pour les associations
Le Maire présente à l’assemblée le planning des activités se déroulant à la salle des Rainettes par
des associations ou collectifs : • Lundi après-midi : musique (percussions) ;
• Mardi matin : animation Relais Parents Assistants Maternels, Yoga ; • Mardi après-midi : entrainement circassienne ;
• Mercredi en soirée : atelier Parentalité (dans la petite salle) ; • Jeudi après-midi : entrainement circassienne, danse contemporaine.
Certaines de ses activités ont commencé à la rentrée de septembre et jusqu’à présent, aucune
modalité d’occupation de la salle. Le maire souhaite donc recueillir l’avis du conseil municipal pour
fixer les conditions d’occupation de la salle des Rainettes et une éventuelle participation financière
de la part des associations.
Tyfenn BAUBRY indique que parfois la cuisine est utilisée en semaine lors d’activité.
Après en avoir délibéré, le conseiller municipal à l’unanimité :
• INTERDIT l’utilisation de la cuisine dans le cadre d’activités organisées par les associations et demande que cette interdiction soit indiquée sur les conventions d’occupation de la salle ; • DIT qu’un loquet sera installé pour fermer l’accès à la cuisine ; • DIT que la salle des fêtes est mise à disposition gratuitement en raison du but non lucratif des associations et de la présence de nouvelles activités ouvertes à la population sur la commune.
DCM 2022-11-17/05 : Contrat de prestations de services Fourrière Animale
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour toutes les communes, la fourrière est une obligation légale. Il appartient aux maires selon le code rural d’empêcher la divagation des animaux errants (art L 211-22 et L211-24 code rural).
Monsieur le Maire présente au Conseil le contrat de prestations de services de la société SACPA pour assurer la Capture, Ramassage, Transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et transport à la fourrière animale légale.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :
• ACCEPTE de souscrire un contrat de prestations de services auprès de la société SACPA à compter de ce jour.
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes et pièces consécutives nécessaires à l’exécution de la présente.
DCM 2022-11-17/06 : Mise en concurrence contrat-groupe statutaire
Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de conclure un contrat-
groupe d’assurance statuaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics
adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statuaires (décès, accident du
travail, maladie professionnelle, congé longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire,
maternité…).
Ce contrat a pour objet de regrouper des collectivités territoriales et des établissements publics, à
l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».
La mairie de Saint-André-Des-Eaux soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats
d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion des Côtes
d’Armor.
La mission alors confiée au Centre de Gestion doit être officialisée par une délibération permettant à la
collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat-groupe.
Le conseil de Saint-André-Des-Eaux:
Vu le code Générale des Collectivités Territoriales ; Vu le code des assurances ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la fonction publique territoriale et notamment son article
26 alinéa 5 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurances statutaires ;
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics
Vu l’exposé du Maire
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
- DECIDE de se joindre à la procédure d’appel d’offres ouvert européen, lancée sur le fondement des articles 26-I-1°, 33, 40-III-2) et 57 à 59 du code des Marchés Publics, pour le contrat- groupe d’assurance statuaire que le Centre de Gestion des Côtes d’Armor va engager en 2019, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2024.
DCM 2022-11-17/07 : Protection Sociale Complémentaire – Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion 22
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :
Vu le code général des collectivités territoriales (articles L827-1 à L827-12 CGFP),
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la lettre d’intention en date du 17 février 2022 de la commune de Saint-André-Des-Eaux de
participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor en vue
de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-16 en date du 25 mars 2022
autorisant le lancement de l’appel public à concurrence en vue de conclure une convention de
participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance
et autorisant le Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor à signer tous les documents
afférents à cette consultation dont la notification de cette consultation et la signature de la convention
de participation, Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-36 en date du 1er juillet 2022 portant
acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et TERRITORIA
MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1er juillet 2022,
Vu l’avis du Comité Technique départemental en date du 20 juin 2022,
L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que
sur demande des collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, après avoir reçu mandat de
celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de
participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre
2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
A l’issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit le 1er juillet 2022 une convention de participation
pour le risque « Prévoyance » auprès TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE
pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31
décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité
Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui
aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application
de la convention de participation signée avec le CDG 22.
L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel
aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le
Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2023,
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré
au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 16 € brut (montant
fixé pour une DHS de 35H et proratisé pour les agents à temps non complet), par agent, par
mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat
découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par
l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la
convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels
souscrits auprès de prestataires labellisés,
- que les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public
et de droit privé en activité employés par la collectivité peuvent en être bénéficiaires sans
exclusion.
- d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de
participation et tout acte en découlant,
- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la
collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent. DCM2022-11-17/08 : Modification n°2 du PLUi
Le maire présente les demandes de modifications du PLUi reçue ne mairie dans le cadre de la
modification n°2. Elles ont été étudiées par la commission urbanisme qui a émis les avis suivants :
Le maire précise que la modification n°2 du PLUiH vise à :
- Ajuster le règlement littéral pour tenir compte de sa mise en œuvre ;
- Revitaliser les centralités historiques et maîtriser le développement commercial périphérique et réduite la consommation foncière ;
- Être en lien avec un projet ;
- Modifier l’inventaire des bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination ;
- Ajouter, modifier ou supprimer des Emplacements réservés ;
- Corriger des erreurs matérielles ou effectuer des modifications mineures.
Il propose à l’assemblée de se prononcer sur toutes les demandes reçues en mairie même si elles
n’entrent pas dans le cadre de la révision n°2. Elles seront reprises en compte pour la révision n°3 du
PLUiH en 2023.
Il est précisé néanmoins que les parcelles concernées par les demandes de constructibilité sont
actuellement en zone agricole et sont situées soit dans un hameau ou près du bourg de Saint-André-
Des-Eaux. Elles ne sont pas exploitées ou cultivées du fait de leur emplacement et des habitations à
proximité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 7 voix pour, abstention de Maël PIROU et Jean-Pierre
MOUSQUEY SE CONFORME à l’avis de la commission urbanisme sur les demandes de modifications tel
que présentées ci-avant.
N° Date de demande NOM Objet Avis de la
commission
urbanisme
1 31/08/2021 Collectifs d’habitants Demande de constructibilité des parcelles A1073- 1074-2028 et A1131 au lieu-dit Le Hambout Favorable
2 04/04/2022 Jean ROBERT Demande de constructibilité de la parcelle A698 au Chêne Bagot Favorable
3 01/06/2022 SCI GIVRI
Changement de zonage de la parcelle A769 de
« A » au zonage « AY » Ok pour hangar de stockage de matériel
4 07/2022 SCI Habitat participatif de la Desvrie
Changement du zonage « Ace » en « A » au lieu-dit
La Desvrie car l’activité équestre n’existe plus. Et a
été remplacée par une activité de maraichage Favorable
5 06/10/2022 Xavier GISSEROT
Changement de zonage de la parcelle A1773 « Le
Champ aux Moines » de « Nj » vers « Nt » pour y
implanter des hébergements touristiques et
développer des activités accessoires
Favorable
6 13/10/2022 Yoan LETELLIER Demande la constructibilité totale de la parcelle A2027 située au Rocher, Le Champ Perron Favorable
7 13/10/2022 Isabelle et Jean-Marc LECORVAISIER
Changement de destination de 3 bâtiments
agricoles en habitation sur la parcelle B278 située
10 Le Besso en vue de location.
Favorable
8 29/10/2022 SCI Habitat participatif de la Desvrie
Changement de destination de 2 bâtiments
agricoles en habitation sur les parcelles A1847 –
A1848 située à La Desvrie
Favorable
9 10/11/2022 M. et Mme DESMET Vivien
Changement de destination des bâtiments agricoles
situés à La Hamelinais pour y implanter son activité
professionnelle. Les bâtiments serviraient de
bureau et de lieu de stockage. L’emplacement
serait également le lieu du siège social
Favorable
10 12/11/2022 Patrick GUIDE
Demande de constructibilité de la parcelle A918 située
Le Champ Richet Favorable DCM 2022-11-17/09 : Transfert de voirie communale à Dinan Agglomération
Depuis le 1er janvier 2019, Dinan Agglomération a la compétence voirie. A ce titre, la commune avait
transféré une partie de la voirie communales en voirie communautaire par convention.
Le conseil municipal, par délibération du 25 mars 2021 avait par la suite donné un accord de principe
pour le transfert total de la voirie communale en voirie communautaire.
Aujourd’hui, il convient de matérialiser ce transfert par convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité AUTORISE le maire à signer la convention
de transfert de voirie communale en voirie communautaire.
DCM 2022-11-17/10 : Dinan Agglomération – Rapport d’Activités 2021
Madame-Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que Dinan Agglomération a adressé son
rapport d’activités 2021.
Depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les
collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants doivent produire chaque
année un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement
de leur collectivité, les politiques qu’elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes
de nature à améliorer cette situation.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, « ce rapport fait
l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle
les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sont entendus ».
La présentation de ce rapport à l’assemblée délibérante est l’occasion de mettre au centre du débat
démocratique les choix de l’action publique au regard du développement durable, en tenant compte
des enjeux locaux du territoire.
L’élaboration de ce rapport est donc l’occasion de prendre du recul sur les politiques et actions
menées par Dinan Agglomération, en regardant ce qui est positif, d’une part, et ce qui pourrait être
amélioré, d’autre part.
Cette analyse est réalisée au regard du cadre de référence national, qui regroupe les ambitions de
développement durable en 5 finalités essentielles, permettant d’appréhender les cohérences et
transversalités recherchées dans les projets :
- La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère ;
- La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources ;
- La cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations ;
- L’épanouissement de tous les êtres humains ;
- Les dynamiques de développement suivant des modes de consommation et de production responsables.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé des représentants de la commune au sein de Dinan
Agglomération,
Vu Le Code Général des collectivités territoriales,
Ainsi, et considérant l’ensemble de ces éléments,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2021 de Dinan Agglomération joint à la présente
délibération. DCM 2022-11-17/11 : Demande de mise à disposition de la salle des fêtes pour l’association « Les Queen’amann »
Par délibération du 06 octobre 2022, le conseil municipal avait proposé la mise à disposition gratuite
de la salle des fêtes pour l’association Andréenne « Les Queen’amann ». Leur but étant d’acheminer
du matériel scolaire, sportif ou médical dans des écoles isolées d’Europe de l’Est
Aujourd’hui, pour financer leur projet, « Les Queen’amann » organise un vide grenier en collaboration
avec le Comité des Fêtes le 30 avril 2023, et souhaite organise un repas à la salle des fêtes le 3 juin
2023.
Conformément à la délibération du 6 octobre 2022, le conseil municipal, par 8 voix pour, 1 abstention
(Y. FEUDE) ACCEPTE de mettre la salle des fêtes gratuitement à disposition de l’association « Les
Queen’amann pour le vide grenier du 30 avril 2023 et le repas à la salle des fêtes le 3 juin 2023.
Fin du conseil municipal : 22h15
Certifié exécutoire compte tenu de la publication en mairie et de la transmission au représentant de l’Etat le 06 décembre 2022