Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 19 10 2018 02 revision derogatoire des attribution
Déliberation - deliberation concordante revision derogatoires des
Déliberation - copie 05 09 2019 03 revision derogatoire des attri
Déliberation - Révision+du+montant+de+l'attribution+de+compensati
Déliberation - delib 0282025 revision attribution compensation pm
Déliberation - copie 08 11 2019 04 revision derogatoire des attri
Déliberation - del221217 07 Approbation revision attribution comp
unknown - Révision+du+montant+de+l'attribution+de+compensati
Déliberation - 04 Regularisation SAFER Vente parcelle AB 137 a Co
Déliberation - DELIB 2024 26 Revision libre des attributions de c
Déliberation - 07 Deliberation concordante revision des attributions de compensation tampo
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Os-Marsillon.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Deliberation concordante revision des attributions de compensation tampo)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
30/01/2024
1012024
DEPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Pubie le
ID : 064-216404819-20240125-42024 501 DO7-DE.
COMMUNE D'OS-MARSILLON
A 2024/S01/D07
Séance du jeudi 25 janvier 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-cinq janvier à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme TOULOUSE, Maire.
Présents : Mmes Sandra BAQUÉ, Vanessa DONNAY, Mireille JOUBERT, Nelly BREIL, Anne-
Marie TRINQUIER, MM, Jean-Jacques ARREGLE, Didier ALVAREZ, Serge ARRIEULA,
Raymond FINANA, Jacques BRUNO, Stéphane ESCAMES, Julien LAULHÉ, Daniel LEYGUE, Jérôme TOULOUSE.
Absent excusé : M. Edouard de GRANGE.
Mme Sandra BAQUÉ a été nommée secrétaire de séance.
Objet: Compétence Plan Local d'Urbanisme: Approbation du rapport de la CLECT sur l'évaiuation des charges transférées et adoption du montant des attributions de compensation selon la procédure de révision libre
La commission locale d'évaluation des charges s'est réunie le 16 novembre 2023 et a examiné le rapport de la CLECT qui a évalué le transfert de charges dans le cadre de la procédure de droit commun et qui propose une procédure dérogatoire de fixation libre des attributions de compensation (page 25 du rapport de la CLECT).
- Pour la procédure de droit commun: Lorsque la CLECT a adopté son rapport indiquant le montant des charges transférées, celui-ci doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes, soit : la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.
- Pour là procédure de révision libre des attributions de compensation , la loi prévoit {article 1609 nonies C-V-1bis du CGI }) que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».A défaut d'accord, le montant de l'attribution de compensation est fixé dans les conditions de droit commun,
Monsieur le Maire donne lecture du rapport de la commission locale d'évaluation des charges du 16 novembre 2023 au Conseil Municipal. re le 40/01/2024
le 30/01/2024
ié te
ID : 064-216404819-20240125-4202 24 501 _D67-DE
Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ADOPTE le rapport de la CLECT qui a évalué les charges transférées et propose une procédure dérogatoire pages 25 et 26 du rapport,
- FIXE le montant de l'attribution de compensation selon la procédure de révision libre à 264 199 €, en tenant compte du rapport de la CLECT et en concordance avec la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2023,
-__TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Conseillers en exercice : 15
Membres présents : 14
Vote pour : 14
Vote contre : 00
Abstention : 00
Date de convocation : 19 janvier 2024
Affichage le 25 janvier 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jérôme TOULOUSE