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Document publié le Lundi 9 mai 2016 par la commune de Garlède-Mondebat.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARLEDE-MONDEBAT
Séance du 9 mai 2016
L’an 2016 et le neuf mai, à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Eric BAYLOU, Maire.
Présents : Baylou Eric - Lafontan Eric - Sansous Nicolas - Tardy Véronique -
Dupouy Xavier — Desclaux Rémi - Lalanne Elodie - Rigou Jean-Paul — Desclaux Marie-Thérèse.
Excusés : Rigou Sylvain- Lafontan Sébastien
Mme Elodie Lalanne a été nommée secrétaire.
[ Objet : Révision du montant de l’attribution de compensation 2016
Vu l'article 1609 nonies C V 1“ bis du Code Général des Impôts,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
réunie le 24 mars 2016 adopté à l'unanimité,
Vu la délibération n°47/2016 du conseil communautaire de la Communauté de
communes des Luys en Béarn relative à la fixation du montant des attributions de
compensation adoptée à l’unanimité le 7 avril 2016,
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante, que le montant
de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés
librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la
majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres
intéressées, en tenant compte du rapport de la Commission locale d'évaluation des
charges transférées (CLECT).
Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer conformément à la délibération
du conseil communautaire de la Communauté de communes des Luys en Béarn
adoptée le 7 avril 2016.
La Communauté de communes des Luys en Béarn a proposé de fixer le montant
de l'attribution de compensation de la commune de GARLEDE-MONDEBAT à
8 920.47 euros pour l’exercice budgétaire 2016 conformément aux conclusions du
rapport de la CLECT réunie le 24 mars 2016. À défaut d'accord et de concordance entre la délibération du conseil
communautaire et la délibération du conseil municipal, le montant de l’attribution
de compensation sera alors fixé dans les conditions de droit commun.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE Ta fixation du montant de l'attribution de compensation,
que versera la Communauté de communes des Luys en Béarn à la commune de
Garlède-Mondebat pour l'exercice 2016 à 8 920.47 euros, tel que ce montant figure
dans le rapport de la CLECT et dans la délibération n°XX/2016 du conseil
communautaire de la Communauté de communes des Luys en Béarn.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération à
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président de la
Communauté de communes des Luys en Béarn.
Fait et délibéré les jours, mois et an que
dessus et ont signé au registre les
membres présents
Pour extrait conforme au registre.
Le 10.05.2016
Le Maire,
Eric BAYLOU
[
Acte certifié exécutoire eo)
- Par publication ou notification le 12/05/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1205/2016