Arrêté - ap 20240405 regulation chevreuil magnani pompignan troietto

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Arrêté - ap 20240405 regulation chevreuil magnani pompignan troietto Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Pompignan. Lien du pdf (Arrêté - ap 20240405 regulation chevreuil magnani pompignan troietto)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques, PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Bureau biodiversité

AP DDT n° 2024-292

RÉGULATION D'ANIMAUX D'ESPÈCES CHASSABLES

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environñement et notamment, l'article L 427-6,

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2019-12-12-003 du 12 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de Tarn-et-Garonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 08 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Lucie CHADOURNE FACON, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-02-08-00001 du 08 février 2024 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,

VU la plainte de Monsieur MAGNANI Thomas, demeurant 240 chemin de la Bordette à Pompignan (82170) relative à des dégâts de chevreuils sur ses vergers situés sur la commune de Pompignan,

VU l'avis de la fédération départémentale des chasseurs de Tarn-et-Garonne,

CONSIDÉRANT que les populations de chevreuils, en surnombre sur la commune de Pompignan provoquent des dégâts importants aux cultures environnantes, et qu'il est nécessaire de faire cesser ces nuisances,

SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des’ territoires de Tarn-et-Garonne,

ARRÊTE :

Article 1”: Monsieur Laurent TROIETTO, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des

opérations de régulation de chevreuils dans les conditions ci-après.

Moyens : - tir de nuit avec source lumineuse,

- tir à l'approche.

Territoire : commune de POMPIGNAN,

Période d'intervention : du 05 avril au 28 avril 2024.

172Article 2: Pour l'organisation des tirs de nuit et d'approche, le lieutenant de louveterie pourra s'adjoindre l'appui des personnes nécessaires à la bonne réalisation des opérations (4 personnes maximum par opération).

Le lieutenant de louveterie pourra se faire aider ou remplacer si nécessaire par le ou les lieutenants de louveterie de son choix.

Article 3 : Chaque tir sera contrôlé par le lieutenant de louveterie ou sous sa responsabilité. En cas de blessure ou de suspicion de blessure de l'animal, il sera fait appel à Un conducteur de chien de sang agréé qui organisera la recherche.

Article 4: Pour un bon déroulement et une cohésion renforcée des agents ayant mission de police de la chasse, le maire de la commune concernée, le chef de brigade de gendarmerie intéressé et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, seront prévenus en amont des interventions.

Article 5: La présente opération de régulation fera l'objet d'un compte-rendu succinct mais précis, transmis au plus tard sous quinzaine à la direction départementale des territoires.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : -

e d’un récours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,

e d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IlV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr

Article 7 : La directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune concernée, le lieutenant de louveterie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution.du présent arrêté.

Fait à Montauban, le O5 avril 2024

Pour le préfet,

par délégation,

le chef du bureau biodiversité,

re

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ré

Julien MAILLES

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