Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP DDT 2024 139 Regulation sangliers LL avril juin
Arrêté - ap ddt 2024 139 regulation sangliers ll avril juin
Arrêté - ap ddt 2024 139 regulation sangliers ll avril juin
Arrêté - ap ddt 2024 139 regulation sangliers ll avril juin
Arrêté - ap 20250425 regulation chevreuil magnani chevreuil
Arrêté - ap 20240405 regulation chevreuil magnani pompignan
Arrêté - ap 20230602 ferrero regulation renard pompignan tr
Arrêté - 230517 ap ddt 2023 147 regulation sangliers 2023 2
Arrêté - 20221117 ap regulation sangliers ile rhin
Arrêté - ap 20250516 regulation chevreuil magnani chevreuil
Arrêté - AP 2024 05 17 regulation sangliers rehlinger labastide bressols dulac
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2024 05 17 regulation sangliers rehlinger labastide bressols dulac)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
AP DDT n° 2024-479
1
RÉGULATION D'ANIMAUX D'ESPÈCES CHASSABLES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment, l'article L 427-6,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2019-12-12-003 du 12 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-07-00005 du 07 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Line POMMET, directrice départementale des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-15-00004 du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU la plainte de Monsieur REHLINGER Bertrand, demeurant 1450 chemin de Seguin à Labastide- Saint-Pierre (82370) relative à des dégâts de sangliers sur ses jeunes plantations de pommiers sur les communes de Labastide-Saint-Pierre et Bressols,
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne,
CONSIDÉRANT que ces populations, en surnombre sur les communes de Labastide-Saint-Pierre et Bressols provoquent des dégâts importants aux cultures environnantes, et qu'il est nécessaire de faire cesser ces nuisances,
SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1° : Monsieur DULAC Florian, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des
opérations de régulation de sangliers dans les conditions ci-après.
Moyens : - battue administrative,
- tir de nuit avec source lumineuse,
- tir à l'affôt.
Territoire : communes de BRESSOLS, LABASTIDE-SAINT-PIERRE
Période d'intervention : du 17 mai au 31 mai 2024.
1/2 Article 2 : Le choix des tireurs est laissé à la discrétion du lieutenant de louveterie parmi les chasseurs munis du permis de chasser validé pour le lieu et la période en cours et ayant souscrit une assurance contre les accidents de chasse valable pour-ladite période.
Pour l'organisation des tirs de nuit et d’affüt, le lieutenant de louveterie pourra s'adjoindre l'appui des personnes nécessaires à la bonne réalisation des opérations (4 personnes maximum par opération).
Le lieutenant de louveterie pourra se faire aider ou remplacer si nécessaire par le ou les lieutenants de louveterie de son choix.
Article 3 : Chaque tir sera contrôlé par le lieutenant de louveterie ou sous sa responsabilité. En cas de blessure ou de suspicion de blessure de l'animal, il sera fait appel à un conducteur de chien de sang agréé qui organisera la recherche.
Article 4: Pour un bon déroulement et une cohésion renforcée des agents ayant mission de police de la chasse, les maires des communes concernées, le chef de brigade de gendarmerie intéressé et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, seront prévenus en amont des interventions.
Article 5: La présente opération de régulation fera l’objet d'un compte-rendu succinct mais précis, transmis au plus tard sous quinzaine à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : |
e d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IlV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 7 : La directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, le lieutenant de louveterie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 17 mai 2024
Pour le préfet,
par délégation,
le chef du bureau biodiversité,
en MAILLES 2 /
2/2