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Arrêté - ap 20240701 renouvellement agrement acca pompignan
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - ap 20240701 renouvellement agrement acca pompignan)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques,
En PREFET DE TARN-ET-GARONNE Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
eau
et
biodiversité
Bureau
biodiversité
AP
DDT
n°
2024-629
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
de
Monsieur
GOUT
René
en
qualité
de
garde-particulier
‘
Renouvellement
Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L 428-21
et
R
428-25,
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et
R
15-33-24
à
R
15-33-29-2
modifié,
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019
1102
en
date
du
27
juin
2019
reconnaissant
l'aptitude
technique
de
Monsieur
GOUT
René,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-1254
en
date
du
19
septembre
2019
portant
agrément
de
Monsieur
GOUT
René,
en
qualité
de
garde-chasse
particulier
sur
l'ACCA
de
Pompignan,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2024-05-07-00005
du
07
mäi
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Line
POMMET,
directrice
départementale
des
territoires
par
intérim,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2024-05-15-00004
du
15
mai
2024
donnant
subdélégation
de
signature
à certains
agents
de
la direction
départementale
des
territoires
de
Tarn-et-Garonne,
VU
la
commission
délivrée
par
Monsieur
BARRIERE
Richard,
président
de
l'ACCA
de
Pompignan
à
Monsieur
GOUT
René,
par
laquelle
il lui
confie
la surveillance
de
ses
droits
de
chasse,
SUR
proposition
de
la
cheffe
du
service
eau
et
biodiversité
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
:
Article
1er
: Monsieur
GOUT
René,
né
le
06
août
1946
à
BIZANET
(11)
est
agréé
en
qualité
de
garde-
chasse
particulier
pour
constater
tous
délits
et
contraventions
dans
le
domaine
de
la
chasse
prévus
au
code
de
l'environnement
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
chasse
de
Monsieur
BARRIERE
Richard,
président
de
l'ACCA
de
Pompignan.
Article 2
: Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Article
3 : La
prestation
de
serment
n'est
pas
requise
à
la
suite
du
renouvellement
d’un
agrément.
1/2 Article
4:
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
Monsieur
GOUT
René
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d'agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
5
:
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
direction
départementale
des
territoires
en
cas
de
cessation
de
foriétions,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
: le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
|
|
e
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Tarn-et-Garonne,
e
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
68
rue
Raymond-lV
31000
Toulouse.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
ou
par
la
voie
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
: https://www.telerecours.fr
Article
7
:
La
directrice
départementale
des
territoires
par
intérim,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Tarn-et-Garonne,
le
maire
de
la
commune
et
le
président
de
l'ACCA,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
procureur
de
la
république
ainsi
qu’à
Monsieur
GOUT
René.
Fait
à
Montauban,
le 01 juillet
2024
Pour
le
préfet,
par
délégation,
l’adjointe
à
la
cheffe
du
service
eau
et
biodiversité, Séverine
WENDEL
2/2