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Arrêté - ap 20250425 regulation chevreuil magnani chevreuils pompignan
Document publié le Vendredi 2 août 2024 par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - ap 20250425 regulation chevreuil magnani chevreuils pompignan)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
AP DDT n° 2025-348
RÉGULATIONS D’ANIMAUX D’ESPÈCES CHASSABLES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment, l’article L 427-6,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-12-18-00001 du 18 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de Tarn-et-Garonne pour la période 2025-2029,
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU la plainte de Monsieur MAGNANI Thomas, demeurant 240 chemin de la Bordette à Pompignan (82170) relative à des dégâts de chevreuils sur ses vergers et ses vignes situés sur la commune de Pompignan,
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne,
CONSIDÉRANT que les populations de chevreuils, en surnombre sur la commune de Pompignan provoquent des dégâts importants aux cultures environnantes, et qu’il est nécessaire de faire cesser ces nuisances,
SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Laurent TROIETTO, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des opérations de régulation de chevreuils dans les conditions ci-après.
Moyen : - tir de nuit avec source lumineuse,
- tir à l’affût.
Territoire : commune de POMPIGNAN.
Période d’intervention : du 25 avril au 16 mai 2025.
1/2 Article 2 : Pour l’organisation des tirs de nuit et d’affût, le lieutenant de louveterie pourra s’adjoindre l’appui des personnes nécessaires à la bonne réalisation des opérations (4 personnes maximum par opération).
Le lieutenant de louveterie pourra se faire aider ou remplacer si nécessaire par le ou les lieutenants de louveterie de son choix.
Article 3 : Chaque tir sera contrôlé par le lieutenant de louveterie ou sous sa responsabilité. En cas de blessure ou de suspicion de blessure de l'animal, il sera fait appel à un conducteur de chien de sang agréé qui organisera la recherche.
Article 4 : Pour un bon déroulement et une cohésion renforcée des agents ayant mission de police de la chasse, le maire de la commune concernée, le chef de brigade de gendarmerie intéressé et le service départemental de l’office français de la biodiversité, seront prévenus en amont des interventions.
Article 5 : La présente opération de régulation fera l’objet d’un compte-rendu succinct mais précis, transmis au plus tard sous quinzaine à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
● d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
● d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le maire de la commune concernée, le lieutenant de louveterie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 25 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Sophie DENIS
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