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Arrêté - N°13.06.18 01 Interdiction circulation vehicules a moteur sur le chemin rural n°7
Document publié le Mercredi 13 juin 2018 par la commune de Cuise-la-Motte.
Lien du pdf (Arrêté - N°13.06.18 01 Interdiction circulation vehicules a moteur sur le chemin rural n°7)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
ED ETE SITE OA ARRETE MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR Le Maire de Cuise la Motte, Vu le code de l'environnement, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2213-4, Vu le code de la route, Considérant qu'aux termes de l’article L2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air. soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques. agricoles. forestières ou touristiques, Considérant que la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le chemin rural n°7 dit de Cuise à Couloisy peut détériorer les espaces paysagers, compromettre la tranquillité et la sécurité des enfants et personnes circulant dans cet espace, et dans l'impasse de la Gibonderie jouxtant ce chemin rural, ARRETE Article 1 : la circulation de tous véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur le chemin rural n°7 dit de Cuise à Couloisy Article 2 : par dérogation aux dispositions de l’article 1, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules de secours. ou pour assurer une mission de service public ou de police. Article 3 : le fait de contrevenir à l'interdiction de circulation fixée par le présent arrêté sera passible de sanctions pénales et administratives conformément aux lois et textes en vigueur. Article 5 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Article 6 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile Article 7: une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Choisy au Bac-Attichy-Ribécourt Cuise la Motte, le 13 juin 2018 Le Maire. Renaud BOURGEOIS