Arrêté - circulation vehicules a moteur dans sentes et chemins ruraux

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Arrêté - circulation vehicules a moteur dans sentes et chemins ruraux Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Saint-Rémy-l'Honoré. Lien du pdf (Arrêté - circulation vehicules a moteur dans sentes et chemins ruraux)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, République Française

Département Yvelines

Commune de St Remy l'Honoré

Le Maire de la Commune de Saint Rémy l'Honoré,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-4,

VU le code de la route,

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L2213-4 du code général des collectivités précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages,

CONSIDERANT que les sentes rurales et les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune, mais sont affectés à l'usage du public. Ils sont ouvertes à la circulation publique et leur fermeture ne peut résulter que d'une mesure de police, soit pour des motifs de sécurité, soit pour des motifs liés à la protection de. : l'environnement. L'arrêté doit alors petre publié et une signalisation installée sur les abords de la voirie,

ARRETE

Article 1 :

La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur les voies suivantes de la commune conformément au plan annexé au présent arrêté :

- Chemin du Petit Moulin (CR 11), PT - Chemin du Grand Moulin (CR 12), Lo otrrere - Chemin de la ferme de Beauvais au hameau du Long des Bois (CR 14), partie comprise entre la rue di - " Long des Bois (VC1) et route des Patis {VC 2), D Tri - Chemin de la Planche Aubert à l'Aunay-Regrin (CR 17), partie comprise entre la rue de la Borne (VC5j)'et _ :_ n la rue du Gué, L - Chemin de Bicherel à Hautes Bruyères (CR 19),

- Chemin de Beauvais au Bordeau (CR 20), partie comprise entre la rue du Eong des Bois (VC1) et chemin du Bordeau,

- Chemin de la Pinçonnière au bois de l'Oiseau (CR 21),

- Chemin de Montfort (CR 22),

- Chemin du Trou à Monesse (CR 24),

- Chemin de la Grande Brèche au Poteau Royal (CR 25),

- Sente du Bordeau {SR 27),

- Sente Sainte Catherine (SR 29), partie comprise entre CR 19 et rue de la Blotterie, puis entre la rue de la Blotterie et rue de la Plaine, puis entre CR 25 et CR 22,

- Sente du bois de la Charlaine {SR 30),

- Sente de la Grande Cour (SR 31),

- Sente de la Blotterie à Coignières (SR 32),

- Sente de la Vallée du Maine (SR 34),

- Sente de la Cour aux Pignault (SR 35),

- Sente du Trou de la Monesse (SR 38),

- Sente de la Mare Galand (SR 39),

- Sente de la Carrière à Grès (SR 40),

- Sente des Amontoirs (SR 41),

- Sente des Bouleaux (SR 47),

- Sente Fréviile.

ceci afin de protéger le site, de garantir la sécurité des promeneurs et des riverains.Article 2 :

Par dérogation aux dispositions de l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés : - pour remplir une mission de service public ou communal.

Article 3 :

L'interdiction d'accès aux voies ou portions de voies mentionnées à l'article 1 sera matérialisée à l'entrée de chaque voie ou portion de voie par une panneau de type BO et par la pose de barrières.

Article 4 :

Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues à l'article R 362-1 du code de l'environnement.

Article 5 :

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il faut faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 6:

Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout autre lieu qui sera jugé utile.

Article 7 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Rambouillet,

- Monsieur le Chef de Brigade de la gendarmerie de Montfort-l'Amaury, - la Police municipale pluricommunale.

Fait à St Remy l'Honoré, le 11 février 2021

Le Maire

Patrick RATEL