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Arrêté - Interdiction Vehicules Moteur Chemin Ruraux
Document publié le Mardi 14 janvier 2014 par la commune de Nanteuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction Vehicules Moteur Chemin Ruraux)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de La Ferté sous Jouarre
Mairie de Nanteuil sur Marne
77730
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°14.01
Interdiction des véhicules à moteur sur certaines voies :
Vu le code de l'environnement :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-
1,L2212-2,L2213-4;
Vu le code de la route ;
Considérant qu'aux termes de l'article L2213-4 du Code général des collectivités
territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de
certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la
commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies est de nature à
compromettre la protection des espaces naturels, des paysages où des sites ;
Considérant que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire
communal ne s'en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres
voies existantes ouvertes à la circulation publique :
Considérant qu'il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des
chemins ruraux ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation
sur ces voies
Arrête
Article 1er : La circulation des véhicules à moteur est interdite sur les voies
suivantes de la commune :
- le chemin rural dit «des Vignes blanches»
- le chemin rural dit « des Folies »
- le chemin rural dit « de la charrière »
- le chemin rural dit « Petite rue »
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article ler, cette interdiction ne
s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et à
ceux utilisés à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces
naturels. Article 3 : L'interdiction d'accès aux voies mentionnées à l'article ler sera
matérialisée à l'entrée de chaque voie par un panneau.
Article 4: Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le
présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par
l'article R 362-1 du code de l'environnement, à savoir :
- une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu'à 1 500 €) ; - une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.
Article 5: Tout dégât occasionné par un tiers, sur ces chemins devra faire l'objet
d'une remise en état dans les plus brefs délais par le tiers concerné.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous Préfet de Seine et Marne
- Monsieur le Chef de brigade de la Gendarmerie de la Ferté sous Jouarre
Fait à Nanteuil-sur-Marne
le mardi 14 janvier 2014
Le Maire
E. VIVET
Tél : 01 60 23 63 41 Fax : 01 60 23 50 35 Mail : nanteuil-sur-marne@wanadoo.fr