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Arrêté - VOIRIE22 177 du 07 07 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épinay-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - VOIRIE22 177 du 07 07 2022)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Rennes EPIN:
ARRETE
PERMANENT
PORTANT
ABROGATION
DE
L’ARRETE
VOIRIE
22/123
Unité
Territoriale
de
la Ville
d’Epinay-sur-Seine
U.T.
VOIRIE
!
|
Arrêté
permanent
n°
22//
+7
Le
Maire
d'Epinay-sur-Seine,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
5,
L 2521
—
1
à
2,
L5219-5
et
L5219-9-2,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R
110-1,
R
110-2,
R
411-2,
R
411-3,
R
411-4,
R
411-
8, R
411-25,
R
4111-26,
R
411-28,
R
414-14,
R
417-10,
R
417-11,
R
417-12
Vu
linstruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
8è"e
partie:
signalisation
temporaire
approuvée
par
arrêté
du
15
juillet
1974
modifié,
Vu
la
délibération
du
12
décembre
2002
déclarant
d'intérêt
communautaire
l'ensemble
de
la voirie
du
territoire
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Plaine
Commune
à compter
du
1er janvier
2003,
Vu
le
décret
n°2015-1659
du
11
décembre
2015
portant
création
de
l'établissement
public
Plaine
Commune, Vu
le courrier
par
lequel
Epinay-sur-Seine
a
notifié
à
Plaine
Commune
son
opposition
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
en
matière
de
circulation
et
de
stationnement
à
l'établissement
public
territorial,
en
accord
avec
les
articles
L 5219-56
et L 5219-9-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
du
Maire
référencé
VOIRIE
22/123
en
date
du
29
avril
2022.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d’abroger
l'acte
susvisé.
ARRETE ARTICLE
1-
L'arrêté
VOIRIE
22/123
pris
en
date
du
29
avril
2022
est
abrogé.
ARTICLE
2-
Dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication,
cette
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la juridiction
administrative
pour
excès
de
pouvoir
ou
plein
contentieux.
ARTICLE
3
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
et
les
agents
de
l'autorité
municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine
Saint
Denis.
Fait
à
Epinay-sur-Seine,
le
0
7
JUL
2022
Le
Maire,
Pour
le
Maire,
L'Adjointe
déléguée
CH Samia
OUZ
Hôtel
de
Ville
- 1-3,
rue
Quétigny
- 93806
Épinay-sur-Seine
cedex
- Téléphone
: 01
49
71
99
99
- Télécopieur
: 01
49
71
99
88
Site
internet
: www
epinay-sur-seine.fr