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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 15 11 2018
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 15 11 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
1
Compte rendu
CONSEIL MUNICIPAL
15 Novembre 20182
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
Du 15 Novembre 2018
Séance ordinaire du 15 Novembre 2018. L'an deux mille dix-huit, le 15 Novembre à 18h30 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire, le 09 Novembre 2018 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. TURON, Maire, en session ordinaire.
Présents : Jean-Pierre TURON, Jean-Louis BOUC, Dominique PRIOL, Josyane MAESTRO, Jean-Pierre THOMAS, Monique BOIS, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Nicolas PERRE (à partir du point 3), Marie-Claude PERET, Jean-Francois ROUX, Marie-Claude NOEL, Anita CAYN, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Erick ERB, Chantal ROUQUIE, Christophe BONIN, Alexandre RUBIO, Olivia ROBERT, Anne DI VENTURA, Mounir HOUMAM, Alex JEANNETEAU.
Absents ayant donné procuration :
Nicolas PERRE à Daniel GILLET (Points 1 et 2), Georges FORSANS à Erick ERB, Olivier GEORGES à Marie-Claude PERET, Corinne SOULEYREAU à Alexandre RUBIO, Sebastien MAESTRO à Josyane MAESTRO, Violette Francine DUMOULIN à Anne DI VENTURA
Absente :
Marie-Elisabeth GUY
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Marie-Jeanne FARCY.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 23
Conseillers représentés : 5
Suffrages exprimés : 28
Pour annule et remplace :
Point 08 - Autorisation de signer le marché de prestation de services d'assurances Pour complément :
Point 11 - La Synthése du rapport annuel des représentants de l'Assemblée spéciale au Conseil d'Administration de La Fab- Exercice 2017.
Point 01 - Nomination du secrétaire de séance
Mme FARCY est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
Point 02 - Adoption du compte rendu du conseil précédent
Le compte rendu du Conseil Municipal du 06 juin 2018 est adopté à l’unanimité.
Point 03 - Avantages en nature
M.BOUC, rapporteur, explique qu’en application de l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, le Conseil Municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et le personnel.
Ainsi, le Code Général des Collectivités Territoriales est modifié avec l’insertion d’un nouvel article L.2123-18-1-1 qui précise : « le Conseil Municipal peut mettre un véhicu- le à disposition de ses membres, ou des agents de la commune, lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage».
Il est indiqué qu’à ce jour, aucun élu de la collectivité ne bénéficie d’avantage en natu- re, seuls certains personnels sont concernés par ce dispositif.
Définition :
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des ser- vices fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à3
l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (fourniture des repas, d’un logement, d’un véhicule ….).
Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, ils constituent en tant que tels des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des sala- riés, et doivent donner lieu à cotisations. La réglementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l’octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.
Salariés concernés :
Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public, ou qu’ils soient de droit privé (CAE, CUI, Emploi d’Avenir, apprentis …).
Cependant, l’intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisations sera différente selon le statut de l’agent.
Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement (indemnités, SFT…), les avantages en nature sont soumis uniquement à CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, aucune autre cotisation n’est due.
Agents affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et agents non titulaires de droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations sociales, salariales et patronales, que le traitement principal et dans les mêmes conditions.
Pour tous les agents (CNRACL et IRCANTEC) les avantages en natures sont inté- grés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.
Dans les collectivités, les prestations en nature les plus courantes sont les repas, le logement, les véhicules. Pour ce qui concerne la prise en compte et la valorisation des avantages en nature logement définis ci-après, ceux-ci sont déjà effectifs sur les salai- res des agents concernés de la commune de Bassens.
I - LES REPAS
La collectivité sert des repas à certains personnels compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes résultant, soit par l’intermédiaire du restaurant municipal, soit dans le cadre de restaurateurs privés lorsque cela s’impose. Les services ou personnels concernés à ce jour par ce dispositif sont : le personnel administratif,
les restaurants (production et cuisines satellites) du service Education Enfance Jeunesse : les agents des différents secteurs lors du travail régulier et à l’occasion de diverses prestations,
le service Education Enfance Jeunesse : les ATSEM et les agents d’animation accompagnant les enfants lors du déjeuner ainsi que les agents intervenant auprès des enfants au sein de la Maison de la Petite Enfance.
A noter que les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions, sont amenés, par nécessité de service à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant, soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contrac-4
tuelle (convention, contrat de travail) » ne sont pas considérés comme avantages en nature. Ils ne sont donc pas revalorisés sur les salaires.
Il en est ainsi pour les ATSEM et les animateurs intervenants lors de la pause déjeuner en périscolaire et extra-scolaire, ainsi que pour les agents de la structure petite en- fance, lors de l’accompagnement des moyens et grands, car ce personnel a un rôle pédagogique.
En ce qui concerne le personnel, les repas sont facturés au prix unitaire de 3,30 €, la participation financière des agents étant supérieure à 50 % de l’évaluation forfaitaire, il s’agit d’un avantage en nature faible qui peut être négligé et donc ne pas être intégré dans l’assiette de cotisations.
Pour information : au 1er janvier 2018, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l’URSSAF à 4,80 € par repas quelle que soit la rémunération perçue par le béné- ficiaire (valeur 2019 non connue à ce jour).
Il est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels ne constituent pas des avantages en nature et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.
II - LES LOGEMENTS
La ville de Bassens a attribué, pour nécessité de service, 5 logements : 3 aux policiers municipaux, 1 au gardien d’équipements sportifs et 1 au gardien d’équipement patrimonial.
Le Conseil Municipal, par délibération du 06 juin 2018 modifiant la délibération du 16 décembre 2014, a fixé la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.
Ces concessions sont valorisées sur les salaires en avantages en nature selon les montants définis par l’URSSAF.
III - LES VEHICULES
1-De service :
La ville dispose de véhicules de service utilisés par son personnel pour l’exercice de ses missions. Ces véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions exercées et des nécessités de déplacement liées au service.
Une note de service relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service a été distribuée aux agents. Celle-ci a ainsi permis de formaliser les habitudes déjà appli- quées, en rappelant la réglementation ainsi que les contraintes et les obligations des utilisateurs. Lorsque cela s’avère nécessaire, des attestations de remisage à domicile sont établies.
L’utilisation des véhicules de service pendant le temps de travail n’est pas considérée comme avantage en nature.
2-De fonction :
Il est indiqué qu’à ce jour, aucun agent de la collectivité ne bénéficie d’un véhicule de fonction.
IV – TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) Ce sont essentiellement les biens tels qu’ordinateurs, prologiciels, logiciels, modem, d’accès à un télécopieur, à l’ordinateur de l’entreprise ou à Internet, téléphones mobiles.
A ce jour, une flotte de téléphones mobiles existe, et leur utilisation est liée aux nécessités de service. Dans ce cas, l’avantage en nature peut être négligé dès lors que les outils mis à disposition par l’employeur sont, comme c’est le cas dans les ser- vices de la ville, destinés à un usage professionnel ou que leur utilisation par le salarié5
découle d’obligations et de sujétions professionnelles (par exemple, possibilité d’être joint par téléphone à tout moment).
En ce qui concerne les repas :
Il est proposé :
-d’autoriser l’attribution gratuite de repas, lorsque les nécessités de service et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail, après avis favorable du Directeur Général des Services,
-de valoriser ces repas selon les modalités réglementaires pour l’ensemble du person- nel susceptible de bénéficier de ce dispositif à hauteur de 50 % de l’évaluation forfai- taire fixée annuellement par l’URSSAF, à l’exception, compte tenu de leur rôle péda- gogique :
des ATSEM et des animateurs intervenants lors du déjeuner, affectés au service Education Enfance Jeunesse,
des agents intervenant auprès des enfants moyens et grands au sein de la Maison de la Petite Enfance, affectés au service Education Enfance Jeunesse, -de fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature confor- mément au montant annuel défini par l’URSSAF,
-de confirmer, pour le personnel administratif, le prix du repas au tarif de 3,30 €, tarif supérieur à 50 % de l’évaluation forfaitaire et donc, par conséquent, non intégré dans l’assiette de cotisations,
Cette autorisation est pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. Vote à l’unanimité.
En ce qui concerne les logements :
Il est proposé :
-de confirmer la valorisation de ces avantages en nature sur les salaires, -de fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformé- ment au montant annuel défini par l’URSSAF,
-de définir cette autorisation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. Vote à l’unanimité.
Point 04 - Création d'emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d'activités et pour le remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels momentanément indisponibles à compter du 1er janvier 2019
M.BOUC, rapporteur, indique :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonc- tion Publique Territoriale,
Il rappelle que la ville de Bassens recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que missions spécifiques, de sur- croît d’activités, de besoin saisonnier, ou pour pallier les absences d’agents momen- tanément indisponibles.
L’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents con- tractuels sur des emplois non permanents pour faire face à :
un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°). La durée est limitée à 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat sur une période de référence de 18 mois consécutifs,
un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.6
D’autre part, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statu- taires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise, par dérogation au principe énoncé, à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois perma- nents des collectivités et établissements mentionnés, à l'article 2 de la présente loi, peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement tem- poraire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison :
d'un congé annuel,
d'un congé de maladie,
de grave ou de longue maladie,
d'un congé de longue durée,
d'un congé de maternité ou pour adoption,
d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale,
d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national,
du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou de leur participation à des acti- vités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou, en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dis- positions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée, et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'ab- sence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal.
Lors de sa séance du 15 mai 2012, le Conseil Municipal a autorisé, par délibérations de principe, le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°), à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°) et au remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles en raison notamment d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale (article 3-1).
L’objectif de maîtrise des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activités, ainsi que le remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles est établi, à compter du 1er janvier 2019, afin de respecter les contraintes budgétaires de la masse salariale et concerne l’ensemble des services de la ville de Bassens.
M.BOUC propose, à compter du 1er janvier 2019 : la création d’emplois pour accroisse- ment temporaire, saisonnier d’activité et remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles. Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les services de la ville.
En tout état de cause, les chiffres indiqués dans le tableau ci-dessous représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.7
SERVICES CADRE D'EMPLOIS NOMBRE D'EMPLOIS
Education – Enfance - Adjoint technique 14
Jeunesse Animateur 1
Adjoint d'animation 42
ATSEM 3
Educateur de Jeunes Enfants 1
Infirmière de classe normale 1
Technicien paramédical 1
Auxiliaire de puériculture 1
Vie Associative et Sportive Educateur des APS 4
Adjoint technique 2
Services techniques Adjoint technique 3
Médiathèque Adjoint du patrimoine 2
Ressources humaines Rédacteur 2
(gestionnaire pour autres Adjoint administratif 4
Services) Assistant socio-éducatif 1
Vote à l’unanimité.
Point 05 - Ouverture des commerces alimentaires le dimanche pour l'année 2019 M.TURON, rapporteur, expose que la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la crois- sance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », tout en réaf- firmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié l’article L3132-26 du code du travail en portant de 5 à 12 le nombre maximal de dérogations au repos du dimanche qu’un maire peut accorder pour l’ouverture des commerces de détail.
Si le nombre des dérogations dominicales est supérieur à 5, le Maire doit également recueillir l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont sa ville est membre.
Pour l’année 2019, les organisations syndicales (CFE-CGC, CFTC, DFDT, FO, CGT, CGPEM, CIDUNATI, SCNSSO) ont été consultées.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié l’article L3132-26 du code du travail en portant de 5 à 12 le nombre maximal de dérogations au repos du dimanche qu’un maire peut accorder pour l’ouverture des commerces de détail.
Si le nombre des dérogations dominicales est supérieur à 5, le Maire doit également recueillir l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont sa commune est membre, c’est-à-dire la métropole et il y aurait fallu, si la proposition avait été de plus de 5 dimanches pour l’an prochain, que j’en fasse la demande à Bordeaux métropole, je crois que c’était avant le 5 octobre.
Il y a aussi obligation de consulter, même si à l’avance on connaît le résultat, mais ils doivent donner leur avis, les organisations syndicales, et ce que nous faisons chaque année. Pour l’année 2019, les organisations syndicales (CFE-CGC, CFTC, DFDT, FO, CGT, CGPEM, CIDUNATI, SCNSSO) ont été consultées.8
Les dates proposées pour une ouverture, sur toute la journée, des commerces alimentaires, sont les 22 décembre (fêtes de fin d’année) et 29 décembre (fêtes de fin d’année).
Le Maire doit, avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1, prendre, un arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier de ces ouvertures exceptionnelles, ainsi que les mesures de compensation envisagées pour les salariés : soit par roulement, la quinzaine précédent ou suivant le dimanche travaillé, soit collectivement.
Cet arrêté doit préciser les mesures de compensation envisagées pour les salariés : soit par roulement, la quinzaine précédant ou suivant le dimanche travaillé, soit collecti- vement.
M.TURON : « Cette demande concerne l’année 2019, et la décision doit être prise un an auparavant, sachant que, pour 2018, nous appliquerons ce qui a été voté au conseil municipal du 28 novembre 2017. Nous avions procédé de manière semblable pour les ouvertures sur 2017, avec un vote en 2016. Pour l’année 2019, les dimanches concernés seront les 23 et 30 décembre.
Je ne vais pas reprendre le débat. Je vous rappelle que, depuis l’origine, nous avons discuté de cette mesure, et que nous avions indiqué que nous nous efforcerions d’y répondre tout en nous adaptant également aux demandes du commerce local, et en particulier par rapport à nos deux supérettes. En effet, ces dernières subissent de plein fouet, et en particulier au moment des fêtes, la concurrence des grands supermarchés de la métropole : ceux de la rive droite, avec surtout celui de Sainte Eulalie, mais aussi le centre Auchan-lac en face. Sur la commune, il me parait acceptable que ces ou- vertures puissent se limiter à deux ou trois par an, selon la façon dont tombent les fêtes. D’autant plus, qu’elle a la particularité que ses commerces soient déjà ouverts le dimanche matin, et parce que nous avons, sur cette matinée, un marché dominical d’importance sur la Gironde.»
Mme MAESTRO : « Je souhaite simplement donner des explications ou des complé- ments d’informations. Assurément, on ne peut pas se réjouir de l’ouverture dominicale des commerces et de la grande distribution que la loi Macron d’août 2015 permet sous certaines conditions. Et, cela contrairement à ce qui avait été annoncé comme : mesu- res qui entraîneraient, à ce moment-là, 1500 créations d’emplois, notamment en zone touristique internationale. Les études démontrent que, depuis, ce sont 20 000 emplois qui ont été supprimés dans des secteurs, pourtant ouverts le dimanche, dans la très grande distribution, et je ne citerai que Carrefour, Jardiland, Auchan, la Halle, Deca- thlon, la Grande Récré, dont nous entendons régulièrement parler des difficultés, et la liste est loin d’être exhaustive. Effectivement, une des principales explications à cette situation se trouve dans la baisse du pouvoir d’achat de trop nombreuses familles qui peuvent, de moins en moins, se permettre d’aller faire du shopping le dimanche. N’ou- blions pas le nombre de petits commerces et de petites et moyennes surfaces qui, mal- gré tout, sont incapables de résister à la concurrence des grands centres commer- ciaux, et qui ont dû fermer boutique, alors que le petit commerce local est un poumon du lien social dans une commune. Pour ce qui nous concerne, à cette séance, il s’agit de prendre en compte deux commerces alimentaires, bassenais, donc de proximité, déjà ouverts le dimanche matin et qui souhaitent, pour l’an prochain, élargir leurs horaires d’ouverture à l’après midi sur deux dimanches d’avant fêtes. Dans la mesure où les différents syndicats ont été consultés, et ont bien évidemment donné leur façon de voir cette situation, et qu’eux-mêmes, nous en sommes sûrs, veilleront (avec notre appui si nécessaire) à protéger les salariés sur la notion de « volontariat », nous vote- rons cette délibération. Faut-il en profiter pour demander aux députés de La Républi- que en Marche d’essayer de vivre avec 800 € par mois ? Comme de très nombreux salariés du commerce au travers des temps partiels. Il est vrai que pour le Président de la République, il s’agit, seulement de « traverser la rue » pour pouvoir gagner sa vie ! Il y a des textes de lois, bien sûr, sur lesquels nous ne sommes pas toujours d’accord. Il y a aussi les grands principes, mais il y a également « la vraie vie », avec les contacts9
de terrain, les échanges multiples avec les habitants de notre commune, qui viennent nourrir notre réflexion, et qui nous permettent de prendre des décisions.»
M.JEANNETEAU : «Il convient bien d’analyser. Et je crois que, si j’ai bien compris, vous n’avez pas voté comme l’année dernière où vous vous étiez abstenue ou aviez voté contre. Je voulais revenir sur les éléments de contexte. Vous avez évoqué de très grands groupes de distributeurs, Carrefour et Casino. Nous sommes, aujourd’hui, sur le vote d’une délibération qui va concerner deux petites supérettes, deux moyennes surfaces d’ailleurs, et il faut bien analyser l’ensemble du contexte. Ces deux super- marchés sont faces à une concurrence accrue qui ouvre le dimanche. On peut parler du Leclerc Sainte Eulalie, du Carrefour Lormont, qui vont ouvrir beaucoup plus que ces deux dimanches-là. Automatiquement, les consommateurs vont aller consommer le dimanche dans ces hypermarchés-là. Nous pouvons le regretter, ou pas. Ces hyper- marchés vont donc capter ce chiffre d’affaires. Quand on est face à des supermarchés qui ne génèrent pas un taux de rentabilité exceptionnel par rapport à d’autres…. Le chiffre d’affaires d’un dimanche pour notre Super U c’est tout de même 10 %, c’est absolument faramineux. S’il ferme le dimanche, il peut fermer boutique. Il faut bien regarder certains éléments, mais ces données sont vérifiées. Donc, aujourd’hui, lors- que nous nous interrogeons sur le fait, ou non, de voter une délibération qui leur permet tout simplement de subvenir et d’atteindre leur rentabilité, on prend en considé- ration ces éléments-là et, forcément, on essaie de voter, du moins en faveur de cette activité. D’autant plus que, vous avez évoqué au précédent conseil municipal un mail de M.MAYEREAU, et aujourd’hui c’est bien dommage qu’il ne soit pas là à cette séance, parce qu’il nous a bombardé de mails notamment sur ce sujet. Et d’ailleurs, je voudrais revenir sur un des éléments, parce que, quand il nous dit qu’aucun conseiller municipal n’est allé demander aux salariés ce qu’ils en pensaient, j’aurais voulu qu’il soit là pour entendre ce que j’avais à lui dire. Les salariés, certains les ont rencontrés. Moi, je les ai rencontrés, notamment ceux de Super U. Si les centrales syndicales, dont FO et la CGT, m’ont attesté sur la Maison des syndicats de Bassens qu’ils étaient con- tre, par principe, de travailler le dimanche, alors que ces deux centrales syndicales ne travaillent pas le week-end, soit dit en passant, les salariés que l’on a rencontrés, notamment les représentants du personnel, sont favorables à cette ouverture du dimanche. Alors, pour plusieurs raisons. Premier élément, pour eux, et cela je peux le regretter, c’est la question de la rémunération. Il est évident que 30 % de salaire en plus le dimanche, quand on sait que les salaires sont assez maigres sur cette activité professionnelle, on conçoit et nous comprenons qu’eux soient volontaires pour tra- vailler le dimanche. Deuxième élément, c’est que cela leur permet d’avoir une organi- sation du travail personnel qui leur permet d’avoir un jour de repos dans la semaine. Et, quand on parle souvent des mères caissières qui ont un conjoint qui peut garder les enfants le dimanche, mais qu’on doit s’occuper des enfants le mercredi, c’est quand même très pratique de travailler le dimanche pour avoir ce mercredi-là afin de pouvoir s’occuper d’eux. Donc, une question beaucoup plus globale et qui est philosophi- que, c’est comment évolue aujourd’hui notre société ? Comment est-ce, qu’aujourd’hui, on repose la question du petit commerce de proximité ? C’est vrai que, maintenant, un supermarché qui ouvre le dimanche, c’est un supermarché qui propose d’autres choses, d’autres services. Aujourd’hui, nous sommes sur des supermarchés qui ven- dent de moins en moins de bazar. C’est l’activité économique à l’intérieur du super- marché. Pourquoi ? Parce que le bazar se vend sur le web, sur le digital, et là le web fait du chiffre d’affaires H/24. Ce n’est pas le cas des points et des magasins physi- ques. Donc, nous sommes sur des supermarchés qui s’ouvrent de plus en plus sur les « activités de bouche traditionnelles », de restauration, de repas, d’alimentation. Et, eux ont besoin de cette activité du dimanche, parce que c’est la seule chose qui leur permet d’être rentables. Ils ont besoin du dimanche, le jour où il y a le plus d’affluence, le plus de personnes, de clients, et donc le jour où ils font le plus cette activité-là. C’est la raison pour laquelle j’aurais bien voulu que la France insoumise écoute ce que nous avons à dire, parce que les salariés sur ce sujet-là sont, pour certains, favorables à travailler le dimanche.»10
M.TURON : « Moi, je ne fais pas le panégyrique du travail du dimanche. Je suis plus que réservé là-dessus, mais il y a des réalités. C’est comme cela que nous avons toujours fonctionné et, si les supermarchés d’ici, évidemment, nous consultent au préalable, ils ont aussi déjà fait leurs calculs. Et, c’est également qu’ils sont déjà ouverts le dimanche matin. Ce serait quelque chose de totalement différent si ce n’était pas le cas. Ce qui m’en a été dit, et cela se comprend très facilement, indépendam- ment de la question du principe : l’ouverture d’une multitude de dimanches leur coûte- rait beaucoup plus cher que cela leur rapporte. Par contre, que ce soit le dimanche juste à la veille, ou à l’avant-veille de la fête, nous savons très bien l’impact des dernières heures et, je dirais même, que c’est un réel service aux habitants que ce soit ouvert, car ils n’ont pas à aller beaucoup plus loin. Il y a là, véritablement, une réalité du chiffre d’affaires pour ces petites structures. Pour notre commune, cela ne concerne que deux dimanches, et sur la métropole pour les villes où se trouvent de grands commerces, se sont plutôt 7 ou 9 dimanches d’ouverture, et indépendamment des différences politiques. Nous sommes quelques communes à dire, en accord avec les commerces, que cela ne leur rapporterait pas, en terme réels de chiffres d’affaires, d’être ouverts beaucoup plus. »
M.FRANCO : « Depuis quelques années, en tant que membre du syndicat CGT, je réponds à la mairie pour signifier que nous sommes contre ces ouvertures. Je vous rappelle qu’il y a une obligation du code du travail qui dit que le dimanche doit rester un jour de repos commun à la majorité des salariés de ce pays. Après, si nous regardons les mesures d’impact par rapport à la population, 75 % des sondés sont favorables à l’ouverture des dimanches, mais 85 % de ces derniers ne veulent pas travailler ce jour- là. Et quand, dans les familles, il n’y a plus ce jour commun où se réunir, être avec les enfants et faire ensemble un certain nombre de choses, moi, personnellement cela me gêne. Même si cela ne concerne que deux dimanches, cela me gêne. Je remets alors en cause un certain nombre de choses par rapport à l’ensemble de ce qui se fait dans notre pays, qui veut que le jour du dimanche ait été obtenu, dans la Tarentaise en 1900 et quelques, avec Antoine Croizat qui était le père d’Ambroise Croizat. Les pa- trons de l’époque disaient que les salariés étaient des fainéants. Les femmes du com- merce ont également obtenu ce jour du dimanche sur Paris. Ce qui me gêne, c’est la dérive de la société où nous assistons à ce genre de chose. Et c’est pour cela que je ne pourrai jamais cautionner une ouverture le dimanche, même si elle n’est que de 2 après-midi.»
Il est proposé de donner un avis favorable pour autoriser l’ouverture des commerces alimentaires les 22 et 29 décembre 2019, toute la journée.
Vote à la majorité : 28 pour, 1 contre (M.FRANCO).
Point 06 - Avance pour le financement du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite pour l'année 2019
M.BOUC, rapporteur, rappelle que le pilotage du Grand Projet des Villes (GPV) a né- cessité la mise en place d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP). Les dépenses prévi- sionnelles du GIP pour l’année 2019 ont été présentées à l’organe délibératif de l’orga- nisme dans le cadre du Débat d’orientation budgétaire (DOB), le 17 octobre 2018; le vote du budget, sur ces bases, doit avoir lieu prochainement.
Compte tenu des difficultés récurrentes de trésorerie du GIP-GPV Rive Droite en début d’année, en raison du calendrier de versement des participations des membres mais aussi du délai de règlement des subventions des partenaires financiers, il est proposé qu’une partie de la participation prévisionnelle de la ville de Bassens puisse être ver- sée dès la fin de l’année 2018, ou au plus tard au début de l’année 2019.11
La participation prévisionnelle s’élevant à 24 531 €, le GIP sollicite la ville pour le versement anticipé d’une partie de sa participation, ce qui représente pour Bassens : 17 000 €.
La participation globale définitive au BP 2019 du GIP-GPV Rive Droite fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, lors d’une prochaine séance, et son montant sera inscrit au budget primitif 2019. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019, chapitre 65, et les crédits nécessaires au versement de l’avance sont inscrits au budget 2018, chapitre 65.
M.BOUC propose d’autoriser le versement anticipé de 17 000 € sur la participation 2019.
M.TURON explique que cette future participation sera moindre que celle de 2018 qui comprenait une partie du financement de charges secondaires de PanOramas, la biennale d’événements artistiques et culturels de la rive droite. Ce versement est anticipé, car les grandes collectivités votent leurs crédits plus tardivement, et en parti- culier le Conseil Départemental et la métropole qui participent de manière importante au financement du GIP, ce qui entraîne un besoin pour ce dernier d’avances de tré- sorerie.
Vote à l’unanimité.
Point 07 - Cession du city-stade de Beauval
M.TURON, rapporteur, explique que la ville, dans le cadre de sa politique de déve- loppement d’animations de terrains de proximité, a décidé de construire des terrains de proximité dans les quartiers « prioritaires » ou proches d’eux, dont en 2008 celui dans la résidence Beauval, afin notamment d’y mener des animations une fois par semaine. « Une convention a été signée avec Clairsienne qui mettait du foncier à disposition de la ville pour cette construction. Le montage financier d’un total de 30 000 €, compre- nait la participation de 8 886,60 € du Conseil Régional et également du Conseil Géné- ral, mais aussi de Clairsienne, et de la ville pour 5 924,40 €. Cette dernière a d’ailleurs recruté un animateur sportif pour cette structure, celui-ci intervenant sur d’autres quar- tiers prioritaires le reste de la semaine. Depuis, cette action a attiré et fidélisé des jeunes qui viennent toujours pratiquer régulièrement des activités sportives. Deux ans plus tard, ce city-stade a fait l’objet de travaux complémentaires, financés par le Ministère de l’Intérieur dans le cadre de la politique de la ville, et par la commu- ne pour 10 000 € chacun. Ils concernaient : la réalisation d’un sol rigide afin d’offrir une surface plane et praticable tout au long de l’année, ainsi que la pose d’un filet pare ballons au droit du terrain de basket et du city stade, qui s’imposait par la présence de la voie ferrée toute proche. Depuis, Clairsienne s’est mis progressivement à entretenir cette structure et vient encore, dans le cadre du renouvellement urbain de la résidence Beauval, d’y réaliser, durant l’été 2018, de travaux de rénovation du city stade, en accord avec la commune.»
Depuis sa construction, alors que le city stade appartient à la commune, le terrain est donc resté propriété de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) Clairsienne. Il a donc semblé plus normal que la ville lui cède cet équipement et totalement la responsabilité de l’entretien à venir.
C’est ainsi qu’il est proposé une cession à l’euro symbolique du city-stade au bénéfice de Clairsienne dans la mesure où ce bailleur s’engage à entretenir l’équipement, et à respecter et maintenir une utilisation conforme à l’intérêt général des Bassenais. Il s’agit d’une cession des biens meubles (le city-stade) et non d’une cession foncière. Ce bien est implanté sur la parcelle cadastrée Section AD n°1928 (d’une contenance totale de 14 032 m²) et d’une superficie d’environ 450 m² (30 m x 15 m).12
La valeur nette comptable de ce bien est arrêtée à la somme de 0 €, le bien est totalement amorti.
M.TURON propose au Conseil Municipal de céder le city-stade de la résidence Beauval au bailleur Clairsienne, dans les conditions énoncées ci-dessus. Vote à l’unanimité.
Point 08 - Autorisation de signer le marché de prestation de services d'assuran- ces
Mme PRIOL, rapporteur, rappelle la délibération du 6 juin 2018 par laquelle la Ville et le CCAS de Bassens ont constitué un groupement de commande en vue du lancement d’une consultation de prestations de services d’assurances.
Une convention constitutive de groupement de commandes a été établie définissant le mode de fonctionnement du groupement et identifiant la Ville de Bassens comme le coordonnateur du groupement en charge de toutes les procédures de passation, de la signature et la notification des marchés publics et/ou des accords-cadres dans le res- pect de la règlementation en vigueur.
Par délibération du 2 octobre dernier, le Conseil s’est prononcé sur les différents lots, à l’exception de celui concernant les dommages aux biens (lot 4), déclaré infructueux.
Une procédure négociée a été entamée avec les deux candidats ayant remis des of- fres déclarées irrégulières, en application de l’article 30-I-2 du décret du 25 mars 2016. Au terme de cette procédure, il est apparu que l’offre remise par l’entreprise GROUPAMA Centre Atlantique est la plus intéressante économiquement, tant en ter- mes de garanties proposées que de prime (montant annuel : 33 839 € TTC).
M.TURON indique que l’ancien marché s’élevait à 62 139 € et que, les propositions faites par la SMACL sur le nouveau marché étaient beaucoup plus élevées. Il invite à accepter ce lot 4 « dommage aux biens et risques annexes » qui comprend notamment : une solution de base, des risques matériels, des pertes d’exploitation de recettes et frais financiers, les expositions temporaires, …Des courriers sont adressés chaque fois qu’une exposition doit se dérouler afin de la déclarer à l’assureur et de pouvoir ainsi couvrir les objets, équipements, matériels, oeuvres, … »
Mme PRIOL souligne une économie de plus de 40 000 € par rapport à l’an dernier.
Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, l’ordonnance 2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés, notamment son article 28, le décret 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article 30-I-2, il est proposé d’autoriser le Maire à signer les contrats à conclure avec l’opérateur écono- mique retenu pour cette procédure ainsi que tout acte nécessaire à son exécution. Vote à l’unanimité.
Point 09 - Cession à Bordeaux Métropole de diverses parcelles Parking Richet et délaissés voirie
M.BOUC, rapporteur, expose que dans le cadre de la redynamisation du centre-bourg, par l’opération « Ilot Mairie » du Promoteur DEMATHIEU BARD, et l’aménagement métropolitain du parking de 27 places de stationnement, rue Richet, il convient de procéder à des régularisations, la métropole étant intervenue sur des terrains dont elle n’était pas propriétaire. Il est donc nécessaire, pour valider ces travaux, que les terrains sur lesquels elle a œuvré lui appartiennent.13
La création du parking a nécessité la démolition et le désamiantage du bâti de la par- celle AI 515, rue Richet par l’entreprise D2M pour 14 890 €/HT.
L’agencement des places de stationnement et des espaces verts de ce projet a été financé sur le budget du Codev’ et réalisé par Bordeaux Métropole (parcelles AI 513p et AI 515).
Le 18 juillet 2018, France Domaine a estimé les biens à 121 680 € (180€/m²) - Zone UM 10 du Plan Local d’Urbanisme, secteur comportant des orientations d’aménage- ment de programmation.
S’agissant d’une opération d’intérêt général, où l’espace a vocation à rester public, la Métropole ne pouvant pas valoriser de recette financière sur le terrain, la commune propose de limiter la vente au coût des frais de déconstruction et désamiantage.
Bordeaux Métropole envisage d’acquérir le foncier communal suivant : A titre gratuit : des emprises en nature de voirie et de trottoir:
AI 557 et AI 559 de superficies respectives de 8 m² et 2 m², sises rue Paul Bert, limitrophe à l’opération Ilot mairie,
AI 483 d’une superficie de 56m², sise rue Paul Bert, jouxtant le local de « Ombre et Lumière ».
A titre financier : des emprises en nature de parking :
Suite à la proposition de la ville du 18 septembre 2018, Bordeaux Métropole a fait part, le 17 octobre 2018, de leur accord d’achat des parcelles AI 513 en partie, et AI 515, de superficies respectives de 194 m² et 299 m², sises rue Edward Richet, d’un montant de 14 890 €/HT représentant les frais de démolition et de désamiantage.
Les frais de notaires seront à la charge des riverains. Ce prix n’inclut pas les taxes et les droits d’enregistrement.
M.TURON informe que les travaux de Bordeaux Métropole, sur cette partie-là de la rue Edward Richet et des parkings, avoisinent 550 000 €.
Mme DI VENTURA souligne une erreur concernant des frais notariés mentionnés « à la charge des riverains », et précise qu’elle est la seule riveraine.
M.BOUC répond que c’est une erreur, et que les frais sont bien à la charge de Bordeaux Métropole.
M.TURON : « C’était pour que vous participiez à la somptueuse clôture qui nous est reprochée et que la métropole a réalisée ».
Mme DI VENTURA : « C’est un dossier qui est encore en cours».
M.TURON : « Il n’est pas encore achevé ? »
Mme DI VENTURA répond que non.
M.TURON : « Donc, nous pouvons laisser à « la charge des riverains ».
Mme DI VENTURA : « Je ne pense pas. A moins que vous ne vouliez une procédure.»
M.TURON : « Nous aimons les procédures. Mais, il va de soi que les frais de notaires seront à la charge de Bordeaux Métropole.»
M.BOUC : « Je m’attendais à votre réaction, et je me disais que vous n’aviez peut être pas bien lu point jusqu’au bout.»
M.TURON : « Nous pouvons lui faire confiance. »14
Mme DI VENTURA : « Il faut faire attention aux coquilles. Cela peut être lourd de conséquences.»
M.BOUC propose au Conseil Municipal de se prononcer favorablement à la cession de l’ensemble des emprises foncières tant sur la régularisation que pour l’aménagement de cet équipement.
Vote à l’unanimité.
Point 10 - Cession foncière parcelles AE 479 et AE 424 Les Erables M.BOUC, rapporteur, explique que M. et Mme MARSEILLE ont la jouissance d’une bande d’espace vert cadastrée AE 479, jouxtant leur propriété située 18 rue des Peu- pliers, lotissement Les Erables, par délibération du 07 décembre 1995, dont l’entretien et la clôture sera à leurs charges.
Le 27 mars 2018, France Domaine a estimé le bien à 900 € (15€/m²). Et, le 04 juin 2018, M. et Mme MARSEILLE ont fait part de leur accord d’achat de cette parcelle cadastrée AE 479 d’une superficie de 60 m², pour 900 €. En suivant, le Conseil Municipal a délibéré sur cette cession en séance du 06 juin 2018.
Il s’avère cependant que la parcelle AE 424, d’une superficie de 3 m², a été omise. France Domaine a renouvelé son avis en intégrant cette propriété supplémentaire, soit l’ensemble des biens à 945 € (15€/m²).
Les frais de notaires seront à la charge des riverains.
Ce prix n’inclut pas les taxes et les droits d’enregistrement.
M.BOUC propose d’émettre un avis favorable à la cession à M. et Mme MARSEILLE, des parcelles cadastrées AE 479 et AE 424, d’une superficie totale de 63 m², au prix de 945 € au profit de la commune.
Vote à l’unanimité.
Point 11 - La FAB - approbation du rapport annuel des représentants de l'Assemblée spéciale au Conseil d'Administration de La Fab- Exercice 2017 M.TURON, rapporteur, rappelle que la ville de Bassens est actionnaire de la Fabrique de Bordeaux Métropole (« La Fab ») depuis 2012. La Fab est une Société Publique Locale, qui a donc un statut de société anonyme régie par le droit privé et dont le capital est entièrement détenu par des collectivités, regroupant Bordeaux Métropole et l’ensemble des communes. « Il fallait que toutes les communes de la métropole soient actionnaires de la Fab, car c’est la définition même d’une société publique locale, et évidemment la métropole en tant que telle. C’est donc le cas, les villes sont toutes actionnaires avec des pourcentages qui représentent quelques milliers d’euros.»
La Fab a été créée dans le cadre d’une politique volontariste visant à produire une offre foncière et immobilière diversifiée, bien répartie sur le territoire. Elle a pour objet « la conduite et le développement d’actions et d’opérations d’aména- gement et de construction, concourant au développement urbain et économique de la métropole bordelaise, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire géographique.» Ces actions sont donc, au départ, souhaitées par les commu- nes.»
Sur Bassens, la Fab portait deux opérations identifiées dans le cadre de la démarche métropolitaine « 50 000 logements à proximité des axes de transports en commun », puisque c’était l’objet initial de sa création, même si l’action s’est actuellement élargie au micro lotissement économique. Il s’agit de quelques milliers de m², et non de15
grandes opérations d’aménagement, mais de micro zones économiques réparties sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Bassens est concerné par le programme de l’Escale verte porté par la métropole et la FAB avec :
La livraison des 40 logements de la cité de la gare : « L’Escale verte », en locatif social, en accession abordable, et en PSLA (Prêt Social Location-Acces- sion),
Le projet de redynamisation du centre-bourg de Bassens :
- Redynamisation commerciale,
- Construction de logements rue E. Richet, et avenue de la République.
M.TURON explique que l’Assemblée spéciale composée d’un certain nombre de repré- sentants de Bordeaux métropole, le Conseil d’Administration de La Fab comportant lui une partie de ces représentants ainsi que d’autres membres, et l’Assemblée Générale, se réunissent tous en suivant, pour aborder pratiquement les mêmes sujets, à partir des mêmes documents, et quelques spécificités pour chacun. « Les années précé- dentes nous avions également voté le rapport du conseil d’administration. En 2018, c’est le rapport de l’Assemblée Spéciale au Conseil d’Administration qui est évidemment le même document. « Cette année, j’ai été chargé de faire le rapport de l’Assemblée spéciale au Conseil d’Administration, ainsi qu’une synthèse qui comporte également trois chapitres :
Le premier est relatif à la vie sociale et récapitule les principales décisions prises, avec ses actes les plus importants, et les relations avec Bordeaux métropole. Le second porte sur l’activité opérationnelle de 2017, et notamment les relations contractuelles avec ses actionnaires, et le contrôle analogue, qui indique où il en est des différents programmes qui sont répartis à l’intérieur de la métropole : que ce soit le programme de logements, celui d’aménagements, et maintenant le programme des micro établissements économiques.
Le troisième énonce la situation financière de la société au terme de 2017. Sachant que la Fab a désormais une possibilité de pouvoir acheter un peu de fon- cier. Elle est alimentée pour pouvoir le faire par une somme que lui attribue la métropole, chaque année, afin qu’elle fasse de petites acquisitions foncières qui permettent de dégager des opérations. Et la Fab rembourse la métropole lorsque les terrains sont vendus dans le cadre de ces opérations. C’est un outil dont s’est dotée la métropole qui commence à donner des résultats. Après, c’est un peu long à mettre en place, mais cela semble maintenant véritablement donner satisfaction dans son mode de fonctionnement.»
Mme DI VENTURA demande si la Fab a un regard sur le promoteur choisi, notamment sur les constructions qui vont démarrer, et doit-t-elle veiller à ce que tout soit en place : assurances… et vérifier les malfaçons ?
M.TURON répond que la Fab a un regard, mais indirect puisqu’elle participe au cahier des charges des programmes qui, ensuite, se traduit par une consultation « concours » où répondent des promoteurs. Et, après, elle se tient informée du déroulement des choses, et est amenée parfois à intervenir.
Mme DI VENTURA demande si c’est le cas jusqu’à la remise des clés ?
M.TURON : « La Fab a un regard sur les programmes, mais n’a pas juridiquement de pouvoir en soi. Si ce n’est celui d’informer de ces difficultés lors d’autres concours sur le territoire métropolitain. Mais, actuellement, quelles que soient les opérations, le problème des malfaçons ne cesse de s’aggraver sur l’ensemble des programmes qui sont réalisés, et que la surchauffe de la métropole, en termes de constructions, conduit à ce qu’il n’y ait pas suffisamment de main d’œuvre et d’encadrement qualifiés. Il y a partout des déboires importants. Cela a démarré avec Ginko qui a donné une alerte, et cela se traduit sur l’ensemble de programmes, et nous n’y échappons pas, et cela nous prend beaucoup de temps. Lorsque tout sera fini cela devrait aller, mais nous passons16
par des moments délicats et ce n’est pas faute de vigilance de la part de nos services, et même si ceux-ci ne sont pas directement partie prenante en termes de responsabilités. Nous le sommes en termes de relances, de pressions. - Le programme Jules Verne comprendra 40 logements, dont 17 sociaux et 23 en accession libre avec des T2, T3, cinq T4 et un T5.
- L’îlot de la République, comprendra 29 logements, dont 6 maisons individuelles, 23 appartements dans les deux collectifs, avec de l’accession libre et de l’accession abordable. »
M.HOUMAM souhaite savoir combien d’habitants résideront sur Bassens dans les an- nées à venir.
M.TURON répond qu’en 2022, la commune devrait arriver à 8500 habitants.
M.JEANNETEAU indique qu’il confirme bien ce nombre d’habitants.
M.TURON : «Exceptionnellement, aujourd’hui, nous sommes d’accord sur les chiffres. Il y a d’autres fois, où ce n’était pas les mêmes chiffres, et c’était quand même les miens qui étaient le plus près de la vérité. »
Il est proposé d’approuver le rapport de gestion relatif à l’exercice 2017 de la Fab. Vote à l’unanimité.
Point 12 - Information sur le rapport d'activités 2017 du SIAO (Syndicat Intercom- munal d'Alimentation en Eau Potable de Carbon-Blanc
M. TURON présente le rapport d'activités 2016 du SIAO (Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Carbon-Blanc. Il rappelle que ce syndicat ne portait pas ce nom à son origine, en 1937, et que c’est véritablement un des plus anciens syn- dicats intercommunaux auquel appartient la ville. Il dessert 10 communes : Ambarès et Lagrave, Artigues près Bordeaux, Bassens, Carbon-Blanc, Montussan, Pompignac, Ste Eulalie, St Loubès, Tresses, et Yvrac. C’est un syndicat qui comporte des commu- nes de la métropole et hors de celle-ci. L’eau est une compétence de la métropole, mais l’histoire fait que le même exploitant n’est pas sous le même statut pour les autres communes de la métropole où il est en concession, alors que sur nos villes il est en affermage. Cependant, les circuits sont interconnectés, et c’est la raison pour laquelle sont notés dans certains tableaux « ventes, achats », car il y a des échanges d’eau des communes du SIAO avec Bordeaux métropole. La progression sur l’ensem- ble du syndicat, correspondant à la croissance de la population de ces communes, à savoir : en 2017, 27 565 foyers abonnés, contre 27 384 en 2016, 26 740 en 2015, 26 125 en 2014. Suez a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien, de la permanence du service, de la gestion des abonnés ; et, parce que nous sommes en affermage, le syndicat garde la maitrise des investissements et la propriété des ouvrages. La production est de l’ordre de 5 023 341 m3 produits, chiffre en légère augmentation, mais qui fluctue selon les années puisque la consommation suit, d’une manière incomplète, la progression de la population contrairement à ce qui se passait auparavant Cela montre que, globalement, il y a quand même une sensibilisation de plus en plus grande des habitants sur la consommation d’eau. Il est évident que les conditions climatiques de 2018 jouent également un rôle, et que quelques fois il y a des années avec plus d’habitants mais une consommation moindre.
L’aspect climatique joue un rôle important, sachant que le SIAO bénéficie de comp- teurs intelligents puisqu’il y a une télérelève qui a été posée sans problème majeur. Au contraire, beaucoup de gens disent qu’ils sont très contents d’être alertés lorsqu’il y a une fuite, ou ce qui peut être interprété comme telle. ils sont alors alertés dès le premier jour, et il ne faut pas grand-chose pour être avisé.17
Mme DI VENTURA : « Vous avez dit tout à l’heure que c’était géré par Suez, mais si je ne trompe pas, cela passe par Veolia en 2019. »
M.TURON : « Veolia a pris le marché de l’assainissement, mais pas celui de l’eau, parce que ce n’est pas du tout les mêmes contrats pour la métropole. Je connais assez bien la question, puisque j’ai eu une responsabilité directe entre 2001 et 2014 de l’ensemble de l’eau et de l’assainissement. Et, même si ce n’était pas forcément très clair au départ, j’ai appris à jongler avec tout cela. En 1991, la CUB avait passé un contrat de concession avec la Lyonnaise des Eaux qui, depuis s’appelle Suez, pour 30 ans, mais pour l’eau et sous forme de concession. Et, l’année suivante : un affermage pour l’assainissement. La différence, est que les investissements sont gardés par le donneur d’ordre, tandis que dans la concession tout est laissé à l’exploitant. C’est la raison pour laquelle c’est un peu bâtard pour le SIAO, parce que nous avions le fonctionnement en affermage pour l’eau, mais nous étions en contrat d’affermage qui est le même que celui des autres communes de la métropole. Donc, le système d’assainissement ou le contrat d’assainissement concerne les 27 villes plus Martignas qui s’est ajoutée il y a peu de temps, soit 28 communes de la métropole. Et, le contrat d’eau concerne toutes les communes, sauf celles qui appartiennent au SIAO. Le nouveau contrat, qui renouvelle l’ancien, dont j’avais eu la responsabilité en 2012, a fait que le marché assainissement a été délivré, à Veolia, qui va donc prendre la relève de Suez concernant l’assainissement. C’est en 2021 que la métropole, hors Bassens, va renouveler et définir un nouveau contrat pour l’eau, et nous ne savons pas, en 2021, si ce sera Veolia ou Suez. La bagarre est, je ne vous le cache pas, déjà enclenchée. En France, ils sont trois sur la place pour pouvoir concourir. Veolia vient d’avoir l’assainissement et pas l’eau. Et je dois avoir un contact direct dans les prochains jours pour voir comment, sur la commune, il va y avoir le lissage des uns aux autres, et d’après les informations que j’ai eues ce matin, cela a l’air de se passer correctement.
Concernant le SIAO, le nombre de m3 facturés est plus faible avec 3 798 316 m3, et confirme qu’il y a quand même un certain nombre de pertes. Le rendement fluctue entre 80 et 83 % selon les années. Il doit être amélioré car il y a encore trop de pertes, et il faudrait que le rendement avoisine les 85 % parce qu’au-dessus c’est très difficile à obtenir, ou bien les investissements sont extrêmement colossaux. Mais, par rapport à la ressource, il y a des améliorations sérieuses à apporter et en particulier, sur les interventions en cas de fuite qui ne sont pas toujours traitées avec la célérité nécessaire. J’espère que le prochain contrat de l’eau de la consultation que va lancer le SIAO pour renouveler le contrat d’affermage qui se termine, va pouvoir donner des pénalités importantes, ce que l’on avait fait d’ailleurs dans le contrat de l’eau lors des avenants ou des rendez-vous quinquennaux, pour arriver à ce que nous nous approchions des 85 %, car le reste est perdu par rapport à la ressource. Sur le prix, un abonné domestique consommant 120m3 va payer 228 €, sur la base du tarif du 1er janvier 2018 TTC soit une augmentation de 3,4 % par rapport à 2017. A titre de comparaison, il paierait 245 € sur la métropole. Un autre document indique que le prix de l’eau est autour de 1,90 € le m3 alors que sur la métropole il est de 2,05 € TTC. Sur la facture d’eau figurent : la location du compteur, le volume d’eau consommé qui fluctue d’une année à l’autre, les différentes taxes à l’Agence de l’eau, la redevance du prélèvement et la taxe de pollution qui commencent à faire des sommes importantes. L’Agence de l’Eau vient de prendre un nouveau règlement dans l’aide pour les investissements, à savoir que lorsque le prix de l’eau est trop bas, ils vont appliquer des taux de subventions plus bas. Et, nous avons échappé de peu à être considérés comme ayant un prix bas. Cette mesure est faite pour éviter que les communes n’aient un prix trop bas car sacrifiant les investissements au détriment de la commune. Comme sur l’ensemble du pays, et sur la métropole, le renouvellement des canalisations n’est pas à un rythme suffisant, même si beaucoup de choses ont été faites sur la métropole, ce n’est toujours pas assez suffisant. Et, comme la ressource devient un élément totalement majeur, vous le comprenez bien, il y a une incitation plus à augmenter le prix de l’eau quitte à ce qu’il y ait quelques aides en particulier18
pour que les familles ne soient pas en difficultés pour payer. On parle aussi de tarification sociale, mais c’est un élément important.
Voilà quelques compléments que j’ai l’opportunité de pouvoir vous indiquer sur ce rapport d’activité. Il y a aussi des travaux de renouvellement de canalisations qui sont en cours et vont s’accentuer dans le nord de la commune. D’autres travaux similaires, qui n’étaient initialement pas prévus mais pour lesquels l’opportunité des grands tra- vaux s’y prêtent comme rue du Grand Loc à la cité Beauval, mais aussi dans le secteur de la rue du Moura, avec des renouvellements anticipés par rapport à leur program- mation antérieure.»
Point 13 - Informations sur les marchés signés et les décisions prises dans le cadre de la délégation permanente du Maire
Dans le cadre de la délégation permanente consentie au Maire par délibération du 8 Avril 2014, et conformément à l’article 27 du décret du 25 mars 2016, le Conseil Municipal est informé des marchés lancés et attribués ainsi que des décisions prises par le Maire :
Marché 18-04 Travaux de renforcement de la charpente lamellée collée, réfection des chéneaux et des gradins – Complexe sportif Séguinaud -Signature du marché et d’une modification contractuelle
Une consultation en procédure adaptée a été lancée dans le cadre des travaux de renforcement de la charpente lamellée collée des 3 bâtiments du complexe sportif Séguinaud (Dojo- gymnase Séguinaud et les tribunes).
Le marché a été attribué le 3 juillet 2018 à l’entreprise FREYSSINET pour un montant total de 181 066 € HT (217 279,20 € TTC).
Au cours de l’exécution des travaux, il est apparu que des éléments structurels étaient plus endommagés que le diagnostic ne l’avait estimé. Ces derniers étaient inac- cessibles en l’absence de grands travaux et ne pouvaient être diagnostiqués qu’après d’importants travaux préalables.
Le montant des prestations supplémentaires nécessaires afin de remédier à ces désor- dres structurels s’élève à 38 746,89 € HT. Une prolongation du délai global d’exécution jusqu’au 15 novembre 2018 a été effectuée.
Marché 18-08 Maintenance du réseau de vidéo protection – Attribution de l’accord- cadre
Une consultation en procédure adaptée a été lancée pour renouveler les prestations de maintenance du réseau communal de vidéo-protection.
Les prestations font l’objet d’un accord cadre passé en application des articles 78 et 80, relatifs aux accords-cadres à bon de commande, du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le montant maximum annuel de l’accord-cadre s’établit à 30 000 € HT pour l’ensemble des prestations qui concernent notamment la maintenance préventive, curative, le remplacement d’éléments du réseau et la maintenance des logiciels.
L’accord cadre est conclu pour une période initiale courant jusqu’au 31/08/2020 et pourra être reconduit tacitement deux fois, pour une période de 1 an, portant l’exécution du marché au plus tard jusqu’au 31/08/2022.19
Périodes de reconduction :
Du 01/09/2020 au 31/08/2021
Du 01/09/2021 au 31/08/2022
Le contrat a été attribué à la société INEO INFRACOM, le 26 septembre 2018, dans les conditions précisées ci-dessus.
Marché C18-06 Entretien et maintenance des panneaux lumineux d’information muni- cipale – Attribution de l’accord-cadre
Dans le cadre du renouvellement des prestations d’entretien et de maintenance des panneaux lumineux d’information municipale, une consultation a été lancée en procé- dure adaptée.
Les prestations prennent la forme d’un accord-cadre à bons de commandes passé en application des articles 78 à 80 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
L’accord cadre est conclu à compter de sa notification jusqu’au 30/06/2022, sans reconduction possible pour le montant maximum suivant :
Le marché a été attribué à la société LUMIPLAN le 12 juillet 2018 dans les conditions précisées ci-dessus.
Marché C18-08 Réalisation d'outils de suivi de l'agenda d'accessibilité programmée (ADAP) – Signature d’un contrat
Afin de répondre aux obligations fixées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la ville de Bassens a procédé, en 2015 et 2016, à un diagnostic de l’ensemble des bâti- ments municipaux recevant du public (27 ERP) et des installations ouvertes au public (7 IOP).
Suite au recensement des non-conformités, un Agenda d’Accessibilité Programmée du patrimoine a été déposé en Préfecture, début juin 2016, et approuvé par décret du 22 juin 2016. Cet agenda propose d’effectuer les travaux de mise en conformité sur deux périodes de trois ans.
Le présent contrat a pour objet de confier au prestataire la mise en place de différents outils pour faciliter le suivi de l’ensemble des travaux de mise aux normes des bâtiments municipaux recevant du public et des installations ouvertes au public : Outil facilitant les actions et les rapports annuels de la Commission pour l’accessibilité (tableau des dépenses par bâtiment) ;
Outil de suivi pour les rapports réglementaires à remettre à la préfecture au terme de la première année et à mi période ;
Outil justifiant, auprès de la préfecture, la mise en accessibilité des bâtiments.
Le contrat a été attribué le 11 juillet 2018 à la société ACCESMETRIE pour un montant de 1 890 € HT (2 268 € TTC).
Marché C18-10 Accompagnement à la préparation d'un marché de fournitures sco- laires et administratives – Signature d’un contrat
Dans le cadre de l’exécution de l’Agenda 21 communal et du Plan Régional sur la San- té Environnementale (PRSE), la commune souhaite orienter ses achats de fournitures administratives et scolaires vers des produits sains.
Libellé du marché Montant maximum HT
Entretien et maintenance des
panneaux lumineux d’informations 26 000 €20
A cet effet, il lui est nécessaire de s’adjoindre le concours d’un prestataire spécialisé dans l’accompagnement et le déploiement de tels projets.
Le présent contrat porte sur la sensibilisation des enseignants aux enjeux de la santé environnementale, et plus particulièrement du « cartable sain » et l’élaboration d’une liste de fournitures strictement nécessaires et saines.
La mission s’articule comme il suit :
Conférence de sensibilisation aux enjeux de la santé environnementale auprès des enseignants (atelier 1) ;
Atelier de présentation de la fourniture saine – sensibilisation sur le renou- vellement de l’air (atelier 2) ;
Ebauche d’une liste de fournitures strictement nécessaires (atelier 2) ; Accompagnement à l’élaboration du cahier des charges (atelier 3).
La mission d’accompagnement technique a été confiée, le 1er août 2018, à l’asso- ciation Habitat Santé Environnement pour un montant de 1 800 € TTC. Elle prend effet à la notification du contrat au prestataire et court jusqu’à la date de réception des prestations, au plus tard le 31 décembre 2019.
Marché 18-01 Travaux de réfection des fondations et des façades ensemble bâti Jean Jaurès – Signature d’une modification contractuelle
Dans le cadre des travaux de réfection des fondations et des façades sur le bâtiment Jean Jaurès, une prolongation du délai d’exécution jusqu’au 11 septembre 2018 a été effectuée au marché de l’entreprise CAZENAVE, titulaire du lot 2 « Reprise des façades ».
Marché C18-04 Mission d’investigation géotechniques – Construction d’un pôle d’animation, restructuration de logements en locaux associatifs et aménagement d’aires de jeux à l’extérieur – Signature d’une modification contractuelle Suite aux évolutions du projet de création d’un Pôle d’Animation et de Lien Social, quartier de l’Avenir, et dans le cadre des études de maitrise d’œuvre, un complément d’études de sol pour la partie « bâtiment » existante a été nécessaire afin de s'assurer de la portance du plancher, préalablement à la réalisation de l'extension et la modifi- cation de la façade.
Le montant des prestations supplémentaires s’élève à 500 € HT.
Une modification contractuelle a été signée le 11 octobre 2018 avec la société A2ES, titulaire du marché.
Point 14 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° Tiers Objet de la décision Coût TTC Durées Échéances
43320 DURET Françoise Avenant à la convention 2017 – prolongation 2018 900 € 1an 31/12/2018
43327 COOP ALPHA Convention de partenariat réalisation de chantiers par la Coopérative Jeunesse de Services 2 000 € 2 mois 30/09/2018
43348-S SMACL Sinistre fenêtre façade Mairie 2 848.16 € ponctuel21
43378 ARPEGE Contrat de maintenance des progiciels MAESTRO, REQUIEM et MELODIE 3 697.48 € 4 ans 31/12/2022
R 265 Régie de recettes du Cimetière Modification d’articles sur indemnités de responsabilité suite au procédé RIFSEEP / / /
R 266 Régie de recettes -Periscolaire Modification d’articles sur indemnités de responsabilité suite au procédé RIFSEEP / / /
R 267 Régie de dépenses -Frais de déplacements Agents Modification d’articles sur indemnités de responsabilité suite au procédé RIFSEEP / / /
R 268 Régie de dépenses -Frais de déplacements Elus Modification d’articles sur indemnités de responsabilité suite au procédé RIFSEEP / / /
R 269 Régie de recettes -Activités sportives Modification d’articles sur indemnités de responsabilité suite au procédé RIFSEEP / / /
R 270 Régie de recettes - locations de salles municipales Modification d’articles sur indemnités de responsabilité suite au procédé RIFSEEP / / /
R 272 Régie de recettes - Marché dominical Modification d’articles sur indemnités de responsabilité suite au procédé RIFSEEP / / /
R 273 Régie mixte - Espaces Jeunes - Accueil Collectifs de Mineurs Modification d’articles sur indemnités de responsabilité suite au procédé RIFSEEP / / /
R 274 Régie mixte Communication Animation & Jumelage Modification d’articles sur indemnités de responsabilité suite au procédé RIFSEEP / / /
R 275 Régie mixte - ALSH Maternelle & Élémentaire Modification d’articles sur indemnités de responsabilité suite au procédé RIFSEEP / / /
R 276 Régie mixte du service Culturel Modification d’articles sur indemnités de responsabilité suite au procédé RIFSEEP / / /
Point 15 – Questions diverses.
M.HOUMAM : «Je veux remercier André GATUINGT, responsable du service Vie Associative et Sportive, qui part bientôt à la retraite. C’est une personne qui a beaucoup fait pour la ville de Bassens.»
M.TURON répond que cela lui sera signifié.
M.HOUMAM souligne que des blocages par les Gilets jaunes sont prévus le 17 novem- bre, et demande au Maire s’il a connaissance de certains déjà annoncés sur Bassens.
M.TURON : « J’ai eu des informations par ce que la presse a porté à connaissance, et notre lecture des réseaux. Il semble bien, en effet, que Bassens soit concernée, mais cela n’est pas une surprise puisque c’est vraisemblablement par rapport à un possible blocage au dépôt pétrolier des Docks des Pétroles d’Ambés (DPA). L’ensemble côte de la Garonne, quais et DPA peut être touché. Les services de la Préfecture sont parfaitement informés de cette donnée. Il n’est cependant pas exclu que cela ait également lieu dans d’autres endroits. Quelquefois, il arrive que certains lieux soient signalés alors que ce soient d’autres visés.
Prenez donc tous vos précautions, en termes de pleins d’essence de vos voitures, et ensuite si vous avez des itinéraires particuliers, tenez-vous informés des réalités du moment.»
M.HOUMAM : « Sur certaines communes, des chèques « énergie » sont remis aux personnes qui n’ont pas beaucoup de moyens, qui se chauffent au fioul, ou qui sont au SMIC. La ville de Bassens, compte-t-elle faire quelque chose de similaire ?»22
M.TURON : « Nous n’allons pas nous substituer constamment à l’Etat, sachant que sur Bassens, le CCAS apporte tous les mois des contributions chaque fois que des besoins authentiques lui sont signalés. Je sais qu’actuellement les réseaux sociaux font le buzz, et après si on regarde bien la réalité, c’est loin d’être comme ce qui est présenté. Cependant, les personnes n’ont retenu que le buzz et oublié ce qu’est la réalité. Nous préférons travailler en silence et agir, cela fait longtemps que nous le faisons, et ceux qui sont au CCAS savent qu’il y a quelques milliers d’€ que nous dépensons, en particulier, pour l’aide à l’énergie. Incontestablement, c’est un problè- me, et comme je suis amené à signer toutes les aides, je prends connaissance de ces personnes qui ont des difficultés à régler certaines factures, et en particulier celles relatives à l’électricité. Je demande que toutes ces situations soient examinées par le CCAS.»
Mme FARCY : « Toutes les semaines, nous sommes avertis par EDF sur les dettes en cours. Chaque fois, nous étudions la situation et écrivons aux usagers pour leur demander de venir nous voir au CCAS ou d’aller à la MDSI, parce que beaucoup n’osent pas, pour essayer de régler leur problème, soit pour monter des dossiers du FSL, ou de surendettements, ou d’aides directes. Donc, il y a un suivi hebdomadaire pour toutes les dettes d’énergie.»
Mme LACONDEMINE informe les conseillers municipaux et l’assistance que les illuminations de la commune déjà installées, vont être mises en lumière du 7 décembre au 6 janvier.
M.TURON rappelle que toutes ces décorations sont en LED avec une consommation insignifiante, ce qui permet d’avoir quelques jours de plus pour leur éclairage.Point 01 - Nomination du secrétaire de séance ________________________________________________ 2
Point 02 - Adoption du compte rendu du conseil précédent _______________________________________ 2
Point 03 - Avantages en nature _____________________________________________________________ 2
Point 04 - Création d'emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d'activités et pour remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels momentanément indisponibles à compter du 1er janvier 2019 __ 5
Point 05 - Ouverture des commerces alimentaires le dimanche pour l'année 2019 _____________________ 7
Point 06 - Avance pour le financement du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite pour l'année 2019 __10
Point 07 - Cession du city-stade de Beauval __________________________________________________11
Point 08 - Autorisation de signer le marché de prestation de services d'assuran-ces __________________12
Point 09 - Cession à Bordeaux Métropole de diverses parcelles Parking Richet et délaissés voirie _______12
Point 10 - Cession foncière parcelles AE 479 et AE 424 Les Erables ______________________________14
Point 11 - La FAB - approbation du rapport annuel des représentants de l'Assemblée spéciale au Conseil d'Administration de La Fab- Exercice 2017 ___________________________________________________14
Point 12 - Information sur le rapport d'activités 2017 du SIAO (Syndicat Intercom-munal d'Alimentation en Eau Potable de Carbon-Blanc _____________________________________________________________16
Point 13 - Informations sur les marchés signés et les décisions prises dans le cadre de la délégation permanente du Maire ___________________________________________________________________18
Point 14 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales _________________________________________________________________20 0
Point 15 – Questions diverses. ____________________________________________________________21«Objet»- page 1