Compte-Rendu - Compte Rendu cm 28 11 2017 le bon 01

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 28 11 2017 le bon 01 Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Bassens. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 28 11 2017 le bon 01)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Éducation, 1

Compte rendu

CONSEIL MUNICIPAL

28 Novembre 2017 2

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du 28 Novembre 2017

Séance ordinaire du 28 Novembre 2017. L'an deux mille dix-sept, le vingt-huit Novembre à 18h30,

Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 22 Novembre 2017 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. TURON, Maire, en session ordinaire.

Présents : Jean-Pierre TURON, Maire, Jean-Louis BOUC, Dominique PRIOL, Josyane MAESTRO, Jean- Pierre THOMAS, Monique BOIS (à partir du point 21), Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Nicolas PERRE adjoints, Marie-Claude PERET, Jean-Francois ROUX, Marie-Claude NOEL, Anita CAYN, Jacqueline LACONDEMINE, Olivier GEORGES, Erick ERB, Chantal ROUQUIE, Sebastien MAESTRO, Anne DI VENTURA, Mounir HOUMAM, Alex JEANNETEAU (à partir du point 3).

Absents ayant donné procuration :

Monique BOIS à Dominique PRIOL (jusqu’au point 20),

Georges FORSANS à Erick ERB,

Violette Francine à Alex JEANNETEAU,

Olivia ROBERT à Daniel GILLET,

Christophe BONIN à Jacqueline LACONDEMINE.

Absents :

M. RUBIO,

Mme SOULEYREAU,

Mme PUTZ,

Mme GUY.

M. JEANNETEAU (point 1 et 2),

Mme DUMOULIN (point 1 et 2).

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame ROUQUIE

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 21

Conseillers représentés : 4

Suffrages exprimés : 25

M.TURON explique que le protocole partenarial de collaboration pour les relogements, dans le cadre du projet de renouvellement urbain, n’a pu être adressé aux élus que le 27 novembre, et par email, sa version la plus récente n’étant parvenue aux services que le matin même après plusieurs va-et-vient entre les différents intervenants et signataires.

Point 01 - Désignation du secrétaire de scéance

Mme ROUQUIE est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.

Point 02 - Adoption du compte rendu du précédent conseil municipal Le compte rendu du conseil du 11 Octobre 2017 est adopté à l’unanimité.

Point 03 - Décision modificative n°3

Mme PRIOL, rapporteur, rappelle les délibérations des 23 mars, 16 mai et 11 octobre portant vote du budget 2017, et présente les propositions suivantes : 3

Section de Fonctionnement

Dépenses nouvelles :

 Reversement DGF suite à notification de septembre + 48 221.00 €  Remplacement partiel d’un agent pour permettre la poursuite des

animations avec un nouvel éducateur ELG (Emplois Loisirs Gironde) pour encadrer les activités Pilates et Musculation. + 10 328.00 €

Recettes nouvelles :

 Notification du Fonds départemental de la Taxe professionnelle + 11 327.00 €  Provision « Piscine » à réintégrer sur demande de la Trésorerie + 206 190.00 €

Mme PRIOL propose au Conseil Municipal d’autoriser les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT

Objet Chapitre Article Libellé article Fonction

DEPENSES RECETTES

Réduct. Augment. Réduct. Augment.

Reversement indu DGF suite notification

septembre 014 7419

Reversement sur

DGF 01 48 221

Notification Fonds Départemental de la Taxe

professionnelle 74 74832

Attribution du Fonds

Départemental de la

TP

01 11 327

Remplacement partiel d’un agent pour

permettre la poursuite des animations avec un

nouvel éducateur ELG (Emplois Loisirs

Gironde) pour encadrer les activités Pilates et

Musculation

65 6574

Subventions de

fonctionnement aux

associations

025 10 328

012 64111

Rémunération

principale des

titulaires

020 10 328

Régularisation provision Piscine : à réintégrer

suite à demande DGFIP 042 7875

Reprises sur

provisions pour

risques et charges

01 206 190

Pour équilibre 022 022 Dépenses imprévues 01 169 296

10 328 227 845 0.00 217 517

217 517.00 217 517.00

M.TURON explique que l’Etat a versé 97 772 € à la ville, au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2017, somme nettement inférieure à celle de 2016 qui s’élevait à 293 000€. Puis, il a considéré que cette dotation n’aurait dû être que de 49 551 € et demande à la ville de lui reverser l’excèdent soit 48 221 €. « Nous avons près de 250 000 € de moins que l’année précédente, en sachant que la baisse est arri- vée à 49 551 €, alors qu’en 2012 nous recevions 932 000 € en termes de dotations de l’Etat. L’an prochain, nous sommes censés ne pas subir de nouvelle baisse de cette DGF mais nous attendrons la notification pour en être sûrs.»

En ce qui concerne la provision par rapport à une affaire ancienne de la piscine, il y a un an et demi, la Trésorerie avait demandé à la ville de remettre dans le budget 2016 ces 216 000 €, mais elle ne les avait pas, elle-même, totalement réintégrés sur ce dernier.

M.HOUMAM souligne qu’il se dit que la taxe d’habitation n’engendrera pas de problè- me pour les mairies.

M.TURON répond qu’il n’y croit pas. Bercy, qui gouverne et qui veut supprimer les communes, est sûr d’y parvenir en leur enlevant toutes les recettes. Puis, c’est seule- ment ensuite que ce dernier verra comment les services à la population seront rendus, tout en sachant que ce n’est pas du tout sa préoccupation ! 4

«Dans Sud-Ouest, un journaliste se demandait à quoi servaient les élus et les maires. Un article totalement scandaleux, mais qui va dans l’air du temps. La population sait plus que jamais nous retrouver, et nous sommes de plus en plus corvéables à merci. Mais nous l’acceptons. Après, lorsque certains viennent nous dire que nous ne servons à rien.... Je pense que certains journalistes ne servent, eux, qu’à intoxiquer les esprits.»

Vote à l’unanimité.

Point 04 - Approbation de la reprise de provisions

Mme PRIOL, rapporteur, rappelle qu’en 2009, la commune a constitué une provision d’un montant de 206 190 € pour faire face aux conséquences éventuelles d’un litige auquel était partie le Syndicat Intercommunal Bassens Carbon-Blanc pour la création et l’exploitation des installations sportives.

Le litige en question n’a pas donné lieu à paiement et la provision est restée constituée sur le compte prévu à cet effet, sans être utilisée.

En 2016, suite au regroupement des services de la DGFIP sur le site de Cenon, le Comptable public de la commune a mis en évidence l’intérêt pour la ville de réintégrer cette provision afin d’améliorer la qualité comptable des comptes communaux, par ailleurs en progression régulière.

Initialement envisagée lors de l’exercice 2016, cette réintégration n’a pu être réalisée et la provision n’a pu à ce jour être reprise. Afin de réaliser ce mouvement comptable dans le respect de la réglementation en vigueur, une délibération particulière du Con- seil Municipal est nécessaire.

Mme PRIOL propose donc d’approuver la reprise de la provision constituée dans le cadre d’un litige concernant le Syndicat Intercommunal Bassens Carbon-Blanc pour la création et l’exploitation des installations sportives, dont le montant s’élève à 206 190 €, et d’autoriser le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Les crédits sont inscrits au chapitre 042 du budget 2017 de la commune. Vote à l’unanimité.

Point 05 - Autorisation d'engager, liquider et mandater le quart des crédits Mme PRIOL demande à l’assemblée d’autoriser le Maire à engager, liquider et man- dater, sur l’exercice 2018 dans l’attente du vote du budget et, dans la limite du quart des crédits ouverts de l’exercice antérieur, les dépenses d’investissement suivantes :

LIBELLES COMPTES ¼ VOTE pour 2017 BUDGET TOTAL 2017 Autorisation 2018

Immobilisations incorporelles 20 15 383 192 688 48 172

Frais d’études 2031 10 000 159 680 39 920

Frais d'insertion 2033 750 3 500 875

Concessions, brevets, logiciels 2051 4 633 29 508 7 377

Subventions d'équipement 204 15 250 15 074 3 769

Subventions d'équipement versées 20421 15 250 15 074 3 769

Subventions d'équipement versées 20422

ACQUISITIONS 21 284 623 1 080 322 270 080

Terrains nus 2111 118 744

Terrains aménagés 2115 260 000 94 6865

Plantations arbres / arbustes 2121 5 000

Agencements/aménagements terrains 2128 11 150 51 000 12 750

Immob corporelles - Hôtel de ville 21311 600

Immob corporelles - Bâtiments scolaires 21312 26 350 75 000 18 750 Équipements du cimetière 21316 171 300

Immob corporelles - Autres bâtiments publics 21318

Agenc./aménagements constructions 2135 104 935 7 975

Autres constructions 2138 26 000 6 500

Matériel de Transport 2182 25 000 40 000 25 000

Matériel de bureau et informatique 2183 8 288 37 788 19 447

Mobilier 2184 54 000 13 824 13 456

Autres immob. corporelles 2188 49 900 286 066 71 516

Travaux en cours 23 291 487 2 048 754 512 189

Immob. en cours-Terrains 2312 77 500 150 000 117 500

Immob. en cours-Constructions 2313 130 487 1 139 696 234 924

Immob. en cours-Inst Techniq 2315 83 500 759 058 159 765

TOTAUX 606 743 3 336 838 834 209

Vote à l’unanimité.

Point 06 - Autorisation de verser des avances au CCAS pour 2018 Mme PRIOL, rapporteur, demande à l’assemblée d’autoriser le Maire à verser, dans l’attente du vote du budget 2018, les avances nécessaires au bon fonctionnement du CCAS, jusqu’à concurrence de la subvention 2017 soit 300 000 €.

La dépense sera inscrite à l’article 657362 du Budget Communal 2018. Vote à l’unanimité.

Point 07- Autorisation de verser des avances au Syndicat Intercommunal de la Piscine pour 2018

Mme PRIOL, rapporteur, demande à l’assemblée d’autoriser le Maire à verser, dans l’attente du vote du budget 2018, les avances mensuelles nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat Intercommunal de la Piscine, jusqu’à concurrence de la subvention 2017, soit 298 052,50 €.

La dépense sera inscrite à l’article 65548 du Budget Communal 2018. Vote à l’unanimité.

Point 08 - Versement d'une avance sur la participation 2018 au GIP Grand Projet des Villes Rive Droite

M.BOUC, rapporteur, rappelle que le pilotage du Grand Projet des Villes (GPV) a nécessité la mise en place d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP).

Les dépenses prévisionnelles du GIP pour l’année 2018 n’ont pas encore été officiel- lement présentées à l’organe délibératif de l’organisme ; le Conseil d’Administration doit se réunir dans les jours à venir. Néanmoins, le budget primitif 2018 du GIP-GPV a été présenté aux membres du GIP de façon informelle.

Compte tenu des difficultés récurrentes de trésorerie en début d’année du GIP-GPV Rive Droite, en raison du calendrier de versement des participations des membres mais aussi du délai de règlement des subventions des partenaires financiers, il est proposé que la moitié de la participation prévisionnelle de la ville de Bassens puisse être versée dès la fin de l’année 2017, ou au plus tard au début 2018. Cette participation globale définitive au BP 2018 du GIP-GPV fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal lors d’une prochaine séance et son montant sera inscrit au budget primitif 2018. 6

La participation prévisionnelle s’élevant à environ 34 000 €, le GIP sollicite donc la commune pour le versement anticipé d’une fraction de sa participation, qui représente pour Bassens 17 000 €.

M.BOUC explique que la ville versait précédemment une participation à l’Aurba. Depuis 2017, le GIP assurant la coordination des études demandées à l’Aurba, c’est donc à lui que sont attribués les 10 000 €, auxquels s’ajoute la participation annuelle versée au GIP (24 000 €). Pour le prochain budget 2018, la prévision est de moins 4 % par rapport à l’an dernier, sachant que la participation pour PanOramas devra y être ajoutée.

Vote à l’unanimité.

Point 09 - Modification et mise à jour tableau des effectifs

M.BOUC, rapporteur, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonction- naires, et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collecti- vité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet, et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 11 octobre 2017, et la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit : Suppression

 1 emploi de puéricultrice de classe normale,

 1 emploi de puéricultrice de classe supérieure

Suite au recrutement de la responsable de l’accueil familial au grade de puéricultrice hors classe,

 1 emploi d’agent de maîtrise suite à avancement de grade.

M.BOUC, propose d’adopter le tableau des emplois suivant, qui prendra effet au 1er décembre 2017 :

Cadres d'emplois Grades Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu

Durée

Heb.

service

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emploi fonctionnel DGS 1 1 TC

Attachés territoriaux Attaché A 6 5 TC

Rédacteurs territoriaux

Rédacteur principal 1ère classe B 3 3 TC

Rédacteur principal 2ème classe B 3 3 TC

Rédacteur B 8 8 TC

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoint administratif principal 1ère classe C 9 9 TC

Adjoint administratif principal 2ème classe C 2 2 TC

Adjoint administratif C 14 14 TC

46 45

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieurs territoriaux Ingénieur principal A 1 1 TC

Ingénieur A 2 2 TC

Techniciens territoriaux Technicien principal 1ère classe B 2 2 TC

Agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise principal C 6 6 TC

Agent de maîtrise C 7 7 TC

Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique principal 1ère classe C 5 5 TC

Adjoint technique principal 2ème classe C 4 3 TC

Adjoint technique C 40 37 TC

67 637

FILIERE SOCIALE et MEDICO-

SOCIALE

Puéricultrices territoriales

Puéricultrice hors classe A 1 0 TC

Puéricultrice de classe supérieure A 0 0 TC

Puéricultrice de classe normale A 0 0 TC

Infirmiers en soins généraux Infirmière soins généraux de classe supérieure A 1 1 TC

Educateurs de jeunes enfants Educateur principal de jeunes enfants B 2 2 TC Educateur de jeunes enfants B 1 0 TC

Techniciens paramédicaux Technicien paramédical de classe normale B 1 1 TC

Assistants socio-éducatifs Assistant socio-éducatif B 2 2 TC

Auxiliaires de puériculture Auxiliaire puériculture principal 1ère classe C 1 1 TC Auxiliaire puériculture principal 2ème classe C 0 0

A.T.S.E.M A.T.S.E.M principal 1ère classe C 3 3 TC

A.T.S.E.M principal 2ème classe C 4 3 TC

16 13

FILIERE SPORTIVE

Conseillers territoriaux des APS Conseiller territorial des APS A 1 1 TC

Educateurs territoriaux APS Educateur territorial principal 1ère classe B 1 1 TC Educateur territorial principal 2ème classe B 1 1 TC

3 3

FILIERE ANIMATION

Animateurs territoriaux Animateur principal de 2ème classe B 1 0

Animateur B 2 2 TC

Adjoints territoriaux d'animation

Adjoint d'animation principal 1ère classe C 3 3 TC

Adjoint d'animation principal 2ème classe C 4 4 TC

Adjoint d'animation territorial C 12 12 TC

22 21

FILIERE CULTURELLE

Bibliothécaire territorial Bibliothécaire A 2 1 TC

Assistants de conservation du patrimoine

et des bibliothèques Assistant de conservation B 1 0 TC

Assistants d'enseignement artistique

Assistant enseignement artistique principal 1ère

classe B 1 1 TC

Adjoints territoriaux du patrimoine Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 3 3 TC

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 1 1 TC

8 6

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Agents de police municipale Brigadier-chef principal C 1 1 TC

Gardien - Brigadier C 2 2 TC

3 3

TOTAL GENERAL 165 154

DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé

Vote à l’unanimité.

Point 10 - Renouvellement d'un emploi permanent

M.BOUC, rapporteur, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Pu- blique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il précise qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi8

dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 14 décembre 2016, a autorisé la création d’un emploi permanent d’Educateur de Jeunes Enfants, avec prise d’effet fixée au 2 janvier 2017 et ce, pour une durée d’un an. En effet, l’annonce de recrutement par la voie statutaire, déposée le 6 octobre 2016, sur le site emploi-territorial n’avait permis de sélectionner aucun agent ayant le profil et remplissant les conditions statutaires.

La personne recrutée s’est présentée au concours sur titres avec épreuves d’Educa- teur de Jeunes Enfants en février 2017. Elle n’a pas été déclarée admise. Considérant que les besoins du service nécessitent le renouvellement de cet emploi permanent d’Educateur de Jeunes Enfants, et que la qualité du travail de la personne recrutée est reconnue,

M.BOUC propose à l’assemblée d’adopter le renouvellement de l’emploi permanent d’Educateur de Jeunes Enfants à temps complet. A ce titre, cet emploi sera pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente de sa réussite au concours (prochai- ne session en 2018).

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : assurer un accueil temporaire d’enfants de moins de 4 ans au sein d’une équipe pluridisciplinaire, et ses activités seront les suivantes :

 Etre l’adjoint pédagogique de la responsable et de ce fait est garant du Projet pédagogique de la structure,

 Mise en œuvre du projet pédagogique,

 Maintien des règles de vie de la structure,

 Accueil des enfants et des parents,

 Travail en coordination avec la responsable,

 Observation et accompagnement des enfants au cours des différents moments de la journée,

 Mise en place et animation d’ateliers avec un groupe d’enfants,

 Maintien des règles de vie de la structure,

 Aménagement d’espaces d’activités non organisées en se tenant à disposition des enfants,

 Ecriture et mise en œuvre des projets d’animation : sorties familiales, fêtes et spec- tacles, ateliers parents / enfants internes à la structure, interventions d’artistes,  Participation aux réunions d’équipe,

 Participation aux analyses de pratique,

 Participation aux animations et aux formations proposées par le pôle EEJ,  Toute demande ponctuelle de la responsable de la structure.

La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’Educateur de Jeunes En- fants, le régime indemnitaire sera basé sur le niveau IV. La prise d’effet du renouvel- lement de cet emploi permanent sera fixée au 2 janvier 2018 et ce, pour une durée maximale d’un an. La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget communal.

Il est proposé de renouveler, au tableau des effectifs, l’emploi permanent à temps com- plet d’Educateur de Jeunes Enfants, à compter du 02 janvier 2018. il sera occupé par l’agent contractuel recruté à durée déterminée, pour une durée maximale d’un an et ce, conformément à la limite de la durée totale de 2 ans, durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984..

Vote à l’unanimité. 9

Point 11 : Renouvellement du poste de référent PLIE

M.BOUC, rapporteur, expose que :

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonction- naires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

L’augmentation démographique sur le territoire des trois communes, Ambarès-et- Lagrave, Sainte-Eulalie et Bassens, l’ouverture dans chacune d’elles de services em- ploi, et l’augmentation des demandeurs d’emploi sur ce territoire, ont favorisé une mon- tée en charge du portefeuille de participants en suivi. La ville d’Ambarès-et-Lagrave a sollicité un poste de référent à temps plein.

Pour répondre à leurs propres besoins, Bassens et Sainte-Eulalie ont dû recruter, pour un an, à partir du 17 janvier 2012, un référent à temps non complet (28h/semaine) qui, dans le cadre d’une convention passée entre les deux villes (le 13 décembre 2011) a assuré ses missions pour les deux communes.

A compter du 17 janvier 2014, l’emploi spécifique de « référent PLIE » a été renouvelé chaque année, à temps complet, afin d’intégrer l’accueil et le suivi des habitants de Carbon-Blanc. Ce poste était partagé à 40 % du temps pour Bassens, à 20 % du temps pour Carbon-Blanc (permanence tenue à Bassens), et à 40 % pour Sainte- Eulalie. Les modalités de ce partenariat ont été fixées par convention.

A compter du 17 janvier 2016, l’emploi spécifique de « référent PLIE » a été renouvelé pour deux ans, aux mêmes conditions que précédemment. Les modalités de ce partenariat ont été fixées par convention.

M.BOUC précise les missions du « référent PLIE », à savoir :

 Sur prescription des partenaires emploi et insertion du territoire, accueillir le public, écouter et recueillir sa demande,

 Établir un diagnostic social et professionnel du participant,

 Présenter leur candidature en Commission d’intégration et de suivi de parcours PLIE,  Sur la base du contrat d’engagement, construire, avec le participant, un parcours d’insertion professionnelle sans rupture,

 Mobiliser tous les outils de lutte contre les exclusions et de l’emploi, dans un souci de cohérence de parcours,

 Mobiliser les actions du PLIE,

 Amener le participant à un emploi stable et durable,

 Suivre les participants jusqu’à 6 mois après leur embauche en entreprise et consolider la sortie en s’assurant de la pérennité de la situation,

 Justifier des positionnements sur des étapes de parcours et attester de l’emploi durable à 6 mois,

 Construire et développer un réseau de partenaires extérieurs,

 Se coordonner avec l’équipe PLIE (par une participation aux CISP plénières),  Saisir ABCviesion (obligatoire).

La ville de Bassens assurant le portage du poste de référent PLIE, MBOUC propose :  Le renouvellement d’un emploi spécifique de « référent PLIE » à temps complet, à compter du 17 janvier 2018. Ce poste sera partagé à 40 % du temps pour Bassens, à 20 % du temps pour Carbon-Blanc (à la permanence tenue à Bassens) et à 40 % pour Sainte-Eulalie. Les modalités de ce partenariat seront fixées par convention.

 La durée du contrat fixée à deux ans,10

 Cet emploi pourrait relever de la catégorie hiérarchique A et pourrait être rattaché à l’échelle indiciaire des attachés territoriaux. La rémunération serait assise sur le 2ème échelon.

La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget com- munal.

Une subvention du FSE (fond social européen) viendra rembourser sur justificatifs de dépenses réelles et acquittées une part importante du coût total éligible de l’action, correspondant aux salaires chargés du référent.

Mme FARCY informe que l’objectif annuel du référent PLIE de 35 nouvelles entrées, sur prescription, sera déjà atteint fin novembre. L’activité principale du référent concer- ne l’accueil, les entretiens, et le suivi emploi fortement développé cette année. En 2017, sont envisagés en objectif de sortie, 15 personnes en emploi durable et 3 en formation. Le frein majeur rencontré pour le retour à l’emploi reste toujours la mobilité à l’absence de permis ou de véhicule, et la mobilisation du public est également très difficile. Ce- pendant les objectifs fixés par le Fonds Social Européen (FSE) sont remplis.

M.TURON note que le FSE est de plus en plus tatillon pour ses contrôles et verse ac- tuellement avec deux ans de retard lorsque cela concerne le social alors que pour d’au- tres domaines il est beaucoup plus rapide. « Ces compléments d’information sur l’acti- vité du PLIE montrent l’utilité des subventions européennes tant qu’il sera possible d’en avoir, et même avec du retard. Le jour où il n’y en aura plus, les communes ne seront pas en capacité de pouvoir continuer certaines actions.»

Vote à l’unanimité.

Point 12 : Avantages en nature

M.BOUC, rapporteur, explique qu’en application de l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le Conseil Municipal doit délibérer, annuellement, pour fixer les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et le personnel.

Ainsi, le Code Général des Collectivités Territoriales est modifié avec l’insertion d’un nouvel article L.2123-18-1-1 qui précise : « le Conseil Municipal peut mettre un véhi- cule à disposition de ses membres, ou des agents de la commune, lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage ».

Il est indiqué, qu’à ce jour, aucun élu de la collectivité ne bénéficie d’avantage en natu- re, seuls certains personnels sont concernés par ce dispositif (repas et logements).

Définition :

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (fourniture des repas, d’un logement, d’un véhicule ...)

Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, ils constituent en tant que tels des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des sala- riés, et doivent donner lieu à cotisations.

La réglementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l’octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont11

intégrés dans le revenu imposable, leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

Salariés concernés :

Tous les salariés sont concernés, au même titre, par cette réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public, ou qu’ils soient de droit privé (CAE, CUI, Emploi d’Avenir, apprentis ...).

Cependant, l’intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisations sera différente selon le statut de l’agent.

Fonctionnaires affiliés à la CNRACL :

Comme tous les accessoires de traitement (indemnités, SFT...), les avantages en nature sont soumis uniquement à CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, aucune autre cotisation n’est due.

Agents affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 h par semaine et agents non titulaires de droit public et de droit privé) :

Les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations sociales, salariales et patronales, que le traitement principal et dans les mêmes conditions.

Pour tous les agents (CNRACL et IRCANTEC) :

Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.

Dans les collectivités, les prestations en nature les plus courantes sont les repas, le logement, les véhicules.

Pour ce qui concerne la prise en compte et la valorisation des avantages en nature logement définis ci-après, ceux-ci sont déjà effectifs sur les salaires des agents concernés de la commune de Bassens.

I – LES REPAS

La collectivité sert des repas à certains personnels compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes résultantes, soit par l’intermédiaire du restaurant municipal, soit dans le cadre de restaurateurs privés lorsque cela s’impose.

Les services ou personnels concernés à ce jour par ce dispositif sont :  Le personnel administratif,

 Les restaurants (production et cuisines satellites) du service Education Enfance Jeunesse,

 Le service Education Enfance Jeunesse : les agents des différents secteurs lors du travail régulier et à l’occasion de diverses prestations,

 Le service Education Enfance Jeunesse : les ATSEM et les agents d’animation accompagnant les enfants lors du déjeuner, ainsi que les agents intervenant auprès des enfants au sien de la Maison de la Petite Enfance.

A noter que les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant, soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle (convention, contrat de travail) » ne sont pas considérés comme avan- tages en nature. Ils ne sont donc pas revalorisés sur les salaires.

Il en est ainsi pour les ATSEM et les animateurs intervenants lors de la pause déjeuner en périscolaire et extra-scolaire, ainsi que pour les agents de la structure petite enfance, lors de l’accompagnement des moyens et grands, car ce personnel a un rôle pédagogique. 12

En ce qui concerne le personnel, les repas sont facturés au prix unitaire de 3,30 €, la participation financière des agents étant supérieure à 50 % de l’évaluation forfaitaire, il s’agit d’un avantage en nature faible qui peut être négligé et donc ne pas être intégré dans l’assiette de cotisations.

Pour information : au 1er janvier 2017, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l’URSSAF à 4,75 € par repas quelle que soit la rémunération perçue par le béné- ficiaire.

Il est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels ne constituent pas des avantages en nature et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.

II – LES LOGEMENTS

La ville de Bassens a attribué, pour nécessité de service, 5 logements : 3 aux policiers municipaux, 1 au gardien d’équipements sportifs et 1 au gardien d’équipement patrimonial.

Le Conseil Municipal, par délibération du 1er octobre 2015 modifiant celle du 16 décembre 2014, a fixé la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.

Ces concessions sont valorisées sur les salaires en avantages en nature selon les montants définis par l’URSSAF.

III– LES VEHICULES

1-De service :

La ville dispose de véhicules de service utilisés par son personnel pour l’exercice de ses missions. Ces véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions exercées et des nécessités de déplacement liées au service.

Une note de service relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service a été distribuée aux agents. Celle-ci a ainsi permis de formaliser les habitudes déjà appli- quées, en rappelant la réglementation ainsi que les contraintes et les obligations des utilisateurs. Lorsque cela s’avère nécessaire, des attestations de remisage à domicile sont établies.

L’utilisation des véhicules de service pendant le temps de travail n’est pas considérée comme avantage en nature.

2-De fonction :

Il est indiqué qu’à ce jour, aucun agent de la collectivité ne bénéficie d’un véhicule de fonction.

IV – TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) Ce sont essentiellement les biens tels qu’ordinateurs, progiciels, logiciels, modem, d’accès à un télécopieur, à l’ordinateur de l’entreprise ou à Internet, téléphones mobi- les.

A ce jour, une flotte de téléphones mobiles existe, et leur utilisation est liée aux néces- sités de service. Dans ce cas, l’avantage en nature peut être négligé dès lors que les outils mis à disposition par l’employeur sont, comme c’est le cas dans les services de la ville, destinés à un usage professionnel ou que leur utilisation par le salarié découle d’obligations et de sujétions professionnelles (par exemple, possibilité d’être joint par téléphone à tout moment).

Il est proposé :

En ce qui concerne les repas :

 d’autoriser l’attribution gratuite de repas, lorsque les nécessités de service et les con- traintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail, après avis favorable du Directeur Général des Services,13

 de valoriser ces repas selon les modalités réglementaires pour l’ensemble du person- nel susceptible de bénéficier de ce dispositif à hauteur de 50 % de l’évaluation forfai- taire fixée annuellement par l’URSSAF, à l’exception, compte tenu de leur rôle péda- gogique :

 des ATSEM et des animateurs intervenants lors du déjeuner, affectés au service Education Enfance Jeunesse,

 des agents intervenant auprès des enfants au sein de la Maison de la Petite Enfance, affectés au service Education Enfance Jeunesse,

 de fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformé- ment au montant annuel défini par l’URSSAF,

 de confirmer, pour le personnel administratif, le prix du repas au tarif de 3,30 € -tarif supérieur à 50 % de l’évaluation forfaitaire et donc, par conséquent, non intégré dans l’assiette de cotisations,

 de définir cette autorisation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

En ce qui concerne les logements :

 de confirmer la valorisation de ces avantages en nature sur les salaires,  de fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformé- ment au montant annuel défini par l’URSSAF,

 de définir cette autorisation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Vote à l’unanimité.

Point 13 : RIFSEEP - intégration de trois nouveaux cadres d'emplois M.BOUC, rapporteur, rappelle que lors de la séance du Comité Technique du 6 décembre 2016, avait été adoptée la mise en place, au 1er janvier 2017, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour certains cadres d’emplois.

De fait, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) s’est appliquée au 1er janvier 2017.

Il rappelle les cadres d’emplois déjà intégrés :

Pour les agents de catégorie A

 Cadre d’emplois des attachés territoriaux,

 Cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux.

Pour les agents de catégorie B

 Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

 Cadre d’emplois des animateurs territoriaux,

 Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives  Cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs,

 Cadre d’emplois des techniciens territoriaux.

Pour les agents de catégorie C

 Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

 Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,  Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,

 Cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux (agents du CCAS).

Compte tenu du principe de parité, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale, et son tableau annexé insti- tuant les équivalences entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois territoriaux, rend possible la transposition du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels des corps de l’état correspondants.

Suite à la parution de deux nouveaux arrêtés relatifs aux équivalences fonction publi- que territoriale, trois nouveaux cadres d’emplois peuvent être intégrés dans le RIFSEEP, à savoir :14

 Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

 Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

 Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.

Concernant ces trois cadres d’emplois, il propose à l’assemblée de créer le RIFSEEP et d’en déterminer les modalités comme suit :

1-Objet (pour rappel)

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement mises en œuvre. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de l’expérience et de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir.

Il se compose :

 D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),  D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

2-Bénéficiaires (pour rappel)

La prime sera versée aux :

 Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,  Agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet, temps partiel.

3-Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds (pour rappel) :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonction- naires de l’Etat.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps par- tiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de res- ponsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de la prise en compte des responsabilités plus ou moins lour- des en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets.  De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions par la valorisation de l’acquisition et de la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent.  Des sujétions liées aux postes d’application sans encadrement d’associé.

M.BOUC propose que les montants de référence de l’indemnité de fonctions, de sujé- tions et d’expertises (IFSE) pour les cadres d’emplois suivants soient fixés sur les mon- tants maxima plafonds. Les attributions individuelles aux agents se feront après appli- cation d’un coefficient appliqué aux montants annuels maxima et pouvant varier de 0 à 100 %. 15

Concernant le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), il propose que celui-ci, pour tenir compte des capacités financières de la ville, ne soit pas mis en œuvre.

POUR LES CATEGORIES C

Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

(Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux agents du corps des adjoints techni- ques de l’Intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014)

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi sui- vant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 4 groupes de fonc- tions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Concernant l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes de fonctions

Montants annuels maxim. (plafonds)

Non logé Logé pour nécessité absolue de service

Groupe 1 Cadre opérationnel / adjoint au responsable de service 11 340 € 0 €

Groupe 2 Coordinateur de l’équipe environnement / adjoint au responsable de l’équipe animation / adjoint au responsable de la cuisine centrale 11 340 € 0 €

Groupe 3 Emploi nécessitant une technicité particulière et le plus souvent une certaine autonomie. Peut exceptionnellement encadrer du personnel 10 800 € 0 €

Groupe 4 Gestionnaire ou agent sans encadrement d’associé 10 800 € 0 €

Mme DI VENTURA demande si l’indemnité est calculée arbitrairement ou selon des critères de calcul bien définis.

M.BOUC répond que cette indemnité est calculée sur le montant annuel maximal, sur les plafonds. « L’objectif de ce RIFSEEP est effectivement de pouvoir simplifier le régi- me indemnitaire, et de l’harmoniser pour la fonction publique (Etat, collectivités, etc...). Il y a des cadres d’emplois et, à l’intérieur, sont déclinés différents groupes de fonc- tions qui permettent d’ajuster les indemnités selon l’engagement de l’agent. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.»

Mme DI VENTURA précise que sa question était de savoir si c’était un calcul bien défi- ni, ou bien par rapport aux qualités de l’employé.

M.BOUC : « C’est un calcul défini en fonction du poste occupé par l’employé, mais ce n’est pas une appréciation. Nous avons justement voulu éviter cet écueil et avons déci- dé de n’adopter que la part IFSE sans tenir compte de cette appréciation qualitative de l’engagement de l’agent.

L’attribution de l’indemnité mensuelle appelée IFSE est fixée sur les montants maxima plafonds après application d’un coefficient pouvant varier de 0 à 100 %, le but étant de transposer le régime indemnitaire actuel de l’agent dans le RIFSEEP. D’autres collectivités ont fait le choix d’adopter également, dans le RIFSEEP, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) prime qui tient compte de l’appréciation qua- litative de l’engagement de l’agent. Nous n’étions pas d’accord et les syndicats non plus.»

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

(Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux agents du corps des adjoints techni- ques de l’Intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014)16

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Concernant l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes de fonctions

Montants annuels maxima

(plafonds)

Non logé Logé pour nécessité absolue de service

Groupe 1

Emploi nécessitant une technicité particulière et le plus

souvent une certaine autonomie. Peut exceptionnellement

encadrer du personnel

11 340 € 0 €

Groupe 2 Gestionnaire ou agent sans encadrement d’associé 10 800 € 0 €

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

(Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014)

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Concernant l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes de fonctions

Montants annuels maxima (plafonds)

Non logé Logé pour nécessité absolue de service

Groupe 1

Cadre opérationnel / adjoint au responsable de service

11 340 €

0 €

Groupe 2 Responsable du pôle jeunesse à la médiathèque 11 340 € 0 €

Groupe 3

Emploi nécessitant une technicité particulière et le plus

souvent une certaine autonomie avec encadrement

exceptionnel du personnel

10 800 € 0 €

Groupe 4 Gestionnaire ou agent sans encadrement d’associé 10 800 € 0 €

4-Périodicité de versement de l’IFSE (pour rappel)

La part fonctionnelle varie selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel mensuel attribué dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels ci-dessus. Celui-ci sera fixé par arrêté de l’autorité territoriale après application d’un coefficient venant pondérer le montant an- nuel maxima, et sera versé mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

5-Le réexamen du montant de l’IFSE (pour rappel)

Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions.

 Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de17

l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation...).

 En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

 La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

Le montant perçu par chaque agent sera fixé par arrêté individuel.

6- Clause de revalorisation (pour rappel)

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

7- Cumul de l’IFSE (pour rappel)

Elle est cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacements...),

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité différentielle, GIPA ...),

 Les sujétions ponctuelles liées à la durée du travail (heures supplémentaires et plus spécifiquement pour les consultations électorales, les astreintes),

 Les indemnités complémentaires pour élections,

 Les indemnités de régie,

 La prime de responsabilité versée à l’agent détaché sur un emploi fonctionnel,  La prime annuelle en tant qu’avantage collectivement acquis instauré avant le 26 janvier 1984.

8-Modalité de maintien, retenue pour absence ou suppression (pour rappel) Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire :

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service) l’IFSE suivra le sort du traitement.

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

 En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie le versement de l’IFSE sera suspendu.

Concernant le temps partiel thérapeutique, l’IFSE suivra le sort de la quotité du temps de travail effectué.

9-Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018.

10-Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget communal, chapitre 012.

Il est proposé d’approuver la mise à jour de la délibération cadre du régime indemni- taire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), et l’instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) avec prise d’effet au 1er janvier 2018 pour les cadres d’emplois men- tionnés ci-dessus, et d’autoriser le Maire à signer la présente délibération et fixer les attributions individuelles de l’IFSE par arrêté individuel en fonction des critères définis précédemment,

Vote à l’unanimité. 18

Point 14 : Mise en place astreintes pour le personnel administratif de la plafe- forme des services publics en lien avec le service de maintien à domicile M.BOUC, rapporteur, explique que pour assurer la continuité du fonctionnement de ses services, et répondre à des obligations réglementaires en matière de sécurité, la ville de Bassens a mis en place des astreintes et permanences, notamment pour les agents de la filière technique et ceux de la police municipale.

Dans le cadre du diagnostic des risques psycho-sociaux et de son plan d’action, il convient de mettre en place l’organisation d’astreintes administratives en lien avec le service de maintien à domicile.

M.BOUC rappelle l’astreinte comme l’obligation qui est faite à un agent de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, et précise que la durée de cette intervention ainsi que le déplacement aller et retour sur le lieu de travail, lié à l’intervention pendant l’astreinte, sont considérés comme un temps de travail effectif.

Par conséquent, durant la période d’astreinte, l’agent n’est pas à la disposition perma- nente et immédiate de l’employeur, ce qui ne permet pas de la qualifier de travail effectif.

Seule la période d’intervention est considérée comme un temps de travail effectif, les garanties minimales du temps de travail prévues dans le décret 2001-623 doivent alors être respectées.

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et permanences dans la fonction publique territoriale en se référant aux dispositions prévues pour les services de l’Etat.

Ce texte conduit à opérer une distinction entre l’ensemble des agents territoriaux, à l’exception de ceux de la filière technique, et les agents de la filière technique.

Aux premiers s’applique le régime de rémunération ou de compensation des astreintes prévu réglementairement pour les personnels relevant de la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur et aux seconds, celui des agents du Ministère de l’équipement.

Pour les agents autres que ceux de la filière technique, l’indemnisation et la compen- sation en temps sont exclusives l’une de l’autre.

La rémunération ou la compensation des astreintes ou des interventions ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une bonification indiciaire au titre de l’occupation d’un emploi fonctionnel administratif de direction. La rémunération ou la compensation des astreintes ne sont pas cumulables avec l’indemnité d’astreinte ou la compensation des permanences. L’indemnité d’astreinte ou d’intervention n’est pas cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Considérant que pour le bon fonctionnement du service de maintien à domicile, il est indispensable de définir le régime d’astreinte.

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 7-1,

 Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5,  Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,19

 Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

 Vu l’arrêté du 3 novembre 2015,

 Vu l’avis du Comité Technique réuni en séance le 17 novembre 2017,

Il est proposé :

-de fixer la liste des emplois concernés par la réalisation des astreintes, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, la nature et la durée de ces astreintes comme indiqué dans le tableau ci-après :

** Liste non exhaustive dans la mesure où les interventions d’urgence imprévues devront néanmoins être assurées dès lors que la continuité du service public ou la sécurité des biens et des personnes l’impose.

-de définir les modalités de rémunération comme suit :

L’intervention pendant l’astreinte si elle a donné lieu à réalisation d’heures supplé- mentaires sera récupérée.

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations pré- vues par les textes réglementaires.

-de fixer les modalités d’organisation comme suit :

Le responsable du service Solidarité & CCAS, la responsable adjointe, et les deux res- ponsables du service maintien à domicile pourront être joints à tout moment par les auxiliaires de vie ou aides à domicile intervenant au domicile des personnes âgées en dehors des heures d’activité normale du service afin d’arrêter les dispositions néces- saires.

Un planning mensuel des astreintes avec évaluation du fonctionnement sera établi sous la responsabilité du directeur du service Solidarité & CCAS en concertation avec les agents d’astreintes. Sauf en cas de force majeure, aucun changement ne sera accepté.

A ce titre, le matériel suivant sera mis à disposition du personnel d’astreinte :  Un téléphone portable professionnel (mis à disposition par le GCSPI),  La liste des numéros de portable de tous les agents sociaux du service maintien à domicile,

Emplois concernés Objet de l'astreinte ** Type d'astreinte

Les agents administratifs de la

plateforme des services

publics en lien avec le service

de maintien à domicile

Sont concernés les cadres

d’emplois des attachés

territoriaux, des rédacteurs

territoriaux et des adjoints

administratifs territoriaux.

Assurer une veille téléphonique auprès du

personnel exerçant les missions d’aide à

domicile et d’auxiliaire de vie sociale, les

aider dans le cas d’hospitalisation ou de

décès d’un bénéficiaire et apporter un

soutien dans toutes difficultés rencontrées

au domicile du bénéficiaire.

Astreinte de

sécurité

Durée de l'astreinte Montant

Semaine complète 149,48 €

1 nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit

suivant un jour de récupération 10,05 €

Pendant une journée de récupération 34,85 €

Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €

Samedi 34,85 €

Dimanche ou jour férié 43,38 €20

 Le planning général de toutes les interventions auprès des bénéficiaires,  Le Code de la Résidence Autonomie pour accéder au foyer si nécessaire.

Le dispositif prendra effet à compter du 1er janvier 2018,

Au budget sont inscrits les crédits correspondants et le montant individuel sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessus, et l’attribution indivi- duelle fera l’objet d’un arrêté individuel.

Vote à l’unanimité.

Point 15 : Adoption du règlement intérieur du personnel communal M.BOUC, rapporteur, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité pour la ville de se doter d’un document cadre s’appliquant à l’ensemble du personnel de la ville précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux,

Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’approbation des membres du Comité Technique a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière de :

1- Organisation du travail,

2- Hygiène et sécurité,

3- Règles de vie dans la collectivité,

4- Gestion du personnel,

5- Discipline,

6- Mise en œuvre du règlement.

ADOPTE le règlement intérieur du personnel de la ville dont le texte est joint à la présente délibération,

DECIDE de communiquer ce règlement à tout agent employé à la commune,

DONNE tout pouvoir à Monsieur le maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

M.BOUC : « C’est un évènement de taille, de par la richesse du document qui a été établi, et surtout par le travail réalisé par les services conjointement avec les repré- sentants syndicaux du personnel. Ce règlement intérieur n’existait pas, des notes étaient distribuées au personnel, mais il n’y avait pas un document reprenant toutes ces informations. Commencé au printemps 2017, il est arrivé à son terme récemment et a été adopté en Comité Technique du 17 novembre. Je veux remercier le service des Ressources Humaines pour tout le travail réalisé pour formaliser tous ces liens qui peuvent unir les agents à la collectivité, les droits, devoirs et relations qu’ils ont avec la collectivité, leur travail, leurs collègues et les élus. Le Maire, dans son éditorial, souligne que « la vie en société implique l’exercice de droits et de devoirs dont leur respect fonde la condition même de citoyens et garantit le bien vivre ensemble ». Cela explique bien ce que représente ce document. Y figurent, également l’organisation du travail, l’utilisation des locaux et du matériel, les règles de vie dans la collectivité, la gestion du personnel. Il y a une partie qui concerne la discipline, et notamment la relation avec des produits qui peuvent être prohibés pour ce qui est du bien être dans la vie collective. Il traite aussi du diagnostic des risques psychosociaux, puisqu’il est important pour chacun des agents de savoir quel est son cadre, jusqu’où il peut aller,21

ce qu’il peut faire, quels sont ses droits et ses devoirs. C’est aussi quelque chose de rassurant. En annexe, y figure aussi le protocole d’accord sur le temps de travail que nous avons adopté l’an dernier.

Pour la ville, il était important de se doter de ce document cadre qui s’applique à l’en- semble du personnel de la commune, et qui précise un certain nombre de règles, principes et dispositifs, relatifs à l’organisation du fonctionnement des services munici- paux. C’est un document qui devra être remis à jour périodiquement car, depuis cette mouture, de nouveaux textes sont apparus qui devront faire l’objet d’une première révision de certains articles.»

M.TURON : «Dans le cadre de tous les documents fondamentaux que nous mettons actuellement au point, il semblait en effet nécessaire de refaire à la fois une synthèse et d’agréger toutes les données et nouvelles règlementations, ce document de réfé- rence s’ajoutant aux autres déjà réalisés pour le CCAS, pour en faciliter le fonction- nement. Je remercie nos services administratifs pour tout le travail réalisé, mais égale- ment tous les agents, les représentants du personnel, qui ont apporté leur contribution. Ce n’est pas un travail d’élus, c’est un travail fait dans une importante coopération et avec un dialogue et des modifications qui ont été faites pour tenir compte véritablement des uns et des autres. Cela a d’ailleurs été voté à l’unanimité au comité technique, et je tiens à le souligner.»

Vote à l’unanimité.

Point 16 : Modification du règlement intérieur du groupe de travail d'attribution des places petite enfance

Mme MAESTRO, rapporteur, explique que le règlement intérieur du groupe de travail d’attribution des places petite enfance, adopté au Conseil Municipal du 16 mai 2017, a besoin d’être modifié sur les 6 points principaux suivants:

 Les documents à fournir pour le dossier : le certificat de grossesse ne semble pas nécessaire, et un justificatif de reprise de travail suite à un congé parental est par contre indispensable.

 Des familles sollicitent l’attribution d’une place à l’issue d’un congé parental (aux 2 ans de l’enfant). Il est proposé d’attribuer deux points dans ce cas, uniquement à l’accueil familial.

 Horaires des réunions : il est proposé de préciser « au plus tôt » à 18h.

 Le groupe de travail statuera également sur les contractualisations d’un jour d’accueil par semaine.

 Il est précisé pour l’accueil collectif : « Si une demande ne peut être satisfaite que partiellement, la proposition en est quand même faite à la famille. ».

 Suite du groupe de travail - pour préciser la procédure entre deux réunions ordinaires, il est proposé d’écrire : « Si la liste d’attente est épuisée, la collaboratrice propose plusieurs dossiers en attente, pour la réunion suivante et une réunion exceptionnelle est convoquée ».

Mme MAESTRO précise que chaque cas étant différent d’un autre, pour être au plus près des demandes, le règlement est chaque fois complété ou rectifié en fonction des situations portées à connaissance, afin de pouvoir statuer au mieux pour les familles. Vote à l’unanimité.

Point 17 : Modification des critères de dérogations scolaires

Mme MAESTRO, rapporteur, explique qu’au fil des années les critères de dérogation scolaire, travaillés en commission Education Enfance Jeunesse, ont été affinés et sont maintenant circonscrits à peu de situations.

Mme MAESTRO : « Après avoir stabilisé les secteurs scolaires au Conseil municipal du 06 mars 2014, par le glissement de certaines rues qui dépendaient de l’école Fran-22

çois Villon (rues Racine, de Verdun, Castera, Boutinard), ce qui permet de rééquilibrer les deux écoles. Nous sommes de plus en plus sollicités par des familles concernées par le secteur nord pour que leurs enfants puissent être accueillis sur le secteur sud. Il nous faut avoir les arguments, et que nous puissions pour ces dérogations nous appuyer sur le règlement en place.»

Il est donc proposé d’officialiser la procédure et les critères de dérogations scolaires suivants :

 Toute demande de dérogation doit parvenir au pôle Education Enfance Jeunesse sous la forme d’une lettre argumentée.

 Les demandes recevables sont :

Pour les administrés :

 L’enfant dont les grands-parents habitent le secteur et peuvent le prendre en charge. « Nous vérifions car cela n’est pas aussi ordinaire que cela peut être pensé.»

 Le frère ou la sœur d’enfants qui sont encore scolarisés dans le groupe scolaire, « En cas de déménagement de la famille d’un secteur vers l’autre, Y compris pour les familles recomposées). En effet, dans ces cas-là, les ainés seraient restés affectés sur le premier secteur d’habitation alors que les derniers enfants auraient dû l’être sur l’établissement du nouveau secteur de résidence. Il est donc proposé que, lorsqu’il y a fratrie, et que les enfants sont encore scolarisés, c’est la fratrie qui prime car il ne peut pas être demandé aux familles de mettre leurs enfants dans deux établissements.»

Pour les hors commune :

 L’enfant dont les parents travaillent sur la commune, est accepté.

 L’enfant dont les grands-parents habitent la commune. « Dans un l’avenir proche, il sera nécessaire d’étudier si nous pourrons encore continuer à prendre ce critère qui actuellement appliqué.»

 Le frère ou la sœur d’enfants encore scolarisés dans le groupe scolaire, y compris pour les familles recomposées

 Les demandes non recevables sont :

 Les problèmes signalés comme liés à l’équipe enseignante. En effet, dans ce cas, il est conseillé à la famille de prendre contact avec l’Inspecteur de l’Education Nationale qui, sur le plan de la scolarisation, est seul habilité à juger de l’opportunité de modifier le secteur scolaire de l’enfant.

« Ce sont notamment des parents qui demandent à changer leur enfant d’école pour des raisons de communication avec les enseignants, ou encore qui ne souhaitent pas mettre leur enfant dans telle école parce qu’ils ont des problèmes relationnels avec d’autres parents. Ces critères de dérogation ne seront pas admis.» Dans tous les cas, l’accueil des enfants est lié aux places restantes dans les écoles.

A M.HOUMAM qui demande dans quelle école sont affectés les hors commune, Mme MAESTRO répond qu’actuellement c’est sur Rosa Bonheur pour les Ambarèsiens, et sur François Villon pour les Carbonblannais.

Lorsque les parents travaillent sur Bassens, en fonction des effectifs dans les établis- sements à cette période-là, cela peut être sur l’une ou l’autre des écoles. Jusqu’à présent, quand la situation s’est posée, les enfants ont intégrés Rosa Bonheur qui pouvait les recevoir sans surcharger des classes. Avant tout, le souci est de veiller à équilibrer les effectifs et pas de les surcharger.

Vote à l’unanimité.

Point 18 : Nouvelle tranche de caveaux : prix de vente

M.THOMAS, rapporteur, précise qu’une nouvelle tranche de 16 caveaux vient d’être réalisée pour un montant de 52 906,80 € TTC, qui sont répartis comme suit :23

 8 caveaux de 2 places,

 4 caveaux de 4 places,

 4 caveaux de 6 places.

Chacun est vendu avec un kit « première inhumation (un filtre et un bac) ». Il convient de déterminer les tarifs de vente de ces caveaux qui s’appliqueront égale- ment à ceux de la deuxième tranche à réaliser en 2018, si le coût total des travaux est identique à celui de la réalisation 2017.

Type de caveau Nombre

de caveaux

Coût TTC

par caveau

Caveaux de deux places 8 2 650 €

Caveaux de quatre places 4 3 610 €

Caveaux de six places 4 4 090 €

Vote à l’unanimité.

Point 19 : Ouverture des commerces les dimanches

M.TURON, rapporteur, expose que la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la crois- sance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron »), tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié l’article L3132- 26 du Code du Travail en portant, de 5 à 12, le nombre maximal de dérogations au repos du dimanche qu’un Maire peut accorder pour l’ouverture des commerces de détail. Si le nombre des dérogations dominicales est supérieur à 5, le Maire doit également recueillir l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercom- munale dont sa ville est membre. Il doit prendre, avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1, un arrêté municipal qui précise le nombre et le calendrier de ces ouvertures exceptionnelles, ainsi que les mesures de compensation à mettre en œuvre par les commerces au bénéfice de leurs salariés : soit par roulement (la quinzaine précédant ou suivant le dimanche travaillé), soit collectivement.

« Dans le cadre de cette démarche, une consultation des organisations syndicales par la ville est obligatoire, même si elles ne donnent pas un avis favorable. Nous sommes parmi les communes de l’ensemble de la métropole qui demandent le moins. Je rappelle que nous avons toujours été très réticents sur l’ouverture en journée les dimanches, d’autant plus que, sur Bassens, cette ouverture existe déjà tous les dimanches matins. Cependant, nous nous devons également de nous adapter aux besoins, et en particulier aux intérêts de nos deux petites surfaces Super U et Leader Price. Pendant longtemps, elles ne nous ont pas sollicités. Sur leur demande respec- tive, le Conseil Municipal a donc statué, en 2016, afin qu’elles puissent ouvrir sur cette fin d’année 2017 : toute la journée, les dimanches veilles de Noël et du 1er de l’an. Aux alentours, toutes les grandes surfaces sont ouvertes et, nous savons bien que la veille de ces fêtes beaucoup de courses se font au dernier moment, et en particulier celles alimentaires. Cela serait une perte trop importante pour nos supérettes de ne pas être ouvertes ces jours-là. Nous avions donc accepté cette démarche l’an dernier en Conseil Municipal.

Les deux enseignes viennent de renouveler leur demande pour la fin 2018. La ville a consulté les organisations syndicales (CFE-CGC, CFTC, DFDT, FO, CGT, CGPEM, CIDUNATI, SCNSSO), et le Conseil Municipal doit se prononcer sur les dates propo- sées pour une ouverture, toute la journée, des commerces alimentaires les :  23 décembre (fêtes de fin d’année),

 30 décembre (fêtes de fin d’année).

Il faut tenir le raisonnement, surtout quand nous voyons le matraquage éhonté selon moi, des grandes surfaces commerciales avec des « super jours », « super pro- mos »,....qui vont avoir lieu. Elles prennent le jour de ce qui se fait en Angleterre, aux24

Etats-Unis, l’élargissent, et nous constatons tous que les petits commerces de centre bourg ou de proximité souffrent, ce qui est évident avec cette multiplication de prati- ques. En plus, cela ne se fait pas simplement pour les centres commerciaux, mais au profit des grandes plateformes de vente par Internet. Là aussi, avec ces pratiques, ils sont en train d’organiser la mort de nos commerces. Cela peut être commode, mais le résultat est qu’à terme nous n’aurons plus de commerces de proximité, et les grands centres commerciaux commencent également à connaître un certain nombre de diffi- cultés. Ce sera donc un monopole à deux ou trois grandes plateformes au niveau national. Et, ce n’est pas typiquement français, car les autres pays ont aussi le même mécanisme. On organise un aménagement de notre territoire en dépit du bon sens et, après les déserts médicaux, nous aurons les déserts commerciaux. Je n’ai pas à citer les grandes plateformes dont vous connaissez les noms. Par contre, je tiens à parler de la CAMIF qui a refusé d’y participer puisqu’elle a enlevé son catalogue en ligne pour, au contraire, mettre son personnel à disposition comme conseils sur des produits, mais qui ne vendent pas ces jours-là. A la radio, le responsable indiquait que cela représentait 1 % de son chiffre d’affaires. Je tenais à souligner cette démarche.

Pour l’an prochain, nous ferons le point sur ce qui se pratique sur l’ensemble de la métropole. Ma position est que nous ne pouvons pas refuser ces deux dimanches à nos commerces bassenais.»

M.HOUMAM remarque la nouvelle façade du Super U qui fait la part belle à la ville de Bassens et son église...

M.TURON se rappelle les difficultés et les péripéties pour l’installation de cet équipe- ment commercial. En 2003, ce n’était pas un pari évident, mais bien nécessaire pour tenir une partie de la clientèle potentielle sur la commune. De plus, cela bénéficie également aux autres commerces qui y restent. Il propose donc de donner un avis favorable à l’ouverture sur la journée des commerces alimentaires pour les 23 et 30 décembre 2018.

Vote à l’unanimité.

Point 20 : Convention entre le département de la Gironde et la ville pour l'adhé- sion de la médiathèque au réseau partenaire "Biblio Gironde"

M.PERRE, rapporteur, explique que depuis longtemps, le Conseil Départemental de la Gironde porte une politique de développement de la lecture publique. Mise en place par la bibliothèque départementale de prêt (Biblio Gironde), cette politique structure le réseau de lecture publique en mettant en valeur les équipements de proximité de manière à mailler le territoire. Son cadre d’intervention est fixé par une convention de partenariat pour une période donnée dans le cadre du Schéma girondin de développement des bibliothèques et des coopérations numériques, qui fait suite au précédent Plan Départemental de lecture publique 2005-2015.

Cette convention définit donc les moyens d’intervention de la Bibliothèque Départementale Biblio Gironde afin de développer et de soutenir l’activité de la médiathèque de Bassens. Biblio Gironde assure des missions de conseil, d’expertise, de prêt, et notamment d’expositions, de soutien financier à titre gracieux, et de formation des agents. Et c’est un volet important puisque le personnel des médiathèques peut bénéficier de formations spécifiques sur des thématiques en lien direct avec ses missions.

Le Conseil départemental de la Gironde a adopté un « Schéma girondin de dévelop- pement des bibliothèques et des coopérations numériques » pour 2017-2023.

Le champ de conventionnement avec le département et sa bibliothèque départe- mentale est élargi aux communes de plus de 10 000 habitants, hors métropole. Les EPCI sont concernés, mais pas les communes de la métropole. Il permet, entre autres,25

de pouvoir proposer les ressources numériques en ligne, via le portail biblio.gironde.fr, et dont bénéficient les adhérents de la médiathèque municipale (bande dessinée, ma- gazines, contes, films, documentaires, musique et formations ... en ligne). Compte tenu du succès, dans le futur, la Bibliothèque départementale de prêt (BDP) souhaite étoffer son offre.

Ce nouveau service documentaire complètera l'offre documentaire numérique de la Médiathèque en la diversifiant.

Le projet de convention reprend l'intégralité des dispositions relatives à ce partenariat avec le Conseil départemental.

La ville s’engage à garantir l’usage d’un bâtiment entretenu et adapté (avec téléphone et mail), à prêter gratuitement ces documents mis à disposition par la BDP, à pour- suivre la formation des agents, à mettre à jour l’agenda sur le site www. Biblio- gironde.fr (où il est possible de consulter, et qui permet d’avoir une bonne vision de tout ce qui se passe sur l’ensemble des médiathèques du département), à établir un règlement intérieur, à transmettre un rapport d’activité annuel, et à participer réguliè- rement à des réunions de bilan. Cela permet aussi au Département d’avoir un retour et une photographie assez précis de la manière dont les choses se déroulent en matière de lecture publique sur le territoire.

M.PERRE : « Quelques chiffres de 2017 importants en ce qui concerne la fréquenta- tion de la médiathèque. 95 % de Bassenais y sont inscrits, et c’est un pourcentage conséquent puisque la moyenne tourne habituellement autour de 15 % de la popu- lation. En ce qui concerne les inscrits, 3136 viennent à la médiathèque, empruntent et utilisent les services proposés. On note également 10 874 personnes/ séjourneurs qui passent à la médiathèque sans nécessairement prendre de livres, mais s’y’installent, lisent la presse, viennent pour travailler, etc. ....

40 277 documents sont empruntés, 396 groupes d’enfants (classes entières) y sont ac- cueillis (classes des élémentaires, collège, ALSH), soit plus d’une classe par jour. Il y a également, à la RPA la Madeleine, le portage de livres et les ateliers tablettes numé- riques, à raison d’une fois par mois.

La fréquentation de l’Espace Numérique concerne 3 308 personnes qui viennent éga- lement pour utiliser les ressources qui sont proposées par la BDP, dont 220 personnes inscrites sur ces 9 ressources-là qui vont prochainement évoluer. Enfin, les sites « média culture » et « médiathèque » sont en grande progression par rapport aux an- nées précédentes, avec 7 275 visiteurs uniques.»

M.TURON souligne ces chiffres qui sont très éloquents, qui pourront dans une prochaine publication de Bassens actus être communiqués à la population afin qu’elle prenne connaissance de cette réalité-là.

Il est proposé de valider la convention entre le Conseil départemental de la Gironde et la commune de Bassens pour la période 2017-2023.

Vote à l’unanimité.

Point 21 : Autorisation de signature d'un protocole transactionnel avec la SMACL - Sinistre incendie la Parenthèse

M.GILLET, rapporteur, expose que suite à l’incendie de la Parenthèse, le 17 juin 2017, un dossier a été déposé auprès de la SMACL, assurance de la ville, pour indem- nisation.

Le coût de la déconstruction du bâtiment s’élève, pour la commune, à 40 000 € TTC environ incluant la location de barrières pour sécuriser le site en attendant les travaux, le coût de coupure de réseaux, et les travaux de désamiantage et de déconstruction.

Le bâtiment de la Parenthèse, d’une surface de 450 m², servait pour différentes activités associatives, permanences municipales, ateliers et réunions.26

Elles se déroulent actuellement salle Laffue ainsi qu’au Kiosque Citoyen, en attendant la livraison du pôle d’animation après réhabilitation et extension des logements (Rue Lafayette). La consultation de l’équipe de maîtrise d’œuvre est en cours.

La déconstruction a eu lieu début novembre.

L’assurance de la commune, après expertise, accepte de verser une indemnité, malgré le fait qu’une construction à l’identique au même emplacement ne soit pas envisagée.

L’assureur a analysé l’état de la structure, a considéré qu’une partie du bâtiment aurait pu être réhabilitée, a appliqué un coefficient de vétusté et a proposé une indemnité de 300 000 €. Ainsi, un protocole transactionnel doit être signé avec la SMACL pour entériner cet accord d’indemnisation de la ville suite à l’incendie de la Parenthèse.

M.GILLET propose au Conseil Municipal de se prononcer favorablement à l’autorisa- tion de signature de ce protocole.

Vote à l’unanimité.

Point 22 : Approbation et autorisation de signature du protocole partenarial de collaboration pour les relogements dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain Prévert

Mme FARCY, rapporteur, informe que le projet de renouvellement urbain du quartier de l’Avenir entre dans sa phase opérationnelle. Sur le secteur Prévert, le projet concerne, outre les équipements et espaces publics, les logements du bailleur Logévie, dont le devenir est ainsi prévu :

 Déconstruction de la résidence Laffue (61 logements),

 Déconstruction de la résidence Yves Montand (72 logements),

 Réhabilitation de la résidence Clos Prévert (35 logements locatifs sociaux),  Réhabilitation de la résidence Lafayette (31 logements) avant-vente HLM progressive,

 Construction en locatif social de :

o Sur site : 40 logements collectifs et 12 logements individuels et semi- individuels – relogement,

o Hors site : 24 logements semi-individuels et 44 logements collectifs – relogement,

o Hors site : 13 logements à localiser.

 Construction en accession sociale de 30 logements individuels,

 Construction en accession privée de 24 logements individuels, 64 logements collectifs.

Il importe toutefois de souligner que des évolutions modérées pourront être rendues nécessaires.

Le relogement des 133 ménages concernés par le projet de démolition-reconstruction doit faire l’objet d’une attention particulière.

En effet, l’accompagnement social des familles doit être au cœur de la démarche et du partenariat organisé et construit avec les professionnels de l’action sociale afin d’assurer leur installation et l’appropriation de leur nouveau logement, dans les meilleures conditions. De même, les partenaires travailleront ensemble à trouver les meilleures solutions aux éventuelles problématiques qui se présenteront et, dans tous les cas, à proposer le logement le plus adapté et l’accompagnement adéquat à chaque situation.

Le partenariat institutionnel est formalisé dans un protocole partenarial de collaboration pour les relogements du projet de renouvellement urbain de Prévert, et s’articule autour des acteurs suivants :27

 Logévie,

 La ville,

 Le CCAS,

 Le Conseil Départemental / la MDSI,

 La CAF,

 L’Etat,

 Bordeaux Métropole,

 Le Conseil citoyen,

 Le GIP-GPV,

 L’association laïque du Prado,

 Le Fonds Solidarité Logement (FSL).

Les enquêtes sociales se feront en 3 phases, de juillet à septembre 2017 pour la partie Est de la résidence Laffue puis, pour la partie Ouest de la résidence Laffue, et enfin pour la résidence Yves Montand.

Elles ne peuvent pas précéder les relogements effectifs trop longtemps à l’avance.

Le partenariat sera organisé dans le cadre de deux instances distinctes :

 Un comité technique relogement, qui se réunit tous les 2 mois, ou en tant que de besoin, et comportant un représentant de Logévie, de la ville, du CCAS, de l’Etat, de Bordeaux Métropole, du Conseil Départemental, de la CAF, du Fonds Solidarité Logement, et du Prado, avec pour mission :

Étudier les situations famille par famille, les propositions de relogement, et chercher des solutions aux situations présentant une problématique.

 Un comité de pilotage se réunissant tous les 6 mois, et comportant un représentant de chaque partenaire, avec pour mission :

Faire le point sur l’état d’avancement du relogement et des familles faisant l’objet d’un suivi social (données non nominatives), valider et commenter les bilans.

Le protocole prend effet à compter de la signature par les parties et s’applique jusqu’à la complète réalisation du projet de renouvellement urbain du secteur Prévert, inclus au sein du quartier prioritaire de l’Avenir.

Mme FARCY propose d’approuver le processus et le protocole partenarial de collabo- ration tels que présentés ci-dessus, et d’autoriser la signature de ce document.

M.TURON explique que le protocole présenté en séance a été soumis aux principaux partenaires, à savoir l’Etat, Bordeaux métropole, Logévie, CCAS, GPV, le Conseil Départemental, la CAF, le FSL. Il a fait l’objet d’un travail important avec de nombreux allers et retours, tout en étant assez classique dans le contenu. En effet, sa rédaction s’est appuyée sur les grands axes du protocole partenarial que La Métropole met en place pour ses projets de renouvellement urbain comprenant démolition reconstruction.

M.HOUMAM demande à quelle période est estimée la fin des travaux.

M.TURON : « Il faut déjà débuter cette opération, et en particulier par les logements, et commencer les opérations-tiroir sur les endroits où, hors du périmètre actuel, nous allons construire. Ces travaux devraient logiquement débuter fin du premier trimestre ou début du deuxième. Ensuite, tout dépend du bon déroulement et de l’enchaînement de toutes les phases. Nous avons déjà eu l’expérience sur le Bousquet et sur Meignan et voyons que, la plupart du temps, les opérations s’échelonnent autour de trois ou quatre ans, tout en sachant qu’il y a beaucoup d’aléas qui peuvent intervenir sur cette période. Notamment dernièrement, il y a les annonces dramatiques du gouvernement concernant le logement social. Il les corrige un peu compte tenu des montées de boucliers qui ont eu lieu, puisque les premières conséquences touchent aux capacités28

des bailleurs sociaux à financer ou à participer au financement de la construction de logements. C’est, en particulier, d’une part, sur leur partie de participation directe et, d’autre part, sur les aides de l’Etat. Comme ces dernières étaient en diminution il y a quelques semaines, le bouclage de certaines opérations se trouve sérieusement tou- ché ou reconsidéré. Les informations que j’ai m’indiquent que notre opération devrait ne pas trop subir de retard par rapport à la politique gouvernementale qui est en train d’être redéfinie et fortement renégociée avec les partenaires du logement social. Cela a fait l’objet de beaucoup de discussions la semaine dernière à Paris. Concernant cette question des opérations et de la politique de la ville, il semblerait actuellement qu’il y ait des choses qui sont susceptibles d’arriver. Nous espérons que les bailleurs, après avoir fait leurs comptes, pourront poursuivre. Il y a beaucoup d’incertitudes à venir, mais il y a quelques semaines, il y a eu un vent d’inquiétudes sur l’ensemble des bailleurs so-ciaux, même pour ceux qui sont financés par l’action logement (le MEDEF). Pour Bassens, c’est dans ce début 2018 que les premiers programmes de relogements hors site vont se faire pour ensuite permettre le classique « reloger, libérer, démolir, recons-truire ».

Maintenant que nous avons quelques certitudes, nous allons pouvoir diffuser plus d’informations, sachant que pour les habitants c’est extrêmement important de fixer les conditions de relogement. Pour ceux qui ont assisté à la réunion qui s’était tenue dans le cadre du relogement à l’intérieur de la cité Beauval, Clairsienne a présenté un document important sur la manière dont le bailleur allait participer à l’aide aux habi- tants. Tous les locataires ne vont pas forcément réintégrer leur ancien logement réha- bilité, mais peut être profiter d’un autre réhabilité plus adapté à leur nouvelle situation qu’à celle antérieure. Il y aura tout un tas d’adaptations, et il est évident que ce que regardent les habitants c’est avant tout que le loyer et les charges ne soient pas plus élevés qu’avant. Parfois, le loyer peut subir quelques augmentations mais les charges seront plus basses parce que les bâtiments mieux isolés. Nous avons vécu cela pour les opérations du Bousquet et de Meignan, et pour nous ce n’est donc pas une surprise. Cependant, je dirais que les aides, de par ces protocoles-là, sont beaucoup plus précises puisque les bailleurs prennent même en compte d’aider les personnes d’un certain âge à faire leurs paquets pour déménager sans qu’il y ait un coût à la charge des locataires qui changent de logement.»

Vote à l’unanimité.

Point 23 : Rétrocession à la ville de la parcelle AK 501 par la copropriété de la résidence Domaine des Maréchaux

M.BOUC, rapporteur, explique qu’après l’aménagement paysager des espaces publics, notamment sur la parcelle cadastrée section AK 501 appartenant à la copropriété de la résidence « Domaine des Maréchaux », et avec son accord, il convient de procéder à une régularisation foncière.

L’assemblée générale de la copropriété gérée par le Syndic Square & Hasford de Bordeaux, du 28 mars dernier, a émis un avis favorable à la cession de la parcelle AK 501, pour l’euro symbolique, au bénéfice de la Commune.

Le 03 octobre 2017, France Domaine a informé la ville que sa demande d’estimation de prix ne répond pas aux modalités de consultation du Domaine, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (cf. arrêté du 05/12/2016). En effet, seules sont concernées les demandes d’évaluation des projets d’acquisitions d’immeubles (montant supérieur ou égal à 180 000 €), les prises de bail (montant annuel supérieur ou égal à 24 000 €- charges comprises), et les cessions (quel que soit leur montant), à l’exception des communes de moins de 2 000 habitants.

M.BOUC propose au Conseil Municipal de se prononcer favorablement à l’acquisition de cette parcelle, pour l’euro symbolique, au bénéfice au Syndic Square & Hasford pour le compte de la copropriété de la résidence « Domaine des Maréchaux ». Ce29

terrain fait déjà partie de l’espace collectif et est déjà aménagée en cheminements doux.

Vote à l’unanimité.

Point 24 : Information sur le rapport d'activités 2016 du SIAO (Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Carbon-Blanc M.TURON présente le rapport d'activités 2016 du SIAO (Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Carbon-Blanc.

« Le syndicat regroupe dix communes, avec un nombre d’abonnés légèrement en hausse à 27 384 pour 65 128 habitants. L’exploitation se fait par affermage par Suez Lyonnaise des eaux. La production est de 4 865 000 mɜ à partir de sept stations de production. En ce qui concerne la distribution, ce sont 3 618 204 mɜ qui ont été factu- rés aux abonnés en 2016, la différence étant liée au process aux pertes. Le rendement de réseau est de l’ordre de 80 % , chiffre à améliorer à 83 % car deux ou trois points manquent et plusieurs fuites importantes ont eu lieu en 2016. La qualité de l’eau est bonne. Pour 120 mɜ, la facture s’élève à 220,73 €, légèrement en baisse par rapport à 2015, et elle autour de 240 € pour les villes non desservies par le SIAO, mais par le biais du contrat de concession de la Métropole à Suez Lyonnaise. Nous bénéficions donc encore d’un différentiel de quelques 20 € pour 120 mɜ. L’assainissement est sur Bordeaux métropole pour les 28 communes, et il y a, tous les ans, des canalisations changées, et nous allons vers la fin des branchements en plomb. Il faut maintenant que le syndicat prenne en compte les nouveaux programmes de constructions qui ont lieu sur les différentes communes, l’augmentation de la population, les travaux d’extension, de renouvellement.

Dans le département, le SIAO est considéré comme un des syndicats parmi les mieux gérés. Il y a toujours des progrès à faire, mais l’équipe de techniciens et d’administra- tifs est très compétente et nous sommes les seules communes de la métropole à avoir la presque totalité des usagers en télérelève. Il y a actuellement une réflexion en cours pour que cette télérelève puisse également rendre d’autres services aux usagers.»

Point 25 : Informations sur les marchés signés dans le cadre de la délégation permanente du Maire

Dans le cadre de la délégation permanente consentie au Maire par délibération du 8 Avril 2014, et conformément à l’article 27 du décret du 25 mars 2016, le Conseil Municipal est informé des marchés lancés et attribués ainsi que des décisions prises par le Maire :

Marché 17-06 - Mise en place d’un système d’alarmes intrusion attentat dans les écoles, crèche et centre aéré - Attribution

Suite à la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 29 juillet 2016, les établissements scolaires doivent être en capacité, en cas d’attentat, de se mettre en mode confinement ou en mode évacuation avec un système d’alarme distinct du système de sécurité incendie (SSI).

Les travaux concernés par cette consultation, consistent à doter les écoles maternelles, élémentaires, la crèche et le centre aéré d’un système permettant de déclencher manuellement une alerte destinée à informer les occupants d’une intrusion au sein du site et à induire de leur part une action.

Les bâtiments concernés par ce marché sont les suivants :

 2 écoles maternelles : école Frédéric Chopin et école du Bousquet,  2 écoles élémentaires : école Rosa Bonheur et école François Villon,  La crèche Arc en ciel,

 Le centre aéré : ALSH situé à Séguinaud.

Lancé en procédure adaptée, le marché a été attribué, le 19 Septembre 2017, à la société SIS Sécurité, pour 39 651,46 € HT (47 581,75 € TTC). 30

Le système radio et filaire proposé par le titulaire du marché permet d’alerter les occupants en cas d’intrusion de trois manières :

 En actionnant des boutons fixes manuels, positionnés dans les pièces principales (classes dortoirs, réfectoire et périscolaire), qui enclenchent un message vocal pour lancer une alerte intrusion,

 En temps de récréation, des bracelets-télécommandes permettent de déclencher l’alerte à distance,

 Des flashs visuels seront également situés dans les toilettes.

Une formation sur la gestion du système a été dispensée aux enseignants et personnel concernés.

M.GILLET précise que les travaux sont terminés dans les écoles Rosa Bonheur et Fré- déric Chopin, et que des essais et mises en service seront prochainement faits. Les écoles F.Villon et du Bousquet seront équipées pour les vacances de Noël, l’ALSH et la Maison de la Petite Enfance le seront début 2018.

M.TURON espère que le système qui a été choisi donnera satisfaction puisqu’il y a né- cessité de pouvoir alerter depuis plusieurs endroits sur les intrusions qui pourraient avoir lieu (un visiophone et les systèmes d’alerte). En commission travaux et avec les élus que cela intéresse, il sera possible d’en voir plus précisément le fonctionnement, ainsi que de se rendre sur place.

M.GILLET indique qu’un document pourra être distribué où figure tout le fonctionne- ment, les procédures, le confinement, tous les éléments qui seront appliqués et dont les essais seront faits dans chaque école après chaque installation.

Marché 17-10 - Travaux de déconstruction de bâtiments communaux : local associatif « La Parenthèse » et logement rue Richet - Attribution Une consultation a été lancée en procédure adaptée pour la démolition des bâtiments suivants :

 Le bâtiment communal associatif « La Parenthèse », fortement endommagé par un incendie.

 L’habitation de 115 m² et le garage 90 m² situés rue Edward Richet. Le marché a été attribué, le 17 Octobre 2017, à la société D2M pour un montant total de 39 000 € HT (46 800 € TTC).

Marché C17-09 - Mission de coordination SPS pour les travaux de déconstruction des bâtiments communaux

Dans le cadre des travaux de déconstruction du logement situé rue Edward Richet, et « La Parenthèse », un contrat de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé a été conclu, le 31 octobre 2017, avec la société J2 Coordination pour 1 000 € HT (1 200 € TTC).

Marché subséquent de diagnostic exploitation, aide à la passation et suivi du marché d’exploitation des installations thermiques

La ville a adhéré au dispositif « ECOBAT » du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) dont elle est adhérente, à partir du 1er juillet 2016, pour une durée de 5 ans et une convention d’adhésion au dispositif d’accompa- gnement à l’efficacité énergétique du patrimoine bâtiments a été signée.

Dans ce cadre, une procédure d’accord cadre a été lancée, par le SDEEG, en appel d’offres ouvert, et a pour objet l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la planification.

Un marché subséquent de diagnostic exploitation, aide à la passation et suivi du marché d’exploitation des installations thermiques de la commune a été lancé par le SDEEG.31

Suite aux résultats de la mise en concurrence, le marché subséquent a été attribué à la société AD3E pour un montant total de 38 500 € HT. Un montant de 1 925 € HT sera versé au SDEEG au titre des frais de gestion pour la passation et le suivi du marché subséquent.

M.TURON explique qu’il y a de nombreux dispositifs, pris par l’Etat et la métropole, pour aider les collectivités à traiter les bâtiments communaux (avec des éléments spécifiques), de la même manière que des aides vont être apportées aux particuliers.

Point 26 : Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

N° TIERS Objet de la décision COÛT TTC Durée Echéances / Périodes

972 VENT D’OUEST Spectacle the WINE GEESE - groupe DULCIMER 2 000.00 € 1 soirée 23/07/2017

972 bis AKTEA Programme support VEAM 2 131.20 € 3 ans 19/08/18 au 18/08/20

972

ter AKTEA Contrat de support DATACORE 3 571.20 € 1 an

29/07/2017 au

28/07/2018

973 KISSMI L'ENJAILLEUR Spectacle du 23 juillet 2017 600.00 € 1 soir 23/07/2017

973 bis ARPEGE Avenant au contrat de maintenance 1 020.00 € Indéterminée 01/12/2017

974 ARPEGE Maintenance concerto Opus 4 397 € par an 5 ans 01/01/2018 au 31/12/2022

975 ARPEGE Abonnement mise à jour Oracle 557.52 € 5 ans 01/01/2018 au 31/12/2022

976 C3RB INFORMATIQUE Contrat hébergement du portail Orphée 1 229,87 € par an 3 ans 01/01/18 au 31/12/20

977 C3RB INFORMATIQUE Contrat de maintenance 1 532,07 € par an 3 ans 01/01/18 au 31/12/20

978 LUMIPLAN

Avenant au contrat de maintenance des

panneaux électriques Avenue de la

Somme

887,04 € 1 an 16/07/2017 au 16/07/2018

979 LUMIPLAN

Avenant au contrat de maintenance des

panneaux électriques Avenue des

Griffons

1 328,88 € 1 an 11/12/2017 au 11/12/2018

980 C3RB INFORMATIQUE Maintenance progiciel Orphée 1 501.69 € 1 an 01/01/17 au 31/12/2017

981 BROUILLET Vérification périodique protection foudre 175,20 € 1 an 01/01/18 au 31/12/2018

982 BROUILLET Vérification périodique protection foudre 448,80 € 1 an 01/01/18 au 31/12/2018

983 GMA Consulting Maintenance et assistance 788.42 € 3 ans 01/08/18 au 31/12/2020

R 243 Régie Activités sportives Création d’une sous-régie pour les animations CAP 3332

R 244 Régie Activités sportives Nomination du sous-régisseur (NIETO Serge)

R 245 Régie ALSH Maternelle/Élémentaire

Nomination d’un mandataire

(BOUDGEDID Abdel) pour le séjour en

Allemagne

1 semaine 21 au 25/08/2017

R 246 Régie Locations de salles municipales Modification des mandataires

Point 27 - Questions diverses

 Le marché dominical

M.HOUMAM demande combien de commerçants sont refusés chaque dimanche sur le marché. Des gens rentrent dans la tombola espérant avoir une place d’occasionnels, mais trouvent anormal que des abonnés, qui ont leur place réservée, ne viennent pas.

M.THOMAS précise que, depuis le 1er janvier 2017, seuls deux commerçants sont repartis. La disponibilité des places, due aux absences des abonnés, a permis de faire face au plaçage du tirage au sort. En ce qui concerne cet absentéisme, les services municipaux revoient le règlement des abonnés qui, auparavant étaient pratiquement présents tous les dimanches, hormis l’hiver en janvier, février où ils prennent habituellement du repos. « Cela pourrait faire croire que la situation économique se relève, mais je ne pense pas. Ce sont plutôt les chiffres qui ne sont plus les mêmes et il n’y a plus cette assiduité qu’il y avait par le passé. Ils sont à jour des documents commerciaux qu’ils doivent nous donner ainsi que des paiements de l’abonnement, mais nous ne pouvons pas les obliger à venir. Bien que le règlement prévoit qu’au-delà de 3 absences, ils peuvent perdre l’abonnement, il peut aussi y avoir des conditions médicales.»

M.TURON : « Les occasionnels ont tort de se plaindre qu’il y ait des abonnés absents parce que, si ce n’était pas le cas, ils devraient automatiquement repartir. L’absence de certains abonnés permet de moins mécontenter les occasionnels qui sont amenés à repartir. Toutes les semaines nous recevons plusieurs nouvelles demandes d’installa- tions. Pour cela, j’ai demandé à ce que des places libres soient suffisantes pour per- mettre une souplesse afin d’accueillir ceux qui arrivent. Il faut absolument éviter, d’une part, d’avoir uniquement que des abonnements et, d’autre part, d’agrandir le marché. La plus grande erreur que nous puissions faire est d’ajouter une concurrence à ce qui est déjà sur place. Nous l’avons déjà fait par deux fois dans le passé, et cela n’a fait que des mécontents. Ceux qui étaient déjà en place ont trouvé qu’ils avaient une autre concurrence et la clientèle n’allait pas dans la rue Henri Dunant transformée en places supplémentaires. L’agrandissement n’était donc au bénéfice de personne. La conclu- sion est donc que le marché est ainsi, il faut le gérer au mieux possible, sans l’erreur fondamentale de l’agrandir, car cela serait complètement le déstabiliser. J’y vais pratiquement tous les dimanches, et j’ai également des contacts avec les commerçants que je reçois en mairie, lorsqu’ils le souhaitent, pour savoir ce qu’ils pensent du mar- ché. Il n’est pas parfait, mais selon un certain nombre de commerçants, il est actuellement très proche de celui de Pessac qui est le plus grand de la Gironde. Des agents qui travaillent sur celui de Bordeaux sont venus voir comment fonctionne le notre, compte tenu de la réputation qu’il peut avoir.

Bien sûr, cela n’exclut pas quelques rivalités de commerçants entre eux, d’insatisfaits mais, globalement, cela fonctionne avec le tirage au sort. Nous ne pouvons pas donner satisfaction à tout le monde.»

 La fibre optique

M.HOUMAM s’interroge sur l’installation de la fibre à Bassens. M.TURON lui répond qu’il a déjà indiqué que la fibre est initialement prévue pour être en 2020 sur toute la commune et peut être même en 2019 selon les informations connues. « Cela sera33

beaucoup plus rapide si l’alimentation est souterraine plutôt qu’aérienne, ce qui est le cas sur une partie de la commune. La mise en souterrain a été ralentie par rapport aux politiques de dotation d’Etat dont nous sommes victimes sinon, nous aurions maintenu le rythme. Par rapport aux communes voisines, nous sommes parmi celles où la mise en souterrain est des plus importantes. Il y a une déperdition importante avec la fibre par aérien, et cela ne donne pas totalement satisfaction.»

Mme MAESTRO explique qu’avoir la fibre au pied de son mur ne permet pas toujours d’avoir un meilleur débit si l’ordinateur qui est utilisé est trop ancien, et il faut alors le renouveler.

M.TURON confirme qu’un certain nombre de personnes se trouvant dans cette situa- tion sont très déçues. Les résultats ne sont également pas toujours ceux espérés lorsque la fibre est aérienne, et il souhaite que d’ici fin 2019 ce problème soit résolu.

 La phase de concertation concernant les rythmes scolaires

Mme MAESTRO donne information de la phase de concertation concernant les ryth- mes scolaires, lancée par la municipalité sur la commune, du 18 septembre au 13 no- vembre 2017, auprès des parents d’élèves, des enseignants, des associations diverses, ainsi que celles qui intervenaient sur les temps périscolaires, en fonction de la réforme de 2013, aujourd’hui officiellement seule loi d’application des rythmes scolai- res sur 4 jours et demi.

« Monique BOIS et le Maire ont présidé un comité de pilotage du Projet Educatif Local (PEL) avec la participation de 38 personnes, et notamment de l’Inspecteur de l’Educa- tion Nationale, la conseillère territoriale CAF, la conseillère départementale, les ensei- gnants qui ont voulu se déplacer, les parents d’élèves qui ont pu être présents, les associations prenant part aux TAP, et les services. C’était une réunion importante, qui posait les choses, mais au cours de laquelle ont été donnés les résultats du retour des questionnaires que les parents, ont remplis. Sur 780 enfants scolarisés, puisqu’il y avait un questionnaire par enfant, nous avons reçu 531 réponses. Sur l’agglomération, il n’y a pas beaucoup de concertations de parents qui ont eu autant de réponses. Le résultat est, qu’aujourd’hui, sur le plan communal, nous avons 53 % de parents qui se sont exprimés pour conserver 4 jours et demi d’école, 41 % qui souhaiteraient revenir à 4 jours, et 13 % qui disent ne pas avoir eu d’avis à donner. Sur les retours au questionnaire, près de 60 % d’enfants ont connu les 4 jours, et connaissent aujourd’hui les 4 jours et demi. Il est évident que, pour nous, c’est aussi un point sur lequel nous devons nous attarder. Comment pourrait-on imaginer que ces enfants, qui ont commencé leur scolarité à 4 jours, sont en train de la poursuivre à 4 jours et demi, reviennent subitement à 4 jours en 2018-2019. Je l’ai dit avec humour, notamment dans les conseils d’écoles extraordinaires, parce que quelque part je crois qu’il faut aussi le dire : « Effectivement cela n’émeut personne, ce ne sont que des enfants ! » Ce n’est pas le seul critère, mais cela fait partie des choses sur lesquelles nous devons nous poser. Dans les conseils d’écoles extraordinaires qui se sont tenus dans chacun des établissements, nous avons donc voté, puisque c’était la règle :  Ecole maternelle du Bousquet, où siégeaient les enseignants, l’enseignant en remplacement d’une décharge de direction, un enseignant du RASED, les parents d’élèves, un par classe, et deux élus qui, puisque nous siégeons de fait, avons aussi voté. Le résultat est de 8 expressions pour 4 jours, et de 8 expressions pour rester à 4 jours et demi. C’est une école qui comprend 6 classes, soit 6 enseignants plus le RASED, plus le maître, cela fait 8. Les parents d’élèves qui étaient 6 plus les 2 élus, cela faisait 8.

 Ecole François Villon : Là aussi avec les enseignants, les remplaçants, les RASED, les parents d’élèves et les élus. Le résultat est de 14 expressions pour 4 jours, et 12 pour 4 jours et demi.

 Ecole Frédéric Chopin : Le résultat est de 7 pour 4 jours, et 7 pour 4 jours et demi.  Ecole Rosa Bonheur : Le résultat est de 21 votants, 10 pour 4 jours, 10 pour 4 jours et demi et un vote blanc.34

Voici la situation de la concertation aujourd’hui. Il reste maintenant une deuxième démarche à faire avec le dossier à rendre au Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN), que lui adressera le Maire ainsi que les comptes rendus de la concertation, des conseils d’écoles, du comité de pilotage. Compte tenu de ces résultats et de la situation sur le plan communal, le DASEN devra prendre la décision. Il faut cependant savoir que pour obtenir une dérogation, un consensus doit exister dans l’approche de la proposition, et ce n’est pas le cas sur Bassens aujourd’hui.»

M.HOUMAM demande à Mme MAESTRO ce qu’elle souhaiterait.

Mme MAESTRO : « Je veux surtout refléter tout ce que j’ai pu entendre. Pour moi, il est clair que nous attendions de la part du corps enseignant qu’il puisse exprimer le fait que cela avait apporté, ou pas, aux enfants car c’est cela qui est principal. Or, nous nous apercevons qu’au bout de 4 ans de pratique, il est difficile de pouvoir le faire. L’Inspecteur de l’Education Nationale, qui a été interrogé, a répondu qu’il faut une dizaine d’années pour avoir une approche au niveau des apprentissages. Nous en sommes là et donc, effectivement, pourquoi ne pas essayer d’aller au bout de ce cycle afin de pouvoir mieux appréhender les choses. Nous ne pouvons pas prendre de décision comme cela.»

M.JEANNETEAU : « J’ai appris, de source syndicale, que de toute façon les DASEN ne se prononceraient pas sur le sujet. C’est une décision du recteur, parce qu’ils ne veulent justement pas rentrer dans ce conflit entre les équipes pédagogiques et les collectivités ou la fédération des parents d’élèves, et nous le comprenons. Si, au bout du bout, ils doivent prendre une décision, ils le feront, mais cela sera vraiment à contrecœur. Mme MAESTRO, avons-nous un détail précis du sondage ? Vous parlez de 53 % en faveur du maintien à 4 jours et demi, et 41 % pour 4 jours. Nous nous doutons bien que les parents des écoles maternelles constatant, comme les ensei- gnants que les enfants sont plus fatigués, ont peut-être pris une position davantage sur un retour à 4 jours. Nous nous doutons que les enfants du primaire se préparant au collège, il y a des parents qui ont probablement préféré le maintien des 4 jours et demi, ce qui est plus logique pour le primaire. En maternelle, je comprends l’avis des parents qui préfèreraient revenir à 4 jours pour le développement de l’enfant. Donc, nous sommes sur 2 cas différents en fonction du stade de développement de l’enfant.»

Mme MAESTRO : « C’est une réalité. Effectivement, vous verrez sur le site de la ville tous les graphiques sous forme de « camemberts », concernant ces résultats par éco- les maternelles et élémentaires, et le regroupement de tous ces résultats au niveau local. De toute manière, rien ne sera décidé pour une école et différemment pour une autre. Reste posée la question de la fatigue des enfants, et c’est quelque chose qui a très rapidement attiré notre attention dans les mois qui ont suivi la mise en place de la réforme, où nous avons bien entendu que les enfants de maternelles étaient fatigués. A Bassens, lorsque nous avons proposé la mise en place des Temps d'Activités Périscolaires (TAP), nous souhaitions, pour les maternelles, que ces trois quarts d’heure puissent être mis en place après le déjeuner, parce que en petite section certains enfants vont faire la sieste. En moyenne et grande sections, et sur les directives de l’Education Nationale, ils ne doivent plus la faire. Pour des enfants de ces âges-là, ce temps aurait pu justement être mis à profit pour les avoir en charge sur des activités douces, posées, voire même reposantes sans qu’ils dorment. Seulement, cette proposition n’a pas été acceptée par les enseignants dans les conseils d’écoles parce que cela les faisait quitter à 17 h. Et, c’est comme cela que nous avons été bloqués sur cette possibilité ... »

Pour M.JEANNETEAU, il ne faut pas automatiquement voir que c’est un blocage pour des raisons personnelles. Il y a certainement des raisons pédagogiques derrière.

Mme MAESTRO répond que ces dernières n’ont pas été évoquées.35

M.JEANNETEAU répond qu’elles ne l’ont pas été.

M.TURON : « M. JEANNETEAU, je vous renvoie au rapport de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique). Vous devez certainement l’avoir lu.. Au Congrès des Maires, j’ai tenu à assister à l’atelier portant sur l’éducation et, en particulier, sur les rythmes scolaires. Le représentant de l’OCDE a été le seul autour de la table à parler, en premier lieu, du temps de l’enfant et non pas d’organisation. Et, avec un constat très simple, il a indiqué que la France était le seul pays d’OCDE en Europe à fonctionner sur 4 jours, celui aussi où il y a le plus de vacances, et en parti- culier sur la longueur des vacances intermédiaires. Parmi tous les pays de l’OCDE, la France est parmi ceux qui reculent d’année en année. Il a également été projeté sur l’écran, que pour 4 jours, l’argument le plus aisément employé était « la fatigue des enfants », et que le même argument a été employé pour les 4 jours et demi. Le problè- me est de s’interroger pourquoi à 4 jours et demi, avec 5 matinées, l’enfant est plus fatigué ? Que se passe-t-il le soir, et comment cet enfant s’occupe-t-il? Pour les mater- nelles, il faudrait peut-être s’interroger plus sur les directives de l’Education Nationale sur le programme véritable en maternelle, plutôt que sur ce que les enseignants font parce qu’ils ont des directives. Ce qui est une ineptie. Je ne sais pas comment un certain nombre d’entre nous avons fait, de milieux non favorisés, et qui ne sont pas forcément allés à l’école maternelle, qui ne savaient pas forcément lire et écrire lorsqu’ils rentraient au cours préparatoire, et qui, quand même, en fin de leur scolarité, savaient bien écrire, lire, et compter. Ici, nous sommes un certain nombre d’entre nous à n’avoir pratiquement pas fait d’école maternelle mais du jardin d’enfants, et encore lorsqu’il y en avait. Il y a peut-être quelques erreurs fondamentales dans ce que l’on fait faire aux écoles maternelles et là, c’était justement l’occasion le mercredi matin de faire un peu autre chose qui ne fatigue pas les enfants. Ces questions, nous nous les sommes posées. Dans ma carrière professionnelle, à l’époque, dans les années 60, on nous parlait des méthodes actives et des méthodes Freinet. Que de débats sur comment allait-on enseigner, qu’allait-on faire ? Il y avait les méthodes traditionnelles, et celles où on développait constamment l’éveil. Mais, en bout de course, nous avons vu quelle était la différence et l’intérêt que l’enfant pouvait prendre à l’école. Et, il était totalement diffé-rent. Dans tous les débats j’ai peu entendu parler de l’intérêt de l’enfant, ou du rythme de l’enfant. Des questions personnelles, oui, ou bien on les camoufle derrière d’autres arguments. Mais, la vraie question, elle n’est pas telle que vous l’avez posée tout à l’heure.»

M.HOUMAM : « La fatigue des enfants est un faux débat, parce que lorsque nous passons à 4 jours et demi, l’enfant doit malgré tout se lever le matin afin qu’un de ses parents l’emmène soit au centre aéré, ou à la crèche, où ailleurs... Je ne veux attaquer personne, j’ai deux enfants et je sais qu’il n’y a aucun parent aujourd’hui qui reste à la maison pour garder les siens. Nous sommes tous obligés d’avoir un travail et de nous lever le matin pour y aller, et les enfants sont quand même fatigués puisqu’ils doivent être levés. Maintenant, c’est à nous parents, d’essayer le soir de coucher nos enfants plus tôt afin que lendemain ils ne soient pas fatigués. Il faut insister et rester ferme contre leurs demandes de regarder un peu plus longtemps la télévision ou autre et de se coucher plus tard.»

Mme MAESTRO : « Parallèlement, nous prenons en compte la question du temps de sommeil et de la régularité de celui-ci, et nous allons, avec des intervenants qui vont « parler vrai », échanger avec un maximum de familles sur ce sujet. Je me suis trouvée à 7h10 le matin au périscolaire d’une école maternelle, parce que j’allais rendre visite aux animateurs. Je me suis adressée à une petite fille qui s’était mise au calme, en lui disant qu’elle avait l’air bien fatiguée et elle m’a répondu que oui car « elle avait joué à la tablette jusqu’à 23 h». J’ai réalisé que pour elle c’était très excessif, et que c’était une des pratiques habituelles. Nous avons intérêt à échanger sur cette question-là avec les parents, car il y a des technologies nouvelles et dont cer- taines dépassent les parents, et il faut peut-être les aider à mettre des freins à leur utilisation par les enfants.». 36

M.JEANNETEAU dit qu’il est d’accord avec Mme MAESTRO. « Je voulais sous-enten- dre qu’en fonction de l’enfant, il y avait des dispositifs différents, et qu’entre un enfant de 3 ans et un enfant de 10 ans, ce n’est pas la même chose. Nous pouvons, en effet, réfléchir à concentrer éventuellement des TAP le mercredi matin, ou faire des projets différents sur cette matinée, afin qu’il y ait quand même une césure dans la semaine. C’est quelque chose à réfléchir. Mais, l’objectif n’est pas d’aller à l’encontre de ce qui se faisait, mais plus de réfléchir au mieux pour l’enfant, et ce n’est pas le mieux pour les collègues, mais celui pour l’enfant. A un moment donné, s’il y a besoin de cette césure d’enseignement, un jour en semaine, ou une demi-journée en fonction de comment cela est concentré, pourquoi ne pas la tester. Mais je n’étais pas pour forcément défendre qui a pu dire quoi que ce soit. Sachant que je pense que les collègues qui ont du forcément évoquer ces termes avec vous, ont été peut-être mala- droits. Mais, ce sont 95 % des collègues qui pensent vraiment d’abord à l’enfant, et peut-être que certains l’ont défendu comme le fait d’avoir une demi-journée pour eux, mais c’est aussi une demi-journée de travail. Parce qu’ on ne pense pas aussi aux conditions de travail des collègues - je ne fais pas du syndicalisme- qui ont aussi besoin de demi-journées de concertation, de coordination de travail pour des projets de séquences pédagogiques beaucoup plus lourdes et qui, lorsque nous sommes passés de 4 jours à 4 jours et demi, ont perdu ce temps-là. Aujourd’hui, ils se retrouvent avec une augmentation du temps de travail, moins de temps de préparation, et fournissent un rendu qui, pour eux, est de moins bonne qualité qu’avant. Voilà, j’avais également ces informations-là qui, pour moi, étaient relativement importantes. Pour les temps de vacances, cela m’énerve un peu. Je fais 45 h de travail par semaine, et même pendant les vacances. Je vous assure M. TURON qu’à la Toussaint, j’étais tous les jours dans mon établissement scolaire.»

M.TURON : « Je sais ce que c’est que la vie d’enseignant ! Vous oubliez quand même que nous avons pendant des décennies fonctionné avec 4 jours et demi d’école, et que c’est une décision imposée, ou syndicalement négociée pour avoir la tranquillité, qu’il a été donné aux enseignants une demi-journée de plus, et que nous sommes donc passés à 4 jours d’école. Mais là, il n’y a pas eu de concertation avec qui que ce soit et, lorsque cela a été imposé, certains étaient très contents certainement. Et, si on avait proposé encore une demi-journée, je pense qu’il y aurait également eu des gens satisfaits. Mais, jusqu’à très longtemps, la règle pour tous ceux qui étaient en scolarité c’était quand même 4 jours et demi, et maintenant ce serait à nouveau 4 jours. On dit bien que c’est par rapport à l’intérêt de l’enfant mais, à la table ronde à laquelle je participais, et que je citais précédemment, il était bien question de l’organisation et ce qui était le plus commode pour les uns ou les autres. L’aspect de l’enfant proprement dit, ou bien de ses capacités à justement prendre connaissance et enregistrer en lui- même sur sa propre vie sociale, tout cela était sous silence. Ce n’était pas du tout la question, et c’est ce qui est très préoccupant et gênant ... »

M.JEANNETEAU : « Je suis d’accord avec vous, et nous devrions nous même réfléchir à l’année en global »

M.TURON : « Cela mériterait de continuer un peu plus, et de ne pas revenir aussi brutalement avec cette possibilité, et avec tout ce que cela cache derrière. Parce que, je décrypte quand même les jeux des uns et des autres hélas.»

Mme MAESTRO : « Si nous regardons quand même la concertation, nous nous disons que les parents ont certainement réfléchi à des choses puisque, 53 % sont favorables aux 4 jours et demi, 41 % sont contre et 13 % ont eu l’honnêteté de dire qu’ils ne sa- vaient pas. Pour moi, c’est un reflet de familles qui ont certainement réfléchi à quelque chose. Quand je regarde le positionnement des enseignants, avec un seul vote blanc, on va dire que c’est 100 % des enseignants qui reviennent à 4 jours. C’est un point d’interrogation pour moi.»

M.TURON : « Il est évident que le temps de l’enfant du mercredi matin pour les maternelles est bien spécifique, et que, lorsque nous regardons les programmes pour37

les maternelles, il y a 30 ans nous n’aurions pas osé utiliser le mot programme. Une des causes des difficultés, c’est peut-être justement parce que l’on veut faire enregistrer, trop tôt et trop de choses, à l’enfant qui doit plutôt les acquérir par le jeu. L’apprentissage par le jeu est l’acte éducatif par excellence pour les jeunes enfants, et avec tous les temps de repos et de pause individualisés nécessaires. Si cela ne se fait pas en maternelle, quand peut-on le faire ? Justement, puisqu’il y a cette réalité d’une certaine fatigue en milieu de semaine, il faut faire en sorte d’enseigner d’une autre manière le mercredi matin. Il faut peut-être se poser la question de comment le mercredi peut être utile à l’enfant mais d’une manière différente, avec un autre rythme et qu’un temps de repos, même le matin, soit aussi organisé. Et là, il y a une vraie réflexion. Nous nous l’étions posée très tôt, et je crois que c’est dans ces directions-là qu’il faut aller. Nous pensons donc que c’est un peu brutal d’inciter à revenir aux 4 jours. On vivra une année, et j’espère que tout le monde sera suffisamment intelligent pour faire que ce soit l’enfant qui soit véritablement au centre de nos préoccupations, et que le bénéfice de ce que nous avons pu leur apporter sur 4 jours et demi continue, tout en résolvant un certain nombre de difficultés. Mais, c’est à la condition de dépas- sionner le débat, que l’enfant soit vraiment replacé au centre de nos préoccupations, et de s’adapter en particulier au mercredi matin.»

Mme MAESTRO : « On peut en penser ce que l’on veut, mais nous avons quand même des spécialistes qui sont des chrono biologistes. Ce sont des personnes quali- fiées pour approcher vraiment le rythme de l’enfant, aujourd’hui, parce que ce n’est pas celui d’il y a quelques années. Quand les enseignants me disent « Nous les chrono biologistes, on n’en n’a rien à faire », cela me heurte car, sur quoi pouvons-nous nous baser ? Nous ne sommes pas des spécialistes des rythmes de l’enfant, même quand nous sommes parents. Il y a beaucoup d’écrits qui existent, dont celui de Claire LECONTE, pédopsychiatre, que j’ai attentivement lue, et qui est intéressante sur ces questions-là. Cependant, quand il y a des rencontres, elle est écoutée mais pas enten- due. Pourquoi n’entend-on pas ces gens-là et pourquoi les réfuter ? »

M.HOUMAM pense que pour les 53 % de Bassenais ayant voté pour les 4 jours et demi, c’est pour une grande partie afin de ne pas avoir à financer la garde pour cette matinée.

M.TURON : « Je mets de côté cet argument. En termes de municipalité, si nous avions voulu jouer la solution de facilité, c’était sans se poser de question, et faire ce que beaucoup ont fait en juin dernier : passer à 4 jours. Et, nous nous serions simplifiés considérablement la tâche. J’espère qu’ils seront assez intelligents pour que cela passe, plutôt que d’avoir un conflit, une opposition avec les enseignants. Cela pourra aussi être exploité, mais il faut savoir si nous avons des convictions ou pas, et si nous sommes en capacité de les mettre en œuvre. Tant que nous pourrons, nous préférons mettre cette conviction en nous appuyant vraiment sur l’intérêt de l’enfant, avec tous les arguments que nous avons, plutôt que sur d’autres considérations.»

Mme MAESTRO : « Ce qui est parlant, ce sont les 70 % des parents qui ont apprécié les trois quarts d’heure de TAP. Parmi eux, certains l’expriment aussi par écrit dans l’encart prévu sur le questionnaire, en indiquant que pendant ces moments de TAP leurs enfants ont découvert d’autres activités, et qu’ils les ont vus plus éveillés sur des questions culturelles, sur des découvertes, sur des côtés sportifs. Ce n’est quand même pas négligeable, parce que tout cela permet aussi à l’enfant de prendre confiance en lui et, peut-être, d’être mieux sur les bancs de l’école. C’est très lié, et les parents ne sont quand même pas idiots au point de dire à 70 % pourquoi ils ont exprimé cela ?»

M.TURON : « Lors des commissions enfance jeunesse, vous allez reprendre ces discussions. Je vous ferai remarquer que c’est sur cette question diverse que nous avons exprimé des positions différentes et que toutes les questions à l’ordre du jour ont été votées à l’unanimité.» 38

Point 01 - Désignation du secrétaire de scéance _______________________________________________ 2

Point 02 - Adoption du compte rendu du précédent conseil municipal _______________________________ 2

Point 03 - Décision modificative n°3 _________________________________________________________ 2

Point 04 - Approbation de la reprise de provisions ______________________________________________ 4

Point 05 - Autorisation d'engager, liquider et mandater le quart des crédits ___________________________ 4

Point 06 - Autorisation de verser des avances au CCAS pour 2018_________________________________ 5

Point 07- Autorisation de verser des avances au Syndicat Intercommunal de la Piscine pour 2018 ________ 5

Point 08 - Versement d'une avance sur la participation 2018 au GIP Grand Projet des Villes Rive Droite ___ 5

Point 09 - Modification et mise à jour tableau des effectifs ________________________________________ 6

Point 10 - Renouvellement d'un emploi permanent _____________________________________________ 7

Point 11 : Renouvellement du poste de référent PLIE ___________________________________________ 9

Point 12 : Avantages en nature ____________________________________________________________ 10

Point 13 : RIFSEEP - intégration de trois nouveaux cadres d'emplois ______________________________ 13

Point 14 : Mise en place astreintes pour le personnel administratif de la plafe-forme des services publics en lien avec le service de maintien à domicile ___________________________________________________ 18

Point 15 : Adoption du règlement intérieur du personnel communal________________________________ 20

Point 16 : Modification du règlement intérieur du groupe de travail d'attribution ______________________ 21

des places petite enfance ________________________________________________________________ 21

Point 17 : Modification des critères de dérogations scolaires _____________________________________ 21

Point 18 : Nouvelle tranche de caveaux : prix de vente _________________________________________ 22

Point 19 : Ouverture des commerces les dimanches ___________________________________________ 23

Point 20 : Convention entre le département de la Gironde et la ville pour l'adhésion de la médiathèque au réseau partenaire "Biblio Gironde" _________________________________________________________ 24

Point 21 : Autorisation de signature d'un protocole transactionnel avec la SMACL - Sinistre incendie la Parenthèse ___________________________________________________________________________ 25

Point 22 : Approbation et autorisation de signature du protocole partenarial de collaboration pour les relogements dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain Prévert ___________________________ 26

Point 23 : Rétrocession à la ville de la parcelle AK 501 par la copropriété de la résidence Domaine des Maréchaux ____________________________________________________________________________ 28

Point 24 : Information sur le rapport d'activités 2016 du SIAO (Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Carbon-Blanc ________________________________________________________________ 29

Point 25 : Informations sur les marchés signés dans le cadre de la délégation permanente du Maire _____ 29

Point 26 : Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales _________________________________________________________________ 31

Point 27 - Questions diverses_____________________________________________________________ 32