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Déliberation - 99 DE DELIB 2022 103 Ester en Justice
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2022 103 Ester en Justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Nbre
de
conseillers
en
exercice Présents Votants absents Procurations
15 08 10 07 02
Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
12 Décembre
2022
2022-103
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
deux
Le
12
Décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 05
décembre
2022
PRESENTS:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie.
MOUSSEAULT
Philippe.
FORT
Syivette.
POUMEAUD
Albert.
BINETRUY/MEYER
Nadine
CHABASSIER
David.
PERTUIS
Martine.
ABSENTS
: BELLEIL
Thomas.
CONTAMINE
David.
DECLE
Sébastien.
DELACOTE
Aurélie.
FALLEAU
Geneviève.
EYSSARTIER
Jennifer.
MARY
Sophie.
PROCURATIONS:
BELLEIL
Thomas
à
FORT
Sylvette,
FALLEAU
Geneviève
à
PERTUIS
Martine,
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
REBEYROL
Elodie
a
été
élue.
OBJET:
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
D'ESTER
EN
JUSTICE
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
son
article
L 2122-22,
Monsieur
le
Maire
propose,
au
conseil
municipal,
dans
le
but
d’une
bonne
administration
et d’une
défense
plus
efficace
des
intérêts
de
la commune,
que
lui soit
délégué
le pouvoir
d’ester
en justice,
en
application
de
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Monsieur
le
Maire
propose
que
cette
délégation
s'applique
systématiquement
au
cas
où
la commune
serait
amenée
à assurer
sa
défense
devant
toute
juridiction,
y compris
en
appel
et,
à
l'exception,
où
elle
serait
attraite
devant
une
juridiction
pénale.
Il conviendrait
également
de
consentir
cette
délégation
dans
le cas
d'urgence
où
la commune
serait
demanderesse,
notamment
dans
toutes
les
procédures
de
référés
et,
particulièrement,
lorsqu'elle
encourt
un
délai
de
péremption
et
lorsqu'elle
est
amenée
à se
constituer
partie
civile.
Il serait
utile
également
de
confier
au
maire
le
soin
de
fixer
les
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
>
VALIDE
la délégation
du
conseil
municipal
à Monsieur
le
Maire
d’ester
en justice.
Ÿ
Adopté
à l'unanimité
Fait
et
Délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
HAUTEFORT
le
12/12/2022
Au
registre
sont
les
signatures.
LE
MAIRE,
Pour
extrait
conforme,
Jean
Louis
PUJOLS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212402101-20221212-2022-103-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 13/12/2022
Affichage :
13/12/2022
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
2 mois
à compter
de
sa
notification.