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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2017 008 du 13 janvier 2013
Document publié le Vendredi 13 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2017 008 du 13 janvier 2013)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-008
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2017 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-01-09-007 - AP n°17-00059 du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté n°16-02964 du
19 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes "Saint-Eloy
Communauté", "de Pionsat", et "Coeur de Combrailles" étendue aux communes de
Servant, Menat, Teilhet, Neuf-église et Virlet (2 pages) Page 3
63-2017-01-06-003 - Arrêté convocation électeurs Saint-Germain-L'Herm (2) (1 page) Page 6
63-2016-12-13-025 - Arrêté déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux correspondants
pour le Syndicat d'alimentation en eau potable Burande Mortagne ( captages Jarrige 1, 2 et
3 ) (1 page) Page 8
63-2017-01-12-004 - Arrêté n° 2017-5 du 12 janvier 2017 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale complémentaire de Vergheas (2 pages) Page 10
63-2017-01-11-001 - DELEGATION SIGNATURE M BARDY GESTIONNAIRE
RESSOURCES BUDGETAIRES (2 pages) Page 13
63-2017-01-09-005 - dissolution sicom (1 page) Page 16
63-2017-01-09-006 - Habilitation MACHEBOEUF-St-Gervais (2 pages) Page 18
63-2017-01-09-004 - retrait Jeansol (1 page) Page 21
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-01-09-009 - ADMR ARC EN CIEL Récépissé modificatif (2 pages) Page 23
63-2017-01-09-010 - ADMR LES SAPINS Retrait récépissé (2 pages) Page 26
63-2017-01-12-003 - BAGUR DECLARATION (2 pages) Page 29
63-2017-01-09-001 - esus le poulailler (1 page) Page 32
63-2017-01-10-001 - Récépissé CCAS CHAMALIERES (2 pages) Page 34
63-2017-01-09-002 - recepissé modificatif go part (2 pages) Page 37
63-2017-01-09-003 - recepissé mond arverne communauté (2 pages) Page 40
63-2017-01-10-002 - Récépissé SIAM VIC (2 pages) Page 43
63-2017-01-13-001 - rejet déclaration fafournoux (2 pages) Page 46
63-2017-01-06-002 - RETRAIT RECEPISSE DECLARATION ADMR COURPIERE (2
pages) Page 49
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-01-09-007
AP n°17-00059 du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté
n°16-02964 du 19 décembre 2016 portant fusion des
communautés de communes "Saint-Eloy Communauté",
"de Pionsat", et "Coeur de Combrailles" étendue aux
communes de Servant, Menat, Teilhet, Neuf-église et
Virlet
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-007 - AP n°17-00059 du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté n°16-02964 du 19 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes "Saint-Eloy Communauté", "de Pionsat", et "Coeur de Combrailles" étendue aux communes de Servant, Menat, Teilhet, 3 x [PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
17-00059
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT A 7
ARRETE N° BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
INTERCOMMUNALITÉ modifiant l’arrêté N°16-02964 du 19 décembre 2016
portant fusion des communautés de communes « Saint-
Eloy Communauté », « de Pionsat » et « Coeur de
Combrailles » étendue aux communes de Servant, Menat,
Teilhet, Neuf-église et Virlet
et constatant :
* le retrait des communes de Servant, Menat, Teiïlhet
Neuf-Eglise de la communauté de communes du Pays de
Menat
* le retrait de la commune de Virlet de la communauté de
communes «du Pays de Marcillat en Combraille »
(département de l’Allier)
à compter du 1” janvier 2017.
La Préfête du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 35 ;
VU Ie code général des collectivités territoriales;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 atrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunale du département du Puy-de-Dôme ;
VU Plarrêté préfectoral N°16-02964 du 19 décembre 2016 prononçant la fusion des
communautés de communes « Saint-Eloy Communauté », « de Pionsat » et « Coeur de
Combrailles » étendue aux communes de Servant, Menat, Teilhet, Neuf-église et Virlet et
constatant le retrait des communes de Servant, Menat, Teilhet Neuf-Eglise de la communauté
de communes du Pays de Menat et le retrait de la commune de Virlet de la communauté de
communes « du Pays de Marcillat en Combraille » (département de l’Allier) à compter du 1*
janvier 2017.
CONSIDERANT que les visas de l’arrêté préfectoral N°16-02964 du 19 décembre 2016
nécessitent d’être complétés ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-007 - AP n°17-00059 du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté n°16-02964 du 19 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes "Saint-Eloy Communauté", "de Pionsat", et "Coeur de Combrailles" étendue aux communes de Servant, Menat, Teilhet, 4 ARRÊTE
ARTICLE ler : Les visas de l’arrêté préfectoral N°16-02964 du 19 décembre 2016 sont complétés par les dispositions suivantes :
« VU la délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de Menat (15juin 2016) favorable au projet ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Menat (21 juillet 2016), Neuf-église (30 mai 2016) et Teilhet (14juin 2016) favorables au projet ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Servant (27 mai 2016), défavorable au projet. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, le Président de la communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy » ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le -9 JAN 2017
La Préfète,
1 _ Pare POLVÉ-MONTMASSON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée, I1 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-007 - AP n°17-00059 du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté n°16-02964 du 19 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes "Saint-Eloy Communauté", "de Pionsat", et "Coeur de Combrailles" étendue aux communes de Servant, Menat, Teilhet, 5 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-01-06-003
Arrêté convocation électeurs Saint-Germain-L'Herm (2)
Arrêté prtant convocation des électeurs de la commune de Saint6germain L'Herm pour l'élection
complémentaire partielle en vue de pourvoir à la vacance de cinq postes de conseillers
municipaux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-06-003 - Arrêté convocation électeurs Saint-Germain-L'Herm (2) 6 2l
| h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE ARRÊTÉ N° SPA-2017-001 D’AMBERT
Portant convocation des électeurs pour l'élection municipale complémentaire de la
commune de SAINT -GERMAIN-L'HERM en vue de pourvoir à la vacance de cinq postes
de conseillers municipaux
LA SOUS-PRÉFÈTE D’AMBERT
— Vu le code électoral et notamment les articles L.247 , L258 et L.270 ;
— Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 et suivants ;
— Vu les démissions de leur poste du maire et des adjoints au maire de SAINT-GERMAIN-L'HERM;
— Vu les démissions de leur mandat de cinq conseillers municipaux ;
— Vu la nécessité de pourvoir à leur remplacement au sein du conseil municipal préalablement à l’élection du maire et des adjoints ;
— Considérant que dans les communes de moins de 1 000 habitants, il doit être procédé à des élections complémentaires dans le délai de trois mois à
dater de la dernière vacance, lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres;
— Considérant qu’il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune de SAINT-GERMAIN-L'HERM qui a perdu plus du tiers de ses
membres à la suite de la démission de cinq conseillers municipaux;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le collège électoral de la commune de SAINT-GERMAIN-L’'HERM est convoqué le dimanche 5 février 2017 et, au cas où un deuxième
tour de scrutin serait nécessaire, le dimanche 12 février 2017, à l’effet de procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
ARTICLE 2 - L'élection se fera sur la liste électorale et sur la liste électorale complémentaire établies pour les élections municipales, closes le 29 février
2016, sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles L.30 à L. 35, L. 40 et L. 18 du code électoral.
ARTICLE 3 - Les déclarations de candidatures sont obligatoires pour le premier tour de scrutin, selon les modalités prévues par les articles L. 255-2 à
L.0.255-5 du même code.
Ces déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture, 20 boulevard Sully à Ambert
+ pour le premier tour : les jours ouvrables : du lundi 9 janvier 2017 au mercredi 18 janvier 2017(de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 16
heures) et le jeudi 19 janvier 2017 (de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures).
e pour le second tour : le lundi 6 février 2017, et le mardi 7 février 2017, de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Les candidats non élus au premier tour seront automatiquement candidats au second tour.
Les personnes qui ne se seront pas portées candidates au premier tour ne pourront le faire au second tour que si le nombre de candidatures enregistrées au
premier tour était inférieur au nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir.
ARTICLE 4 — L'élection aura lieu au scrutin majoritaire conformément aux articles L.252 et L.253 du code électoral.
Les opérations de vote et de dépouillement se dérouleront dans les conditions fixées par les articles L.54 à L.78, L.257 et R.118 dudit code.
ARTICLE5 : Les panneaux d’affichage seront attribués sur demande déposée en mairie et dans l’ordre de ce dépôt, à compter de l’affichage du présent
arrêté et au plus tard :
+ le mercredi 1° février 2017 à 12 heures, pour le premier tour
e le mercredi 8 février 2017 à 12 heures, en cas de second tour
ARTICLE 6 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 janvier 2017, à zéro heure et s’achèvera le samedi 4 février 2017, à minuit, pour le
premier tour de scrutin. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 6 février 2017 à zéro heure et sera close le samedi 11 février 2017, à
minuit.
ARTICLE 7 : Le nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, soit cinq sièges, ainsi que la liste des candidats classée par ordre
alphabétique seront affichés dans le bureau de vote, en application de l’article L. 256 du code électoral.
ARTICLE 8 — Conformément aux dispositions de l’article L 2122-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal se réunira dans la
quinzaine qui suivra l’élection pour procéder à l’installation des conseillers élus et à l’élection de(s) adjoint(s).
ARTICLE9 - Le présent arrêté sera publié et affiché le vendredi 6 janvier 2017 au plus tard dans la commune de SAINT- GERMAIN-L'HERM.
ARTICLE 10- Monsieur le maire par intérim de la commune de SAINT-GERMAIN-L'HERM est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à Monsieur le Juge du Tribunal d’Instance de Thiers et Monsieur le président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à AMBERT, le 6 janvier 2017
La Sous-préfète d’Ambert,
HT Patricia VALMA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-06-003 - Arrêté convocation électeurs Saint-Germain-L'Herm (2) 7 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-13-025
Arrêté déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines, l'instauration des périmètres de protection des
points d'eau et les travaux correspondants pour le Syndicat
d'alimentation en eau potable Burande Mortagne ( captages
Jarrige 1, 2 et 3 )
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-025 - Arrêté déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux correspondants pour le Syndicat d'alimentation en eau potable Burande Mortagne ( captages Jarrige 1, 2 et 3 ) 8 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de Santé
d’Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation Départementale du Puy-de-Dôme
Un arrêté préfectoral n°16-02932 du 13 décembre 2016 autorise pour
le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Burande Mortagne, la distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et déclare d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l’instauration des périmètres de protection des points d’eau et les travaux correspondants à partir des captages Jarrige 1-2 et 3 situés sur la commune de La Tour d’Auvergne.
Cet arrêté peut être consulté à la mairie de La Tour d’Auvergne et à la
sous-préfecture d’Issoire.
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-025 - Arrêté déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux correspondants pour le Syndicat d'alimentation en eau potable Burande Mortagne ( captages Jarrige 1, 2 et 3 ) 9 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-01-12-004
Arrêté n° 2017-5 du 12 janvier 2017 portant convocation
des électeurs pour l'élection municipale complémentaire de
Vergheas
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-12-004 - Arrêté n° 2017-5 du 12 janvier 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale complémentaire de Vergheas 10 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE RIOM
ARRÊTÉ N° 2017-5
portant convocation des électeurs
pour l’élection municipale partielle complémentaire
de Ia commune de Vergheas
Le Sous-Préfet de RIOM
Vu le décret du 19 octobre 2016 nommant Monsieur Franck BOULANJON Sous-Préfet de Riom ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral et notamment les articles L. 247 et L. 258 :
Vu le décès de Monsieur Gérard MAUCHET, maire de Vergheas, survenu le 2 janvier 2017 ;
Considérant qu’il convient dès lors d'organiser des élections municipales partielles complémentaires
à l’effet d’élire un conseiller municipal, dans un délai de trois mois suivant la vacance :
ARRETE
Article 1 : Le collège électoral de la commune de Vergheas est convoqué :
. le dimanche 19 mars 2017
et, au cas où un deuxième tour serait nécessaire :
. le dimanche 26 mars 2017
à l’effet d’élire un conseiller municipal.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 2 : Les déclarations de candidatures, obligatoires pour le premier tour de scrutin selon les
modalités prévues aux articles L255-2 à L255-4 du code électoral, seront reçues à la sous-préfecture
de Riom :
- du lundi 27 février 2017 au mercredi 1* mars 2017 de 9 heures à 12 heures
- le jeudi 2 mars 2017 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Les candidats non élus au premier tour seront automatiquement candidats au second tour.
Sous-Préfecture de Riom — Rue Gilbert Romme — 63201 Riom Cedex
Tél : 04 73 64 65 00 -- Fax : 04 73 38 85 70
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-12-004 - Arrêté n° 2017-5 du 12 janvier 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale complémentaire de Vergheas 11 Les personnes non portées candidates au premier tour ne pourront F’être au second tour que si le
nombre de candidatures enregistrées au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Ces
candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Riom :
- Je lundi 20 mars 2017 de 9 heures à 12 heures
- le mardi 21 mars 2017 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 3 : Les panneaux d’affichage seront attribués sur demande déposée en mairie et dans Pordre
de ce dépôt conformément à l’article R. 28 du code électoral.
Article 4 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin :
- du 6 mars 2017 à zéro heure au 18 mars 2017 à minuit
et en cas de deuxième tour :
- du 20 mars 2017 à zéro heure au 25 mars 2017 à minuit.
La distribution de documents électoraux, et notamment les tracts, est interdite dès la veille du scrutin,
soit les samedis 18 et 25 mars à zéro heure.
Article 5 : Le nombre ainsi que la liste des candidats classés par ordre alphabétique seront affichés
dans le bureau de vote, en application de l’article L. 256 du code électoral.
Article 6: L’élection se fera sur la liste électorale générale close le 28 février 2017 et [a liste
électorale complémentaire municipale close le 28 février 2017, sans préjudice de l'application, le cas
échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et K. 17 et K. 18 du code
électoral.
Article 7 : L'élection aura lieu conformément aux articles L. 252 et L. 253 du code électoral.
Article 8 : Les opérations de vote et de dépouillement se dérouleront dans les conditions fixées par les
articles L. 54 à L. 78, L. 257, KR. 42 à K. 80 et KR. 118 du code électoral.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et affiché dans la commune de Vergheas dès réception.
Article 10 : Monsieur le 1” adjoint de Vergheas est chargé de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Riom, le 12 janvier 2017
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-12-004 - Arrêté n° 2017-5 du 12 janvier 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale complémentaire de Vergheas 12 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-01-11-001
DELEGATION SIGNATURE M BARDY
GESTIONNAIRE RESSOURCES BUDGETAIRES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-11-001 - DELEGATION SIGNATURE M BARDY GESTIONNAIRE RESSOURCES BUDGETAIRES 13 7
Be 4 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Liberté » Égalité » Fraternité D NI ere ARRÊTÉ N
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 17-00071
Direction des Ressources Humaines
et de la Mutualisation Interministérielle
Bureau du Budget, du Patrimoine et de la Logistique
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Jean-Yves BARDY,
gestionnaire des ressources budgétaires
au sein du bureau du budget, du patrimoine et de la logistique
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° Août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en qualité de
Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON, en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-11-001 - DELEGATION SIGNATURE M BARDY GESTIONNAIRE RESSOURCES BUDGETAIRES 14 ARRETE
Article 1°:
Délégation de signature permanente est donnée à M. Jean-Yves BARDY, coordinateur départemental
commande publique à la préfecture du Puy-de-Dôme pour signer les ordres à payer relatifs aux
dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la Direction Régionale des finances
publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône dans le cadre de l’exécution des
dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Ces ordres à payer devront être préalablement visés et validés par le chef de bureau du budget, du
patrimoine et de la logistique ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par son adjointe.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves BARDY, délégation est donnée à Mmes Nathalie
BONY et Agnès ARNAUD, coordinatrices commande publique suppléantes pour le département du
Puy-de-Dôme, pour signer les actes visés à l’article 1° du présent arrêté.
Artice 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
transmise à M. le Directeur Régional des Finances Publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône et à M. le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône. Le
présent arrêté sera notifié à M. Jean-Yves BARDY et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le
TT JAN 2077
LA PRÉFÈTE,
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
dd r
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-11-001 - DELEGATION SIGNATURE M BARDY GESTIONNAIRE RESSOURCES BUDGETAIRES 15 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-01-09-005
dissolution sicom
Dissolution du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d'Aigueperse
et des transports scolaires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-005 - dissolution sicom 16 Ex = Liberté + Égalité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME L
SOUS-PRÉFECTURE DE ARRÊTÉ N° &/ 80/+
RIOM portant dissolution
du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du
collège d’Aigueperse et des transports scolaires
Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-17 ;
VU le décret du 17 Décembre 2015 portant nomination de Madame Danièle
POLVE-MONTMASSON en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Franck
BOULANJON, Sous-Préfet de RIOM;
VU le courrier du 3 janvier 2017 de la présidente du Syndicat Intercommunal pour la
construction et la gestion du collège d’Aiïgueperse et des transports scolaires ;
VU la délibération du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du collège
d’Aigueperse et des transports scolaires du 15 décembre 2016 qui donne son accord pour
céder le collège d’Aigueperse à la commune d”’Aiïgueperse ;
Considérant que cette acquisition entraîne la dissolution du Syndicat Intercommunal pour la
construction et la gestion du collège d’Aigueperse et des transports scolaires
Considérant que plus des 2/3 des communes adhérentes représentant plus de la moitié de la
population totale des communes ont émis un avis favorable à cette acquisition ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du collège
d’Aigueperse et des transports scolaires est dissous ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Riom, la Présidente du Syndicat Intercommunal pour la
construction et la gestion du collège d’Aigueperse et des transports scolaires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont copie sera notifiée à Monsieur le
Directeur des Finances Publiques et à Messieurs les Maires des communes concernées.
Fait à RIOM, le 9 janvier 2016
Pour la Préfète du Puy-de-Dôme
Sous-Préfecture de Riom — Rue Gilbert Romme — 63201 Riom Cedex
Tél : 04 73 64 65 00 — Fax : 04 73 38 85 70
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-005 - dissolution sicom 17 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-01-09-006
Habilitation MACHEBOEUF-St-Gervais
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-006 - Habilitation MACHEBOEUF-St-Gervais 18 DE iONIL
ARRÉTE PE
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION À ET DES ELECTIONS
portant habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des
Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU Ia loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU Ie décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
société « ETABLISSEMENTS MACHEBOEUF », sise 211 Grande Rue — 63260
AIGUEPERSE ;
- VU la demande du 21 décembre 2016 par laquelle la société « ETABLISSEMENTS
MACHEBOEUF », sollicite une habilitation dans le domaine funéraire pour son nouvel
établissement secondaire situé rue du Castel — 63390 SAINT-GERVAIS D’AUVERGNE ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement secondaire de la société «ETABLISSEMENTS
MACHEBOEUF », situé rue du Castel — 63390 SAINT-GERVAIS D’AUVERGNE, dont le
représentant légal est Monsieur Denis DABRIGEON, est habilité pour exercer sur l’ensemble
du territoire les activités suivantes :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-006 - Habilitation MACHEBOEUF-St-Gervais 19 - Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservations,
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que
les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 7 boulevard de la Magdeleine, à
AIGUEPERSE,
- Fournitures de corbillards,
- Fournitures de voitures de deuil,
- Fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 17-63-337.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le |
3 JAX, 2017
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la réglementation,
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-006 - Habilitation MACHEBOEUF-St-Gervais 20 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-01-09-004
retrait Jeansol
retrait de l'arrêté n°2015016-0017 du 16 janvier 2015 autorisant le transfert du bien de section de
Jeansol
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-004 - retrait Jeansol 21 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° 3/20/1
portant retrait de l’arrêté n°2015016-0017 du 16
janvier 2015 autorisant le transfert du bien de section
de Jeansol
sur la commune de Manzat
SOUS-PRÉFECTURE DE RIOM
Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, titre premier "Section de communes",
livre quatrième "/ntérêts propres à certaines catégories d'habitants" ;
VU les articles L2411-1 à L.2411-17 du code précité ;
VU le décret du 17 Décembre 2015 portant nomination de Madame Danièle
POLVE-MONTMASSON en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Franck BOULANJON, Sous-Préfet de RIOM;
VU le courrier du maire de Saint-Georges-de-Mons du 6 octobre 2016 ;
VU les pièces complémentaires reçues le 5 janvier 2017 :
CONSIDERANT que la commune de Saint-Georges-De-Mons s’acquitte des taxes
foncières de la section de Jeansol ; |
ARRETE
ARTICLE 1 - L’arrêté n° 2015016 du 16 janvier 2015 est retiré.
ARTICLE 2 - Un acte authentique sera établi par un notaire et adressé au Service de
publicité foncière de RIOM pour publicité.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux
mois devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 4 - Messieurs les Maires de Manzat et de Saint-Georges-De-Mons sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies et dans la section
concernée, et sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Fait à RIOM, le 9 janvier 2016
Sous-Préfecture de Riom — Rue Gilbert Romme 63201 Riom Cédex
Tél : 04.73.64.65.00 — Fax : 04.73.38 85.70
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.f
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-004 - retrait Jeansol 22 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-01-09-009
ADMR ARC EN CIEL Récépissé modificatif
Récépissé déclaration modificatif ADMR ARC EN CIEL
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-009 - ADMR ARC EN CIEL Récépissé modificatif 23 BE ad Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes Modification du récépissé de déclaration Unité départementale d’un organisme de services à la personne
SRE SEM enregistrée sous le N° SAP 387474042 Affaire suivie par : et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
Téléphone : 04-73-41-22-31 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; 04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40 \{U le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le
1°" janvier 2012 au nom de l'Association Locale ADMR ARC EN CIEL sise 5, rue du Marthuret — 63200 RIOM sous le n° SAP 387474042 ;
Vu la demande d'extension des activités déposée le 9 janvier 2017 auprès de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes par
l'Association Locale ADMR ARC EN CIEL ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom de l'Association Locale ADMR ARC EN CIEL, sous le n° SAP 387474042 annule
et remplace le récépissé délivré le 1° janvier 2012 à compter du 1° janvier 2017 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne — Rhône - Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex 1
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-009 - ADMR ARC EN CIEL Récépissé modificatif 24 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains "
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode prestataire du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2026
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
#
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-009 - ADMR ARC EN CIEL Récépissé modificatif 25 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-01-09-010
ADMR LES SAPINS Retrait récépissé
Retrait récépissé déclaration ADMR LES SAPINS
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-010 - ADMR LES SAPINS Retrait récépissé 26 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Retrait du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP323996470
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, le responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu la fusion de l'Association Locale ADMR LES SAPINS dont le siège social est situé
Mairie — 63980 FOURNOLS avec l'Association Locale ADMR HAUT LIVRADOIS, le
récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 1°’ janvier 2012
au nom de l'Association Locale ADMR LES SAPINS sous le n° SAP 323996470 est
retiré à compter du 01/01/2017.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme -— Cité Administrative — 2, rue Pélissier- 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-010 - ADMR LES SAPINS Retrait récépissé 27 Voies de recours :
Cette décision peut faire l'objet :
1) d'un recours gracieux auprès du signataire de la présente décision dans le délai de deux mois à
compter de la notification de celle-ci ;
2) d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et services - Mission des services à la personne - Batiment Condorcet - Téledoc 315 - 6
rue Louise Weiss - 75703 Paris cédex dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ;
3) d'un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon)
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou bien à compter du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique, si ces deux derniers recours ont été préalablement
déposés.
Le dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique fait courir un délai de deux mois à l'issue duquel, en cas
d'absence de réponse explicite, l'autorité est réputée avoir pris une décision implicite de rejet. Dans ce cas, un
recours contentieux peut être introduit.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-010 - ADMR LES SAPINS Retrait récépissé 28 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-01-12-003
BAGUR DECLARATION
Récépissé de déclaration d'activités SAP délivré à la SAS BAGUR & CO SERVICES à Issoire
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-12-003 - BAGUR DECLARATION 29 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX nf Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP° 824689178
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes :
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes le 5 janvier 2017 par la SAS
BAGUR & CO SERVICES sise 40, rue des Sauzes — 63500 ISSOIRE ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de la SAS BAGUR & CO SERVICES, sous le n° SAP 824689178 :
Le présent récépissé prend effet à compter du 5 janvier 2017 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-12-003 - BAGUR DECLARATION 30 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
#
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-12-003 - BAGUR DECLARATION 31 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-01-09-001
esus le poulailler
Agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale délivré à la SARL Le Poulailler à Saint Pierre
Roche
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-001 - esus le poulailler 32 x rt À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l’article L 3332-17-1 du code du travail
VU le Décret 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
VU la demande d'agrément déposée le 12 octobre 2016 et complétée le 9 janvier 2017 par la SARL LE POULAILLER dont le siège social est situé à Piquat — 63210 SAINT-PIERRE ROCHE ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne ;
DECIDE :
Article 1 :
La SARL LE POULAILLER dont le siège social est situé à Piquat — 63210 SAINT-PIERRE ROCHE N° Siret : 803 563 337 00010 Code NAF : 56307
est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter du 9 janvier 2017.
Article 3:
Madame la Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le service instructeur de l'Unité Territoriale du Puy-de- Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2017
P/La Préfète,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes,
La Directrice Adjointe,
CA
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex Standard : 04.73.41.22.00
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-001 - esus le poulailler 33 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-01-10-001
Récépissé CCAS CHAMALIERES
Récépissé de déclaration d'activités SAP modificatif délivré au CCAS de Chamalières
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-10-001 - Récépissé CCAS CHAMALIERES 34 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne Rhône Alpes
Unité départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX ct À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 266302389
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 5 avril
2012 au nom du CCAS de CHAMALIERES sis 17, avenue de Royat — 63400
CHAMALIERES ;
Suite à la parution de la loi du 28 décembre 2015 et du décret n° 2016-750 du 6 juin
2016, le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne
enregistré au nom du CCAS de CHAMALIERES, sous le n° SAP 266302389 prend effet
à compter du 1° janvier 2016. Il annule et remplace le récépissé délivré le 5 avril 2012 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne Rhône Alpes
Unité départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex 1
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-10-001 - Récépissé CCAS CHAMALIERES 35 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Assistance administrative à domicile
Pour le département du Puy-de-Dôme du 1° janvier 2016 au 29 mars 2027
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 janvier 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-10-001 - Récépissé CCAS CHAMALIERES 36 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-01-09-002
recepissé modificatif go part
Récépissé de déclaration d'activités SAP modificatif délivré à GO PART à Royat
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-002 - recepissé modificatif go part 37 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne Rhône Alpes
Unité départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
DE À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 522805407
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 3 mai
2016 au nom de la SARL GO PART (Nom Commercial : Merci Plus) dont le siège social
est situé 13, rue Nationale — 63130 ROYAT ;
Suite à la parution du décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime
commun de la déclaration, le présent récépissé de déclaration d'activité de services à
la personne enregistré au nom de la SARL GO PART, sous le n° SAP 522805407
prend effet à compter du 20 juin 2016. Il annule et remplace le récépissé délivré le 3
mai 2016 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne Rhône Alpes
Unité départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex1
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-002 - recepissé modificatif go part 38 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Du 20 juin 2016 au 19 juin 2021
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Du 20 juin 2016 au 19 juin 2026
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7238-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
C4
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-002 - recepissé modificatif go part 39 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-01-09-003
recepissé mond arverne communauté
Récépissé de déclaration d'activités SAP délivré à MOND'ARVERNE COMMUNAUTE à Veyre
Monton
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-003 - recepissé mond arverne communauté 40 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
BX at À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP° 200069177
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes par MOND'ARVERNE
COMMUNAUTE sise ZA Pra de Serre — 63960 VEYRE MONTON ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de MOND'ARVERNE COMMUNAUTE, sous le n° SAP 200069177 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 1” janvier 2017 et est limité au 19 octobre 2023 pour les activités relevant de l'autorisation ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-003 - recepissé mond arverne communauté 41 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme du 1° janvier 2017 au 19 octobre 2023 :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
#
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-09-003 - recepissé mond arverne communauté 42 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-01-10-002
Récépissé SIAM VIC
Récépissé de déclaration d'activités SAP modificatif délivré au SIAM de Vic le Comte
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-10-002 - Récépissé SIAM VIC 43 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne Rhône Alpes
Unité départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 256300534
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 8
décembre 2011 au nom du Syndicat Intercommunal d'Aide au Maintien au domicile sis
27, boulevard du Jeu de Paume -— 63270 VIC LE COMTE ;
Suite à la parution de la loi du 28 décembre 2015 et du décret n° 2016-750 du 6 juin
2016, le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne
enregistré au nom du Syndicat Intercommunal d'Aide au Maintien au domicile, sous le
n° SAP 256300534 prend effet à compter du 1” janvier 2017. Il annule et remplace le
récépissé délivré le 8 décembre 2011 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne Rhône Alpes
Unité départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex1
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-10-002 - Récépissé SIAM VIC 44 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme du 1° janvier 2017 au 19 octobre 2023
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 janvier 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-10-002 - Récépissé SIAM VIC 45 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-01-13-001
rejet déclaration fafournoux
Rejet du récépissé de déclaration SAP délivré à l'entreprise FAFOURNOUX Mathieu à
Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-13-001 - rejet déclaration fafournoux 46 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l'unité
territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes, le 12 janvier
2017, par l’entreprise FAFOURNOUX Mathieu sise 2°" étage droit — 18, rue
Ballainvilliers — 63000 CLERMONT-FERRAND dont l'identifiant SIREN déclaré par
l’entreprise est le 8175391686 ;
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE QUE:
L'entreprise FAFOURNOUX Mathieu, réalisant des prestations non listées par l'article
D 7231-1 du Code du Travail ou hors du domicile des bénéficiaires ( cours collectifs, jogging
touristique au cœur des volcans... ) ne respecte pas la condition d'activité exclusive
conformément à l’article L7232-1-1 du Code du Travail ;
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 12
janvier 2017, par l’entreprise FAFOURNOUX Mathieu sise 2°" étage droit — 18, rue
Ballainvilliers — 63000 CLERMONT-FERRAND dont l'identifiant SIREN déclaré par
l'entreprise est le 817539166 est rejetée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-13-001 - rejet déclaration fafournoux 47 Voies de recours :
Cette décision peut faire l'objet :
1) d’un recours gracieux auprès du signataire de la présente décision dans le délai de deux mois à
compter de la notification de celle-ci ;
2) d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et services - Mission des services à la personne - Batiment Condorcet - Téledoc 315 - 6
rue Louise Weiss - 75703 Paris cédex dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ;
3) d’un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon)
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou bien à compter du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique, si ces deux derniers recours ont été préalablement
déposés.
Le dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique fait courir un délai de deux mois à l'issue duquel, en cas
d'absence de réponse explicite, l'autorité est réputée avoir pris une décision implicite de rejet. Dans ce cas, un
recours contentieux peut être introduit.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-13-001 - rejet déclaration fafournoux 48 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-01-06-002
RETRAIT RECEPISSE DECLARATION ADMR
COURPIERE Retrait récépissé déclaration ADMR COURPIERE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-06-002 - RETRAIT RECEPISSE DECLARATION ADMR COURPIERE 49 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Retrait du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP388309791
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, le responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu la cessation d'activité de l'Association Locale ADMR de COURPIERE dont le siège
social est situé Place de la Cité Administrative - 63120 COUPIERE à compter du
31/12/2016, le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le
1°" janvier 2012 au nom de l'Association Locale ADMR de COURPIERE sous le n°
SAP 388309791 est retiré à compter du 21/12/2016.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 janvier 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
# {L
Laure FALLET
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme -— Cité Administrative — 2, rue Pélissier- 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-06-002 - RETRAIT RECEPISSE DECLARATION ADMR COURPIERE 50 Voies de recours :
Cette décision peut faire l’objet :
1) d'un recours gracieux auprès du signataire de la présente décision dans le délai de deux mois à
compter de la notification de celle-ci ;
2) d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et services - Mission des services à la personne - Batiment Condorcet - Téledoc 315 - 6
rue Louise Weiss - 75703 Paris cédex dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ;
3) d'un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon)
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou bien à compter du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique, si ces deux derniers recours ont été préalablement
déposés.
Le dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique fait courir un délai de deux mois à l'issue duquel, en cas
d'absence de réponse explicite, l'autorité est réputée avoir pris une décision implicite de rejet. Dans ce cas, un
recours contentieux peut être introduit.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-06-002 - RETRAIT RECEPISSE DECLARATION ADMR COURPIERE 51