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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 820
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 500
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Republique Francaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 septembre 2011
REQUALIFICATION DES PLACES DU JEU DE BALLON ET DE LA PRADETTE-COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE
DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 septembre 201 1 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la Comrnunaute de communes
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Absents:
M. Philippe SALA SC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. [erorne CASSEVILLE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel
SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, M. Christian LA SSALVY, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme
Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ, M. Robert POUJOL, Mme Marie-Claude BEDES, M. Gerard CABELLO, M. Jean-Pierre
DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Cyrille CADARS, M. Louis VILLA RET, M. Jacques DONNADIEU, Mme
Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Franck DELPLA CE, M.
Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky
GALA BRUN, M. Eric PALOC, Mme Florence QUINONERO, Mme Catherine JOSIEN, M. Jean-Claude MARC -Mme Claudine
DELERIS suppleant de Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Armando COSTA FARIA suppleant de M. Frederic GREZES, M. Bernard
CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, M. Claude DESTAND suppleant de M. Jean-Fran~ois RUIZ, M. Jean-Claude
CROS suppleant de M. BOUDES Jean-Pierre.
M. Eric CORBEAU a M. Gerard CABELLO, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLA l C'ii M:-Barnard DOUYSSET
--- --- M. Jean-Fran~ois CADILHAC, M. Andre YVANEZ •
M. Didier LA MONT ~- - - - - - --
• uorum: 23 Presents : 40
otants: 42 >our 42
:ontre 0
!l,bstention 0
-- Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en partic~li~/ses
articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu que conformement a ses statuts et a la deliberation communautaire du 13 mars 2006, la Communaute de
Communes peut intervenir en tant que maitre d'ouvrage delegue,
Vu que la Commune de Saint-Bauzille de la Sylve a fait realiser en 2010, en partenariat avec la Communaute
de Communes, une etude de programmation urbaine,
Vu que la Commune souhaite lancer un programme de requalification des places principales du village
(Place du Jeu de Ballon et Place de la Pradette),
Vu que les services de la Communaute assurent la gestion technique, operationnelle et financiere de
l'operation,
Vu que la Commune de St Bauzille prend en charge la partie de l'operation non financee par les subventions,
les frais de TVA et les frais financiers lies aux emprunts realises dans le cadre de l'operation,
Vu que pour l'exercice de sa mission, le mandataire perc;:oit une remuneration forfaitaire fixee a un
pourcentage de la valeur de l'operation toutes charges, issu du montant des travaux suite a l'attribution des
marches aux entreprises.
Vu que le montant previsionnel de l'operation est estime a 620 000 € HT (550 000 € HT de travaux, 70
000 € HT d'etude de maitrise d'reuvre, d'etudes complementaires et de frais divers). La participation
relevant du mandat de maitrise d'ouvrage represente un forfait provisoire estime a 18 000 €.
Considerant que les principaux enjeux et objectifs de l'operation, qui couvre une superficie d'environ
4000 m2 sont les suivants :
Requalifier ces espaces publics majeurs pour mettre en valeur le creur de village; Unifier l'espace, preciser ses limites, et signifier les amorces des differents itineraires (vers les ruelles du centre ancien, le ruisseau, la mairie, ... ) ;
Redonner l'espace aux pietons et donc reorganiser la circulation automobile et le stationnement; Mettre en valeur les fac;:ades et notamment les remparts ;
Ouvrir la place au nord par la demolition du batiment recemment acquis par la Commune. Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
)l d'accepter la delegation de maitrise d'ouvrage des travaux de requalification des places de la pradette et du jeu
de ballon pour un montant prevlslonnel de travaux estirne a 550 000 € HT,
)l_ d'autoriser Monsieur le President a signer la convention de mandat de maitrise d'ouvrage jointe a cette deliberatlon.
)l_ d'autoriser Monsieur le President a signer toutes les pieces afferentes a cette convention [usqu'a son terme.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 500 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le
Le President de la comrnunaute de communes
Signe: Louis VILLARET ..........._,,, £il' Commune de Saint Bauzille de la Sylve
V REQUALIFICATION D"ESPACES PUBLICS- EMPRISE DES TRANCHES D"INTERVENTION
Tranche d"intervention
11111 TRANCHE 1
t=) TRANCHE2
Cadastre
CJ Parcelles
CJ Bati dur
CJ Bati leger
" 1 :2•000 t
0
1!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!11iiiiiiiiiiiiiiiiil
60
Metre., ~
~ VALLfE DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
Commune de
SAINT BAUZILLE
DE LA SYLVE
CONVENTION DE MANDAT
MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
POUR LA REQUALIFICATION DES PLACES DU JEU DE BALLON ET DE LA
PRADETTE SUR LA COMMUNE DE SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE
0 6 OCT. 2011
1--------·-
SJIJS (cl[ ffC rL~:L L C ,: ', ' .1
-- Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Saint Bauzflle de la Sylve
SOMMAIRE
Article 1 - Objet 3 Article 2 - Programme et enveloppe flnanclere previsionnelle - Delals 3
2.1. Programme de l'operation 3 2.2. Delais 3 Article 3 - Mode de financement - Echeancier previsionnel des depenses et des recettes 4 Article 4 - Personne habilitee a engager le mandataire .4 Article 5 - Contenu de la mission du mandataire 4 Article 6 - Financement par le maitre de l'ouvrage 5 6.1. Remboursement 5 6.2. Decornpte periodique 5 Article 7 - Controle financier et comptable s 7.1. Communication 5 7.2. Compte-rendu et decompte 5 7.3. Bilan general 6 Article 8 - Controle administratif et technique 6 8.1. Regles de passation des contrats 6 8.2. Procedure de controle administratif 7 8.3. Approbation des avant-projets 7 8.4. Accord sur la reception des ouvrages 7 Article 9 - Mise a disposition du maitre de l'ouvrage 8 Article 10 - Achevement de la mission 8 Article 11 - Remuneration du mandataire 9 Article 12 -Resiliation 9 Article 13 -Dispositions diverses 10 1 3 .1. Du ree de la convention 10 13.2. Mise a disposition prealable de l'immeuble 10 13.3. Assurances 10 13.4 Capacite d'ester en justice 10 Article 14 - Litiges 10
Communaute de Communes Vallee de l'Herault
Service Amenagement de l'espace et environnement
2. parc d'activite de Camalce - 34150 GIGNAC
2126 Juillet 2011 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Saint Bauzille de la Sylve
Entre les sousslgnes :
La Commune de SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE, maitre de l'ouvrage, representee par Monsieur le
Maire, durnent habilite par une deliberatlon en date du O I aofrt 201 1,
d'une part,
La Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault, mandataire, representee par Monsieur le President,
durnent habilite a l'effet des presentes par une dellberaticn du conseil communautaire en date du
29 novembre 2010.
d'autre part.
11 a ete convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Par deliberation en date du O I aout 2011 le maitre de l'ouvrage a decide de realiser les travaux de
requalification des places du Jeu de Ballon et de la Pradette, conformement au programme et a l'enveloppe financiere previsionnelle definis ci-apres a l'article 2.
La presente convention a pour objet, conformement aux dispositions du titre premier de la loi
n° 85-704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, qui l'accepte, le soin de realiser cett e operation au nom
et pour le compte du maitre de l'ouvrage dans les conditions fixees ci-apres.
Article 2 - Programme et enveloppe financiere previsionnelle - Delais
2.1. Programme de l'operation
Le programme detaille de l'operation est defini par l'annexe I a la presente convention.
L'enveloppe financiere previsionnelle de l'operation et son contenu detaille sont definis par l'annexe II a
la presente convention.
Le mandataire s'engage a realiser l'operation dans le strict respect du programme et de l'enveloppe
financiere previsionnelle ainsi definis.
Dans le cas ou, au cours de la mission, le maitre de l'ouvrage estimerait necessaire d'apporter des
modifications au programme ou a l'enveloppe financiere previsionnelle, un avenant a la presente convention
devra etre conclu avant que le mandataire puisse mett re en ceuvre ces modifications.
2.2. Delais
Le mandataire s'engage a mett re l'ouvrage a la disposition du maitre de l'ouvrage au plus tard a
l'expiration d'un delai de 36 mois a compter de la notification de la presente convention. Ce delai sera
eventuellement prolonge des retards dont le mandataire ne pourrait etre tenu pour responsable. La date d'effet
de la mise a disposition de l'ouvrage est determinee dans les conditions fixees a l'article 9.
Pour l'application des articles 10 et 12 ci-apres, la remise des dossiers complets relatifs a l'operation
ainsi que du bilan general etabli par le mandataire, devra s'effectuer dans le delai de six mois suivant l'expiration
du delai de parfait achevement des ouvrages.
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Service Amenagement de l'espace et environnement
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3/26 Juillet 2011 Mandat de maitrlse d'ouvrage - Commune de Saint Bauzille de la Sylve
Tout delai commence a courir le lendemain du jour ou s'est produit le fait qui sert de point de depart a
ce delai, Lorsque le delai est fixe en jours, il s'entend en jours de calendrier et il expire a la fin du dernier jour
de la duree prevue, Lorsque le delai est flxe en mois, il est cornpte de quantierne a quantierne. S'il n'existe pas
de quantierne correspondant dans le mois ou se termine le delal, celui-ci expire a la fin du dernier jour de ce
mois. Lorsque le dernier jour d'un delai est un samedi, un dimanche ou un jour ferie ou chome, le delai est
prolonge jusqu'a la fin du premier jour ouvrable qui suit.
Article 3 - Mode de financement - Echeancier previsionnel des depenses et des recettes
Le mai'tre de l'ouvrage s'engage a assurer le financement de l'operation selon le plan de financement
previsionnel figurant en annexe II et l'echeancier previsionnel des depenses et des recettes defini en annexe III a
la presente convention.
L'echeancier previsionnel des depenses et des recett es fait l'objet d'une mise a jour periodique dans les
conditions definies a l'article 7. 11 fait egalement apparai'tre les previsions de besoins de tresorerie de
l'operation.
Article 4 - Personne habilitee a engager le mandataire
Pour l'execution des missions confiees au mandataire, celui-ci sera represente par Monsieur le President,
qui sera seul habilite a engager la responsabilite du mandataire pour l'execution de la presente convention.
Dans tous les actes et contrats passes par le mandataire, celui-ci devra systematiquement indiquer qu'il
agit au nom et pour le compte du mai'tre de l'ouvrage.
Article 5 - Contenu de la mission du mandataire
La mission du mandataire porte sur les elements suivants :
1. Definition des conditions administratives et techniques selo n lesquelles l'ouvrage sera etudie et realise
2. Preparation du choix des ma'itres d'oeuvre
3. Signature et gestion des marches de ma'itrise d'oeuvre
o signature et gestion des marches
o versement de la remuneration des ma'itres d'oeuvres ;
4. Preparation du choix du controleur technique et autres prestataires d'etude ou d'assistance au mai'tre
de l'ouvrage ;
o signature et gestion des marches de controle technique d'etude ou d'assistance au mai'tre de
l'ouvrage
o versement de la remuneration du controleur technique et autres prestataires d'etudes ou
d'assistance au mai'tre de l'ouvrage ;
5. Preparation du choix puis signature et gestion du contrat d'assurance de dommages ;
6. Preparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs ;
7. Signature et gestion des marches de travaux et fournitures ;
o versement de la remuneration des entreprises et fournisseurs ;
o reception des travaux ;
8. Gestion financiere et comptable de l'operation ;
9. Gestion administrative ;
10. Actions en justice ;
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4/26 Juillet 2011 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Saint Bauzille de la Sylve
et d'une maniere generale tous actes necessaires a l'exercice de ces missions telles que precisees par
l'annexe IV ci-jointe.
Article 6 - Financement par le maitre de l'ouvrage
6.1. Remboursement
Le mandataire sera rembourse des depenses qu'il aura engagees au titre de sa mission selon les
modalites decrites ci-apres
A l'occasion de chaque mise a jour de l'echeancier previsionnel des depenses et recett es, prevue a
l'article 7, le mandataire fournira au maTtre de l'ouvrage une demande de remboursement comportant le
recapitulatif des depenses supportees par le mandataire depuis la precedente demande.
Cett e demande de remboursement sera accompagnee des pieces justificatives mentionnees a l'article 7.
Elle porte sur toutes les depenses non couvertes par des subventions ou participations per~ues par le
mandataire pour la realisation de l'operation et les frais financiers afferents a la conduite et a l'avance de
financement de l'operation par le mandataire.
6.2. Decompte periodique.
A l'occasion de chaque mise a jour de l'echeancier previsionnel des depenses et recett es prevue a l'article 7.2, le mandataire fournira au maTtre de l'ouvrage un decompte faisant apparaitre :
a. le montant cumule des depenses supportees par le mandataire ;
b. le montant cumule des versements effectues par le maitre de l'ouvrage et des recett es eventuellement
per~ues par le mandataire ;
c. le montant de l'avance necessaire pour couvrir la periode a venir;
d. le montant de l'acompte de remuneration sollicite par le mandataire pour sa m1ss1on dans les
conditions fixees aux articles 11 et 12, diminue des eventuelles penalites appliquees au mandataire selon l'article
12;
e. le montant du versement demande par le mandataire qui correspond a la somme des postes a, c, d ci-
dessus diminuee du poste b.
Le maTtre de l'ouvrage procedera au mandatement du montant vise au e dans les 45 jours suivant la
reception de la demande.
En cas de desaccord entre le maitre de l'ouvrage et le mandataire sur le montant des sommes dues, le
maitre de l'ouvrage mandate, dans le delai ci-dessus, les sommes qu'il a admises. Le complement eventuel est
mandate apres reglement du desaccord.
En fin de mandat, le mandatement du solde de l'operation interviendra au plus tard dans les deux mois
suivant le quitus donne par le maTtre d'ouvrage au mandataire dans les conditions fixees a l'article 10.
Article 7 - Controle financier et comptable
7.1. Communication
Le maTtre de l'ouvrage et ses agents pourront demander a tout moment au mandataire la
communication de toutes les pieces et contrats concernant l'operation.
7.2. Compte-rendu et decompte
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5/26 Juillet 2011 Mandat de maftrise d'ouvrage - Commune de Saint Bauzllle de la Sylve
Pendant toute la duree de la convention, avant le 15 du premier mois de chaque trimestre civil, le
mandataire transmettra au maitre de l'ouvrage :
a. un compte rendu de l'avancement de l'operatlon comportant :
o un bilan financier prevlslonnel actualise de l'operation ;
o un calendrier previslonnel actualise du deroulernent de l'operation ;
o un echeancier previsionnel actualise des recettes et depenses restant a intervenir et les besoins en tresorerle correspondant ;
o une note de conjoncture indiquant l'etat d'avancement de t'operation, les evenements marquants intervenus ou a prevoir ainsi que des propositions pour les eventuelles decisions a prendre par le maitre de l'ouvrage pour permettre la poursuite de l'operation dans de bonnes conditions.
Le maitre de l'ouvrage doit faire connaitre son accord ou ses observations dans le delai d'un mois apres reception du compte rendu ainsi defini. A defaut, le maitre de l'ouvrage est repute avoir accepte les elements du dossier remis par le mandataire.
Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du mandataire conduit a remettre en cause le programme, l'enveloppe financiere previsionnelle ou le plan de financement annexes a la presente convention, le mandataire ne peut se prevaloir d'un accord tacite du maitre de l'ouvrage et doit donc obtenir l'accord expres de celui-ci et la passation d'un avenant.
b. le decompte vise au 6.3.
En outre, avant le 15 janvier de chaque annee civile, le mandataire transmettra au maitre de l'ouvrage un certificat attestant la realisation des operations effectuees au cours de l'annee precedente, accompagne de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements resultant des pieces justificatives et la possession de toutes ces pieces justificatives.
7.3. Bilan general
En fin de mission conformement a l'article 10, le mandataire etablira et remettra au maitre de l'ouvrage un bilan general de l'operation qui comportera le detail de toutes les depenses et recettes realisees accompagne de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements resultant des pieces justificatives et la possession de toutes ces pieces justificatives.
Le bilan general deviendra definitif apres accord du maitre de l'ouvrage et donnera lieu, si necessaire, a la regularisation du solde des comptes entre les parties dans le delai fixe a l'article 6.3.
Article 8 - Controle administratif et technique
Le maitre de l'ouvrage se reserve le droit d'effectuer a tout moment les controles techniques et administratifs qu'il estime necessaires. Le mandataire devra donc laisser libre acces au maitre de l'ouvrage et a ses agents a tous les dossiers concernant l'operation ainsi qu'aux chantiers.
Toutefois, le maitre de l'ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats passes par celui-ci.
8.1. Regles de passation des contrats.
Pour la passation des contrats necessaires a la realisation de l'operation, le mandataire est tenu d'appliquer les regles applicables au maitre de l'ouvrage, figurant au code des marches publics.
Pour l'application du code des marches publics, le mandataire est charge, dans la limite de sa mission, d'assurer les obligations que le code des marches publics attribue a la personne responsable du marche.
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6/26 Juillet 2011 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Saint Bauzille de la Sylve
Les bureaux, commissions et jurys du maitre de l'ouvrage prevus par le code des rnarches publics seront
convoques en tant que de besoin par le rnandataire qui assurera le secretariat des seances et l'etablissement
des proces-verbaux. Le mandataire devra prevoir un delai minimum de convocation de 5 jours.
Les compositions des bureaux, commission et jury sont fixees en annexe V de la presente convention.
Le choix des titulaires des contrats a passer par le mandataire doit etre approuve par le maitre de l'ouvrage. Cette approbation devra faire l'objet d'une decision ecrite du martre de l'ouvrage dans le delai de 10
jours suivant la proposition motivee du mandataire.
8.2. Procedure de controle administratif.
La passation des contrats conclus par le mandataire au nom et pour le compte du maitre de l'ouvrage reste soumis aux procedures de controle qui s'imposent au maitre de l'ouvrage.
Le mandataire sera tenu de preparer et transmettre a l'autorite competente les dossiers necessaires a l'exercice de ce controle. 11 en informera le maitre de l'ouvrage et l'assistera dans les relations avec les autorites de controle.
11 ne pourra notifier les contrats qu'apres mise en reuvre complete de ces procedures et obtention des approbations ou accords prealables eventuellement necessaires.
8.3. Approbation des avant-projets.
En application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985, le mandataire est tenu de solliciter l'accord prealable du maitre de l'ouvrage sur les dossiers d'avant-projets.
A cet effet, les dossiers correspondants seront adresses au maitre de l'ouvrage par le mandataire, accompagnes des propositions motivees de ce dernier.
Le martre de l'ouvrage devra notifier sa decision au mandataire ou faire ses observations dans le delai de 10 jours suivant la reception des dossiers. A defaut, son accord sera repute obtenu.
Le mandataire fait ensuite connaitre son approbation ou son refus au titulaire du marche de maitrise d'reuvre correspondant.
8.4. Accord sur la reception des ouvrages.
En application de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1985, le mandataire est tenu d'obtenir l'accord prealable du mai'tre de l'ouvrage avant de prendre la decision de reception de l'ouvrage. En consequence, les receptions d'ouvrages seront organisees par le mandataire selon les modalites suivantes.
Avant les operations prealables a la reception prevue a l'article 41.2 du cahier des clauses administratives generales applicable aux marches publics de travaux (approuve par decret no 76-87 du 21 janvier 1976, modifie), le mandataire organisera une visite des ouvrages a receptionner a laquelle participeront le maitre de l'ouvrage, le mandataire et le mai'tre d'reuvre charge du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu a l'etablissement d'un compte rendu qui reprendra les observations presentees par le mai'tre de l'ouvrage et qu'il entend voir reglees avant d'accepter la reception.
Le mandataire s'assurera ensuite de la bonne mise en reuvre des operations prealables a la reception.
Le mandataire transmettra ses propositions au maitre de l'ouvrage en ce qui concerne la decision de reception. Le mai'tre de l'ouvrage fera connai'tre sa decision au mandataire dans les vingt jours suivant la reception des propositions du mandataire. Le defaut de decision du maitre de l'ouvrage dans ce delai vaudra accord tacite sur les propositions du mandataire.
Le mandataire etablira ensuite la decision de reception (ou de refus) et la notifiera a l'entreprise. Copie en sera notifiee au mai'tre de l'ouvrage.
La reception emporte transfert au mandataire de la garde des ouvrages. Le mandataire en sera libere dans les conditions fixees a l'article 9.
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7/26 Julllet 2011 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Saint Bauzille de la Sylve
Article 9 - Mise a disposition du maitre de l'ouvrage
Les ouvrages sont mis a la disposition du maitre de l'ouvrage apres receptlon des travaux notifiee aux
entreprises et a condition que le mandataire ait assure toutes les obligations qui lui incombent pour permettre
une mise en service immediate de l'ouvrage.
Si le rnaitre de l'ouvrage demande une mise a disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'apres la
receptlon partielle correspondante.
Toutefois si, du fait du mandataire, la mise a disposition ne pouvait intervenir dans le delal fixe a l'article
2.2, le maitre de l'ouvrage se reserve le droit d'occuper l'ouvrage. 11 devient alors responsable de la garde de
l'ouvrage ou de la partie qu'il occupe.
Dans ce cas, il appartient au mandataire de prendre les dispositions necessaires vis-a-vis des entreprises
dans le cadre notamment des articles 41.8 et 43 du cahier des clauses administratives generales applicables aux
marches publics de travaux. Le mandataire reste tenu a ses obligations en matiere de reception et de mise a
disposition.
Toute mise a disposition ou occupation anticipee d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire
de l'etat des lieux, consigne dans un proces-verbal signe du ma7tre de l'ouvrage et du mandataire. Ce constat
doit notamment faire mention des reserves de receptions levees ou restant a lever a la date du constat.
La mise a disposition de l'ouvrage transfere la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant au ma7tre
de l'ouvrage. Entrent dans la mission du mandataire la levee des reserves de reception et, sous reserve des
dispositions de l'article 14.6, la mise en jeu eventuelle des garanties legales et contractuelles ; le ma7tre de
l'ouvrage doit lui laisser toutes facilites pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des
garanties biennale ou decennale, toute action contentieuse reste de la seule competence du ma7tre de
l'ouvrage. Le mandataire ne peut etre tenu pour responsable des difficultes qui resulteraient d'une mauvaise
utilisation de l'ouvrage remis ou d'un defaut d'entretien.
Sauf dans le cas prevu au 3e alinea ci-dessus, la mise a disposition intervient a la demande du mandataire.
Des lors qu'une demande a ete presentee, le constat contradictoire doit intervenir dans le delai de un mois
max imum de la reception de la demande par le ma7tre de l'ouvrage.
La mise a disposition prend effet 5 jours apres la date du constat contradictoire.
Article 1 0 - Achevement de la mission
La mission du mandataire prend fin par le quitus delivre par le ma7tre de l'ouvrage ou par la resiliation de
la convention dans 1es conditions fixees a l'article 13.
Le quitus est delivre a la demande du mandataire apres execution complete de ses missions et
notamment:
• reception des ouvrages et levees des reserves de reception,
• mise a disposition des ouvrages,
• expiration du delai de garantie de parfait achevement des ouvrages et reprise des desordres couverts
par cette garantie,
• remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs,
relatifs aux ouvrages,
• etablissement du bilan general et definitif de l'operation et acceptation par le ma7tre de l'ouvrage,
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8/26 Juillet 2011 Mandat de maitrlse d'ouvrage - Commune de Saint Bauzille de la Sylve
Le maitre de l'ouvrage doit notifier sa decision au mandataire dans les quatre mois suivant la reception
de la demande de quitus.
A defaut de decision du maitre de l'ouvrage dans ce delai, le mandataire est lndernnlse d'une somme
forfaitaire par mois de retard de 1 % de la rernuneration de base figurant a l'article 1 1.
Si a la date du quitus il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au titre
de l'operatlon, le mandataire est tenu de remett re au maitre de l'ouvrage tous les elements en sa possession
pour que celui-ci puisse poursuivre les procedures engagees par ses soins.
Article 1 1 - Remuneration du mandataire
Pour l'exercice de sa mission, le mandataire percevra une remuneration forfaitaire fixee a un
pourcentage de la valeur de l'operation toutes charges, issu du montant des travaux suite a l'attribution des
marches aux entreprises (mois mo).
Montant des travaux par tranche
(€ TTC)
Moins de 250 000 €
Entre 250 000 € et 1 500 000 €
Au-dela de 1 500 000 €
Participation aux frais du mandataire
3%
2%
1%
Cette remuneration comprend tous les frais occasionnes au mandataire par sa mission, a l'exclusion des
contrats ou commandes passes pour la realisation de l'operation qui font l'objet d'avances ou de
remboursements dans les conditions prevues aux articles 6 et 7.
Le montant de cett e remuneration, fixee provisoirement en fonction de l'estimation des travaux (en €
TTC) , est de 18 048 €.
Le reglement de cette remuneration interviendra par acomptes periodiques selon les conditions
suivantes:
• 30 % a la signature de la convention,
• 30 % lors de la notification des marches de travaux,
• 30 % a la reception des travaux,
• 10 % dans les 45 jours suivant la remise de l'ouvrage,
Chaque acompte sera revise par application d'un coefficient C calcule comme suit :
C = 1 m-2/10
10 etant l'index ingenierie relatif au mois mo defini au premier alinea du present article.
1 m-2 etant l'index ingenierie anterieur de deux mois au mois de presentation de la demande d'acompte.
Le paiement des acomptes est arrete lorsque le total des acomptes verses atteint en valeur de base, 90
% de la remuneration forfaitaire.
Le solde est mandate dans les quarante-cinq jours suivant la remise de l'ouvrage.
Ce dernier versement donne lieu a revision selon les memes conditions que les acomptes.
Article 12 -Resiliation
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Service Amenagement de l'espace et environnement
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9/26 Juillet 2011 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Saint Bauzille de la Sylve
La resiliation de la presente convention peut etre effectuee dans les conditions suivantes :
a. Si le mandataire est defaillant, et apres mise en demeure infructueuse, le rnaitre de l'ouvrage peut
resiller la presente convention sans indernnite pour le mandataire.
b. Dans le cas ou le maitre de l'ouvrage ne respecte pas ses obligations, le mandataire, apres mise en
demeure restee infructueuse, a droit a la resiliation de la presente convention.
c. Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du
mandataire, la resiliation peut intervenir a l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Dans les trois cas qui precedent, la resiliation ne peut prendre effet qu'un mois apres notification de la
decision de resiliation et le mandataire est remunere de la part de mission accomplie.
11 est procede immediatement a un constat contradictoire des prestations effectuees par le mandataire
et des travaux realises. Le constat contradictoire fait l'objet d'un proces-verbal qui precise en outre les
mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la securite des
prestations et travaux executes. 11 indique enfin le delai dans lequel le mandataire doit remettre l'ensemble des
dossiers au mai'tre de l'ouvrage.
Article 1 3 -Dispositions diverses
13.1. Duree de la convention.
La presente convention prendra fin par la delivrance du quitus au mandataire.
13.2. Mise a disposition prealable de l'immeuble.
Le mai'tre de l'ouvrage mettra l'immeuble, objet de l'operation, a disposition du mandataire a la demande
de ce dernier et au plus tard le I er janvier 2012. A compter de cette mise a disposition le mandataire est
gardien de l'immeuble tant qu'il ne l'a pas lui-meme confie a l'entrepreneur qui execute les travaux.
L'immeuble ainsi mis a disposition sera libere de toute obligation ; ou occupe dans les conditions
suivantes : sans objet.
Le mandataire sera tenu de prendre en compte ces contraintes dans l'execution de sa mission.
13.3. Assurances.
Le mandataire devra, dans le mois qui suivra la notification de la presente convention, fournir au mai'tre
de l'ouvrage la justification :
• de l'assurance qu'il doit souscrire au titre de l'article L. 241-2 du code des assurances ;
• de l'assurance garantissant les consequences pecuniaires des responsabilites qui lui incombent dans le
cadre de son activite professionnelle a la suite de dommages corporels, immateriels, consecutifs ou
non, survenus pendant l'execution et apres la reception des travaux causes aux tiers ou a ses
coco ntractants.
13.4 Capacite d'ester en justice.
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du mai'tre de l'ouvrage jusqu'a la delivrance du
quitus, aussi bien en tant que demandeur que defendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander
l'accord du mai'tre de l'ouvrage.
Toutefois toute action en matiere de garantie decennale et de garantie de bon fonctionnement n'est pas
du ressort du mandataire.
Article 14 - Litiges
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10/26 Juillet 2011 Mandat de maitrlse d'ouvrage - Commune de Salnt Bauzl lle de la Sylve
Les litiges susceptibles de naitre a l'occasion de la presente convention seront portes devant le tribunal administratif du lieu d'executlon de l'operatlon,
Fait a Gignac, en deux exemplaires, le
Pour la Cornmunaute de Communes Vallee de
l'Herault
Le President
Pour la commune de Saint Bauzille de la Sylve
Le Maire
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Setvice Amenagement de l'espace et environnement
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11/26 Juillet 2011 Mandat de maitrlse d'ouvrage - Commune de Salnt Bauzille de la Sylve
/
VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTl DE COMMUNES
Commune de
SAINT BAUZILLE
DE LA SYLVE
ANNEXE I
PROGRAMME DETAILLE DE L'OPERATION
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12/26 Juillet 2011 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Saint Bauzille de la Sylve
1. CONTEXTE GENERAL
Au mois de decembre 2010, la Commune de Saint-Bauzille de la Sylve a selhclte les services de la
Cornmunaute de Communes au titre d'un mandat de rnaitrise d'ouvrage deleguee concernant la requalification
des places du Jeu de Ballon et de la Pradett e. l.'operation couvre une superficie d'environ 4000 m2•
11. ETAT DES LIEUX
La Commune de Saint-Bauzille de la Sylve a fait realiser en 2010, en liaison avec la Cornrnunaute de
Communes, une etude de programmation urbaine. Celle-ci a ete conflee a l'agence NEMIS. Elle a permis de
proceder a un etat des lieux et de degager des enjeux et des objectifs pour les amenagements futurs du village.
Suite aux conclusions de cett e etude, la Commune a souhaite lancer l'operation de requalification des places
principales du village (Place du Jeu de Ballon et Place de la Pradett e).
Etat general
Ces deux places forment un vaste espace public ceinturant l'ouest du creur du village qui est le centre
de la vie des habitants (cafe, marche hebdomadaire, manifestations diverses).
On distingue trois sequences :
- Le seuil (extension de la place apres demolition de l'immeuble « Hortense Arnaud »), qui constitue
l'entree ouest du village par la Route de Popian, l'acces ouest au creur de village, et l'articulation
avec le quartier des Mages au nord et avec l'esplanade par la rue de l'Ancien Puits.
Cett e partie de la place est un lieu de representation et d'articulation essentiel.
- L'espace central, ou l'on trouve la fontaine, le monument aux morts, les portes de ville, les anciens
remparts, le cafe et le marche, ainsi que de beaux sujets d'arbres et quelques fa~ades de qualite
architecturale.
- L'extremite est, qui constitue l'acces a la mairie par la rue Auguste Arnaud et le chemin des Horts,
l'acces au quartier Est et au ruisseau du Pradas.
Les places sont envahies de vehicules empechant toute lisibilite de l'espace, et l'aspect routier et mineral
est dominant. On note egalement la presence de nombreux reseaux aeriens.
Les revetements de surface sont dans un etat moyen, sans aucune distinction d'espace pietonnier ou
dedie a la circulation automobile, ni aucune transition avec les fa~ades encadrant les places.
Le reseau electrique existant necessite un renforcement dans certaines zones.
Pour memoire, des travaux importants sont necessaires sur les reseaux d'eau potable et d'eaux usees.
Neanmoins, ceux-ci etant a realiser sous maitrise d'ouvrage du Syndicat lntercommunal A.I.G.U.E., ils ne seront
pas prevus dans le cadre de la presente operation. Une coordination sera necessaire pour la realisation de ces
travaux.
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13/26 Juillet 2011 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Saint Bauzille de la Sylve
Emprlse de l'operation
L'operatlon concerne donc l'ensemble de l'espace constitue par les places du Jeu de Ballon et de la
Pradette, avec l'extension au nord comprenant la demolitlon de l'immeuble « Hortense Arnaud » (parcelles
cadastrales A54 l ,A542 et A543)
Cette emprise represente une surface de pres de 4 000 rnetres carres.
Pour des raisons fonctionnelles et budgetaires, cette operation pourra etre realisee en 2 tranches (voir
scherna page suivante).
-. / Commune de 5aint Bauzille de la Sylve
' REQUALIFICATION D'ESPACES PUBLICS - EMPRISE DES TRANCHES D'INTERVENTION
.I
•. ,.,.
Al fl
"
.....
""'
'
,,.
"
\ ""' ...,
~-- \ Alln
' A111J
Tranche d'intervention
- TRANCHE1
LJTRANCHE2
Cadastre
L_ Parcelles
1 1 Batl dur
r Bati leger
M J I \ M1l
Figure 3 : Emprise de l'operation - Commune de Saint-Bauzille de la Sylve
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Servlce Amenagement de l'espace et envlronnement
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14/26 Juillet 2011 Mandat de maitrlse d'ouvrage - Co mmune de Saint Bauzllle de la Sylve
111. OBJECTIFS
Suite aux conclusions de l'etude urbaine et aux renconcres avec Monsieur le Maire en debut d'annee
2011, les principaux enjeux et objectifs ont ete precises :
- Requalifler ces espaces publics majeurs pour rnettre en valeur le cc:eur de village ;
- Unifler l'espace, preciser ses limites, signifler les amorces des differents itineraires (vers les ruelles du
centre ancien, le ruisseau, la mairie .... ) :
- Redonner l'espace aux pietons et donc reorganiser la circulation automobile et le stationnement ;
- Mettre en valeur les fa~des et not'amment les remparts ;
- Ouvrir la place au nord par la demolition du batiment recemment acquis par la Commune.
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Scrvicc Amenagem ent de l'espace et environnem cnc
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/ VALLEE DE L"HERAULT
COMMUNAUT~ DE COMMUNES
Commune de
SAINT BAUZILLE
DE LA SYLVE
ANNEXE 11
ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
ET PLAN DE FINANCEMENT
Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault
Servlce Amenagement de l'espace et environnement
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16/26 Julllet 2011 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Saint Bauzille de la Sylve
ESTIMATION FINANCIERE PREVISIONNELLE
Travaux
Le montant des travaux global est estirne a 550.000 € HT. Le detail des postes est precise dans le
tableau suivant :
DESIGNATIONS DES OUVRAGES
DEMOLITIONS
TERRASSEMENTS
REVETEMENTS VOIRIE
ECLAIRAGE PUBLIC
RESEAU ELECTRIQUE
RESEAU TELEPHONIQUE
SIGNALISATION/PLANTATIONS/MOBILIER URBAIN
TOTAL GENERAL
% MONTANTHT
8% 41 000,00 €
12% 62 060,00 €
S5% 29S 030,00 €
7% 34 4S0,00 €
3% IS 900,00 €
3% 15 000,00 €
12% 6S 100,00 €
S28 540,00 €
Arrondi ii sso 000,00 €
COUTHT/M2 13S,0O €
Sur une emprise d'environ 4050 m2, les travaux sont estirnes a un cout de 135 € HT /m2.
Maitrise d'ceuvre et etudes
Le montant des etudes de rnaitrise d'ceuvre et missions complernentaires est estime a 70 000 € HT.
DESIGNATIONS DES OUVRAGES % MONTANTHT
ETUDE DE MAITRISE D'CEUVRE (8%) 80% ss 000,00 €
ETUDE TOPOGRAPHIQUE 3% 2 000,00 €
ETUDE GEOTECHNIQUE 7% S 000,00 €
MISSION C.S.P.S. 3% 3 000,00 €
PANNEAU DE CHANTIER ET FRAIS DIVERS 7% 5 000,00 €
TOTALHT 70 000,00 E
COUTHT/M2 17,00 €
Maitrise d'ouvrage
Pour l'exercice de sa mission, le mandataire percoit une rernuneration forfaitaire fixee a un pourcentage
de la valeur de l'operation toutes charges, issu du montant des travaux suite a l'attribution des marches aux
entreprises (mois mo).
La realisation du mandat de ma'itrise d' ouvrage represente un cout estimatif de 18 048,00 € HT.
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17/26 Juillet 201 1 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Saint Bauzille de la Sylve
Operation globale
L'ensemble de l'operatlon s'eleve 759 568,00 € TTC.
POSTE CoQt HT Co0tTTC
TRAVAUX 550 000,00 € 657 800,00 €
MAITRISE D'CEUVRE ET ETUDES 70 000,00 € 83 720,00 €
MANDAT MAITRISE D'OUVRAGE 18 048,00 € 18 048,00 €
TOTAL 638 048,00 € 759 568,00 €
N.B. : mandat de delegation de maTtrise d'ouvrage calcule sur la base d'une operation realisee en 2 tranches comme decompose ci-apres.
Decomposition en deux tranches de travaux
Comme indique au 3.2 du present document, l'operation pourra etre realisee en 2 tranches, selon le decoupage propose a la page 5.
L'estimation des travaux par tranche serait la suivante :
11 uo:u-0:t:la 11 ~a 11 ~ 11
~•ia 200 000,00 € 350 000,00 € 550 000,00 €
1 i) =I ':[:fA.irutIDM-j 2 000,00 € 2 000,00 €
~!J•l=I
{!l -C•}I ~ ~3:lm•I1l ~ 5 000,00 € 5 000,00 €
ITTl'ii H i~fl =U~ 37 500,00 € 17 500,00 € 55 000,00 €
~ 1 500,00 € 1 500,00 € 3 000,00 €
l:1,, ., 1 ~ 1 :::r,1 ■ 11 :i '.1'•11-- , 4 000,00 € 1 000,00 € 5 000,00 €
~ 1 ffi?JCIDI!X!EC1 II ~ 11 c;m~@II
~ ~ 7176,00€ 10 872,00 € 18 048,00 €
'lL!iljl..J'.!,l=l~l~~M!:. 1 M ffiD!OOltl 11 Ut•XfiWOO 11 C•MmEOOII
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PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Le plan financier prevlsionnel (prealable a la recherche de financement) peut etre le suivant :
DEPENSES RECETTES
POSTES Co0t HT FINANCEURS (TAUX)
TRAVAUX 550 000,00 € ETAT (24%) 150 000,00 €
MAITRISE D'
Region ( 13%) 80 000,00 €
Departernent 100 000,00 €
(16%)
Herault 11 000,00 €
Energies( 2%)
Part Financeurs 42/ 000,00 €
(68%)
Part Communale 199 000,00 €
(32%)
TOTAL 620 000,00 € 620 000,00 €
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VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
Cornrnune de
SAINT BAUZILLE
DE LA SYLVE
ANNEXE 111
ECHEANCIER PREVISIONNEL DES
DEPENSES ET RECETTES
Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault
Service Arnenagernent de l'espace et environnement
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20/26 Juillet 2011 Etheantiet preutsfonnel' des der,enses et des .tetettes:
2011 2012 213 TOTAL Depenses
Etude de rnaitrise 11 d'ceuvre
Frais de publication
marche de travaux
Frais de maitrise
d'ouvrage
Frais de travaux
1,
Recette
Financement
PART COMMUNALE
TOTAL OPERATION
Communaute de Communes Vallee de l'Hetault
Servfce Amenagement de l'espace et environncment
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21/26 Jufllet 2011 Mandat de maitrlse d'ouvrage - Commune de Saint Bauzille de la Sylve
VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
Commune de
SAINT BAUZILLE
DE LA SYLVE
ANNEXEIV
MISSIONS DU MANDATAIRE
Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault
Service Arnenagernent de l'espace et environnement
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22/26 Juillet 2011 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Salnt Bauzille de la Sylve
Les missions du mandataire, dans le cadre de la presente convention, sont les suivantes
1. Definition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage
sera etudie et reallse,
L'organisation generale de l'operatlon et notamment :
• deflnltion des etudes complementaires de programmation eventuellement necessaires (etude de sol,
etude d'impact, ...) ;
• deflnition des intervenants necessalres (rnaitre d'ceuvre, controleur technique, entreprises, assurances,
police unique de chantier, ordonnancement, pilotage, coordination, ...) ;
• definition des missions et responsabilites de chaque intervenant et des modes de devolution des
contrats;
• definition des procedures de consultation et de choix des intervenants.
11. Preparation du choix des maitres d'~uvre et notamment :
• proposition au maitre de l'ouvrage de la procedure de consultation et de son calendrier ;
• etablissement du dossier de consultation des concepteurs ;
• apres accord du maitre de l'ouvrage, lancement de la consultation ;
• organisation materielle des operations de selection des candidatures - secretariat de la commission ou
du jury;
• assistance au maitre d'ouvrage pour la selection des candidats ;
• notification de la decision du maitre de l'ouvrage aux candidats ;
• envoi du dossier de consultation aux candidats retenus ;
• reception des offres ;
• organisation materielle de l'examen des offres - secretariat de la commission ou du jury;
• assistance au maitre de l'ouvrage pour le choix du maitre d'ceuvre ;
• notification des resultats de la consultation aux concurrents, apres decision du maitre de l'ouvrage ;
• mise au point du marche avec le maitre d'ceuvre retenu ;
• etablissement ·du dossier necessaire au controle (controle financier, comm1ss1ons specialisees des
marches, controle de legalite ou approbation) et transmission a l'autorite competente.
111. Signature et gestion des marches de maitrise d'~uvre, versement de la
remuneration et notamment :
• signature du marche de maitrise d'ceuvre ;
• notification au titulaire ;
• delivrance des ordres de service de gestion du marche de maitrise d'ceuvre ;
• transmission au maitre de l'ouvrage des att estations d'assurance de responsabilite (civile et decennale)
des titulaires ;
• transmission avec avis des dossiers d'avant-projets, a chaque phase, au maitre d'ouvrage pour accord
prealable ;
• notification au titulaire a chaque phase d'etude des decisions prises par le mandataire apres, le cas
echeant, accord du maitre de l'ouvrage ;
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23/26 Juillet 2011 Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Saint Bauzille de ia Sylve
• veriflcation des decornptes d'honoraires ;
• reglernent des acomptes au titulaire ;
• negociation des avenants eventuels ;
• transmission des projets d'avenants au maitre de l'ouvrage pour accord prealable - transmission aux
organismes de contrele ;
• signature et notification des avenants apres accord du maitre de l'ouvrage ;
• mise en oeuvre des garanties contractuelles ;
• veriflcatlon du decornpte final ;
• etabllssement et notification du decornpte general ;
• reglernent des litiges eventuels ;
• paiement du solde ;
• etablissernent et remise au maitre de l'ouvrage du dossier complet comportant tous documents
contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au marche.
IV. Preparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs et notamment:
• definition du mode de devoil,ition des travaux et fournitures ;
• verification, mise au point des dossiers de consultation des entreprises et fournisseurs ;
• proposition au maitre de l'ouvrage des procedures et calendriers de consultations ;
• apres accords du maitre de l'ouvrage, lancement des consultations ;
• organisation materielle des operations de reception et selection des candidatures. Secretariat des
commissions d'adjudication, d'appel d'offres ou de jurys d'appel d'offres avec concours ;
• assistance au maitre de l'ouvrage pour la selection des candidatures ;
• notification de la decision du maitre de l'ouvrage aux candidats ;
• envoi des dossiers de consultation ;
• organisation materielle de la reception et du jugement des offres. Secretariat des commissions
d'adjudication, d'appel d'offres ou de jurys d'appel d'offres avec concours ;
• assistance au maitre de l'ouvrage pour le choix des titulaires. Notification de la decision aux
concurrents ;
• mises au point des marches avec les entrepreneurs et fournisseurs retenus ;
• etablissement des dossiers necessaires au controle (controle financier, commissions specialisees des
marches ou controle de legalite) et transmission a l'autorite competente.
V. Signature et gestion des marches de travaux et fournitures, versement des
remunerations correspondantes. - Reception des travaux et notamment :
• signature et notification des marches ;
• transmission au maitre de l'ouvrage des attestations d'assurance de responsabilite (civile et decennale)
des titulaires ;
• decisions de gestion des marches ;
• verification des decomptes de prestations ;
• reglement des acomptes ;
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• negociation des avenants eventuels ;
• transmission des projets d'avenants au maitre de l'ouvrage pour accord prealable- transmission aux
organismes de contrcle (controle financier, commissions specialisees des rnarches ou controle de
legalite}:
• signature et notification des avenants apres accord du maitre de l'ouvrage ;
• organisation et suivi des operations prealables a la reception-:
• transmission au maitre de l'ouvrage pour accord prealable du projet de decision de reception ;
• apres accord du maitre de l'ouvrage, decision de reception et notification aux interesses ;
• mise en oeuvre des garanties contractuelles ;
• verification des decomptes finaux ;
• etablissement et notification des decomptes generaux ;
• reglement des litiges eventuels ;
• paiement des soldes ;
• etablissement et remise au maitre de l'ouvrage des dossiers complets comportant tous documents
contractuels, techniques, administratifs, comptables.
VI. Gestion financiere et comptable de l'operation et notamment :
• etablissement et actualisation periodique du bilan financier previsionnel detaille de l'operation en
conformite avec l'enveloppe financiere previsionnelle et le plan de financement previsionnel fixes par le
maitre de l'ouvrage et annexes a la convention ;
• actualisation periodique de l'echeancier et du plan de tresorerie de l'operation ;
• suivi et mise a jour des documents precedents (frequence a preciser dans convention) et information
du maitre de l'ouvrage ;
• transmission au maitre de l'ouvrage pour accord en cas de modification par rapport aux documents
annexes a la convention ;
• assistance au maitre de l'ouvrage pour la conclusion des contrats de financement (prets subventions) -
etablissement des dossiers necessaires ;
• etablissement des dossiers de demande periodique d'avances ou de remboursement, comportant
toutes les pieces justificatives necessaires et transmission au ma.itre de l'ouvrage,
• · etablissement du dossier de cloture de l'operation et transmission pour approbation au maitre de
l'ouvrage.
VII.Gestion administrative et notamment :
• procedures de demandes d'autorisations administratives :
• permis de demolir, de construire, autorisations de construire,
• permission de voirie,
• occupation temporaire du domaine public,
• commission de securite,
• relations avec concessionnaires, autorisations,
• d'une maniere generale toutes demarches administratives necessaires au bon deroulement de
l'operation ;
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25/26 Juillet 2011 Mandat de maitrlse d'ouvrage - Commune de Salnt Bauzl lle de la Sylve
• etabllssernerrt des dossiers necessaires a l'exercice du controle de legal_ite et transmission au commissaire de la Republique (a adapter pour les etablissements hospitaliers) - copie au maitre de l'ouvrage;
• suivi des procedures correspondantes et information du maitre de l'ouvrage.
VIII. Actions en justice pour :
• litiges avec des tiers ;
• litiges avec les entrepreneurs, mai"tres d'oeuvre et prestataires intervenant dans l'operation dans les llmites fixees par la convention (art. 14).
Communaute de Communes Vallee de l'Herauk
Scrvice Amenagement de l'espace et environncment
2, parc d'actMte de Camalce -34150 GlGNAC
26/26 Julllet 201 1